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fif64 / ID 44250

Impots à payer après la mort

Si la maison vous a été donné en 1996, les droits relatifs à ce bien ont été payés lors de la donation, donc pas de soucis de ce côté là.
Vos parents sont-ils décédés ?
Si oui, vous devez être héritier de vos grands parents et donc éventuellement avoir des droits à payer sur leur succession. Vous viendrez à la succession en représentation de votre parent prédécédé, et bénéficierez donc de l'abattement dont il aurait disposé (je n'ai pas l'abattement en tête pour les successions ouvertes avant 2005).

Si vous vendez la maison il sera précisé que les usufruitiers sont décédés, et lors de la publication de l'acte aux hypothèques, les services fiscaux risquent de pointer le bout de leur nez.

Demandez conseil à votre notaire afin de voir ce qu'il lui semble le plus judicieux eu égard votre situation.

Héritage famille recomposée

Etant enfant unique de votre père, vous bénéficiez vous d'une réserve de 50 % sur son patrimoine (patrimoine calculé en réincorporant les libéralités effectuées, c'est à dire les donations et legs)

Ainsi, s'ils vendent le bien, (en considérant que c'est leur seul patrimoine), votre père sera obligé de vous verser 25 % de sa valeur (la moitié de la moitié de la maison)
Donc votre père ne peut pas vous donner moins que le quart de la valeur de la maison (100.000 € donc).
C'est cette partie qu'on considère comme "on ne peut pas déshériter un enfant". Le plus juste serait "on ne peut pas déshériter COMPLETEMENT un enfant"

Après là où il sera possible de jouer, c'est sur la teneur de l'acte de donation. Si c'est Monsieur et Madame qui vous versent le 1/4 de la valeur de la maison, ça veut dire que Monsieur vous verse 1/8 et Madame 1/8, donc vous avez encore droit à 1/8 au titre de votre réserve héréditaire, que les enfants de Madame devront vous rendre lors de la succession de votre père.

Personne vulnerable suite à un accident vasculaire

La mise sous tutelle permettra de protéger votre père, et notamment si il quitte l'hôpital, de le faire placer dans un établissement spécialisé à l'abri de votre soeur.
Tant que votre père n'est pas décédé, vous ne pouvez pas agir contre elle, pour l'expulser de la maison de votre père, mais si jamais vous constatez un comportement d'attribution (elle vide les affaires de votre père pour y installer les siennes par exemple), vous pouvez prendre contact avec un avocat qui vous expliquera quoi faire.
Au décès de votre père, comme je vous l'ai dit, soit vous pouvez rester dans l'indivision avec vos frères et soeurs et demander à celui ou celle qui occupera la maison un loyer (pour ça, l'occupation doit être privative de jouissance pour les autres coindivisaires), soit faire procéder à un partage avec paiement de soultes aux copartageants non allotis.

Question pour une succession d'il y a deux ans

Si elle s'est approprié les biens de votre père après votre décès, c'est un délit de recel successoral.
Dans ce cas, prenez contact avec un avocat qui s'occupera de votre dossier.
Il faudra que vous apportiez la preuve que les biens que vous réclamez appartenez bien à votre père (pour la voiture, si la carte grise est à son nom, elle est à lui).

Règle de rédaction d'une procuration amiable en héritiers

Le problème est que le partage ne peut se faire que sur les parts prévues par la loi.
Donc 1/4 pour votre beau-père, et 3/8e pour chacun des deux enfants.
Après, pour faire des parts égales, vous pouvez vous arranger pour faire des lots égaux et compenser par des soultes, spécifiées réglées hors la comptabilité du notaire, et que vous ne vous réglez pas.

Sinon, si vous abandonnez une partie de la succession au profit de votre beau-père, c'est requalifié en donation et comme vous n'avez aucun lien de filiation avec votre beau-père, ça sera taxé à 60 % (60 % de ce que vous lui donnerez sera pour l'Etat....)

Succession : savoir si tout a était fait.

Si votre mère est décédée depuis plus de dix ans, il y'a prescription pour les droits fiscaux éventuels.

