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fif64 / ID 44250

Recours en cas d'indivison

Dans votre premier message, vous indiquez que vous voulez bloquer la vente, et dans votre second message, vous voulez le forcer à vendre !!??

Dans le cas d'une indivision, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Donc si il veut sortir de l'indivision les solutions :

- soit l'un des coindivisaires lui rachète sa part
- soit il trouve un tiers qui lui rachète sa part, mais les coindivisaires ont toujours un droit prioritaire.
- soit les coindivisaires bloquent, dans ce cas, partage judiciaire et vente aux enchères.

A noter que si vous réunissez au moins 2/3 des droits, vous pouvez via un jugement, l'obliger à vendre (à condition que vous aussi vendiez).

Co propriétaire et non marié

Si vous avez acheté dans une proportion 50 / 50, c'est que dans la logique vous avez apporté 50/50. Pourquoi dans ce cas ne pas avoir acheté 75/25, ou au moins, l'avoir fait préciser dans l'acte ?

Si vous arrivez à apporter la preuve que vous avez mis 25 en plus, c'est bon, sinon.......

Retrait de ca après absence pour intempéries

L'absence pour cause d'intempéries est imputable au salarié. Donc soit les heures sont considérés en absence (diminution du salaire), soit il y'a un accord avec l'employeur auquel cas vous pouvez les récupérer sur du temps libre ou ils vous les décomptent sur vos congés annuels.

Si vous préférez l'une ou l'autre des solutions parlez en à vos employeurs, mais neige ou pas, ce n'est pas à votre patron de supporter votre absence.

Succession kafkaïenne suite décès de mon père

"-ai-je raison de me méfier?"

Peut être bien.....Prenez directement rendez-vous avec le notaire pour voir avec lui ce qu'il en est....Attendez que le notaire ait tous les documents en sa possession pour faire le choix.

"-ma soeur, en renonçant à l'héritage de son père, perd elle automatiquement le droit à la succession de sa grand mère paternelle? "

Pas du tout...rassurez vous.

Partage d'un bien immobilier

Vous faites un testament et SURTOUT vous vous pacsez, sinon il devra payer 60 % de la valeur de l'appartement en droits à l'Etat......

Succession patrimoine immobilier

Si vous décédez en premier :
- Votre fille hérite de la totalité de votre patrimoine, soit, entre autres, la moitié de la maison

Si elle décède en premier :
- Sa soeur hérite de la totalité de son patrimoine, soit entre autres, la moitié de la maison, puis, au décès de celle-ci, c'est sa fille qui hérite.

Les solutions que je vous conseillerai :
- Un testament chacun. Vous léguez la totalité en usufruit à votre compagne.
Elle vous lègue la totalité en pleine-propriété du bien. Si vous êtes décédé ou si vous refusez la succession, elle lègue la totalité en pleine-propriété à votre fille.
- EN PLUS du testament, vous vous pacsez, pour éviter tout droit de succession à payer à l'Etat.

Ainsi, dans ce cas là.
- Si vous décédez en premier
Votre fille hérite de la nue-propriété de la maison, et votre compagne de l'usufruit. Au décès de votre compagne, l'usufruit s'éteint, donc votre fille est plein-propriétaire de la moitié de la maison, et, en plus, elle récupère le legs fait par votre compagne et se retrouve du coup seule et unique propriétaire de la totalité de la maison.

- Si elle décède en premier
Vous héritez de la totalité en pleine-propriété de son patrimoine, dont la moitié de la maison. A votre décès, votre fille récupère tout ce patrimoine, et se retrouve seule et unique propriétaire de la totalité de la maison.

Ces solutions sont bonnes pour le cas où vous voulez totalement évincer la soeur de votre compagne.
Si jamais vous faites un testament + pacs puis que vous avez ensuite un enfant commun, il conviendra de tout revoir pour que l'un des enfants ne soit pas lésé par rapport à l'autre et qu'il n'y ait pas de problèmes, notamment par rapport à un éventuel droit de réduction.

