oui mais les actes ont été délivrés à votre maman et donc à domicile, ils sont réguliers en la forme.
Si les pseudo "ATD" ont été dénoncés (même à votre mère), ils sont valables. Dans le cas contraire, il ne le sont pas.
Bien cordialement.
14/08/2008
re bonjour.
Plusieurs points me posent problème :
l'absence de courriers... l'huissier doit théoriquement vous adresser une lettre simple à chaque signification (sauf si elle vous est faite à personne). Le problème est qu'il ne s'agit que de lettres simples donc preuve impossible ni pour vous ni pour l'huissier.
Comment avez vous eu le détail des frais de procédure ?
En considérant qu'aucun acte ne vous a été remis à personne, les voies de recours quant à l'ordonnance sont expirées depuis le 22/05/08 soit un mois après le premier acte d'exécution (la saisie vente).
Le problème est que la saisie vente est possible immédiatement si la créance est supérieure à 535 € et sur requête sinon...(sauf si créance alimentaire ou saisie hors de votre résidence principale) Cela devrait apparaitre dans un quelconque décompte. De plus la saisie vente suppose que l'huissier ait pénétré chez vous, en votre présence ou celle d'un tiers, ou en votre absence mais en ce cas, vous vous en seriez aperçu quand même ?!
Les ATD n'en sont pas, il s'agit de saisies attribution. Les ATD ne sont diligentés que par le trésor public.
Du fait que la dernière saisie est récente et, à condition que vous n'ayez pas signé d'acquiescement, vous pouvez contester celle ci devant le JEX, par voie d'assignation et tenter ensuite de remonter le cours de la procédure pour en contester les précédents actes.
Si vous n'avez pas signé d'acquiescement à la dernière saisie, vous pourriez prendre attache auprès d'un avocat pour tenter de contester l'intégralité de la procédure. (vous pouvez également vous représenter vous même devant le JEX, allez voir un autre huissier afin qu'il délivre pour vous l'assignation).
N'hésitez pas.
Bien cordialement.
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
EN VERTU DE QUOI ??? D UN TITRE EXECUTOIRE CELA SUFFIT
C'est dommage, apparemment tu n'as pas lu les article du décret que j'ai cité, les voici :
Article 99
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article 88, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.
Article 100
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction visée à l'article précédent.
Attention, l'huissier peut d'ailleurs pratiquer la saisie vente chez un tiers sans l'accord du juge...
Il ne sollicitera cet accord que pour casser la porte !!!!
Enfin, concernant ton dernier message, j'attend que Mezouar m'indique clairement A QUI le courrier était adressé... A son ami ou à lui ?
et à quelle adresse ??? j'entend par la : monsieur Untel 30 rue de la République 75000 PARIS ou monsieur Untel CHEZ MONSIEUR MEZOUAR 30 rue de la République 75000 PARIS.
Il est inutile de dire n'importe quoi en se fondant sur des suppositions...
Mais tu as raison lorsque tu dis que Mezouar n'est redevable d'aucune somme...
Rien ne sera à sa charge, ni même les éventuels frais de serruriers, mais je doute très sincèrement qu'il en arrive là.
14/08/2008
bonjour,
Les recours dans le cadre d'une exécution doivent être portés devant le JEX de votre domicile, par voie d'assignation.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un avocat ou d'un autre huissier de justice.
afin qu'une réponse précise et rapide vous soit apportée, pourriez vous détailler un certain nombre d'éléments :
montant de la créance, nature des actes et date de signification etc.
Bien cordialement.
14/08/2008
Menace d'une société de recouvrement
Tu as raison et je te rejoins lorsque tu dis que l'usurpation est de plus en plus courante, l'intimidation et le bluff également, ils sont des outils de recouvrement qui ont malheureusement fait leurs preuves.
Concernant les relances téléphoniques... je t'avoue que je n'ai pas eu le temps de chercher des jurisprudences (je sais qu'une des principales société de contentieux à néanmoins été condamnée à environ 500 € de DI mais je ne connais pas les faits...) mais la condamnation sera quand même à l'appréciation du juge.
