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fif64 / ID 44250

Partage des biens indivision

tant que votre ex mari ne le demande pas oui. Le jour où il le demande, vous êtes obligés de le faire.

Location d'un appartement avant divorce

Pour le nom, vous pouvez utiliser celui que vous voulez...Votre nom marital n'est qu'un nom d'usage...

Pour l'engagement, tant que vous êtes mariés, il est tenu par vos engagements.
Donc si vous prenez cet appartement à bail, et que vous arrêtez de payer le loyer, il sera tenu...

Eventuellement demandez une jugement de séparation de corps au tribunal, comme ça vous serez comme sous un régime de séparations de biens, et plus de problèmes

Conduite sous l'emprise de cannabis

Je ne veux pas faire le moralisateur, mais les effets du cannabis, encore plus que l'alcool, se font sentir plusieurs heures après avoir arrêté de fumer. Donc même en fumant le soir et en partant au boulot le lendemain matin, il a encore des restes et n'est pas apte à conduire.

Quant aux traces de cannabis, elles ressortent aux controles plusieurs jours après.

Impôt sur les grandes fortunes

Pour l'ISF, les bien n'entrent pas dans le patrimoine du nu-propriétaire, mais les dettes contractées elles si.

Exemple : vous êtes nu-propriétaire (admettons valeur 50%) d'une ferme de 1.000.000 euros. Vous avez contracté un prêt de 100.000 euros.
Votre patrimoine est de -100.000 euros.

Donc ça m'étonnerait que vous rentriez dans le cadre de l'ISF.

Achat d un batiment commercial

Etes vous dans le premier bail (9 premières années) ou y-a-t-il déja eu renouvellement ?
Le renouvellement est il tacite ou écrit ?

Si vous signez un compromis, prévoyez une condition suspensive d'obtention de prêt. Comme ça si vous n'avez pas votre prêt vous récupérez le dépôt de garantie.

Si il vend à une autre personne, deux solutions :
-il vend le local occupé, dans ce cas c'est transparent pour vous...
- il vend le local vide : il doit, à l'issu de vos neuf ans, vous donnez un congé.

Je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit commercial qui vous guidera suivant votre situation.

Mon propriétaire refuse de réagir face aux punaises de lit...

Petit conseil, n'arrêtez surtout pas de payer le loyer ou les charges....Sinon c'est un motif lourd de rupture du bail et il peut vous expulser (surtout que la trêve hivernale est finie depuis ce matin).
Donc continuez à lui payer le loyer, et s'il ne fait rien, vous demandez au tribunal en référé l'autorisation de consigner le loyer (cad de payer le loyer à un organisme qui le conservera jusqu'à la résolution du problème).

Réévaluation du montant d'un prêt immobilier à la baisse

Le problème est que vous avez signé une offre de prêt portant sur 103.000 euros et non sur 88.000 euros...Le banquier y perd s'il ne vous prête que 88.000 euros. Vous avez signé un contrat, vous êtes tenus d'en respecter les clauses.
Après tout peut se négocier. Mais c'est du commercial, ils n'ont aucune obligation.

Achat d'un terrain pour le diviser en deux

tout va dépendre du COS, de la superficie minimale pour construire, est ce que vous allez faire les deux maisons d'une superficie identique, etc...
Il y'a aussi des frais différents en fonction des actes

Droit a l'image? reportage télé

ah oué quand même, 10 ans....
Essayez toujours un courrier recommandé à la chaine....
Après, allez intenter un procès au droit à l'image pour ça... Surtout qu'ils risquent de vous demander pourquoi vous vous réveillez après 10 ans... Ca sera long et couteux pour pas grand chose...

Droit a l'image? reportage télé

Vous avez été interviewé, donc du moment que vous parlez au journaliste, c'est que vous donnez votre accord au reportage et à sa diffusion.

Vous étiez mineure. Dans ce cas, c'est la personne en charge (l'instituteur ?) qui a du certainement donner son accord

Achat d'un terrain pour le diviser en deux

Bonjour

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire, qui vous expliquera tous les tenants et aboutissants de votre projet suivant vos désirs.

Sinon, vite fait, plusieurs solutions s'ouvrent à vous

1°)- Vous achetez un seul et unique terrain, vous déposez un permis de construire pour deux maisons. Et vous restez comme ça....Je ne vous le conseille pas, car le jour où vous voulez vendre, le jour où vous vous engueulez avec votre ami....c'est le bordel

2°)- même solution, mais en plus, vous faites procéder à la mise en copropriété horizontale du terrain. C'est à dire que comme dans le cas d'un immeuble en copropriété, il y'aura un seul terrain (assiette de la copropriété) avec deux lots (chaque moitié du terrain) et chacun de vous aura la jouissance d'un des lots.

