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fif64 / ID 44250

Location: surface du bail fausse

Tout d'abord, sur quelle base a été calculée la superficie du diagnostic ?
Peut être une superficie loi Carrez qui est différente d'une surface habitable.

Ensuite, la règle des 5% s'applique pour la loi carrez qui n'est obligatoire que pour une vente.

La seule chose obligatoire pour les locations depuis 2009 est la mention de la surface habitable au contrat de bail (loi Boutin). Mais aucune "sanction" n'est prévue au cas où celle-ci serait fausse.
Dans une location, la justice part du principe que le prix est fixé non pas par rapport à la superficie exacte comme pour une vente, mais par rapport à un ensemble de critère dont la superficie approximative de l'appartement telle qu'elle peut être constatée par le locataire lors de la visite.

donc vous n'avez pas grand chose à faire dans votre cas

Demande de part sur héritages

Si votre père a opté pour l'usufruit, non, vous ne pouvez rien toucher avant son décès.

Choix de patronyme pour son enfant

Vos droits sont exactement les mêmes du moment que vous le reconnaissez tous les deux à la naissance (vous avez 3 jours pour faire la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil).

et Félicitations;)

Droit concernant les capitaux deces

Je crois comprendre que la personne que vous appelez "votre père" n'est pas en réalité votre père car vous êtes du premier lit de votre mère.

Dans ce cas, votre père n'a pas droit à l'usufruit (sauf testament ou donation entre époux, mais dans ce cas il faut passer par notaire), mais au 1/4 de la succession. Il doit distribuer les 3/4 de la reversion de salaire (ou l'équivalent) à vous et vos soeurs.

Pour faire les choses bien, il faudrait passer par notaire, mais ca voudrait dire également juge des tutelles pour accepter la succession, etc...

Droit concernant les capitaux deces

Je suppose que vous êtes celui qui a 24 ans. A quel titre le versement de la CPAM a-t-il été effectué ? Parce que vos soeurs sont mineures ? Où était-ce un droit dû ?
Ensuite, pour la rémunération du travail de votre mère, il semble logique que ce soit votre père qui y ait droit car il peut opter pour la totalité en usufruit de la succession.

Bail non remis au locataire par le bailleur

Tout d'abord, si vous avez signé un état des lieux avec "cuisine aménagé" alors qu'elle n'y était pas, si vos bailleurs sont de mauvaise foi, ça risque de poser problème lors de l'état des lieux de sortie. Vous n'auriez jamais du signer un état des lieux comportant des choses n'étant pas réellement dans l'appartement.

Pour la copie du bail, normalement vous devriez en avoir une copie. Je vous conseille de l'exiger à votre bailleur par LRAR en conservant copie de la lettre.
Je vous conseille également de conserver copie de tous vos chèques ainsi que relevés de compte où apparaissent les débits. Ainsi, même si vous n'arrivez pas à obtenri la copie du bail, vous aurez un bail tacite et les mêmes droits que n'importe lequel des locataires.

Délais de remise d'acte authntique par notaire

Le délai de publication peut être un petit poil plus long que ça.

Déja vous dites avoir signé un projet de partage. Avez vous signé l'acte authentique définitif, ou une procuration permettant à un mandataire de signer l'acte authentique définitif ?

Ensuite, à compter de al signature de l'acte de partage définitif, le notaire dispose de deux mois pour publier aux hypothèques, et ensuite, cela peut prendre environ deux trois mois pour être publié. La dessus, le notaire doit encore traiter le dossier, ce qui peut prendre un mois. Donc au final, on peut arriver à 6 mois sans trop de problèmes avant de récupérer le titre de propriété.

Mais si vous en avez besoin (et même si vous n'en avez pas besoin), vous pouvez demander au notaire une attestation de propriété. Ce sera un document signé par le notaire certifiant que dans un acte reçu par lui contenant partage entre telle et telle personne, vous vous êtes vus attribué tel bien.
Ce document aura la même fonction que le titre de propriété le temps de le recevoir.

Contrat bail location appt et garage inclus

Pas très très clair.

Le garage est il précisément indiqué sur le bail ?
Si oui, vous le louez.
Si non, vous ne le louez pas.

Il faudrait voir le bail pour en savior plus.

Problème de collocation à 1 bail.

Si vous étiez locataire principale et elle colocataire, vous avez signifié votre intention de quitter le logement par LRAR à l'agence.
Au terme du préavis, vous avez effectivement quitter l'appartement. Toutes vos obligations sont remplies. C'est donc à votre excompagne qui est maintenant seule locataire de payer le loyer.