L'article 222-16 suppose des "appels malveillants et répétés" pas de problème sur appel ni sur répétés...
Mais sur malveillants, il faudra quand même prouver l'intention malveillante...
L'élément moral de l'infraction... Certes l'appel téléphonique est volontaire de la part de celui qui l'émet mais il faudra prouver qu'il l'émet à des fins malveillantes...
On pourrait même soulever le fait que les appels se font dans l'intérêt du débiteur... En effet, faute de pouvoir le toucher, cela contraint le mandataire à requérir un huissier, avec les frais que cela occasionne....
Quoiqu'il en soit, je serais heureux d'en disserter à nouveau, surtout si tu as qq jurisprudences.
Concernant les obligations des huissiers de justice en matière de recouvrement amiable, elles sont identiques à celles du recouvrement judiciaire puisque, officiers publics et ministériels, ils agissent dans le respect de la déontologie, sous le contrôle des chambres et du procureur de la république. (ordonnance de 1945, décret de 1956 etc)
Même si aucun texte ne prévoit les mentions obligatoires des relances, tout abus signalé à la chambre peut entraîner des sanctions bien plus dissuasives qu'une simple amende...
Bien cordialement.
14/08/2008
Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?
Bernie
Même si au final tu as raison en disant à Mezouar d'informer l'huissier de la situation, cela ne se justifie pas pour autant des éléments qui tu avances auparavant.
Tout d'abord, l'huissier est il au courant que Mezouar héberge son ami ?
Si oui, il peut néanmoins procéder à une saisie vente chez un tiers, avec l'accord du JEX et sur simple requête.
Si par contre il ne sait pas que le débiteur en question loge chez Mezouar, que voulez vous lui reprocher ??? Il prévoit juste une saisie vente chez son débiteur.
avant de pouvoir saisir quoique ce soit, il doit procéder à un inventaire de ce qui appartient effectivement à la personne. De plus il ne peut pas venir forcer une serrure (ni même si c'était la sienne) sans respecter une procédure particulièrement contraignante.
Le procès verbal de saisie vente comporte effectivement un inventaire mais à aucun moment n'est requis le consentement du débiteur. Et c'est bien cet acte qui est constitutif de la saisie (saisie n'équivaut pas à enlèvement !!!), qui rend les biens indisponibles.
La saisie vente entre les mains d'un tiers est soumis à l'approbation du juge de l'exécution mais uniquement dans l'hypothèse où le tiers est absent et que l'huissier doit casser la porte.
Concernant cette procédure, je vous laisse prendre connaissance des articles 99 et suivants du décret du 31/07/1992 fixant les voies d'exécution, disponible sur légifrance (décret 92-755)
et n'hésitez pas a préciser que vous voyez dans son courrier une "menace" de commettre un délit matérialisé par un écrit et que vous n'hésiterez pas à déposer plainte auprès du procureur de la république si jamais il devait la réitérer ou la mettre à exécution.
Je vous rappelle que l'huissier de justice est dans le cas présent chargé de mettre à exécution une décision de justice ayant acquis force exécutoire...
comme nous l'avons vu, cette procédure est tout à fait légale et... par contre, le fait pour Mezouar de s'y opposer (une fois que l'huissier aura requis l'autorisation du JEX certes) le fait encourir à son tour des sanctions pénales... et civiles...
l'article 650 du code de procédures civile dit :
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
En quoi un procès verbal de saisie vente est il inutile ? Même si l'ami de Mezouar est SDF, qui dit qu'il n'est propriétaire que quelques biens saisissables ? A lui et Mezouar de justifier la provenance des meubles.
et alors là le pompon !!!
dites vous que les huissier sont en concurrence avec les "société de recouvrement" et qu'ils se sentent obligés (pour faire face a cette concurrence) de tout faire pour avoir une bonne "réussite"... y compris mentir pour faire peur aux gens.
En tant qu'officiers publics et ministériels, les huissier de justice disposent d'un monopole, ils sont soumis à des règles de déontologie et agissent sous le contrôle de leurs chambres et du procureur de la République...
