Effectivement, le rapport en moins prenant n'est opposable qu'aux héritiers réservataires, présomptifs héritiers au moment de la donation, lorsque la donation a été effectuée en avancement de part successorale.
Mais le calcul de la quotité disponible reste opposable à tous les donataires.
Exemple :
Au jour du décès, le patrimoine du défunt se compose de 100.000 euros.
10 ans avant, elle a fait une donation à sa nièce d'une somme qui réévaluée suivant les règles légales est réincorporée à la masse de calcul pour 60.000 euros.
La masse de calcul de la quotité disponible est alors de 150.000 euros
2 héritiers réservataires, quotité disponible de 1/3, soit 50.000 euros.
Imputation des donations :
Donation de 60.000 euros à imputer sur QD = - 10.000
Donc le donataire aura 10.000 euros à rapporter à la donation.
Surtout, si vous lui donnez de l'argent pour acheter un appartement, ne précisez pas dans l'acte ou la déclaration que cet argent est donné pour acheter un appartement, sinon la donation sera réévaluée en fonction de la plus-value de l'appartement acheté.
04/06/2010
Vous avez deux héritiers réservataires. Celles-ci ont donc un droit, appelé réserve, qui est une part minimale de laquelle vous ne pouvez les déshériter. Cette part est de 2/3 (1/3 chacune).
La part dont vous pouvez disposer librement, appelée "quotité disponible", est de 1/3 de votre patrimoine.
cette part s'évalue lors du décès par rapport au patrimoine au jour du décès (auquel on réincorpore toutes les donations effectuées).
Admettons que votre studio soit évalué 100.000 €, plus 200.000 € de liquidités, vous avez un patrimoine de 300.000 €.
Vous pouvez donc en donner 100.000 € librement à votre nièce.
Mais sur la somme que vous allez donner, vous aurez des droits à payer à l'état.
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire, rendez vous auquel vous vous rendrez avec votre nièce. Le notaire pourra vous expliquer exactement ce que vous pourrez faire et ce qu'il se passera à votre décès.
03/06/2010
Achat en viager dans la famille
Je ne vois pas le rapport avec les héritiers réservataires....
En l'espèce, la nièce n'est ni un héritier réservataire, ni un héritier présomptif. Donc la vente en rente viagère n'est pas concerné par la disposition du code civil qui consiste à requalifier de façon irréfragable toute vente en rente viagère faite à un héritier présomptif.
Du moment que la nièce paye bien la rente de la façon définie, elle ne risque rien.
03/06/2010
Achat en viager dans la famille
Bonjour
A ces degrés là de liens parentaux, aucun souci
03/06/2010
Tout dépend de votre patrimoine et du nombre d'enfants.
03/06/2010
Héritage suite décès du père[compte joint]
Pas exactement.
La totalité du compte sera divisé en deux : une part pour votre mère, une pour la succession.
Sur la part de la succession, votre mère peut prendre la totalité en usufruit OU le 1/4 en pleine propriété.
Donc soit elle aura :
- moitié en PP et moitié en usufruit
soit
- 3/4 en PP.
Effectivement si elle choisit l'usufruit vous ne toucherez rien.
Si cet argent est vraiment d'une somme très très importante, supérieure aux abattements, vous pouvez prévoir une convention de quasi usufruit, qui vous permettra de payer moins de droit au décès de votre mère.
Je vous conseille d'aller voir votre notaire pour de plus amples explications.
01/06/2010
Héritage suite décès du père[compte joint]
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale, toutes les comptes bancaires, qu'ils soient joints ou non, sont réputés être des fonds communs.
Ainsi, à la liquidation de la communauté (qui sera réglée chez le notaire en même temps que le décès), la moitié de cette somme sera pour votre mère et l'autre moitié pour la succession.
Dans la succession, il y'a votre mère et les 4 enfants.
Votre mère bénéficie d'une option entre la totalité en usufruit et le 1/4 en pleine propriété.
Si elle prend l'usufruit, elle aura donc la moitié de ce compte en pleine propriété, et l'autre moitié en usufruit, ce qui signifie qu'elle pourra faire ce qu'elle veut de tout cet argent.
01/06/2010
Insaisissabilité du patrimoine immobilier
La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable que lorsqu'elle a été publiée dans un journal d'annonces légales ET au bureau des hypothèques compétent.
01/06/2010
Vente d'un bien immobilier de moins de 5 ans
Effectivement, vous n'etes plus redevables de la TVA si vous revendez dans les 5 ans en ayant fait construire vous même votre maison (ne s'applique pas par contre si vous avez acheté en l'état futur d'achèvement).
27/05/2010
Contrat de professionnalisation + irpp
Bonjour à tous,
Je suis en contrat de professionnalisation dans un domaine juridique depuis septembre 2008, jusqu'en septembre 2010.
Deux fois par mois et pendant deux jours, je suis des cours à 300 bornes de mon domicile (et de mon lieu de travail) dans le cadre de ce contrat de professionnalisation. Cependant je m'y rends avec d'autres étudiants, je partage donc les frais, et je n'ai donc aucun justificatif de péage / essence / hôtel.
Mes questions sont les suivantes :
- Si je choisis les frais réels, est-ce que je peux déduire ces trajets sur la base d'une attestation de présence aux cours délivrée par le centre de formation ?
- Les cours du centre de formation se déroulent dans les locaux de la faculté...Nous avons donc payé une inscription à la faculté (400 euros). Puis-je déduire ce coût des frais réels ?