Préavis et mise en vente d'un logement ( en gestion)

Ils ont le droit de refuser un locataire, mais comme vous partez de votre chef, vous devez respecter le préavis de trois mois. désolé.

Refuser une succession d'un ascendant

Si vous refusez la succession, vous n'êtes tenu d'aucune dette.

Vente d'une console de jeux

Rien. pour 300 euros votre acquéreur n'ira pas faire mandater un expert et n'ira pas au tribunal.
En plus si la console a marché pendant un mois sans aucun problème....

Rupture du pacs , demarches a faire

Il faut que votre fille envoie un recommandé à son ami ainsi qu'au tribunal qui a enregistré la déclaration de PACS.

Si les deux parents ne peuvent se mettre d'accord sur la garde de l'enfant, c'est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi et qui tranchera.

Succession et prise en charge des dettes du défunt

Il faut que vous (et vos parents) acceptiez la succession sous réserve de l'actif net, anciennement appelée sous bénéfice d'inventaire.

Une fois cette acceptation effectuée, il sera réalisée un inventaire de tous les biens et dettes de votre frère.

Si la valeur des biens est supérieure aux dettes, vous serez réputée avoir acceptée la succession.
Si la valeur des biens est inférieure aux dettes, vous serez réputée avoir renoncée à al succession.

Taxe foncière à régler lors de la signature chez le notaire

Vous n'êtes pas obligé.
La loi prévoit que vous devrez lui régler le prorata le jour où il recevra la taxe foncière 2010 (c'est à dire en novembre 2010).
Mais pour éviter certains problèmes plusieurs mois après, il est fréquent de régler ce problème le jour de la vente sur la base de la taxe de l'année précédente.

Cela a un avantage et un inconvénient :
- avantage : vous payez moins cher (on a rarement vu un impôt foncier baisser, par contre augmenter...)

- inconvénient : vous le payez 8 mois plus tôt

Je vous conseillerai de le régler le jour de la vente, mais si cela vous embête vraiment, écrivez à votre notaire en lui disant que vous refusez de régulariser cela le jour de la vente et que vous préférez faire ça en novembre...

Pris sans permis a en fevrier 2009, mais obtenu en mars 2009

Cela signifie que vous avez été contrôlé alors que vous conduisiez une catégorie de véhicule (moto >125cm3) pour laquelle vous n'aviez pas le permis.

D'après l'article L221-2 du code de la route
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

3° (Alinéa supprimé)

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Quels documents existe il ?

Pour le premier problème (droit de visite du père), pour changer les règles de garde établies, il faut repasser par un psychologue, le juge etc....

Pour le second problème (droits de votre nouveau mari), s'il veut vraiment avoir des droits sur vos enfants, ça passe par une adoption (adoption simple, vu qu'ils ont déja un père)

Help!! achat d'une partie d'un immeuble de rapport

Tout ce qui concerne les parties communes sont votés, et chaque copropriétaire vote. Vos droits, sont équivalent aux tantièmes de parties communes que vous achetez.

je m'explique.

Votre vendeur a certainement fait établir un réglement de copropriété / état descriptif de division. Ce second document (qui est généralement intégré au premier) reprend un tableau, et pour chaque lot acheté, vous avez des tantièmes de parties communes (100 / 1.000èmes) etc).

Lors d'un vote, si vous avez 100 / 1.000èmes des parties communes, votre vote compte pour 1% de la masse finale.

Donc pour le moment, vous aurez les tantièmes correspondant à un appartement, et l'autre pour les 11 restants. Donc autant dire que s'il ne veut pas faire certains travaux, vous ne pourrez pas l'y obliger. Mais pour les travaux votés, ca sera réparti à 1 vs 11 (ou équivalent, toujours mes tantièmes de parties communes).

Pour les décisions, ça se fait en assemblée générale. Je pense que pour le moment aucun syndic ne gère la copropriété, ce sera donc un syndic bénévole (lui ou vous) voté en AG.