Même s'il est vrai qu'une certaine tendance d'"objectifs" arrive peu à peu, les huissiers ne sont nullement en concurrence ni avec les sociétés de recouvrement ni même avec les autres huissiers...
CONCRETEMENT, Mezouar.
Je rejoins Bernie en ce qu'il t'invite à adresser une lettre à l'huissier sauf que... Tu n'es pas débiteur... C'est à ton ami sdf de rédiger et d'envoyer cette lettre dans laquelle il dira :
- je suis hébergé chez Mezouar (attestation de Mezouar)
- je suis en fait sans domicile fixe (attestation si possible)
- je n'ai aucun bien mobilier saisissable (attestation sur l'honneur de lui et de Mezouar)
- Je vis du RMI/chômage (+ attestations)
- je propose une règlement de X€ mensuels / ou / je ne peux rien régler pour le moment
Et l'huissier en restera là...
Je ne comprend pas pourquoi afficher une telle haine envers les huissiers qui ne font, après tout, qu'exécuter des décisions de justice rendues au nom du peuple français... Ils sont tout autant capable qu'un autre de chercher des solutions raisonnables et humaines au différends qui peuvent survenir dans le cadre de leur mission.
14/08/2008
Denonciation de saisie et demande d'information
NE RENVOYEZ SURTOUT PAS CE DOCUMENT !!!!!
NE REPONDEZ PAS
N ACCUSEZ PAS RECEPTION DE L EMAIL
Imprimez tous ces éléments et classez les. Adressez les ensuite à votre avocat.
L'acquiescement est un acte par lequel vous reconnaissez la validité de la saisie et ses effets... Ce en quoi vous n'êtes pas d'accord.
La saisie datant du sept, les délais sont prorogés jusqu'à Lundi pour que l'huissier vous la dénonce. Restez muette d'ici là.
Mardi, vous pourrez adresser un email à l'huissier, lui demandant de bien vouloir prendre contact avec votre avocat, qui se charge du dossier.
N'hésitez pas et bonne journée.
14/08/2008
Denonciation de saisie et demande d'information
Bonjour,
Que le créancier soit les assedic est une très bonne chose.
En effet, ceux ci ne peuvent, à l'encontre des allocataires, émettre de contrainte et ils doivent passer par la procédure d'injonction de payer.
En supposant que ce soit le cas, et dans la mesure où aucun des précédents actes de procédure ne vous a été délivré à personne, la dénonce de la saisie vous ouvre à la fois le délai d'un mois pour contester la saisie et à la fois le délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Pour contester la saisie :
- assignation JEX de votre créancier à domicile élu chez l'huissier
- audience devant le JEX
- décision du Jex
Pour faire opposition à l'ordonnance :
- LRAR ou déclaration auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision
- audience
- décision
Les délais sont assez courts, tout dépendra de votre dossier et du dossier de vos adversaires qui pourront demander un report d'audience.
L'opportunité de prendre un avocat réside surtout dans le fait que vous ne pouvez pas vous déplacer vous même, à plusieurs reprises, pour gérer cette affaire.
Voyez éventuellement avec votre assistance juridique pour une prise en charge des frais. Sinon, en toute hypothèse, si vous gagnez dans vos recours, une partie de vos frais "pourront" être mis à la charge du perdant (art 700 cpc)
Concernant le fait que vous n'ayez rien en France, cela ne change pas grand chose dans la mesure où les titres exécutoires sont exécutables trente ans (en l'absence d'actes, et ce délai repart à chaque nouvel acte de procédure).
Donc si vous comptez un jour revenir vivre en France ils pourront vous "retrouver"...
En attendant, n'hésitez pas à clôturer votre CCP si vous avez un compte à l'étranger.
RAPPEL : UN MOIS POUR EXERCER CES DEUX RECOURS A COMPTER D AUJOURD HUI !!!
De plus, n'oubliez pas de prendre contact avec votre banque sous 15 jours si vous souhaitez une mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire.