3°)- même solution que 1°), mais une fois la construction achevée, vous faites faire une division par un géomètre, plus partage par un notaire. dans ce partage, chaque "nouveau" terrain sera évalué identiquement, et chacun des terrains sera attribué à l'autre.
Avantage par rapport à 2°) : vous n'êtes pas en copropriété, chacun fait ce qu'il veut....

4°)- Certainement la solution la plus simple. Vous faites faire la division du terrain AVANT l'acquisition. Chacun de vous aura alors un titre de propriété distinct (et un terrain distinct).
Il y'aura alors une déclaration préalable à faire en mairie AVANT la vente, puis affichage du certificat de non opposition pendant deux mois sur le terrain (comme pour un permis).

5°) - Avant la vente, vous demandez un Permis de construire valant division. Comme ça, ça vous évite de passer par la déclaration préalable. C'est la même solution que 4°), mais avec un peu moins de formalisme...

Validite d'un testament fait en suede

"Un testament fait par une banque" ??

En France, pour être valide, un testament doit
- être écrit en Français ou avoir fait l'objet d'une traduction par un traducteur agréé par la cour d'appel

- être écrit de la main du testateur

- comporter la dénomination complète du testateur, ainsi que les lieux et date où a été rédigé le testament.

Droit de préhenpsion du maire

Plusieurs solutions :

- Soit le maire préempte au prix proposé. dans ce cas, c'est quasi transparent pour vous, donc accepter.

- Soit le maire préempte à un prix inférieur. Dans ce cas
* soit vous acceptez
* soit vous refusez et garder le bien
* soit vous demandez à ce que ce soit le juge compétent en matière d'expropriation qui fixe la valeur. Mais dans ce cas, vous serez tenu de vendre au prix fixé par le juge (et la commune sera tenue d'acheter).

Je vous conseille de prendre un avocat qui se chargera de toutes les formalités (le notaire pourra le faire, mais ce sont des procédures qui ne sont pas régies par le décret fixant la rémunération des notaires. dans ce cas, le notaire, se paiera sur la base d'un article 4 (cad honoraires libres) et ça risque de vous revenir plus cher que par un avocat).

Declaration 2074 / plus value résidence pricincipale

Les imprimés 2074 sont relatifs à la cession de plus-values sur la cession de valeurs mobilières, et sont annexées aux déclarations de revenus.

Est ce qu'une SCI était propriétaire de votre résidence principale ?

Je vous conseille de voir avec votre notaire.

Vente maison, sous mandat notarié de protection future

Même si vous êtes les mandataires de votre mère par rapport au mandat de protection future, cela ne signifie pas que vous pouvez vendre la maison. Il faut une ordonnance du juge des tutelles autorisant cette vente.
Ensuite, comme vous êtes propriétaires avec votre mère, vous ne pouvez la représenter lors de la vente. Le juge nommera un mandataire ad hoc.

Concernant le placement du capital de la vente, c'est encore une fois le juge qui décidera ce qui doit en être fait : placement, etc...

Quant au prix de vente, une partie revient à votre mère, l'autre partie revient à ses enfants. Je ne vous conseille pas de placer cette somme sur le compte de votre mère, car cela sera considéré à son décès comme un actif de succession sur lequel vous aurez peut être à payer des droits.

Donc éventuellement, vous pouvez ouvrir un compte d'indivision qui servira uniquement à la subsistance de votre mère.

Je vous conseille de voir votre notaire avant tout démarche.

Contester un pv pour ceinture, plusieurs erreurs, abus de pouvoir

Vous pouvez toujours tomber sur une personne malveillante qui utilisera ces informations, ou alors sur une personne que vous connaissez (collègue, employeur) qui en tapant votre nom sur un moteur de recherche peut se retrouver sur ce sujet, et vous n'avez peut être pas forcément envi qu'il sache que vous avez eu ces mésaventures, etc, etc...

Annuler le contrat de mariage.

Juste pour préciser les choses, l'homologation n'est plus obligatoire dans la plupart des cas (sauf si enfant mineur, recours des tiers, etc...)

Plusieur pb apres achat voiture.

Le vendeur non professionnel n'est pas tenu de la garantie des vices cachés. Donc si vous voulez engager sa responsabilité, il faudra prouver qu'il était au courant de ces problèmes. Etant donné que vous avez roulé 3.000km avant que le premier problème n'apparaisse, je ne pense pas que vous pouviez faire quoique ce soit.

Concernant la révision au black et le défaut de carnet d'entretien, vous étiez au courant de ces informations et défaut lors de la signature du contrat de vente, donc vous ne pouvez rien faire pour ça.

Contester un pv pour ceinture, plusieurs erreurs, abus de pouvoir

Petit conseil, évitez de mettre en clair vos informations personnelles sur un forum public (prénom nom etc...)

Accident voiture scooter 50/50 responsabilite

Déja un peu de syntaxe (sujet verbe complément) agrémenté d'un peu de ponctuation et d'un peu d'aération serait le bienvenu parce que là, très difficile de comprendre ce qui vous est arrivé.