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nihilscio / ID 161035

Reconnaissance tardive de paternité

La situation vous est favorable parce que si votre ex veut partager l'autorité parentale, il devra le demander au JAF à qui vous demanderez de ne pas faire exception aux dispositions générales de l'article 316 du code civil.

Reconnaissance tardive de paternité

Vous avez dû confondre la question de l'établissement de la filiation avec celle de l'autorité parentale.

La reconnaissance de paternité, quel que soit l'âge de l'enfant (il peut même être majeur), ne passe pas par le JAF. Elle se fait simplement par déclaration à l'officier d'état civil comme dit à l'article 316 du code civil.

Dans les rares cas où existent des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République qui décide de la suite à donner.

Vous ne pourrez pas vous opposer à une reconnaissance de paternité mais vous pourrez contester la filiation établie par cette reconnaissance, ce qui annulera la reconnaissance. Cela se fait devant le tribunal judiciaire. Ce n'est pas de la compétence du JAF.

Reconnaissance tardive de paternité

Bonjour,

Votre ex peut vouloir reconnaître votre fille. Il n’a pas à s’adresser au JAF pour cela. Il lui suffit de déclarer à l’officier de l’état civil qu’il est le père de l’enfant.

Ensuite, vous pourrez contester cette paternité et saisir le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est nécessaire.

L’autorité parentale ainsi que les modalités de son exercice est une autre question qui est de la compétence du JAF.

Votre fille ayant plus d’un an, la reconnaissance de paternité ne pourra en principe avoir pour conséquence un partage de l’autorité parentale sauf :

- déclaration conjointe des père et mère adressée au greffe du tribunal judiciaire ou
- décision du JAF d’accorder une autorité parentale au père de l’enfant.

Référence : article 372 du code civil.

Pas d'exemplaire de mon bail depuis 10 ans

Je reviens sur les charges comprises. En fait, pourquoi pas ? Le bailleur renonce à récupérer les charges locatives. Après tout, c'est son droit.

Ce qui est illicite, sauf pour les meublés, est d'ajouter au loyer un forfait de charges.

Pas d'exemplaire de mon bail depuis 10 ans

Puis, il a voulu refaire un bail sans passer par l'agence, bail que nous avons signé mais qu'il a emporté en me promettant de m'envoyer un double

Rien ne vous obligeait à signer un nouveau bail. Le précédent était peut-être plus favorable pour vous et plus conforme à la lagislation. Mais ce qui est fait est fait.

Le nouveau bail ne vous est pas opposable tant que vous n'en n'avez pas reçu un exemplaire signé de votre main comme en dispose l'article 1375 du code civil :

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

Cela vous permet d'exiger un exemplaire, devant le tribunal si nécessaire.

Quand vous l'aurez reçu, vous regarderez s'il est conforme à la législation et, s'il ne l'est pas, exiger qu'il soit modifié pour devenir conforme comme à l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article.

Vous pouvez saisir le tribunal afin qu'il fasse droit à deux demandes : 1° obtention d'un exemplaire et 2° exiger un contrat conforme à la loi.

En attendant, vous pouvez vous en tenir au premier bail si vous l'avez encore. De toute façon, le nouveau bail venant à la suite du premier, la date d'entrée dans le logement est celle inscrite dans le premier bail.


Pourquoi refuse-t-il de me donner ce document officiel ?
Peu importe. Il n'y a pas forcément de logique. Ce peut être tout simplement le plaisir de nuire. Il est visiblement de mauvaise foi, inutile de chercher plus loin.

Loyer charges comprises

Si c'est un meublé, c'est autorisé : article 25-10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Si c'est un logement vide, c'est illégal : article 23.


le propriétaire ne veut pas me donner mon exemplaire du bail mais peut vendre la maison et m'expulser

Il peut donner congé pour vente mais dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il ne peut pas faire n'imprte quoi.

Pas d'exemplaire de mon bail depuis 10 ans

Cela revient au même.

Le locataire veut une copie du bail.
Le bailleur refuse.
Le locataire saisit le tribunal en vue d'obtenir un bail écrit.
Le bailleur répond en défense qu'il y a déjà un bail écrit et en apporte la preuve en fournissant la copie demandée.

