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amajuris / ID 63483

Responsabilité : Vol dans garage colectif / Porte en panne

je suppose qu'il s'agit d'un parking ne comportant pas de garages fermés et que vos vélos sont à la vue de tous.

si oui, le stationnement de vos vélos est-il autorisé dans votre parking souterrain, en principe réservé aux véhicules, que dit votre R.C. sur l'utilisation de votre parking.

suivant le montant des devis, la décision n'appartient sans doute pas à votre syndic mais à votre C.S. ou A.G.

Responsabilité : Vol dans garage colectif / Porte en panne

bonjour,

selon le montant de la réparation ou remplacment, le syndic est obligé de suivre les règles fixées par votre A.G. et celles prévues par la loi de 65 et son décret de 67.

votre A.G. peut avoir voté un montant à partir duquel il doit y avoir une mise en concurrence pour les marchés de travaux et contrats de fourniture ainsi qu'un montant des marchés et des travaux à partir duquel le conseil syndical doit être consultée.

votre A.G.peut déléguer au conseil syndical de prendre seul tout ou partie des décisions de l'article 24 sauf pour les comptes, le budget prévisionnel et les adaptations de votre R.C.

vos vélos étaient-ils dans un local à vélo ou simplement déposés dans votre parking souterrain ?

Salutations

Supprimer un chemin privé à usage commun sur parcelle

bonjour,

il faudrait savoir à qui appartient ce chemin privé, et éventuellement l'acheter à son propriétaire.

salutations

avis de jugement contradictoire non délivré par huissier

bonjour,

comment voulez-vous que vous soyez informé d'n jugement vous concernant, si vous n'avez pas informé votre créancier (organisme de crédit) de votre changement d'adresse, le suivi de la poste est insuffisant.

salutations

Chemin privé et espaces verts

bonjour,

si ce chemin vous appartient, vous pouvez réserver son utilisation aux seuls titulaires d'une servitude de droit de passage en installant une barrière que seuls les titulaires d'un droit de passage pourront ouvrir.

salutations

Quitter l'Espagne pour la France?

bonjour,

si les faits que vous décrivez se déroule en Espagne, la mère doit s'adresser à la justice espagnole.

salutations

Nuisance sonores jeux de ballon

bonjour,

Le maire doit assurer la tranquillité pu- blique de ses administrés en réprimant notamment les bruits et les troubles de voisinage (Article L2212-2 du CGCT). Pour y parvenir, il peut mettre en place une régle- mentation locale (arrêté municipal) visant à limiter les nuisances

voir ce lien :

le maire et les bruits de voisinage

salutations

Elément ( de partie commune) défectueux

bonjour,

vous pouvez informer votre syndic et les autres copropriétaires de votre découverte et de votre projet.

salutations

Droit d'une caution envers le locataire

bonjour,

cela est prévu par l'article 2306 du code civil qui indique :

la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

salutations

clause suspensive non respectée / promesse de vente

bonjour,

si le vendeur a signé l'acte de vente sans que les conditions prévues dans la promesse de vente soit toutes remplies par l'acheteur, les recours me semblent limités.

salutations

Conflit avec a g s demenagement svp

bonjour,

il faut vérifier dans votre contrat avec AGS , ce qui est prévu dans cette situation.

salutations

visa refusé pour visite familiale

bonjour,

le visa touristique est souvent utilisé par les étrangers pour venir en France puis s'y maintenir illégalement.

le consulat de France doit posséder des informations pour justifier ce refus.

vous pouver consulter ce lien :

contester-refus-visa-pour-france

salutations

insulte envers moi et j'ai répliqué

vous pouvez également déposer une plainte pour nuisances sonores et insultes.

insulte envers moi et j'ai répliqué

même en cas de nuisances sonores, vous pouviez vous abstenir de traiter votre voisine de connasse.

insulte envers moi et j'ai répliqué

quelle est votre question juridique ?

déplacement d'une ligne MT

je ne connais pas de délai prévu par la réglementation qui impose au distributeur, un délai maximal pour déplacer un ouvrage en partie privative pour permettre une construction.

déplacement d'une ligne MT

bonjour,

l'absence de convention n'est pas un élément déteminant.

ces ouvrages ont été installésavec l'accord du propriétaire de l'époque, peut-être sans convention, mais avec un dédommagement quelconque comme cela pouvait se faire à une époque.

en la matière, le jurisprudence n'est pas figée, mais le caractère irrégulier de l'implantation d'un ouvrage public mal implanté ne justifie pas nécessairement sa démolition: l'intérêt général l'emporte au nom du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

avez-vous un accord écrit d'Enedis pour déplacer à ses frais les ouvrages traversant votre terrain ?

salutations

problème stationnement

bonjour,

le stationnement des véhicules qui vous gênent est-il interdit ?

la voierie appartient-elle à la commune ou s'agit-il d'une voirie privative ?

s'il s'agit d'une voie privée et non accessible à tous véhicules (présence de barrières) le code de la route n'a pas vocation à s'apliquer.

salutations

Les différents types de procédure de divorce

bonjour,

le principal moyen d'accélérer la procédure de divoce est que les futurs ex-conjoints soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

voir ce lien : procédures de divorce

salutations

Adoption ? quelles possibilitées

bonjour,

votre épouse n'ayant droit sur vos enfants issus d'une précédente union, la réaction qu'ont les personnes que vous indiquez, est totalement justifié, le contraire serait une faute puisque votre épouse n'a aucun droit sur vos propres enfants.

une adoption simple est possible mais si vos enfants sont mineurs, il faudra l'accord de leur mère, puisque l'adoption simple ne coupe pas le lien avec la famille d'origine.

salutations