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fif64 / ID 44250

Vente, mandataire et clause de semi-exclusivité

Effectivement, si dans les 3 mois, ils ont fait un courrier recommandé dénoncant la prorogation (et ceci, au moins 2 semaines avant la fin des trois mois), ils seront libérés et pourront traiter comme ils veulent.

Droits conjoint survivant en présence d'un enfant commun

C'est ça, sauf s'il y'a eu une donation entre époux de faite.
Et vous pouvez réclamer la restitution des legs injustement fait à des tiers (c'est à dire excédent les 50%).
Les legs fait en derniers seront ceux retournés en premier.
Le retour se fait par principe en valeur, à défaut en nature.

Nouvelle réforme sur la tva immobilière

Je confirme, dites à votre notaire de consulter le decret sur les mesures transitoires.
Il prévoit que pour les compromis passés avant le 11 Mars, la loi qui s'applique est l'ancienne, mais les parties peuvent opter pour la nouvelle.

Accord sur le droit de préhenpsion

Tout le monde doit être d'accord. Si l'un de vous refuse et souhaite retirer la maison de la vente il a le droit. S'il veut demander la fixation du prix par le juge, il a le droit aussi.

S'il retire la maison de la vente, la seule façon de la vendre sera de demander au juge un partage judiciaire qui entrainera une vente aux enchères, qui sera moins avantageuse que la préemption.

Probleme signature de notaire

Effectivement s'il veut passer par notaire, rien ne l'y empêche.
Concernant le notaire, dans ce cas de figure, les honoraires sont libres, donc il prend ce qu'il veut, et 600 euros ne me semble pas excessif.

Il a le droit de vous les faire partager, mais vous avez le droit de refuser, et lui a le droit de vous refuser la location...

L'avantage pour vous : sécurité juridique, vous savez que le gars ne va pas rajouter une ligne après, et si un jour vous avez un problème lié au bail, vous pourrez attaquer al responsabilité du notaire...

Droits conjoint survivant en présence d'un enfant commun

les droits légaux du conjoint en présence d'un seul et unique enfant commun est d'1/4 en pleine-propriété ou la totalité en usufruit, au choix du conjoint.

Si le conjoint bénéficie d'un testament ou d'une donation entre époux, la quotité disponible (qui normalement est de 1/2) est augmentée et est appelée "quotité disponible spéciale entre époux".
Elle se porte alors, au choix du conjoint, à
1/2 en pleine propriété
totalité en usufruit
1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.

Le fait que le conjoint n'est plus réservataire n'a rien à voir. C'est uniquement que si le conjoint veut le déshériter, lui supprimer tous ses droits, il peut (à part le droit viager au logement).

Achat d'une maison alors que nous sommes séparés

Si vous êtes sous le coup d'un jugement de séparation de corps, c'est exactement comme si vous étiez mariés sous la séparation de bien. Vous allez acheter en indivision, 50 / 50, et il n'y aura aucun problème.

Rapport d'une donation en avancement d'hoirie

Le problème est le suivant. Au moment de ces donations, vous étiez héritiers présomptifs (car votre père était décédé) mais pas vos cousins, car leurs parents étaient en vie. Ainsi, vos donations, sauf volonté contraire du donateur, étaient en avancement d'hoirie, et celles de vos cousins, préciputaires.

Si vos cousins acceptent de signer, tant mieux, sinon, vous ne pouvez rien faire.
Le notaire aurait du préciser cela à votre grand père au moment de la donation, mais je ne pense pas que vous pouviez engager sa responsabilité la dessus.

Accident chien / voiture et le chien?

Si votre chien n'était pas tenu en laisse et qu'elle a causé un accident, vous êtes responsable.
Si votre chien n'est pas assuré, c'est à vous de payer la facture.

Après en fonction des circonstances, vous pouvez éventuellement prouver que votre chienne s'est enfui en raison de trous dans la grillage qui ont été signalés au proprio mais jamais réparé, etc etc...Mais bon, j'y crois pas trop...

Succession, patrimoine et mise sous tutelle

Tout d'abord, pour accepter la succession, le juge doit rendre une ordonnance autorisant l'acceptation de la succession. Contactez le notaire, il vous aidera à la remplir.

Vous dites que votre grand mère avait tout réglé de son vivant. Donc la maison est hors de la succession.
Pour la vente, votre mère et votre tante peuvent la mettre en vente. Le jour où vous aurez trouvé un acheteur avec un prix ferme et définitif, vous devrez contacter le juge pour obtenir une ordonnance autorisant la vente et le placement des fonds.
Normalement, aucun compromis de vente ne peut être signé sans cette ordonnance, mais les agences immobilières (qui n'y connaissent rien en droit) passent des compromis sous condition suspensive d'obtention de cette ordonnance (alors que la loi interdit de mettre la capacité en condition suspensive...)

"- ma grand-mère avait une assurance vie. Récemment, ma tante a fait signer à ma mère une nouvelle répartition des sommes versées (30k€ pour elle, 10k€ pour ma mère, au lieu de 20-20 prévu initialement. En a-t-elle le droit ? Doit-elle fournir un papier le justifiant ? "

Je ne comprends pas...C'est votre tante qui a choisi de prendre plus et qui a demandé à votre mère d'accepter ? Normalement, le bénéficiaire de l'assurance vie est désigné auprès de la compagnie d'assurance ou dans un testament ? Qu'en est il, et sous quelle répartition ?
Demandez conseil à votre notaire et à la compagnie.
Normalement, votre mère ne peut pas accepter cela, elle doit d'abord demander l'autorisation au juge pour accepter cette assurance vie.

