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fif64 / ID 44250

Voiture garée sur ma place de parking

Vous pouvez commencer par faire un courrier au syndic.

Ensuite, cette place est à jouissance privative. Donc son occupation vous cause une perte de jouissance, donc un préjudice.
Peut être que vous pourrez donc éventuellement en dernier recours l'attaquer au tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Mais avant cela il vous faudra réunir des preuves : des photos horodatées, voire un constat d'huissier.

Non la police n'interviendra pas dans une propriété privée pour ce genre de désagrément.
Eventuellement voir avec votre syndic si vous pouvez faire installer un block stop (ces petits piquets qui empêchent les gens de se garer).

Adoption simple et sucession

L'adoption plenière ne peut concerner que les enfants de moins de 15 ans, voire dans certains cas particuliers les mineurs ou les majeurs dans les 2 ans qui suivent la majorité.

Donc dans tous les cas, si vous avez plus de 20 ans, ce n'est plus possible;

Propriété de la maison familiale

Elle vous appartient à vous seul.
Mais si cette maison constitue votre résidence principale (lieu habituel où vous et votre famille résidez), votre épouse devra donner son consentement à la vente.

Vente de parcelle de maison sans avis

S'il n'y avait pas de pacte de préférence de signé, votre voisin peut vendre cette propriété à qui il veut, que ce soit une copropriété, une sorte de copropriété, ou autre chose.
Tant que vous n'êtes pas coindivisaires, vous n'avez aucun droit préférentiel.

Comment faire pour récupérer ce morceau ?
Lui faire une proposition plus intéressante.

Vente d'une maison sans l'accord d'un enfant

Ca dépend si l'enfant en question est propriétaire ou pas.
Si l'enfant est propriétaire (par exemple, bien de communauté, puis décès du père), alors non, elle ne peut pas vendre sans l'accord de l'enfant.

Si l'enfant n'est pas propriétaire, oui elle peut.

Promesse de vente retardée

non, car le retard n'est pas imputable à une faute du vendeur.
La seule solution que vous avez, c'est signer l'avenant, ou vous retirer de l'opération.

Refus de vente d'une maison

Effectivement, vous avez fait une offre, et l'acquéreur a accepté cette offre, donc légalement le contrat est parfait.
Sauf que dans ce cas là, vous avez des raisons valables de supposer que le crédit ne sera pas accordé (580.000 euros à 3% sur 30 ans, ça fait du 3.000 euros par mois...)

Donc ne signez pas, cherchez un autre acquéreur, et ne vous en faîtes pas trop, celui-ci sait pertinemment que son acceptation est complètement inutile (ou alors il est complètement con) et il n'ira pas vous chercher en justice.

Visites après signature compromis de vente

Je vous conseille de lui demander de vous rendre les clés, et de lui imposer que toute visite dans cette maison se fasse en votre présence ou celle de l'agent immobilier à qui vous avez donné mandat.

Elle n'est pas encore propriétaire elle n'a aucun droit sur la maison.

Divorce succession et héritage

Il pourra vous réclamer les parties qui ont profité à la communauté, c'est à dire les dettes (s'il arrive à prouver qu'elles ont été remboursées avec de l'argent propre). Pas les voyages, ni les loisirs.
Concernant la piscine, il pourra réclamer le remboursement, mais ça ne sera pas au mark le franc mais par rapport à la plus value apportée.
Exemple :
la piscine à coutée 10.000 euros
Aujourd'hui la maison avec piscine vaut 200.000 euros
D'après l'agent immobilier, la maison sans piscine vaudrait 180.000 euros
La communauté devra rembourser 20.000 euros à votre mari.

Difficulté pour obtenir un acte d'hérédité

Les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité.
Il faut donc que vous alliez voir un notaire, qui demandera votre extrait d'acte de naissance sur lequel devrait apparaitre le fait que vous avez été reconnu.
Il vous fera signer un acte de notoriété (entre 200 et 300 euros) dans lequel vous déclarerez ne pas avoir connaissance de l'existence d'autres héritiers et il vous délivrera des attestations d'hérédité

Inquiètude quand a mon prêt immobilier

Le problème que vous avez est que votre mari a disparu, mais s'il est toujours en vie, qu'il a refait sa vie, et qu'il a des problèmes d'argent, vous êtes tenus par ses dettes, et lui par les votres.
C'est une situation dangereuse.
Je ne pense pas que la banque acceptera de vous prêter dans ces conditions.

La meilleure solution est de voir un avocat.

Rachat d'une partie de la maison... ?

Comme l'a dit upsilon, tout va dépendre de votre situation familiale, et notamment si vous avez des frères et soeurs.

Vous pouvez très bien acheter la nue-propriété du bien à votre mère, ou une part indivise.