Votre mère possédait elle des immeubles ? Si oui, vous devez en être propriétaire. pour ça, demander un état hypothécaire à la conservation des hypothèques dans le ressort duquel se situe le bien (12 €)

Quels sont mes droits vente d'un bien en usufruit

par contre je ne pense pas que vous soyez entièrement propriétaire de la moitié de la maison. En quelle année est décédé votre père ? Est ce que cette maison était le seul immeuble dans le patrimoine de votre père. Car depuis 2001, votre mère a droit à 1/4 en pleine propriété sur la moitié du patrimoine (moitié de votre père) ou la totalité en usufruit (auquel cas vous ne seriez que nue propriétaire).
si votre père est décédé avant 2001, votre mère avait droit au 1/4 en usufruit de la moitié de l'immeuble.

Si votre mère a recueilli le 1/4 en pleine propriété dans la succession, dans ce cas
Elle : 1/8 PP + 1/2 UF soit 1/8 X 200.000 + 1/2 (200.000 * 30 %) = 55.000 €
Vous : 3/8 PP + 1/2 NP = 145.000 €

Si votre mère a recueilli la totalité en usufruit dans la succession, dans ce cas
Elle : 1/2 UF + 1/2 UF = totalité en usufruit = 200.000 X 30% = 60.000 €
Vous = 140.000 €

Si votre père est décédé avant 2001 et que votre mère a recueilli le quart en usufruit, dans ce cas
Elle: 1/8 UF + 1/2 UF = 5/8 UF = 37.500 €
Vous : 162.500 €

Il y'a aussi la possibilité ou votre mère aurait recueilli dans la succession 1/4 en PP et 3/4 en UF (ce qui suppose qu'elle aurait été bénéficiaire d'une donation entre époux).

Problème de succession et indivision

Prenez contact avec votre notaire qui en levant un état hypothécaire sur le bien pourra vous indiquer qui sont réellement les propriétaires, à qui la succession est revenue. Ainsi, vous pourrez vendre le bien si vous le souhaitez.

Secret professionnel du notaire

Clairement, car vous n'êtes pas héritier, et que l'ex femme de votre frère dispose sur sa fille d'une administration légale "sous contrôle judiciaire", ce qui signifie que pour tout acte grave (vente d'un bien, acceptation d'une donation), elle doit demander l'accord au juge des tutelles, et chaque année, elle doit faire un rapport au juge des tutelles en précisant l'évolution du patrimoine de sa fille. Donc si jamais il y'a une "fuite" dans les comptes en banque, il s'en apercevra assez vite...

Favoritisme enfant par rapport aux autres

Pour la mise en curatelle, rien ne vous empêche de le faire, car il faut un avis médical par un spécialiste.

Pour le reste, si les factures étaient payés par de l'argent commun, cela peut vite rentrer dans les obligations du second mari d'éducation et d'assistance auprès de ses enfants. Si cela a continué après le décès du mari, c'est clairement de la donation puisqu'il n'y a aucun lien juridique entre votre mère et cette personne.

Je vous conseille de demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la famille.

Succession enfant naturel et enfants légitimes

Depuis les années 70, les législateurs ont fait en sorte de réduire les inégalités entre enfants légitimes, naturels, et adultérins. Aujourd'hui, plus aucune discrimination n'existe.

En tant que descendant, vous avez droit à une réserve héréditaire sur la succession de votre père, c'est à dire une part de son patrimoine qu'il ne peut pas vous déshériter.

Etant donné que vous êtes trois descendants, cette part représente 1/4 de la succession vous revenant.
Vos deux autres "demi" frères et soeurs ont également 1/4 de réserve.
Reste 1/4 appelé quotité disponible et dont votre père peut disposer librement.

A l'ouverture de la succession, tous les biens donnés seront rapportés fictivement dans le patrimoine de votre père pour vérifier qu'il n'y a pas atteinte à la réserve (la réserve se calcule sur le patrimoine du défunt au jour du décès s'il n'yavait pas eu de libéralités (cad donations + legs).