Pour la location, il faut évidemment que l'appartement soit mis aux normes. Pour savoir quels travaux vous pouvez faire ou ne pas faire, référez vous au règlement de copropriété (demandez en une copie au notaire, même si vous n'avez pas encore signé la vente).

Pour savoir si vous pouvez mettre en location, contactez les services de la mairie avec l'adresse et la référence cadastrale du bien, et ils vous donneront des conseils (ou bien voyez avec une agence immobilière, ils savent ce qui passe et ce qui ne passe pas).

Sucession+logés à titre gratuit

concernant la troisième possibilité, c'est 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit.

Pour le loyer, continuer à le payer à la régie, au moins, vous montrez votre bonne foi. Ensuite la régie le reverse au notaire (certainement), qui, lorsque toutes les formalités seront faites (juge des tutelles, actes, etc) les reversera aux ayants droits (certainement votre mère qui a tout intérêt à prendre l'usufruit).

Chemin d'accès en mauvaise état

Je ne suis pas expert, mais je dirais peut être, envoyer des recommandés à la mairie / DDE, et le jour où vous aurez un trouble à cause de ce chemin (pneu crevé, dégat sur un véhicule, accident de vélo, ou je ne sais quoi d'autre) vous pourrez vous retourner plus facilement contre la mairie / dde

Après son divorce peut elle rester dans sa maison

Bien que les époux soient divorcés, la maison appartient aux deux. Si un des deux veut utiliser privativement la maison, c'est une règle d'indivision de base, il doit dédommager ses coindivisaires par le paiement d'une indemnité d'occupation.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur l'indemnité d'occupation, c'est le juge qui le fera.

Accident seul sur plaque d'huile, assurance tiers colision ?

Pour que la mairie / DDE puisse être "condamnée", il faut que vous arrivez à prouver qu'ils étaient au courant de l'existence de cette plaque d'huile et qu'ils n'ont rien mis en oeuvre pour y remédier dans des délais raisonnables....Donc autant dire que c'est pas gagné gagné...

Si la responsabilité de la mairie n'est pas mis en oeuvre, c'est pour votre pomme, et en étant assuré au 1/3, vous ne pourrez rien faire.

Bon rétablissement à votre mari.

Offre d'achat ferme d'un appartement sans suite

Je recommence.

En droit général, dès qu'il y'a accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite (donc si désistement après, dommages et intérêts).
Une offre d'achat acceptée signifie accord sur la chose et sur le prix.

Sauf qu'en matière immobilière, une offre d'achat ne vaut rien. Elle est généralement suivie d'un compromis de vente, et obligatoirement suivie d'un acte authentique.

La loi SRU protège l'acquéreur et lui permet de se rétracter dans les 7 jours qui suivent le compromis ou, s'il n'y a pas eu compromis, dans les 7 jours qui suivent l'envoi du projet d'acte authentique.

Donc dans votre cas, si vous voulez attaquer votre acquéreur, il va vous dire, d'accord, on signe le compromis. Vous allez signer un compromis, et le lendemain de la signature, l'acquéreur va envoyer un joli recommandé à l'agence ou au notaire en déclarant qu'il se rétracte.

Au final, en matière immobilière, l'offre d'achat sert à quoi ? A rien. C'est psychologique. On a vendu (ou acheté suivant le côté où l'on se place).
seul le compromis scelle définitivement les liens, car il y'a toute une série de questions abordée dans le compromis qui ne sont pas nécessairement abordée dans la vente. Le seul qui peut être éventuellement tenu de quoique ce soit avec une offre d'achat acceptée, c'est le vendeur. Mais l'acquéreur peut se rétracter pour toute une série de motif qu'il ignore (diagnostic de performance énergétique pourri, présence de plombs, amiante ou termites, maison située en zone inondable, existence d'une servitude quelconque, et j'en passe) au compromis voire après (conditions suspensives légales).

Donc au final, sauf si vous avez du temps et de l'argent à perdre, chercher un autre acquéreur.