Projet immobilier en cours avec séparation entre époux

Vous avez signé un compromis de vente, mais vous allez divorcer.
Si vous n'êtes pas encore divorcé, il faut prévenir votre notaire, qu'il établisse l'acte à votre seul non, et qu'il fasse intervenir votre mari pour qu'il déclare consentir à ce que si le divorce est prononcé, l'immeuble vous soit propre rétroactivement, mais que si le divorce n'intervient pas, l'immeuble sera commun.

Blocage bancaire... l'huissier a t il le droit ?

Pour que l'huissier puisse faire un blocage bancaire et une saisie sur compte, il doit avoir un titre exécutoire, c'est à dire un jugement du tribunal.
Avant cela, vous recevrez une notification par huissier qu'un jugement se déroulera tel jour tel lieu, et à vous de vous y rendre pour vuos expliquer ou pas...

Comment récupérer l'argent de mon ravalement

Si je comprends bien, l'appel de charges a été effectué, puis vous avez vendu ?
Dans ce cas, c'est à votre acquéreur que les sous vont être rendus, c'est la loi, sauf à ce que le contraire ait été prévu dans l'acte authentique.

Locataires pressés par le notaire de signer l'achat

Le congé pour vendre ne peut intervenir qu'à la fin du bail, c'est à dire, au bout des trois ans.
Le congé pour vendre doit parvenir au moins 6 mois avant la date de fin du bail aux locataires sous la forme d'un courrier recommandé ou d'une notification par huissier.
Les locataires ont deux mois pour se positionner (à compter du début des 6 derniers mois). A défaut, ils sont réputés refuser la vente.
Si ils acceptent, ils ont deux mois pour passer l'acte définitif (4 mois si condition suspensive d'obtention de prêt).
Si ils refusent, les locataires doivent quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.

Donc dans votre cas, il vous reste encore un an tranquille.
Dans les 6 prochains mois, vous devriez recevoir un congé pour vendre, avec une offre d'achat.
Si vous refusez, vous devrez quitter les lieux à l'expiration du bail.

Si jamais ils vendent l'appartement à des conditions différentes de celles mentionnées sur la première notification, ils doivent vous le renotifier en vous proposant de nouveau d'acheter.

Si vous avez des doutes sur la procédure, contactez un notaire ou un avocat.

Achat article sur internet a un particulier

Vous pouvez porter plainte auprès de la police pour escroquerie.

Financement d'une maison...

Donc si j'ai bien compris.
Vous achetez un bien 180.000 euros, mais officiellement, vous le payez 110.000 euros, et vous payez 70.000 euros en dessous de table.

Déja, s'il y'a une agence, elle vous dira non, car ça voudra dire moins de com pour elle, sauf si elle accepte de prendre une partie de la com au black...

Ensuite, le notaire (et surtout surtout le fisc) n'est pas con.
Une maison qui vaut 180.000 et qui est vendue 110.000, ça va être louche.
Quand l'acte sera publié et va arriver au fisc, ils vont faire une enquête, vont s'apercevoir que la maison a été vendue largement en dessous du prix, et ils vont vous caler un redressement.
Donc au final vous aurez perdu...

Bref je vous conseille pas de le tenter.

Ca fait toujours mal de lâcher plus de 10.000 euros de frais, mais dites vous qu'un redressement fera encore plus mal...

Et tant qu'on y'est (parce que ça c'est vu), n'essayez pas non plus de négocier les frais avec le notaire. Il ne fait qu'appliquer un barème édicté par un décret et qu'il est obligé de suivre à la lettre.

Payer le notaire c'est chere

Qu'il y'ait un notaire ou deux, les frais de notaire seront les mêmes.
Mais par contre, ne vous méprennez pas. Quand vous payez une somme d'argent à un notaire, il n'en garde qu'une infime partie (environ 10-15%) le reste (85 - 90%) est reversé à l'Etat au travers de différentes taxes.

Vente immobilière avec cuisine équipée

Si c'est prévu au compromis ou dans la vente définitive oui, sinon non..
C'est du mobilier qui n'est pas ancré à la maison (contrairement aux cheminées, chauffages, carrelages, qui eux doivent rester).

Accord avec le propriétaire pour quitter l'appartement

L'agence n'est qu'un mandataire. Si le proprio fait un courrier à l'agence en disant "le locataire veut partir sans respecter le préavis, je ne demande pas à ce que les trois mois de préavis soient réglés" et l'agence n'a rien à dire...

Achat d'un terrain pour le diviser en deux

Effectivement les conseils du notaire sont gratuits. Après, si jamais vous demandez une chose particulière à un notaire et qu'il doit faire des recherches, passer du temps dessus, etc, il peut vous le facturer.
Généralement, s'il y'a vraiment beaucoup de travail (ce qui ne sera pas votre cas je pense), le notaire ne vous le facturera pas si vous le reprenez pour faire l'acte définitif.