N'hésitez pas à revenir pour supplément d'information et tenez nous au courant.
Imprimez l'email envoyé à l'huissier et tentez par tout moyen d'obtenir une réponse de sa part aujourd'hui ou un accusé réception... (ce sera une pièce maîtresse pour contester ultérieurement la saisie).
Bien cordialement.
14/08/2008
Droit de communication coordonnées cadastre
bonjour,
Le service du cadastre, au centre des impôts fonciers, peut vous fournir le nom du propriétaire d'une parcelle, à partir de l'adresse de la parcelle.
C'est parfois payant (2 ou 3 €uros)
Bonne soirée.
13/08/2008
Denonciation de saisie et demande d'information
bonjour,
votre situation semble très particulière. Elle suppose que vous venez de vous faire pratiquer une saisie afin de payer, pour la troisième fois, vos impôts sur le revenu de 2005.
concernant vos questions :
1ere : votre dette semble plutôt envers le trésor public qu'envers les Assedics non ? Pour en connaître le montant, plusieurs solutions : contacter l'huissier (ce que vous avez déjà fait en vain), contacter le trésor public (cela suppose que vous connaissiez exactement la trésorerie ou le centre des impôts qui a lancé cette procédure à votre encontre, essayez le centre des impôts auquel vous aviez à l'époque envoyé votre déclaration), ou contacter cotre centre financier (ils ont reçu un ATD ou une saisie, ils sont donc supposés connaître le montant pour lequel la saisie a été pratiquée, le problème sera de trouver un interlocuteur à même de vous répondre au sein du centre financier CCP).
2eme : une dénonce de saisie attribution est un acte qui a pour but de vous informer qu'une saisie a été pratiquée à votre encontre. elle a plusieurs effets :
elle ouvre le délai de 15 jours pour une éventuelle demande de mise à disposition du RMI (débloquer immédiatement une somme d'environ 450 € pour vous permettre de finir le mois, "somme à caractère alimentaire". Pour cela, prenez contact avec votre banque, ils vous fourniront le formulaire type.
elle ouvre le délai d'un mois pour les contestations de la saisie attribution. (j'y reviendrai par la suite).
3eme : pourquoi avant le 14 ? c'est très simple, l'huissier ne dispose que d'un délai de 8 jours à compter de la saisie pour la dénoncer. Ne vous réjouissez pas, même sans adresse, l'huissier peut régulariser une signification (article 659 CPC). Vous pouvez "l'embêter" en lui communiquant par email et immédiatement et avec accusé de réception votre adresse à l'étranger (conservez une copie de l'email, il pourrait vous être utile par la suite).
4 et 5 :
je ne comprend pas pourquoi vous dites au début :
Or apres verification, j'ai bien declare les assedics dont j'ai les les feuilles en ma possession. Ne doutant pas de la validite des impots (surtout que c'etait ma premiere declaration), j'ai paye.
et à la fin :
Note: Je n'ai aucun papier officiel sur cette affaire. Je suis toujours interdit bancaire en France. Je ne touche plus aucun revenu en France, je n'ai aucun bien en France.
Quels que soient les documents que vous avez en votre possession, je ne vois pas pourquoi vous vous résigneriez à payer deux, voire trois fois la même chose, quand bien même serait-ce une créance publique.
Comme précédemment énoncé, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonce de saisie pour la contester.
Les contestation doivent être portées devant le JEX (dans votre cas du lieu d'exécution de la saisie) par voie d'assignation.
Dans la mesure où vous ne pouvez pas rentrer en France je vous invite à confier toutes les pièces de cette affaire à un avocat en lui donnant mandat pour exercer tous les recours utiles, à la fois contre la saisie mais également contre le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie qui n'a pu, selon vos dires, vous toucher ni par voie postale ni par signification d'huissier.
Enfin, pourquoi donner votre nouvelle adresse aujourd'hui ? parce que, ainsi, vous obligez l'huissier à régulariser une signification internationale DEMAIN, et, à défaut (s'il choisissait par exemple de dresser une signification à dernière adresse connue PV 659CPC), celui-ci (ayant connaissance de votre adresse réelle) engagerait sa responsabilité et, du même coup, cela entraînerait la caducité de la saisie...
