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superve / ID 22674

Probleme de recouvrement reglement par échéance refusé

Bonjour

Il est peu probable qu'ils lancent une procédure judiciaire pour un tel montant.

Envoyez leur vos règlements par mandats et gardez en la copie, ils les encaisseront.

Ne payez que la facture, pas les frais, ils ne peuvent vous les imposer sans jugement.

Bien cordialement

Loyers impayés - opposition mutation carte grise-

bonjour

je recommence donc mes explications.

le PV d'indisponibilité n'a PAS BESOIN d'un commandement préalable. Il peut donc être délivré AVANT le commandement.
La dénonce du PV d'indispo peut être faite pendant le délai de 8 jours.

Dans votre cas, le PV d'indispo a été délivré le jour du commandement (et donc ni avant, ni après) la réponse qui serait apportée par le juge est impossible à prévoir, l'irrégularité n'est PAS caractérisée concrètement.

Maintenant, si vous souhaitez saisir le JEX, vous pouvez le faire, sachez que la seule chose que vous gagnerez (et ce n'est pas sûr) c'est l'annulation du PV d'indisponibilité de la carte grise que l'huissier pourra délivrer à nouveau dès le lendemain.

Pour votre dernière question, je réitère ma réponse :
Dans la mesure où vous avez utilisé le terme "ex" compagne, si vous ne vivez plus avec elle, il serait utile de communiquer votre nouvelle adresse à l'huissier, qu'il ne se présente plus chez elle.

Bien cordialement

Saisie et vente forcée - recours au juge de l'exécution

Est-ce que le fait de saisir le Juge de l'exécution suspend la procédure de vente forcée, le temps d'obtenir une audience ? Je ne pense pas.

Bien sûr que si sinon, je ne vous aurait pas dit de le faire !!!

Les huissiers sont des officiers ministériels publics, ils sont indépendant et ne servent pas les intérêts de leurs clients, ils prêtent leur ministère... ne soyez pas parano ;-)

Allez juste voir un autre huissier, expliquez lui la situation et il se chargera de votre assignation.

Bien cordialement.

Quel montant min pour blocage de cpte bancaire ?? + Unfos suppl..

bonjour

de quelle lettre RAR parlez vous ???

Le commandement est un acte d'huissier.

Dans l'attente,

bien cordialement

Loyers impayés - opposition mutation carte grise-

Ma réponse ne vous convient-elle pas ????

Saisie et vente forcée - recours au juge de l'exécution

Bonjour

En fait, vous devez saisir le JEX sur le ressort duquel est situé votre domicile.
Pour le saisir, vous devez assigner votre créancier (des 15000 euros) à l'étude de l'huissier saisissant. Pour cela vous avez deux solutions :
- voir un avocat qui se chargera de TOUT et qui vous facturera ses honoraires
- voir un huissier qui ne se chargera que de rédiger et délivrer l'assignation à votre créancier (63 euros environ) mais vous devrez ensuite vous représenter vous même devant le JEX.

Dans le meilleur des cas, le temps que l'audience arrive (demandez à l'huissier ou l'avocat de prévoir une date d'audience à 1 mois), vous aurez obtenu votre prêt, vous donnerez le chèque lors de l'audience et tout sera résolu.

Bien cordialement

Problemes avec le credit s2p pass

Saisissez le juge de l'exécution.

Pour cela, voyez un avocat ou un autre huissier.

Vous pourrez faire valoir les arguments suivants :
- saisie sans commandement préalable
- décompte erroné

vous pourrez demander la nullité de cette saisie et obtenir des délais de paiement afin de solder cette dette.

Bien cordialement

Conflit de paiement avec un artisan

bonsoir

rassurez vous un huissier ne peut saisir sans être en possession d'un titre exécutoire.

Avant qu'il ne tente une saisie, vous devrez être convoqué devant le tribunal. Vous pourrez alors vous y défendre et faire valoir vos arguments.

Vous pourriez adresser un petit courrier à l'huissier lui indiquant votre intention de ne pas payer... et lui rappelant que, sauf s'il est à même de justifier d'un titre exécutoire, il ne peut vous menacer de saisie... cela s'apparente à de la tentative d'extorsion.

Bonne soirée.

Arnaque ou pas ? donner votre avis svp

Bonsoir.

Pas vraiment des gamins mais plutôt un réseau d'escrocs assez bien organisés qui polluent tous les sites d'annonce auto depuis des mois et des mois.

Votre message ne les impressionera ni ne les inquiètera.

J'ai actuellement deux annonces auto sur 5 ou 6 sites, je reçois environ 4 à 5 messages de ce genre (reconnaissables aux fautes d'orthographe) par semaine...

Bonne soirée.

Loyers impayés - opposition mutation carte grise-

Bonjour

Le cas est délicat mais à mon avis régulier...
J'entend par là que l'huissier se serait davantage couvert en délivrant le PV d'indisponibilité au moins un jour avant la signification du commandement.

En effet, le commandement a pour objet de laisser au débiteur un délai de huit jours pour s'acquitter de son paiement. L'indisponibilité n'ezst pas soumise à la délivrance d'un commandement préalable.
Ainsi, le PV d'indisponibilité peut être incontestablement délivré avant le commandement ou après le délai de huit jours mais serait éventuellement contestable s'il est signifié au cours du délai.

