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fif64 / ID 44250

Quel recours a un locataire sans bail

Vous avez un bail tacite car vous payez un loyer chaque mois régulièrement depuis longtemps.
Comme il n'y a pas de date certaine, je vous conseille de prendre un avocat.
je pense que votre propriétaire va devoir vous délivrer un congé pour vendre, avec proposition d'achat. Vous aurez deux mois pour vous positionner face à la proposition d'achat, et 6 mois pour libérer le logement le cas échéant.

Recuperer un bien avant la fin d un bail

C'est la date de présentation qui compte. Si les locataires ne vont pas chercher le recommandé, c'est leur problème.
maintenant, c'est sur que l'exploit d'huissier est plus sécurisant pour la procédure, et évitera toute contestation ultérieure.

Retrait de point, permis permanent

grosse intox...
La loi n'est pas rétroactive, mais c'est la date de l'infraction qui compte pas la date d'obtention du permis.
Votre infraction est postérieure à 1992 ? Je suppose que oui. dans ce cas, retrait de points.

Resiliation du bail de location

C'est la date de première présentation qui compte.

Compensation jour férié tombant un samedi

Ben c'est tant pis pour vous...Exactement comme quand ça tombe un dimanche (ex : cette année le 15 août).

Renonciation succession : comment vider meubles défunt sans risq

Normalement c'est à la succession de prendre ces frais en charge. C'est à dire que vous donnerez les factures au notaire qui s'occupera de les régler.

Droit de succession sur vente de propriété

Si votre ex conjoint vient de vendre sa maison, c'est qu'il est encore vivant.
s'il est encore vivant, c'est qu'on n'en est pas encore au règlement de la succession.
Tant qu'on ne règle pas la succession, ses enfants n'ont droit à rien....

Transfert de propriété lors d'une séparation

Tout d'abord, je vous conseille de ne pas rompre le pacs tant que ça n'a pas été réglé.

Si vous êtes pacsés, vous allez procéder à un partage, donc vous allez payer environ 2% de frais sur la totalité de la maison.
Si vous n'êtes pas pacsés, vous allez procéder à une vente, et vous allez payer environ 7% sur la moitié de la maison.

allez voir un notaire, il vous conseillera sur le plus simple et le plus avantageux;

Renonciation succession : comment vider meubles défunt sans risq

Il faut demander au juge en référé l'autorisation de placer ses meubles chez un dépositaire.

Succession jalousie entre frére et soeur

Une assurance vie est personnelle, mais elle provient du patrimoine de votre mère, et il faut la déclarer pour que le notaire ou l'avocat puisse faire les calculs pour savoir si la quotité disponible a été dépassée ou non.

Si l'assurance vie est trop important par rapport au patrimoine (supérieure à la moitié), alors oui, elle peut la contester

Non renouvellement du bail par le bailleur

La saisie ne change pas les droits du locataire. Ils ont le droit de rester dans les lieux, sauf si l'huissier fait un congé pour vendre (lettre recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail avec proposition d'achat).

Saisie sur meuble par huissier

L'huissier a droit de tout saisir sauf les meubles de subsistance.
Il doit laisser au minimum un lit, une table, des chaises, une partie de la vaisselle, et peut être d'autres choses que je n'ai pas en mémoire.

Moto garée en zone commune

Il faut voir ce que prévoit le règlement de copropriété, et ce qu'en dit votre voisin.

Succession jalousie entre frére et soeur

Si vous n'avez rien à lui cacher, communiquez lui les relevés de compte demandés.

Par contre je ne vois pas comment vous pouvez lui prouver que vous n'avez pas touché d'assurance vie...

C'est son boulot de se rapprocher du CDI pour savoir si une déclaration d'assurance vie a été déposée par la banque.

Fausse plainte pour un delit de fuite

Si votre père était dans le rond point, et qu'au moment de sortir, un véhicule a tenté de le dépasser par la droite, j'en conclue que votre père se situait sur la voie intérieure du rond point et l'autre personne sur la voie extérieure.
Hors, dans un rond point, si vous changez de file, ce n'est pas une priorité à gauche comme beaucoup de gens le croie, mais priorité à celui qui reste sur sa file.
Donc si l'autre personne était déjà sur la file droite (même si elle roulait plus vite), c'est votre père qui n'avait pas à sortir sans vérifier qu'il allait couper une voie de libre.

Ensuite, il est possible que cette manœuvre de votre père ait perturbé un automobiliste et ait entrainé un accident. Possible aussi que votre père n'ait rien remarqué s'il n'a pas regardé son rétro.

Même ordre d'idée, un ami roulait en moto sur l'autoroute, est en train de dépasser une voiture, quand celle-ci déboite subitement pour doubler la voiture devant elle. Le motard freine, mais bloque tout et fini par terre.
La voiture de devant n'a rien remarqué et a poursuivi sa route.
Quelques jours plus tard, quand il s'est présenté à la gendarmerie sur convocation, il a avoué n'avoir rien remarqué et ne pas avoir regardé son rétro...

C'est peut être ce qui s'est passé pour votre père.

Les enfants doivent-ils subvenir aux besoins de leurs parents ?

Votre compagnon ne sera pas tenu des dettes de ses parents (loyers etc) tant qu'ils seront vivants. A leur décès, il n'en sera tenu que s'il accepte la succession.

Cependant, votre compagnon a un devoir de secours et une obligation alimentaire vis à vis de ses parents. Si ceux-ci ne peuvent plus subvenir à leurs besoins, sont mis à la rue, etc, il devra les aider. Cela peut passer par un accueil à votre domicile, par la fourniture d'un logement, etc...

Droits conjoint survivant en présence d'un enfant commun

C'est malheureusement le problème.
Et il vous faudra certainement vous battre pour récupérer l'excédent donné (la part imputant la réserve).

bon courage pour la suite

Droit de passage et portail

Vous êtes sur votre terrain, et il a uniquement un droit de passage (servitude je suppose).
Vous êtes donc libre d'y mettre un portail, mais vous devez lui fournir les clés (ce que vous avez fait).
Normalement, l'acte constitutif de la servitude doit prévoir que s'il y'a un portail, chaque copropriétaire et leurs usagers (invités, domestiques, etc) sont tenus de le refermer après chaque passage, et s'ils ne le font pas immédiatement, seront tenus responsables des éventuels dommages qui seront occasionnés par ce biais.

C'est à dire que si votre voisin rentre, ne ferme pas le portail, votre chien s'enfuie, fait tomber mamie à voler qui se casse le bras, c'est votre responsabilité, mais vous pouvez vous retourner contre votre voisin qui n'aura pas fermé le portail.

Conditions de succession sans notaire

S'il y'a un bien immobilier, vous êtes obligés de prendre un notaire.
S'il n'y a que des comptes en banque, vous pouvez essayer d'aller voir la banque directement, mais il y'a de fortes chances pour qu'elle demande un certificat d'hérédité, que les mairies ne sont plus habilités à délivrer. Il vous faudra alors passer par un notaire. Coût entre 300 et 400 euros.

Séparation pacs / séparation de biens

Il est propriétaire de la maison, donc il a droit à la moitié des loyers des deux chambres.
cette part s'imputera sur les traites qu'il aurait du rembourser.