Affaire terminée.

Pas d'exemplaire de mon bail depuis 10 ans

Bonjour,

C’est très simple.

Après une mise en demeure restée infructueuse et une tentative de conciliation, vous saisissez le juge du contentieux de la protection (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783) pour demander un bail écrit.

Une telle demande est prévue à l’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Une révision du montant des loyers n’est licite que si elle est stipulée dans le bail (article 17-1). Comme vous n’avez pas de bail écrit, le propriétaire ne peut exiger aucune révision.

Il peut effectivement résilier le bail en vous donnant congé pour vente, un tel congé vous donnant un droit de préemption pour acheter le logement (article15).

Peut-on contester une amende établie sous un code qui n'est plus en vigueur ?

Bonjour,

Avez-vous ouvert mon lien ? Qu'en dites-vous ?

J’en dis que l’article R331-3 du code forestier dans sa rédaction en vigueur ne peut être le fondement d'une condamnation à une amende et que vous n’avez pas compris la question.

Si l’on va chercher l’ancien code forestier, à l’article R331-3 on trouve :

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

Cela correspond à des dispositions qui se trouvent maintenant à l’article R163-6 que merdier a su trouver.

La réalité de l’infraction ne fait pas de doute. Mais un PV doit être motivé. Or le motif donné sous la référence d’un article qui ne veut rien dire n’est pas explicite. J’ai tendance à penser qu’on pourrait exciper de ce vice de forme pour échapper au paiement de l’amende. Mais, à vrai dire, personnellement, je crois que dans les mêmes circonstances je ne prendrais pas le risque de discuter je paierais tout de même l’amende.

Tout cela pour dire en résumé que … ben je ne sais pas.

Diagnostic énergétique

Bonjour,

Vos soupçons ne reposent sur rien de certain. Les agents immobiliers ont plutôt tendance à sur-évaluer les biens à vendre dans l'espoir d'obtenir un mandat de venteet ils n'ont aucun intérêt à ce que le diagnostic énergétique rende le bien invendable.

Il n'y a qu'une solution : faire faire un deuxième diagnostic.

Demandez aussi des explications au diagnostiqueur pour l'absence de communication à l'ADEME.

jonction de procedure ou pas ?

Bonjour,

La première affaire s’est terminée par un non-lieu. Elle est donc close. On ne peut joindre une procédure en cours avec une procédure close.

Suis je obligé de remettre la clôture à mes locataires

Bonjour,

Article 1723 du code civil : Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Vous ne pouvez supprimer le grillage sans le consentement du locataire.

Privation jouissance SDB par le locataire suite à un dégât des eaux sur conduite encastrée

Bonjour,

Les dommages provenant d’une fuite de canalisation, ils sont de votre responsabilité et non de celle du locataire. La remise de loyer que vous avez dû consentir fait partie de ces dommages. S’ils sont couverts par une assurance, ce ne peut être que par la vôtre.

Dette de loyer et prescription

Je confirme. Tout est prescrit. Je ne comprends pas votre bailleur. Il aurait pu faire jouer la clause résolutoire mais c'est maintenant beaucoup trop tard.

Renouvellement de bail commercial

Bonjour,

Votre demande de renouvellement n'est pas valable parce qu'elle éait prématurée. Il faudra la réitérer dans les six mois précédant la date d'expiration sans oublier de reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article L145-10 du code de commerce.

Dette de loyer et prescription

Bonjour,

Je vois les choses comme vous. Avec les données que vous avez communiquées, votre bailleur ne peut plus vous réclamer que 98 €. Mais alors pourquoi vous a-t-il délivré un commandement et pour quel montant ? N’y a-t-il rien d’autre ? Une dette de loyer datant de plus de trois ans est prescrite, c’est entendu. Mais si vous avez signé un protocole classique selon lequel

- vous reconnaissez être débiteur à la date T d’une somme N ;

- vous vous engagez à rembourser cette somme selon un échéancier de tant par mois à compter de telle date ;

- en cas de défaillance dans l’exécution du protocole, la dette restante deviendrait immédiatement exigible ;

il pourrait en être autrement.