Une exécution internationale, bien qu'extrêmement complexe, reste possible et, suivant le montant de votre dette, elle n'est pas à exclure.
Si vous avez davantage de détails à fournir, n'hésitez pas.
Bien cordialement
13/08/2008
Menace d'une société de recouvrement
et j'ajouterais même l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui, en son alinéa 2 dispose que :
"Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, ..."
L'ordonnance en question définissant le statut des huissier, il en ressort que le recouvrement de créance, même AMIABLE, entre pleinement dans leur domaine de compétence.
A ce titre il ne leur est nullement interdit de faire état de leur qualité d'huissier de justice, même dans le cadre d'un recouvrement amiable.
Bien cordialement.
13/08/2008
Menace d'une société de recouvrement
Ne t'énerve pas Gloran...
D'abord Pascal fait état d'une ordonnance d'injonction de payer donc la phase amiable est terminée.
Ensuite, certes les relances téléphoniques doivent respecter les règles que tu énonces dans ton article, surtout lorsqu'elles viennent de sociétés de recouvrement...
Les appels à la grand mère sont plus que limite je te le concède.
Mais si l'huissier est en présence d'une ordonnance (exécutoire), il dispose de tous moyens pour mener à bien sa mission. Il est donc préférable de prendre contact avec lui dès maintenant pour les raisons que j'ai énoncé précédemment.
Enfin, par rapport à ce que tu as dit :
Ceci est un délit pénal !!! Harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal. Et si c'est un huissier, ou une personne se disant huissier, il y a alors usurpation de la fonction publique d'huissier (même si la personne est effectivement huissier mais agit dans cet autre métier qu'est le recouvrement amiable) article 433-13 du code pénal.
l'article 1 du décret précise que
"Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession."
ce qui est le cas des huissiers. Ces derniers ne sont donc pas soumis à l'application du décret en question.
Bien cordialement.
13/08/2008
Fausse signature par ex concubin pour vente d'un véhicule
Ludo,
concernant la pension, si elle est attribuée à ta soeur par un jugement, il faut qu'elle en demande le recouvrement auprès d'un huissier de justice, par la procédure de paiement direct.
Si son ex travaille, elle recevra sa pension tous les mois, versée par l'employeur de son ex et par préférence à tous les autres créanciers, même public.
Pour cela, qu'elle se rende, munie du jugement en question (en original et revêtu de la formule exécutoire), de la signification du jugement, d'un certificat de non appel et d'un décompte détaillé des sommes dues, chez un huissier de justice. Celui ci dispose d'un délai de 8 jours pour mettre en place la procédure.
Concernant la saisie sur les salaires de ta soeur, elle répond à un barême, selon les revenus de ta soeur et le nombre de personnes à charge. Le fait qu'elle rembourse d'autres crédits par ailleurs est une bonne chose (moins d'intérêts au final et dettes remboursées plus vite)
Le plan de surendettement peut également lui assurer un "sursis" et une suspension des poursuites, ce qui peut être fort utile si elle souhaite lancer une procédure contre son ex.
Concernant les suites pénales de cette affaire, je laisse mes confrères pénalistes y répondre.
Bien cordialement
13/08/2008
Fausse signature par ex concubin pour vente d'un véhicule
Laure, juste une question...
Et si tu fais un crédit conso de 10 000 € chez telle ou telle société de crédit mais sans en préciser le motif ou l'affectation ????? Tu veux qu'ils gagent quoi ?
Seuls les organismes les plus sérieux et qui ne prêtent pas d'argent sans en connaître précisément la destination prennent éventuellement un gage.
Bien cordialement.
Après entrevue avec la banque ce jour, ceux ci m'ont déclaré ne prendre que "exceptionnellement" un gage sur les véhicules qu'ils financent. uniquement lorsque de gros doutes pèsent sur la solvabilité de l'emprunteur.
