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amajuris / ID 63483

Droit d'une caution envers le locataire

bonjour,

cela est prévu par l'article 2306 du code civil qui indique :

la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

salutations

clause suspensive non respectée / promesse de vente

bonjour,

si le vendeur a signé l'acte de vente sans que les conditions prévues dans la promesse de vente soit toutes remplies par l'acheteur, les recours me semblent limités.

salutations

Conflit avec a g s demenagement svp

bonjour,

il faut vérifier dans votre contrat avec AGS , ce qui est prévu dans cette situation.

salutations

visa refusé pour visite familiale

bonjour,

le visa touristique est souvent utilisé par les étrangers pour venir en France puis s'y maintenir illégalement.

le consulat de France doit posséder des informations pour justifier ce refus.

vous pouver consulter ce lien :

contester-refus-visa-pour-france

salutations

insulte envers moi et j'ai répliqué

vous pouvez également déposer une plainte pour nuisances sonores et insultes.

insulte envers moi et j'ai répliqué

même en cas de nuisances sonores, vous pouviez vous abstenir de traiter votre voisine de connasse.

insulte envers moi et j'ai répliqué

quelle est votre question juridique ?

déplacement d'une ligne MT

je ne connais pas de délai prévu par la réglementation qui impose au distributeur, un délai maximal pour déplacer un ouvrage en partie privative pour permettre une construction.

déplacement d'une ligne MT

bonjour,

l'absence de convention n'est pas un élément déteminant.

ces ouvrages ont été installésavec l'accord du propriétaire de l'époque, peut-être sans convention, mais avec un dédommagement quelconque comme cela pouvait se faire à une époque.

en la matière, le jurisprudence n'est pas figée, mais le caractère irrégulier de l'implantation d'un ouvrage public mal implanté ne justifie pas nécessairement sa démolition: l'intérêt général l'emporte au nom du bon fonctionnement du service public de l'électricité.

avez-vous un accord écrit d'Enedis pour déplacer à ses frais les ouvrages traversant votre terrain ?

salutations

problème stationnement

bonjour,

le stationnement des véhicules qui vous gênent est-il interdit ?

la voierie appartient-elle à la commune ou s'agit-il d'une voirie privative ?

s'il s'agit d'une voie privée et non accessible à tous véhicules (présence de barrières) le code de la route n'a pas vocation à s'apliquer.

salutations

Les différents types de procédure de divorce

bonjour,

le principal moyen d'accélérer la procédure de divoce est que les futurs ex-conjoints soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

voir ce lien : procédures de divorce

salutations

Adoption ? quelles possibilitées

bonjour,

votre épouse n'ayant droit sur vos enfants issus d'une précédente union, la réaction qu'ont les personnes que vous indiquez, est totalement justifié, le contraire serait une faute puisque votre épouse n'a aucun droit sur vos propres enfants.

une adoption simple est possible mais si vos enfants sont mineurs, il faudra l'accord de leur mère, puisque l'adoption simple ne coupe pas le lien avec la famille d'origine.

salutations

Annulation bon de commande de cuisine

bonjour,

si vous avez signé la commande dans le magasin, vous ne disposez pas d'un délai de rétractation.

s'il s'agit vraiment d'un acompte, l'acompte ne se rembourse pas et le solde est dû.

salutations

Voyager avec attestation de demande de duplicata de titre de séjour

bonjour,

une demande de duplicata de titre de séjour ne saurait remplacer un titre de séjour puisque par principe une demande peut être refusée.

en outre, l'attestation de dépôt de votre demande précisait bien " ce document n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen " .

la réponse orale positive apportée par la préfecture est difficile à prouver puisqu'elle contredit la précision mentionnée dans l'attestation de dépôt..

je ne suis pas un spécialiste mais il me semble que la demande d'un visa pour rentrer en France, est la solution la plus simple.

salutations

Délai de prescription pour dette à la CAF

donc il est possible que la CAF vous ait réclamé le paiement de votre dette à la dernière adresse connue par elle et qu'il existe une procédure judiciaire initiée contre vous, voir même un jugement prononcé en votre absence.

Délai de prescription pour dette à la CAF

bonjour,

le délai de prescription de votre dette est effectivement de 5 ans mais un délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.

avez-vous déménagé depuis 2019 ?

Salutations

Succession conflit bonjour

bonjour,

dans une succession, la déclaration au trésor public, lorsqu'elle est nécessaire peut être faite par un des héritiers.

le notaire est nécessaire pour étabir l'acte de notoriété et en présence de biens immobiliers dans la successession, d'établir l'acte authentique de mutation immobilière à destination du service de la publicité foncière afin de mettre ces biens immobiliers au nom des héritiers.

le notaire ne va pas vérifier s'il y a eu détournement ou pas, ce n'est pas son rôle, il appartient aux héritiers de réclamer à votre frère les sommes qu'il aurait détournées à son profit.

salutations

Informations préocupantes

bonjour,

si cette dénonciation est infondée, vous ne risquez rien à vous rendre à cette convocation.

représenté par qui

vous devez avoir une petite idée de l'auteur de cette dénonciation.

salutations

Branchement au réseau electrique compliqué

bonjour,

les entreprises de travaux publis savent poser un ouvrage en traversée de rue ou de route sans interdire totalement la circulation, voir même sans l'interdire même partiellement.

toute intervention sur le domaine public nécessite l'autorisation de son gestionnaire sans oublier la procédure pour intervention en souterrain (DT-DICT).

salutations

Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?

bonjour,

pour mettre l'acte de propriété au seul nom de votre ex-concbin, il faut que lui vendiez ou donnez vos droits indivis et bien sur que vous soyez d'accord.

en cas de donation de vos indivis à votre ex-concubin, celui-ci devra payer 60 % de droits de donation, la meilleure solution semble être la vente de vos droits indivis à votre ex-concubin.

à vérifier auprès de votre notaire, mais je crois que la cession de droits indivis à un autre indivis est taxée à 2,5 % selon l'article 750 du c.g.i..

mais vous vous retrouverez avec le statut de locataire avec ses inconvénients.

salutations