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Lag0 / ID 110181

Arrêt de travail depuis le 29/08/2022 et fiche de paie en négatif

Bonjour,

Difficile de vous répondre sans voir la feuille de paie en question...

J'ai acheté une voiture fortement accidenté sans le savoir.

Vous pouvez éventuellement demander la nullité de la vente pour dol.




Bonjour,

A condition de pouvoir démontrer que le vendeur a bien dit ce qu'il a dit. Dans la mesure où tout a du se faire oralement, cela me semble difficile.

Prolongation de bail

Je loue depuis 9 ans une petite maison qui est classée F et G.

Bonjour,

Comment une maison peut-elle être classée F et G ???

Loyer non réclamé depuis 1 an malgré les quittances

Je n'ai malheureusement rien trouvé concernant les franchises de loyer.


Bonjour,



Franchise de loyer :

Gratuité de loyer dont la durée est négociée entre les parties. La franchise de loyer ne porte généralement que sur le loyer en principal, les charges et taxes restant dues durant cette période. Elle est notamment accordée par le Bailleur au Preneur pour participer indirectement au financement de travaux de rénovation ou d'aménagements.

Expulsion de son logement et trêve hivernale

Bonjour,

La trêve hivernale signifie simplement que l'on ne peut pas expulser un locataire par la force durant cette période. Cela ne retire en rien l'obligation de quitter les lieux qui, elle, reste valable.

Frais de rejet sur prélèvement automatique

Bonjour,

Avez-vous officiellement averti l'agence (parLRAR) de votre changement de mode de paiement ? Sinon, il est normal que chaque mois elle continue de tenter de prélever le loyer sur votre compte.

Entretien de chaudière dans un logement en location

a qui incombe les frais d 'entretien de la chaudière de son logement ???


Bonjour,

Cela dépend de quel "entretien" il est question...

Expiration de mon CDD

Bonjour,

Ce que dit le code du travail :



Article L1243-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008


Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.




Votre CDD ayant pris fin au retour de la personne remplacée et puisque vous avez continué de travailler, conformément à cet article, vous êtes bien en CDI.

Congés payés et jours de repos

Bonjour,

Petit détail, 35 heures hebdos correspondent à 151.67 heures mensuelles et pas 151.64. Le calcul est simple, (35*52)/12=151.666666666 arrondi à 151.67.

Pour ce qui est des congés en jours ouvrables, le décompte se fait de la façon suivante, du premier jour ouvré non travaillé au dernier jour ouvrable avant la reprise.

Donc dans le cas qui vous préoccupe, premier jour ouvré non travaillé, vendredi 15, dernier jour ouvrable avant reprise, lundi 18, ce qui fait bien 3 jours de CP.

Peu importe que vous ne travailliez pas le lundi, c'est un jour ouvrable. De la même façon qu'un salarié qui ne travaille pas le samedi et qui prend son vendredi en congé se voit décompter 2 jours, vendredi et samedi.

Annulation judiciaire du permis de conduite suite à suspension administrative

Une ordonnance pénale et un relevé de condamnation pénale faisant état d'une annulation de permis de 6 mois lui ont été remis.





dès que le formulaire d'annulation serait arrivé à la Gendarmerie, il serait convoqué pour à nouveau remettre son permis (pour 6 mois de plus).




Bonjour,

Je ne comprends pas bien, si son permis est annulé, il ne le retrouvera pas 6 mois après l'avoir remis à la gendarmerie, il faudra qu'il le repasse !

Dissolution association

Bonjour,

De quel type d'association s'agit-il ? Vu que vous parlez d'associés, j'ai un doute...

Etat des lieux non effectué ensemble ni signé

Bonjour,

Vous avez signé le bail, vous êtes locataire en titre. Vous ne pouvez que donner congé et respecter le préavis légal, 3 mois ou 1 mois dans certains cas (sauf relocation).

Pour le moment, vous êtes bien redevable du loyer et des charges.

Préjudice Droit de jouissance

Une haie artificielle de thuyas.


Je ne comprends toujours pas, ce sont des thuyas artificiels ? En plastique ? Ca existe ça ?

Préjudice Droit de jouissance

Bonjour,

Qu'appelez-vous une haie "artificielle" ?

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

2) L'établissement public préempteur après avoir pris
acte de mon rejet de la préemption, me recontacte et me propose une
négociation à l'amiable pour acheter. j'accepte le prix proposé car il
est supérieur au prix de préemption.


Mais à ce moment là, vous êtes dans le cas d'une vente classique et plus en préemption. Or, vous aviez déjà une vente en cours avec le promoteur. Vous ne pouvez pas vous rétracter sur la vente avec le promoteur pour conclure avec le second acheteur.

Notaire refuse d'entériner l'acte de vente

Bonjour,

Si j'ai bien tout suivi, une vente était en cours avec le promoteur. Il y a préemption. Vous refusez la préemption et ensuite vous voulez conclure une vente classique avec un autre acheteur que le promoteur.

Je ne pense pas que ce soit possible, car soit il y a préemption, soit vous poursuivez la vente avec le promoteur si plus de préemption.

Le notaire a raison de refuser de conclure la seconde vente alors que la première n'est pas réglée.

Débord d'une isolation extérieure en limite de propriété

Le professionnel m'avait alors assuré qu'une loi m'autorisait de le faire puisque le débord était en hauteur et faible (3 cm).


Bonjour,

En 2008, non, il n'y avait pas de loi en ce sens. C'est seulement en 2021 que le droit de surplomb a été instauré par la loi climat et le décret tout récent qui en précise la mise en oeuvre.

Article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043966798

Délai de préscription facture

Bonjour,

Le dernier paiement censé solder la facture date donc de janvier 2021, soit moins de 2 ans, à quelle prescription pensez-vous ?

Est-ce que j'hérite de ma marraine ?

Bonjour,

Il n'y a pas de lien familial entre parrain / marraine et filleule, la filleule n'est donc pas héritière naturelle à quelque degré que ce soit. A moins, bien sur, qu'il y ait des liens familiaux autres, le parrain pouvant être, par exemple, un oncle par ailleurs.

Suite retrait de plainte pour violences conjugales

Je n'ai pas écris noir sur blanc que je m'étais frappée mais c'est largement sous entendu.


Dans un témoignage, il n'y a pas de sous-entendu. D'après vos déclarations, certes vous avez avoué avoir donné le premier coup, mais il reste que vous avez accusé votre conjoint de "nombreux coups" avec marques, riposte non proportionnelle. Il peut donc être condamné pour cela.