Donation préciputaire avec réserve d'usufruit
L'usufruit étant au profit de vos parents, qui seront donc décédés, le rapport sera du pour la valeur intégrale de la maison.
Etant donné que vos parents veulent vous nommer légataire universel, la réduction sera due du 1/3 des biens pour leur valeur au décès de vos parents.
Si on prend une masse de calcul de la quotité disponible de 320.000 €, la réserve héréditaire de votre frère serait de 107.000 € (valeur arrondie).
La réduction étant par principe en valeur, vous récupérerez l'intégralité de la succession à charge de verser à votre frère une soulte de 107.000 €
20/05/2009
Vente d'une maison qui est habitée par un usufruitier
Si vous êtes usufruitier, ils ne peuvent vendre la maison sans votre accord. Vous aurez alors droit à une part du prix de vente (celle correspondant au pourcentage de l'usufruit en fonction de votre âge).
20/05/2009
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