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fif64 / ID 44250

Mandat de vente par agence

"En cas de vente réalisé par le mandant ou un tiers déclaré aux présentes, le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération. "

Donc effectivement, vous (mandant) pouvez vendre le bien directement à un acquéreur sans passer par l'agence qui ne touchera pas sa commission et ne pourra rien vous reprocher.

Maison a vendre suite a divorce

Pendant tout le temps que dure la procédure de divorce, vous aurez bien le temps de vendre la maison.

Transformer un bien commun en sci

Oui et non.

Vous pouvez constituer une SCI et faire apport de ce bien à la SCI. Lors du divorce, vous vous partagerez les parts de la SCI 50/50, et lors de la vente du bien et dissolution de la SCI, vous vous partagerez les sommes 50 / 50.

Ou sinon lors du divorce vous ne faites rien, vous laissez la maison sous l'indivision, jusqu'à la vente qui se fera 50 / 50.

Sous seing privé et achat, problèmes urgents

Si elle ne vous vend qu'une partie du bâtiment, qu'était il exactement indiqué sur le compromis ?
Je ne vois pas comment elle ne peut vous vendre qu'une partie du bâtiment sans procéder à la division ?

Mandat de vente par agence

Il faudrait voir le reste du mandat.
Certains mandats d'exclusivité laissent la possibilité au vendeur de vendre de gré à gré, mais d'autres l'interdisent.

Si je peux vous donner un conseil, dans tous les cas, agence ou pas, faites faire votre compromis de vente chez le notaire. Ca ne coutera pas beaucoup plus cher, et cela sera beaucoup plus sûr juridiquement, parce qu'au niveau des agences, certains compromis sont de simples formulaires achetés en grande surface qui font une copie double.

Mes neveux peuvent-ils demander une part d'une maison

Vos neveux sont bien héritiers, venant en représentation de leur père prédécédé.

S'ils veulent récupérer de l'argent sonnant et trébuchant, plusieurs solutions :
-soit tout le monde (y compris vous) est d'accord pour vendre. Vous trouvez un acquéreur, vous vendez, répartition du prix

- soit vous (ou un autre) n'êtes pas d'accord pour vendre.
Sauf que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision", donc dans ce cas, soit un ou des coindivisaires rachète(nt) la part de celui qui veut toucher des sous, soit chacun campe sur ses positions, et le juge procédera à l'adjudication du bien (c'est à dire à la vente du bien à la barre du tribunal).
Autant vous dire que le prix qu'il en ressortira sera bien inférieur à celui qui pourrait être vendu de gré à gré.

Donc les solutions que je vous conseille :
- essayez de raisonner ceux qui veulent vendre
- si ça ne marche pas et que vous voulez absolument garder la maison, proposez leur de leur racheter leur part
- si vous ne voulez pas forcément garder la maison ou que vous n'avez pas la capacité financière de leur racheter leur part, mettez le bien en vente.

Achat d'une maison mais decouverte de problemes elctriques

En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.

L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »

La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »

Source : wikipédia

Achat d'une maison mais decouverte de problemes elctriques

Vous avez acheté une maison en l'état, donc théoriquement non. Maintenant, si vous estimez que il y'a eu dissimulation volontaire de la part du vendeur de cette anomalie dans l'installation électrique, vous pouvez demandez des dommages et intérêts pour dol.

Achat moto d'occasion à un particulier

S'il y'a un problème, ca sera votre parole contre la sienne si vous n'êtes pas d'accord sur le prix vendu.

Essayez de le recontacter en disant que vous en avez besoin pour une histoire de défraiement, de fisc ou autre.

Droit association pour assemblée générale ordinaire

Si c'est la personne morale qui est en liquidation et que c'est la personne physique gérante de l'entreprise qui se présente, aucun souci.

Frais kilometriques a declarer

Effectivement cela changera votre revenu fiscal, mais comme vous êtes déjà non imposable, cela ne changera rien.
C'est une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt.

Problème vente appartement avec agence immobilière

Le mieux à faire est de contacter un avocat, et d'attaquer l'agence + l'acquéreur.

Suppression solde de 288000 miles prime/airfrance flying blue

Il suffit de lire les conditions générales
"1.2.9. Pour les Membres Ivory, les Miles-Prime sont valables 20 mois. Est considérée comme une activité prolongatrice uniquement l´accumulation de Miles sur Air France, KLM, les Partenaires SkyTeam et les Compagnies Participantes ou toute autre activité désignée comme telle dans la Communication FB. La Société se réserve le droit d´annuler les Miles-Prime si aucune activité prolongatrice n´est enregistrée sur le compte d´un Membre Ivory pendant une période de 20 mois. Il appartient au Membre de vérifier la date de péremption de ses Miles-Prime."

VOus avez signé ce contrat lors de votre adhésion. Vous étiez donc censée être au courant que si aucune activité n'était enregistrée pendant 20 mois, Air France (ou en tout cas la société gestionnaire du programme flying blue) pouvait vous retirer le bénéfice des avantages cumulés.

Vous ne pouvez donc malheureusement rien faire.

Refus du notaire de signer

Le notaire engage sa responsabilité lorsqu'il reçoit un acte.
S'il reçoit cet acte avec une autorisation du juge erronée, et que par la suite, le juge refuse cette autorisation, ça sera de sa responsabilité. Le notaire ne peut donc pas passer outre. Son rôle premier est de vous assurer une sécurité juridique. Je pense qu'il vaut mieux attendre 15 jours de plus plutôt que dans 3 ans, un des héritiers vienne vous voir en vous disant qu'il manquait une autorisation, que le notaire a fait une faute, et que la vente est nulle.

Problème vente appartement avec agence immobilière

Effectivement l'agence vous a fait signé un compromis dans lequel elle précise que 7000 euros de dépôt de garantie ont été versés, or ce n'était pas le cas. Elle a donc mal fait son boulot en ne vérifiant pas (elle aurait à minima dû demander une attestation au notaire).

Vous pouvez surtout attaquer votre acquéreur pour dommages et intérêts, en lui réclamant 10% du prix de vente. S'il s'est vraiment retiré 9 jours après la première présentation du recommandé lui notifiant son droit de rétractation, il sera certainement condamnée par le tribunal.

Si vous prenez un avocat, qu'il vérifie bien que l'agence a correctement notifiée la loi SRU, parce que dans 9 cas sur 10, c'est mal fait.

Bonne chance pour la suite;

Achat moto d'occasion à un particulier

Ben de toute façon vous avez rempli les papiers de cession administratifs, qui prouvent que vous lui avez bien acheté ce véhicule;.

Je me suis fait arrêté pour avoir volé ils ont vidéos

Pour 47 euros, c'est con....

Assurance vie et maison de retraite

Il faut placer votre mère sous tutelle, après quoi vous pourrez débloquer l'argent de l'assurance vie avec l'autorisation du juge.

Compromis de vente et acte notarié

Effectivement, dans votre cas, la TVA a l'air de devoir être supportée par le Vendeur.
Qu'en dit le notaire ?

Marié sous le régime de la communauté de biens quels sont mes dro

Qui a rédigé les statuts ? Un avocat, un notaire ? autre ?
Car d'après ce qu'il est inscrit, vous n'êtes pas associé, car vous avez EXPRESSEMENT renoncé à l'acte (vous avez donc signé l'acte, ou alors vous avez signé une procuration qui a permis à quelqu'un de vous représenter à l'acte).