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fif64 / ID 44250

Tuiles tomber de ma maison que je loue

C'est à votre propriétaire. Vous lui faites un petit courrier recommandé en lui expliquant la situation.

Ma banque me declare decede

Demandez une copie de votre extrait d'acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance, et produisez en une copie à la banque et à vos créanciers.

Brûler un feu rouge (sans intervention policière)

Bonjour

Effectivement vous avez brulé un feu rouge, c'est pas bien. Maintenant faut pas que ça vos empêche de dormir. Ca peut arriver à tout le monde, même en faisant super gaffe.

Vous n'avez pas été arrêté sur le moment, reste deux solutions
- le feu rouge en question est équipé d'un des tout nouveaux radar de feu rouge
- il y'avait un petit homme en bleu caché par là qui dressait des "pv à la volée".

Pour le deuxième cas (pv à la volée) ça reste quand même un gros coup de malchance si ça vous arrive.

Si l'un des deux cas se révélait exact, vous recevrez un timbre amende avec une amende de 135 euros vous expliquant que vous risquez le retrait de 4 points sur votre permis de conduire.

Que vous soyez jeune conducteur ou pas, vous avez (sauf infractions précédentes), au moins 6 Points sur votre permis.
Donc même si on vous en retire 4, il en reste au moins 2 (sauf infractions précédentes).

Du moment que votre capital point ne passe pas en dessous de zéro, aucun risque de perdre votre permis ;)

Décès de mon père que je ne connais pas

Le fichier n'a rien révélé, donc a priori, pas de testaments ni donation entre époux (sauf si il en a fait qu'il a gentiment gardé chez lui).

Effectivement, contacter la chambre du lieu de résidence de votre père est une bonne idée, cela va vous permettre de connaître le nom du notaire chargé de régler la succession. Une fois que vous aurez son nom, retournez voir votre notaire avec un extrait d'acte de naissance avec filiation (prouvant que c'était bien votre père), dans ce cas il pourra se mettre en contact avec son confrère.

Éventuellement, un petit LRAR à votre belle-mère en lui demandant de vous indiquer le nom du notaire chargé du règlement de la succession. Comme ça, vous évitez qu'elle n'essaye de vous évincer de la succession.

Je vous souhaite bon courage pour la suite.

Décès de mon père que je ne connais pas

Assez complexe en l'absence de certaines informations.

Tout d'abord, je suppose que votre père vous a reconnu. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas la peine d'aller plus loin (à moins d'entamer des procédures judiciaires en reconnaissance paternité) car vous n'avez droit à rien.

S'il vous a reconnu, il faut ensuite plus d'informations concernant le mariage de votre père avec sa nouvelle femme. Sous quel régime sont-ils mariés, y-a-t-il eu donation entre époux, testament, etc....

En supposant que rien n'ait été fait, vous avez droit aux 3/8e de la succession de votre père (1/4 pour sa femme, 3/8e pour sa fille, et 3/8e pour vous).

Mais s'il y'a une donation entre époux, sa femme pourra opter pour la totalité en usufruit. Ainsi vous aurez la moitié en nu-propriété, mais vous ne toucherez réellement rien tant que sa femme sera en vie.

Je vous conseille de voir un notaire de votre choix (différent du notaire choisi par la femme de votre père). Votre notaire prendra contact avec son confrère et défendra au mieux vos intérêts.

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

Sauf que derrière cela, la banque va se retourner contre la personne qui a agit frauduleusement. C'est à dire, l'enfant.
14 ans, il est responsable pénalement. Mais comme les parents sont toujours responsable de l'enfant, c'est eux qui vont devoir rembourser la banque.... c'est le chien qui se mord la queue.

La seule solution que vous avez c'est de déclarer la perte ou le vol de carte, mais là, c'est une fausse déclaration : délit.