Vous pouvez également faire une acquisition en rente viagère. Vous versez aujourd'hui un capital (bouquet) et payer tous les mois une rente.
Opération dangereuse si vous avez des frères et soeurs car requalification obligatoire en donation sur le plan civil (donc rapport si excédent de quotité disponible).

Vous pouvez également faire une copropriété sur la maison, et acheter un lot.
Par exemple, faire deux lots, un pour chaque étage (si maison RDC + 1) et acheter uniquement un lot. Votre mère restera propriétaire de l'autre partie.

Contactez un notaire et prenez un rendez-vous de conseil avec lui. Il vous proposera la solution la plus avantageuse en fonction de votre situation.

A quoi consiste la succession

Bonjour

A priori, d'après ce que j'ai compris, la "villa" est en fait une maison découpée en appartements.
"une maison d'habitation dite "batiment principal" élevé d'un étage sur rez de chaussée, composé : au rez de chaussée un appartement, trois caves et deux locaux communs
a l'étage deux appartements, un batiment annéxé divisé en 3 caves.
cet immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division, reglement de copropriété reçu par maitre xxx a toulon "

Dans cette maison, il y'aurait donc 9 lots.
Trois appartements (Un RDC + Deux à l'étage)
Six Caves (Trois RDC + Trois Premier étage)
Les locaux communs doivent être des parties communes.

Votre père était propriétaire du Tiers Indivis en nue-propriété de cet immeuble, c'est à dire :
Il avait la propriété du tiers de l'immeuble (un tiers pour lui, un tiers pour sa soeur, un tiers pour son frère).
Nue-propriété, c'est à dire que l'usufruit était détenu par votre grand mère. Celle-ci étant décédée, le nu-propriétaire a recueilli l'usufruit et donc, vous êtes aujourd'hui propriétaire du tiers de l'immeuble (tiers indivis).

Votre tante veut racheter un des appartements, tant mieux pour elle.
Mais encore faut-il que vous soyez d'accord sur la valeur.
Si vous ne l'êtes pas, et que vous ne trouvez pas d'accord, demandez une expertise par deux agents immobiliers dont vous proposerez de prendre la moyenne.

Refaire un compromis de vente sans l'agence immobilière

Si l'agence a fait faillite, vous n'avez plus d'obligations.
Maintenant, refaire un compromis sans intervention d'un professionnel, est assez risqué. Je vous conseille de faire appel au(x) notaire(s) chargé(s) du dossier. Vous n'aurez pas d'honoraires de négociation à devoir, et les compromis rédigés par notaire sont "presque" gratuits.

Refaire un compromis de vente sans l'agence immobilière

Si vous resignez un compromis sans renégociation de prix ou de conditions, l'agence pourra faire valoir ses droits devant un tribunal.

Le plus simple est de contacter l'agence et de faire un avenant au compromis initial.

Terrain frappé d alignement ou cession de terrain?

Je vois pas le problème.
Pour pouvoir diviser (et donc vendre) le VENDEUR a du faire une promesse de cession à la mairie pour le cas où la mairie voudrait faire des places de parking.
Aujourd'hui le VENDEUR vend. Il vous dit qu'il y'a cet accord, et que la Mairie pourra se servir.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ça, vous pouvez renégocier le prix ou déclarer ne plus vouloir acheter. Mais faites le dans les 7 jours de rétractation car vous avez signé le compromis.

Effectivement le terme "alignement" n'est peut être pas le mieux choisi, mais il est non équivoque.

Achat terrain - courrier notaire bizarre

Si vous refusez de signer le courrier, le notaire ne passera pas l'acte.

Le notaire vous avertit simplement que cette opération peut s'avérer aller à l'encontre du cahier des charges et que donc, les colotis peuvent dans un délai pouvant aller jusqu'à 30 ans, attaquer la division de la parcelle, et donc la vente.
Il vous dit donc que si vous souhaitez continuer, c'est en connaissance de cause et que vous ne pourrez pas aller rechercher la responsabilité du notaire derrière.

La solution serait peut être de provoquer l'AG des colotis et de demander l'approbation de cette division. Ca enleverait tout problème.

Contestation sur une vente de maison

Vous n'êtes pas responsable des vices cachés. cette cheminée marchait très bien quand vous y habitiez. Donc vous n'y êtes pour rien.
Ne cédez pas à la pression, et éventuellement allez voir un avocat. Un courrier d'avocat peut vite calmer certaines ardeurs avant d'arriver devant le juge.

Permis à points, loi non rétroactive?

C'est une connerie qui a été relayée par les journaux et par les sites à sensation.
Même si vous avez passé votre permis avant l'instauration des points, celui-ci s'est automatiquement vu crédité de 12 points lors de cette instauration.
Toute infraction COMMISE APRES 1992 pouvait entrainer retrait de points, quel que soit le permis.

Conditions de succession sans notaire

Depuis fin 2008, les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité. Seuls les notaires peuvent les délivrer.