En cette hypothèse, il ne faudrait pas raisonner sur les échéances initiales de loyers impayés mais sur les échéances stipulées dans le protocole. Par exemple, si vous avez signé un tel protocole en 2021, rien n’est encore prescrit.

Dette de loyer et prescription

La dette de loyer se retrouve donc toujours sur les derniers loyers, il ne peut donc pas y avoir prescription.
Non.

Article 1342-10 du code civil :

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Du fait de la prescription qui rend progressivement, mois après mois, les créances irrécouvrables, le débiteur a intérêt à indiquer à chaque paiement qu'il entend régler la dette la plus récente dans l'espoir que la plus ancienne soit gagnée par la prescription.

Chacun voit midi à sa porte. Le bailleur a intérêt à prétendre que les paiements couvrent les dettes les plus anciennes.

Mais devant le juge, le locataire aura intérêt à dire que, depuis 2020 :

- il s'acquitte scrupuleusement de ses loyers à chaque échéance ;
- il résorbe les arriérés en mesure de ses possibiités, en commençant par les plus récents, c'est à dire ceux de 2020.

Il manque peut-être des éléments. S'il y a eu accord sur un échéancier et que celui-ci n'a pas été respecté, cela change la donne.

Dès réception d'une assignation, le compteur est remis à zéro et le calcul sur les dates en escomptant une prescription n'a plus le même intérêt.

Pour y voir plus clair il faudrait connaître exactement les termes du commandement de payer.

Dette de loyer et prescription

Bonjour,

La prescription n’est interrompue que par la demande en justice, c’est à dire l’assignation. Tant qu’elle ne vous est pas délivrée, le délai de prescription continue à courir malgré le commandement de payer.

Le loyer se payant mensuellement, les dettes de loyer se comptabilisent mois par mois. Sont à présent prescrites les dettes nées antérieurement au 17 mars 2020.

Si vous le pouvez, le plus sûr serait de payer ce qui n’est pas encore prescrit.

Mais je vois mal un juge prononcer la résiliation du bail alors que le bailleur a mis, depuis 2016, sept ans pour réagir, laissant ainsi la majeure partie de la dette devenir caduque par prescription.

Il peut vous accorder un délai de paiement pour ce qui vous reste à payer et il le fera d’autant plus facilement que vous aurez commencé à la rembourser sans attendre l’audience au tribunal.

Dans vos courriers au bailleur, il faut éviter de reconnaître devoir une somme atteinte par la prescription. Le débiteur qui s’acquitte partiellement de ses dettes peut choisir, lors de chaque paiement celle qu’il rembourse. Vous auriez intérêt à commencer par les arriérés les plus récents et à faire connaître ce choix par courrier recommandé.

Mur de soutènement / Mur de clôture

Bonjour,

Ce que vous comptez faire est supprimer la pente sur au moins une partie du terrain en apportant de la terre et construire un mur de soutènement pour retenir ces terres.

Un mur de soutènement n’est ni une construction au sens du code de l’urbanisme ni un mur de clôture et ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme.

En revanche un exhaussement de terrain est soumis à déclaration préalable si sa hauteur excède deux mètres et porte sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés : f) de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

cahier des charges lotissement

La loi ALUR ne touche pas aux cahiers des charges mais aux règlements de lotisement.

Jusqu'en 1978, les cahiers des charges étaient approuvés par l'autorité publique et avaient de ce fait la double qualité de contrat privé et de règlement. Depuis, il y a deux documents distincts, le règlement d'une part qui est un document d'urbanisme et le cahier des charges d'autre part qui est un contrat de pur droit privé. En ce qui concerne un cahier des charges de 2010 il ne peut y avoir aucune ambigüité. Il ne contient aucune règle d'urbanisme. Il n'est pas concerné par la loi ALUR.

cahier des charges lotissement

Bonjour,

A la différence du règlement, le cahier des charges est un contrat entre les colotis. C'est un contrat de droit privé régi par les seules règles du code civil. Si le cahier des charges ne contient pas une clause de caducié, il reste en vigueur indéfiniment.