Réparations à faire dans mon appartement

Envoyer un recommandé est une très bonne option.
Si les choses ne bougent pas, vous allez voir le juge des référés près du tribunal d'Instance de votre domicile, en lui demandant l'autorisation de consigner vos loyers. C'est à dire que vous continuerez à payer vos loyers, non plus directement à l'agence ou à votre bailleur, mais sur un compte spécifique auquel personne n'aura accès tant qu'un huissier n'aura pas constaté que le désordre était réparé.
Généralement, quand le bailleur ne touche plus ses sous, ça va beaucoup plus vite.

Notification de congé en cour de bail

Vous pouvez donner à votre locataire un congé pour cause de reprise pour habiter (cela permet de récupérer un logement pour y habiter ou pour y faire habiter ses enfants notamment).

Le congé doit être fait AU MOINS 6 mois avant l'expiration du bail, mais le locataire peut rester dans les murs jusqu'à la fin du bail.

Donc dans l'hypothèse où vous avez bien donné un congé :
- le 1er janvier
- par recommandé ou exploit d'huissier
- dans les formes prévues par la loi

Votre congé est valide et vous pourrez récupérer votre appartement en Août 2011 (à l'expiration du bail).

Si vous voulez récupérer votre appartement avant, il faudra négocier avec le locataire (lui faire cadeaux des mois de loyer restant à courir par exemple, voire une indemnité d'éviction...) Pas forcément judicieux si c'est pour gagner un mois sur la sortie des lieux.

S'il refuse de quitter les lieux : d'abord s'assurer que votre congé a été fait en bonne et due forme, sinon, c'est mort.
Ensuite, tribunal, procédure d'expulsion (solution légale et généralement longue)
Ou deux trois potes baraqués (solution rapide et généralement efficace, mais pas forcément très légale, voir plutôt illégale....)

Qui paye en cas d'heritage

Si héritage = 0, il n'y a pas de droits au fisc.

Si héritage = 0, ce sont les héritiers acceptants qui payent. S'ils refusent la succession, le généalogiste ne sera pas payé....

Comme un héritage n'égale jamais 0, il y'a toujours de l'actif (mais qui parfois est suplanté par le passif) dans ce cas, si tout le monde renonce (ce qu'il vaut mieux faire), c'est l'état qui recueille la succession et qui va indemniser pour tout ou partie les créancier de la succession (dont le généalogiste).

Litige avec assureur: pneu abimé à cause d'un trou sur la route

De ce que m'avait dit mon assureur dans un cas similaire, il fallait réussir à prouver que la mairie avait eu connaissance de cette situation mais n'ait rien fait pour y remédier ou attirer l'attention des automobilistes (comme le précise JCBexpert)

Encaissement chèque m.mme par rapport à monsieur et madame

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, cela n'a aucune importance car même si il a encaissé le chèque sur un compte propre, ce compte propre dépend de la communauté.

Ensuite, au niveau bancaire, le code civil prévoit que chacun des époux est présumé avoir tout pouvoir pour encaisser un chèque au profit de la communauté sur un compte ouvert à son seul nom.

Héritage des grands-parents

Il a renoncé à la succession de son père, pas à celle de ses grands parents. Donc oui, il peut toujours hériter de ses grands parents.

Demande de paiement taxes foncieres

Dans 99,9 % des actes, le notaire prévoit que cette taxe sera payée prorata temporis par l'acquéreur.

Si l'acquéreur refuse de vous la payer, il vous suffit d'aller auprès du tribunal d'instance voir le juge des référés avec copie de l'acte notarié votre taxe foncière, et copie de vos recommandés.
Il vous remettra un jugement exécutoire, avec lequel vous irez voir un huissier de justice qui se chargera de tout. Les frais (judiciaires et d'huissier) seront bien évidemment à la charge de votre acquéreur.

Dépenses cachées révélées apres achat appartement

A quel date le compromis a-t-il été signé ?
Si il a été signé après l'AG de mai 2008 :
Lors de la signature du compromis / vente, il vous a normalement été remis les 3 derniers PV d'assemblée générale ? Si non, effectivement vous pouvez vous retourner contre votre vendeur.
Si oui, vous étiez en mesure d'avoir connaissance de ces travaux.