13/08/2008
Pas de contrat de mariage, remboursement des dettes...
bonjour,
Le premier est que mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire fixée par le jugement pour notre fille depuis juin 2007 et les conseillers juridiques que j'ai vu m'ont dit que je ne pouvais pas faire grand chose. Mon ex mari se trouve au rmi et veut y rester pour ne pas à avoir à régler la pension(il travaille au noir et fait des stages)..
Concernant la situation de votre ex mari, il est vrai que son insolvabilité va nuire au processus de recouvrement de la pension qu'il vous doit.
Vous pourriez tenter de demander à un huissier de justice qu'il mette en place une procédure de paiement direct de pensions alimentaires mais non pas entre les mains de l'employeur de votre ex puisqu'il n'en a pas et que le RMI est insaisissable, mais entre les mains de sa banque. La banque prélèvera donc chaque mois les sommes qui vous sont dues pour le paiement de la pension (tout en veillant à lui laisser l'équivalent du RMI sur son compte.
Cette procédure peut fonctionner s'il provisionne son compte avec le fruit de son travail au noir par exemple... (pour la mettre en place, munissez vous de l'expédition exécutoire du jugement ordonnant la pension, d'une copie de l'acte de signification, un certificat de non appel, un décompte détaillé des sommes dues, votre rib et une copie de votre CNI) attention, cette procédure ne peut être mise en place que pour les six dernières échéances impayées.
Si elle échoue, vous pouvez demander un recouvrement public de la pension. l'huissier le transmettra au procureur qui saisira un comptable public afin de tenter un recouvrement. En cas d'échec, je pense que vous pourrez obtenir une prise en charge de la pension par la CAF. (à voir directement avec la CAF ou une assistance sociale).
Le second c'est les dettes. En effets, un certain nombre de crédits à la consommation ont été contracté par mon ex mari durant le mariage et la période de séparation. Pour ma part, je n'ai jamais rien signé et je n'ai pas connaissance de certains crédits..
Voici une copie de l'article 1415 du code civil :
"Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Cependant, un huissier de justice m'a contacté en février dernier et m'a demandé de régler la totalité des dettes de mon ex mari (puisqu'ayant été contractées sous le régime de la communauté)..Cet huissier me réclame la somme de 20.000euros! Il a voulu saisir mon salaire mon compte et mes biens et j'ai finalement réussi à faire un arrangement avec lui , lui régler 600euros par mois.
Si l'huissier a voulu procéder à une saisie sur vos rémunérations, cela suppose qu'un titre exécutoire (un jugement ou une ordonnance) a été rendu à votre encontre. Quelle en est la teneur ? demandez en copie à l'huissier.
De même, si vous en contestez les termes vous pouvez exercer un recours (appel, opposition), à condition que les délais ne soient pas expirés.
S'il ne s'agissait que d'une menace et qu'aucun titre exécutoire n'a été pris, l'huissier n'a aucun pouvoir contraignant et seul un jugement peut lui permettre de pratiquer une saisie.
Concernant la saisie des rémunérations, elle est soumise à un barême et, au vu de votre situation, il est évident que la saisie n'aurait pas été de 600 € mais de tout au plus, 150 à 200 euros tous les mois. La loi a prévu de protéger les rémunérations des gens fort heureusement et a fortiori si vous êtes seule avec des enfants à charge. A vous de voir.
Ce que je ne comprends pas c'est que mon ex mari n'est pas inquiété! Il roule toujours avec le véhicule qu'il a acheté en crédit et que je rembourse!Pourquoi ne pas lui avoir saisi!?
Pour saisir le véhicule de votre ex mari, il faudrait que
- le créancier en ait connaissance (marque, type modèle, immatriculation et... valeur)
- qu'un titre exécutoire ait été rendu à son encontre.
- que la valeur du véhicule soit suffisante pour que sa vente éponge les frais qu'elle engendrera
Le fait qu'il ne soit pas inquiété résulte (tout comme votre problème de pension) de son insolvabilité. Le créancier se tourne toujours en priorité sur le codébiteur le plus solvable.