De toutes façons, cette validité est soumise à l'appréciation souveraine du juge de l'exécution et votre intérêt à agir serait à mon sens très limité et vous ne seriez pas sûr d'obtenir satisfaction...

En tout état de cause, ni le préfet ni les agents de préfecture ne peuvent se montrer juges de la validité de l'acte, ils sont tenus d'en prendre acte et d'y obtempérer...
Seul le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure.

Enfin, rassurez votre ex compagne, elle ne risque absolument rien et vous pouvez toujours rendre visite à votre fils.

Dans la mesure où vous avez utilisé le terme "ex" compagne, si vous ne vivez plus avec elle, il serait utile de communiquer votre nouvelle adresse à l'huissier, qu'il ne se présente plus chez elle.

Bien cordialement.

Fin de bail 31 janvier assignation en refere le 16 mars

Bonjour

Présentez vous à l'audience (ou faites vous représenter par une personne habilitée) et exposez simplement votre situation au juge, demandez des délais pour votre déménagement.

Sachez que, même si vous obtenez ces délais, tous les frais de procédure seront à votre charge puisque tout semble régulier en la forme.

Prenez contact avec l'ADIL de votre région et rassurez vous, vous ne serez pas expulsé sans que les pouvoirs publics ne prennent en compte votre situation.

Bien cordialement.

Quel montant min pour blocage de cpte bancaire ?? + Unfos suppl..

Bonjour

Pas de somme minimale pour les saisies sur compte ou sur salaire...

Par contre, pour les saisies de meubles, à l'encontre des PARTICULIERS, à leur DOMICILE, et pour une somme NON ALIMENTAIRE (ces trois conditions sont cumulatives), le montant de la créance en principal doit être supérieur à 535 €

Pour la saisie de meuble, dans tous les cas, elle doit être précédée d'un "commandement de payer" et un délai de huit jours doit s'être écoulé depuis.

Bien cordialement.

Que faire en cas de litige

Bonjour

En matière de crédit, il n'y a pas de "part"... chacun est tenu de l'ensemble de la dette.

Maintenant que les échéances n'ont pas été respectées, des frais s'appliquent et l'ensemble de la dette est immédiatement due.

Prenez attache auprès de votre créancier, tentez de négocier un échéancier et de négocier le montant de l'indemnité légale. A défaut, saisissez le juge d'instance afin d'obtenir des délais de paiement, une réduction de l'indemnité et éventuellement une baisse des intérêts.

Prenez contact avec un huissier ou un avocat.

Pension alimentaire avec école privée

Bonjour

La réponse à votre question dépend des termes employés par le juge sur le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation.

bien cordialement.

Revalorisation de pension alimentaire

Bonjour

Le montant de la pension est à l'appréciation souveraine du juge...


Par contre... s'il ne s'est pas acquitté de la pension dans son intégralité, pourquoi ne pas commencer par recouvrer ce qu'il vous doit (dans la limite de cinq ans, délai de prescription applicable)...

Jugement de 2002
il versait alors 60€ au lieu de 120 € soit un arriéré de 720€ / an
vous avez dit jusqu'à il y a quelques mois dont partons sur 4 ans : 2880€
Même s'il a commencé à rattraper ce retard, il vous doit encore au bas mot 2000 € !!!
sans compter les revalorisations annuelles (pensions indexées chaque année, sur l'indice des prix à la consommation)...

Allez voir un huissier il saura vous conseiller et pourra vous guider dans la procédure...

Bien cordialement

Délai de préavis non inscrit sur le bail

Bonjour

S'il s'agit d'un bail d'habitation non meublé constituant votre résidence principale, il est soumis à la loi de 89 : préavis de 3 mois (pouvant être minoré sur accord de la propriétaire, perte emploi, nouvel emploi, etc)

Les quittances doivent être fournies gratuitement sur simple demande du locataire. A défaut, vous pouvez saisir le juge (voyez auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement objet du contrat) pour qu'il y condamne votre propriétaire sous astreinte.

Bien cordialement

Prêt en commun avec ex conjoint

Bonjour

En principe, lors de conclusion de contrats de prêt à plusieurs, chacun est tenu de l'intégralité de la créance. Vous pouvez être tenue de tout rembourser à la société de crédit, vous pourrez ensuite saisir le juge afin qu'il condamne votre ex concubin à vous rembourser sa part.

Vous ne pouvez imposer à votre créancier qu'il dissocie le contrat.

Bien cordialement

Recherche d'info suite à décision de tgi

Bonjour


Oui pour l'appel : 1 mois à compter de la signification du jugement par acte d'huissier

Pas d'effet suspensif d'exécution sauf à saisir le président de la CA.

Si le jugement dit qu'il doit le faire gratuitement, pourquoi payeriez vous ??? si le jugement dit que vous devez payer, alors payez et il devra exécuter ses obligations.

Bien cordialement

Saisie des biens par huissier

normal non... tout dépend du contexte.


Merci de préciser votre question, sans oublier de dire bonjour, au revoir, s'il vous plaît merci etc etc

Saisie mobiliere et colocation

Et pourquoi ne pas prendre des accords de paiement avec l'huissier ????

Cela vous génèrerait moins de frais que des saisies !!!!

Pour que votre colocataire soit tranquille indiquez à l'huissier où se trouvent vos meubles (sachant que n'étant pas dans votre domicile ils deviennent tous saisissables, sans aucune limite).