EN ce qui concerne la garantie de votre mère, il faut voir précisément le contrat de bail. Mais il se peut qu'elle soit tenue de l'engagement de votre ex compagne.

Dette impayée (avec reconnaissance de dette)

L'huissier de justice n'interviendra que lorsque vous aurez le jugement exécutoire du tribunal.

Pour l'avocat, il n'est peut être pas nécessaire. Tout dépend le montant de la somme prêtée, et donc, la juridiction compétente. Mais c'est effectivement plus sage de prendre un avocat.

Le tribunal va rendre un jugement qui sera exécutoire. C'est à dire que vous pourrez contacter un huissier de justice qui mettra tout en œuvre pour en assurer l'exécution. C'est à dire saisie sur salaire, sur compte bancaire, etc.

Abus de confiance dette loyer

Votre courrier était il avec LRAR ? Si oui, vous avez la preuve d'avoir fait la demande, ce qui est déja un bon début.
Si non, c'est mal parti...

Concerne le devoir d'un patron

Il n'y a aucun contrat vous liant entre vous et ces personnes, elles ne font qu'ignorer vos candidatures. Donc oui, elles ont le droit. Ce n'est pas forcément humain par rapport à des personnes qui cherchent du travail, mais ce n'est pas interdit.

Procedure d inscription aux hypotheques

"je souhaite connaître la procédure pour effectuer moi même les formalités relatives à l'inscription aux hypothèques - Nous sommes une collectivité territoriale"

Si les collectivités commencent à venir sur un forum pour des conseils juridiques, ça va donner.....

Explication du mandat de protection future

Le mandat de protection future est un document par lequel une personne désigne une ou plusieurs autres personnes pour l'assister et le représenter pour le cas où il viendrait à perdre ses facultés.

Grossièrement, cela revient à désigner son futur tuteur.

Pour signer cet acte, il faut soit passer par notaire, soit par avocat.

Lorsque le mandataire (personne désignée dans le mandat) sentira que le mandant ne sera plus en possession de tous ses moyens, il devra faire appel à un médecin spécialisé puis, à l'aide du certificat médical et du mandat, il ira voir un juge qui lui permettra de représenter le mandant dans les actes de la vie courante.

Lettre remise en main propre contre décharge

C'est la preuve qu'il vous l'a donné (et que vous avez donc été mis en mesure de prendre connaissance du contenu). Équivaut à une lettre recommandé en accusé de réception.

Pv payé or daté d'il y a 3 ans (erreur du gendarme)

S'il s'agit simplement d'une erreur du gendarme, il est fort possible que sur votre partie du TA la date soit fausse mais que sur sa partie du TA la date soit bonne, et c'est cette partie qui fait foi.

En outre, il ne s'agit là que d'une simple erreur d'écriture qui ne remet absolument pas en cause l'infraction et sa constatation. Donc non désolé mais vous ne pouvez rien faire.

Pv payé or daté d'il y a 3 ans (erreur du gendarme)

Avez vous eu un reçu pour votre paiement ? Les éléments indiqués sur votre PV correspondent bien à votre situation (lieu de l'infraction, véhicule et numéro de plaque ?)

Produire ou pas une correspondance privée ?

Le code pénal (article L266-15) puni le fait de divulguer un courrier électronique sans l'autorisation de l'expéditeur, quand bien même il nous aurait été destiné.
Maintenant, dans le cadre d'une procédure judiciaire, je ne sais pas si cela peut s'appliquer.
Si je reçois un courrier de menace, je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas le droit de le produire devant un juge.

Mais je ne suis pas avocat, donc...

Je dirais tentez le coup, produisez le...Si cela vous fait gagner le procès, je ne pense pas que le collègue aille jouer à vous attaquer.
Si vous perdez tout de même et qu'il vous attaque pour divulgation de correspondance privée, vous pourrez toujours vous rabattre sur le fait que vous vous sentiez opprimé, et que vous ne saviez plus quoi faire. En outre, le fait que ce soit divulgué devant un juge et pas sur la "place publique" (internet ou autre), je ne pense pas que vous risquiez grand chose.

mais je ne suis pas avocat....

450 euros ou la prison si je paye pas

Tout le monde fait des conneries. L'essentiel est d'en prendre conscience et que ça serve de leçon.
Bon courage pour la suite

Deposition au commissariat sans depot de plainte

Vous avez fait une déposition pour quoi ?