Si vous remboursez davantage que ce dont vous étiez redevable (voir les termes du jugement, si solidaire : 50%) vous pourrez ensuite exercer une action contre votre ex mari afin qu'il vous rembourse ce qu'il vous doit.
espérant avoir répondu à vos attentes,
bien cordialement.
13/08/2008
Blocage de compte par huissier
désolé Bernie :
si c'est un compte joint, la provenance des paiement de l'autre (un document qui doit justifier aussi que l'argent lui appartient bien) pour déblocage total de cette somme.
uniquement le salaire du dernier mois ou le montant correspondant à la moyenne des salaires des douze derniers mois.
décret du 31/07/1992 :
Article 48
"Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie."
13/08/2008
Comment se déroule une expulsion locative ?
BONJOUR
L'avance des frais est à votre charge. Vous pourrez ensuite lancer une procédure d'exécution à l'encontre de la précédente propriétaire afin d'en récupérer le montant.
C'est effectivement assez long mais inévitable si vous souhaitez emménager.
Si l'huissier a eu l'accord de la préfecture, les choses devraient aller assez rapidement, vous en êtes au dernier stade de l'expulsion.
Bien cordialement.
13/08/2008
Blocage de compte par huissier
bonjour,
En réponse à votre question, lors d'une saisie attribution, l'huissier peut rendre indisponibles la totalité des sommes dont votre compte est créditeur.
C'est ensuite à vous de faire la demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire auprès de votre banque.
Bien cordialement.
13/08/2008
Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox
Re James
j'ai saisi.
Je pense pouvoir m'avancer en disant que Jurivox proposera à ses membres inscrits la possibilité de rédiger des articles de doctrine ou de commentaire de jurisprudence, dans chacun des thèmes proposés.
Ce sera un moyen pour nous d'apporter des réponses avant que les visiteurs posent leur question.
Reste à voir comment seront répartis les articles en question mais je prend bonne note de ta remarque.
Merci encore.
12/08/2008
Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox
bonjour James et merci de ta contribution.
Concernant la complexité de l'arborescence, j'en suis bien conscient mais il nous faut être les plus exhaustifs possible et nous devons donc couvrir tous les aspects de chaque rubrique et de chaque thème. Et dans la mesure ou nous nous adressons tant aux "analphabêtes" qu'aux gens cultivés, notre crédibilité passe aussi par là qu'en penses-tu ?
Comme tu l'as souligné, certains auront quelques difficultés à appréhender les différentes catégories et profiteront de la catégorie fourre tout, ou du moins, tenteront de se rapprocher le plus possible du thème abordé.
Je pense que chacun d'entre nous est à même, au regard du titre du sujet, de déterminer la bonne catégorie et le classement des sujets sera plutôt un travail d'équipe.
L'ordre ne correspond pas aux fréquences des thèmes abordés mais comme je l'ai dit, nous avons tenté de chercher une logique dans le déroulement de chaque thème.
Enfin, ta proposition pour le droit pénal est excellente, en second niveau.
Que penses-tu de cela ?
17 DROIT PENAL
- Droit pénal général
------- Enquête
------- Procès
------- Auteurs
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- Droit pénal des affaires
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------- Victimes
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------- Victimes
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------- Auteurs
------- Victimes
- Droit pénal de la consommation
------- Enquête
------- Procès
------- Auteurs
------- Victimes
Concernant les rubriques recours et cassation elles entrent dans la nouvelle catégorie : procédure > Procédure pénale.
D'ailleurs si tu peux réfléchir à d'autres points clés de la procédure pénale ce serait vraiment sympa.
Enfin, la catégorie "cas concret", qu'entends-tu par là ? une catégorie pour les affaires hors toute procédure, pour les gens qui veulent savoir, par exemple, ce qu'ils risquent... Parce qu'en fait, la grande majorité des sujets sont des cas concrets.
Encore merci James, n'hésite pas à critiquer d'autres points et à apporter de nouvelles idées, rien n'est encore décidé et ce post est là pour ça.
bonne soirée ;-)
supervé
12/08/2008
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