Donc il peut effectivement donner 1/4 de son patrimoine à sa femme et son frère, ou à ses enfants de façon préciputaire (ou hors part successorale), c'est à dire sans que cela ne vienne imputer leur réserve. Il vous reviendra donc automatiquement dans tous les cas au moins 1/4 du patrimoine.
Faites bien attention à tout ce que votre père peut vendre ou placer en assurances vies, parce que ça pourra être éventuellement requalifié en donations et donc venir jouer pour le calcul de la réserve.

Succession en nue propriété

Le droit des assurances vie est assez complexe. Vous aviez été désignée bénéficiaire dans le contrat, mais aviez vous accepté ? Si oui, il faut vérifier si vous étiez bénéficiaire révocables ou irrévocables (mais généralement, c'est révocables, sauf pour les mariés / pacsés). Si vous êtes irrévocables, il ne peut pas changer le bénéficiaire comme ça.
Si non, il peut tout à fait décider de faire ce changement et de nommer le bénéficiaire dans un testament.
Pour les clés, tant que personne ne les lui réclame, elle peut les garder. Vous pouvez tout à fait les lui réclamer, mais dans ce cas, elle fera faire ouvrir le testament au plus tôt, et ayant l'usufruit (si c'est le cas), elle pourra rester.
Donc pas trop d'intérêts.
Attention cependant à ne pas trop vous impliquer dans la gestion du patrimoine de votre frère, et ca pourrait être interprété par un juge comme acceptation tacite de la succession, vous interdisant de renoncer à la succession par la suite si vous le vouliez...

Héritage lors d'un remariage

Votre femme aura à votre décès droit à 1/4 de la succession en pleine propriété.
La part inéluctable revenant à votre fille est de la 1/2.
Vous pouvez faire un testament dans lequel vous léguez à votre femme la 1/2 de votre succession, et que vous vous lui léguez la résidence secondaire, à titre d'attribution. Vous pouvez également stipuler que pour le cas où votre femme décéderez avant ou en même temps que vous, vous légueriez ces droits à son fils.

Ou bien, vous pouvez lui léguez l'intégralité de votre succession (à défaut à son fils), la réduction demandée par votre fille s'exercera alors en valeur (si les actifs numéraires sont conséquents). Cela permettra de passer l'intégralité des immeubles dans le patrimoine de votre femme puis de son fils.

Seconde solution : Faire donation dès à présent de la nue propriété de la résidence secondaire et des actifs à votre beau fils, en stipulant une réserve d'usufruit à votre profit et réversion d'usufruit au profit de votre épouse. L'inconvénient est que si vous vous fâchez avec votre beau fils ou divorcez avec votre femme, la donation est irrévocable (la révocation de la réversion d'usufruit restant elle possible en cas de divorce).

Le mieux étant de prendre contact avec votre notaire qui pourra vous conseillez au mieux et aux plus près de vos attentes.

Vente maison retard de signature

La réponse de principe est Non

Le compromis est un acte synallagmatique, c'est à dire que vous, vendeur, vous engagez à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter.
L'acquéreur peut bénéficier de clauses suspensives, telles que l'obtention d'un prêt, l'obtention d'un certificat d'urbanisme, l'obtention d'un permis de construire, l'absence d'hypothèques sur le bien, etc.

La question est : Pour quelles raisons la vente est elle retardée ?
Si c'est à cause d'un prêt non encore accordé, vous avez le droit de demander à l'acquéreur de justifier de l'obtention du prêt et s'il en est incapable, vous pouvez demander la rupture du sous seing pour la clause suspensive (une date devait être prévue dans le sous seing pour justifier de l'obtention d'un prêt).

JE ne peux que vous conseiller de prendre contact avec votre notaire qui, ayant tous les éléments du dossier en main, pourra vous répondre.

Droit de passage (à pied) dans une cour de copropriété

J'avoue ne pas trop saisir le contexte de la situation.

Si vous passez à pied sur la propriété d'un tiers, c'est qu'il y'a une servitude de passage de constituée. Cette servitude doit préciser quel passage elle autorise (piétons, voiture, de jour, de nuit) et de quelle largeur elle est constituée.
Si vous habitez dans une copropriété, demandez à votre syndic de se renseigner pour plus de précisions, c'est leur boulot.


edit : en relisant votre post j'ai cru comprendre autre chose. Votre problème serait que des voitures se gare sur la servitude de passage empechant le passage d'autres personnes à pied ? Dans ce cas, vérifiez sur l'acte constitutif de servitude s'il n'y a pas mentionné que le stationnement est interdit sur la servitude (ce qui est généralement le cas). Sinon, il y'a une obligation de laisser le bénéficiare de la servitude en jouir librement. Donc pour la largeur minimale, je serais tenté de dire une largeur "normale". Donc si vous ne pouvez pas passer avec une poussette par exemple, c'est qu'il y'a un problème.