Chute d'un bâteau-taxi dans l'eau à venise

Je ne connais pas la loi italienne, mais dans un cas pareil en france, il faudra que vous arrivez à prouver qu'il y'a eu une faute commise de la part de la compagnie de bateau-taxis ayant entrainé votre chute (c'est à dire un manquement à la sécurité dans les installations ou dans les procédures).

La reforme concernant la tva immobiliere

Le problème à l'heure actuelle c'est que les dispositions transitoires ne sont pas connues. Donc on peut être que la réforme ne s'appliquera qu'aux compromis et promesses signées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, ou peut être que non...Bref on n'en sait rien, et aucune clause ne pourra rien faire.

Je vous conseille de vous mettre d'accord sur deux prix : le premier en partant sur le régime de la TVA et le second sur le futur régime. Vous mettez les deux dans le compromis / promesse. Et vous voyez.

En ce qui concerne la différence compromis / promesse, c'est qu'à la date butoire de la promesse, si vous n'avez pas levé l'option, c'est fini.
L'avantage par rapport au compromis ça permet d'éviter qu'un petit malin ne fasse trainer, dise à son vendeur : je vais avoir mon prêt, que le vendeur ne fasse rien, et que 4 mois après, dise, j'ai pas mon prêt, rendez moi mon dépôt de garantie.

La promesse de vente est plus généralement pratiquée par les agences et notaires parisiens, mais le compromis est plus généralement pratiqué en province.

Les deux se valent.

Mise en vente du bien en location

Non, c'est juste un engagement sur le loyer.
Votre bail (signé par les deux parties) prend fin en juillet 2011. Donc votre bailleur devra vous envoyer au moins 6 mois à l'avance une notification par recommandé vous indiquant qu'il souhaite reprendre le bien à l'issue du bail pour le mettre en vente, et doit vous proposer d'acheter ce bien au prix qu'il juge utile.

Si vous refusez, vous devez partir à l'issue du bail. Mais si ultérieurement il trouve un acquéreur et qu'il le vend moins cher, il devra vous renotifier les nouvelles conditions et vous aurez de nouveau la possibilité d'acheter ce bien aux nouvelles conditions.

Comment demander ma part de la maison de mes parents

"nous avons fait un transfert de propriété de la maison à parts égales sur 3 personnes donc mon père, ma vraie soeur et moi-même"

Vous appelez quoi "transfert de propriété".
Est -ce une donation ? Une attestation immobilière après le décès de votre mère ?

Dans tous les cas, votre père a certainement l'usufruit du bien, donc de ce côté là rien.
Vous pouvez cependant demander à votre sœur (ou à un tiers) de racheter votre part de nue-propriété, mais suivant si le bien provient d'une donation ou d'une succession, votre père peut s'opposer à la cession.

Vous pouvez également essayer de provoquer le partage entre vous et votre sœur par voie judiciaire...

Retrait de ca après absence pour intempéries

poru le chomage technique, il faut que ce soit votre employeur qui vous dise de ne pas travailler, pas l'inverse. Et même dans ce cas, si c'est du aux intempéries (entre autre), l'employeur peut vous obliger de récupérer ces heures ailleurs.

Vente de la maison familliale

Dans la succession de votre père, votre mère a certainement recueilli l'usufruit du patrimoine et les enfants ont recueillis la nue-propriété.

Si votre mère vend ce bien il faudra l'accord de tous les héritiers (c'est à dire et vos deux frères et soeurs) et les héritiers auront droit à une part du prix de vente.

Le droit d'ainesse n'existe plus depuis de longues années, donc peu importe que vous soyiez le premier et le dernier.

Si votre mère vend un bien (qui a sans doute été acheté sous la commununauté), votre mère aura droit à la moitié de la valeur enpleine propriété et la moitié en usufruit.
Vous et vos frères vous partagerez la valeur de la moitié en nue-propriété.