Bonjour,
le propriétaire a-t-il le droit d'encaisser le ou les loyers alors qu'aucun bail n'a été établi depuis 7 années.
merci pour votre réponse sérieuse.
cordialement.
Vous avez dans ce cas un bail "tacite", sans écrit qui vous confère (ainsi qu'au bailleur) les mêmes droits et devoirs. (préavis, etc)
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