- je suis donc en contrat pro depuis le mois d'août 2009, à temps plein...Je n'ai pas trop saisi la notion de déduction des 3 smic quand on est étudiant (ce qui est mon cas, je suis étudiant, vu que je suis inscrit à la fac et dans un centre de formation reconnu).
Puis-je donc déduire ces trois smic ?
Merci d'avance pour vos réponses
26/05/2010
Compromis de vente annulé par l'acheteur
Rien. Plus qu'à chercher un nouvel acquéreur.
20/05/2010
Le propriétaire peut il vendre ???????
Bonjour
Le propriétaire peut vendre, mais l'acquéreur sera tenu par le bail jusqu'au bout des 3 ans. Par contre au bout des 3 ans, le propriétaire peut vous demander de partir pour pouvoir vendre le bien, ou pour pouvoir y habiter.
20/05/2010
Si vous personnellement n'avait entamé aucune négociation avec les acquéreurs, il n'y a aucun risque.
Et comme je vous le disais, la personne qui ira vous attaquer au tribunal pour obtenir des dommages et intérêts aura du temps et certainement de l'argent à perdre. Parce que pour arriver à prouver le dommage subi et la faute volontaire des vendeurs, va falloir y'aller....
Donc si j'étais vous je ne m'inquiéterais pas trop
19/05/2010
Conflit sur les meubles et autres se trouvant chez moi
Ces biens dépendent de la succession de votre fils.
Ainsi ils vous reviennent à moitié chacun (moitié à vous, moitié à son père) en supposant bien sur que votre fils n'ait aucun enfant, ni frère et soeur.
Les biens sont chez vous, donc bien sur il n'a aucun droit
Si vous ne voulez pas passer par notaire, je vous conseille de faire une liste du patrimoine de votre fils (ordinateur, meubles, comptes en banques, etc) et de faire une évaluation, en accord avec votre mari.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord : notaire + commissaire priseur
Ensuite, vous faites un partage moitié moitié.
19/05/2010
Pour une rupture des pourparlers, vous pouvez envisager de demander des dommages et intérêts, mais la faute de votre ex futur cocontractant sera dure à prouver, tout comme le dommage.
Il faudra que les négociations aient durées depuis longtemps, qu'il vous ai fait languir alors que finalement il ne voulait pas vendre, et surtout que vous ayez eu un réel dommage à ne pouvoir acheter cette maison.
19/05/2010
Problem de dialogue avec mon agence immobilierre
Appel Téléphonique = Pas de trace.
Je vous conseille de leur envoyer un courrier / fax / email (le mieux étant un courrier LRAR) en leur rappelant vos problèmes.
S'ils continuent à ne rien faire, vous allez voir le juge des réferrés près du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve votre commune, en lui demandant le droit de ne pas payer votre loyer mais de le consigner chez un mandataire (Caisse des Dépôts et Consignation, etc...)
19/05/2010
Achat d'une maison de 6 ans sans garantie dommage-ouvrage
Bonjour
"Or, le vendeur ne peut fournir d'attestation dommage ouvrage (non obligatoire si l'on construit pour soi-même)"
C'est faux, l'Assurance Dommage Ouvrage est obligatoire pour toute construction.
L'amalgame, c'est que pour les constructeurs non professionnels, il n'y a aucune sanction (contrairement aux constructeurs professionnels pour qui il y'a une sanction pénale si non souscription ADO).
Et la bonne vieille mentalité française fait que pas de sanction = pas obligatoire.
Bref, une fois passé ce cours de droit, pour votre cas précis.
Des dizaines de maisons se vendent chaque semaine / jours sans ADO.
Vous avez toujours la responsabilité civile décennale des entrepreneurs qui ont participé à l'élaboration de la maison (maçon, électricien, plombier, etc.)
Si la maison vous semble solide, qu'il n'y a pas l'air d'avoir de moisissure, de champignons, de fissures, il ne devrait pas y'avoir de soucis.
La maison a quand même 6 ans, donc plus près de la fin des 10 ans que du début.
90 % des non professionnels construisant leur maison ne souscrivent pas d'ADO. Souvent ça se passe bien, desfois ça se passe très mal.
LE vendeur vous propose une expertise sur la solidité : ça semble montrer sa bonne foi.
Je dirais que le risque va dépendre de votre ressenti vis à vis du bien et vis à vis du vendeur.
19/05/2010
Séparation de biens et succession
La maison suit les mêmes proportions que le terrain oui.
En cas de décès :
- si votre mari décède, vous aurez droit au 1/4 de son patrimoine
- si vous décédez, il aura droit au choix, au 1/4 de votre patrimoine ou à la totalité en usufruit (vous n'avez pas d'enfants d'un premier mariage ce qui lui permet ce choix).
Je vous conseille de rencontrer un notaire afin d'avoir plus d'informations et de vous orienter vers la bonne démarche.
06/05/2010
Propriétaire souhaite récupérer son appartement avant fin du bail
Bonjour
Non vous n'avez aucun recours. Vous devez attendre la fin de la période triennale pour pouvoir donner un congé pour reprise à votre locataire.
Mais vous pouvez toujours négocier avec lui.
Vous lui faites cadeau par exemple de deux ou trois mois de loyers mais à l'issue de ces deux ou trois mois il s'en va.
Mais il n'est pas obligé d'accepter.
28/04/2010
Nouvelle dénomination lotissement privé
Etes vous certain que la route à l'intérieur du lotissement n'a pas été reversé dans le domaine public ? C'est généralement le cas.
28/04/2010
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