Héritage entre frère et soeur et droits de succession

Il convient également de reprendre la même valeur entre la succession et la donation car :

- si valeur succession < valeur donation = plus value pour votre père
- si valeur donation < valeur succession = redressement fiscal à coup sûr

Lettre de procuration pour signature

Bonjour

La procuration doit être rédigée en français, traduite par une personne habilitée par la Cour d'Appel qui la traduira, puis transmise à ladite Cour d'Appel pour l'apostille (c'est à dire le tampon qui affirme l'exactitude de la procuration et de sa traduction).

Personne vulnerable suite à un accident vasculaire

Vous pouvez demander le placement sous tutelle ou curatelle, ce qui permettra d'éviter que votre soeur ne spoile ses biens (l'oblige à vendre ou ne lui pille son compte bancaire).
Si votre père souhaite vous faire bénéficier le plus possible avec votre autre collatéral, il peut faire un testament dans lequel il vous lègue la quotité disponible. Ainsi, votre soeur n'aura lors de la succession que sa réserve héréditaire qui s'élève au quart des biens composant le patrimoine au jour du décès.

S'il ne fait pas ce testament, (et en supposant que votre mère soit décédée ou divorcée, ce qui semble être le cas), vous aurez chacun droit au 1/3 des biens composant la succession. Vous pourrez soit rester dans l'indivision en ce qui concerne la maison (vous êtes chacun propriétaire, et si l'un souhaite s'y installer définitivement et priver ses collatéraux de la jouissance de cette maison, il devra leur payer un loyer), soit demander le partage. Dans ce cas, si votre soeur souhaite se voir attribuer la maison, sa valeur devra être compensée par le reste du patrimoine, ou par une soulte qu'elle vous versera (soulte = somme d'argent versée))

En admettant que la valeur de la maison au décès soit de 300.000 €, et que le reste du patrimoine soit des comptes en banques représentant 30.000 € (je ne connais pas la maison ni la région, donc ça peut varier énormément), vous aurez chacun droit à 110.000 € sur la succession. Ainsi, si votre sœur souhaite se voir attribuer la maison au partage, vous et votre autre frère/soeur vous partagerez les comptes en banque (15.000 €) et votre soeur devra vous verser à chacun 95.000 € de soulte. Chacun des indivisaires peut exiger le partage, c'est prévu par le Code Civil.

Succession entre conjoints en union libre

Le bail (ou le titre de propriété) est il à vos deux noms ?
Si non --> dur de prouver.
Si oui, présomption d'indivision sur les meubles.
Si vous ne pouvez apporter la preuve de ce qui est à vous, vous aurez droit à la moitié de la valeur des biens mobiliers garnissant le logement (exclusion faite des meubles dont vous aurez pu apporter la preuve de propriété).

Heritage des enfants au décès des parents

Oui et non.

Vos enfants bénéficient d'une part irréductible, appelée Réserve Héréditaire. Celle-ci va varier en fonction du nombre d'enfants présents ou représentés venant à la succession.

En admettant que le petit enfant, soit le fils de l'enfant que vous souhaitez déshériter, vous devrez lui faire un testament en l'instituant légataire universel.
Le leg sera réduit à la quotité disponible, c'est à dire la part dont vous pouvez disposer librement (qui représente votre patrimoine moins l'ensemble des réserves de vos enfants).
Si votre enfant est unique, sa réserve est de la moitié de votre succession
Si vous avez deux enfants, la réserve de chacun est de 1/3 (soit une quotité disponible d'1/3)
Si vous avez 3 enfants ou plus, la quotité disponible est de 1/4 (la réserve héréditaire est de 3/4 divisée en autant d'enfants qu'il y'a).