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Lag0 / ID 110181

Suis je obligé de remettre la clôture à mes locataires

Bonjour,

Effectivement, le locataire ne loue que ce qui est inscrit au bail. S'il n'est pas fait mention du jardin, c'est qu'il ne loue pas ce jardin. Vous pouvez donc en reprendre totalement possession...

Dilemme d'achat d'un bien loué par une SCI morale

si j'achète ce bien le locataire pourra usée de son droit de préemption à la fin de son bail (du coups je devrait lui revendre le bien, et les intérêt de mon crédit serait à ma charge)


Bonjour,

Il y a un malentendu ici. Soit le notaire s'est mal exprimé, soit vous n'avez pas compris.

Le locataire dispose d'un droit de préemption s'il reçoit un congé pour vente. Ce droit de préemption doit être purgé avant la vente à un tiers. Vous ne pouvez donc pas acheter ce bien tant que le locataire n'a pas renoncé à son droit de préemption.

Dette de loyer et prescription

En général, le locataire ne précise pas pour quel mois il verse le loyer. Dans ce cas, comme déjà dit, chaque paiement vient couvrir les loyers les plus anciens impayés.

Dette de loyer et prescription

Bonjour,

En matière de loyers, chaque versement vient couvrir le loyer le plus ancien resté impayé. Par exemple, si vous ne payez pas le loyer de janvier mais que vous payez février, ce paiement vient couvrir le loyer de janvier.

La dette de loyer se retrouve donc toujours sur les derniers loyers, il ne peut donc pas y avoir prescription.

Licenciement Faute grave

Sur mon courrier il est bien mentionné : Entretien préalable pour faute grave.


C'est étonnant comme mention ! Normalement, on écrit "entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" sans plus de détail...

Facture Fosse septique commune

Bonjour,

Si le terme "avec charges comprises" signifie que vous êtes sous le régime des charges forfaitaires (à vérifier dans le bail), le bailleur ne peut rien vous demander en plus du forfait prévu.

Licenciement Faute grave

Bonjour,

Que vous alliez ou pas à l'entretien, cela ne change rien pour la suite de la procédure. Mais il est toujours mieux d'y aller, accompagné comme précisé dans la convocation, afin de pouvoir s'expliquer avec l'employeur.

Pourquoi craignez-vous un licenciement pour faute lourde ? La faute lourde est une faute volontaire dans le but de nuire à l'entreprise, est-ce le cas ?

Piste cyclable devant mon domicile

depuis nous devons stationné un de nos véhicule sur le troittoir


Bonjour,

Le stationnement sur trottoir est un stationnement très gênant, article R417-11 du CR, amende de 135€.


Comment va se passer ce stationnement ?
La voiture ne peut vraiment pas être garée ailleurs..


Le stationnement sera toujours interdit sur le trottoir, piste cyclable ou non...

Il va bien falloir trouver un stationnement autorisé.

Devis obligatoire avant travaux

Bonjour,

Le dépannage de porte automatique est bien soumis à devis préalable. Le problème dans votre cas, c'est qu'il n'y a pas eu de dépannage puisque, comme vous le dites, la porte fonctionnait normalement lors de la venue du dépanneur. Il n'a donc pas eu à vous faire un devis de réparation.

Assurance véhicule non immatriculé

A noter qu'un réservoir vide est bien plus dangereux qu'un réservoir plein. En effet, ce sont les gaz qui peuvent exploser et non le liquide. Donc un réservoir siphoné mais non dégazé est une vraie bombe...

Réparation dans mon logement

Bonjour,

Ce que prévoit le code civil :



Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1





Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le
bail.




Le bailleur n'a donc obligation de baisser le loyer que si les travaux durent plus de 21 jours.


notre propriétaire nous à dit qu'il profitera pour mettre une douche à la place de la baignoire.


Le bailleur ne peut pas vous imposer cette modification, c'est seulement avec votre accord.

Assurance véhicule non immatriculé

D'autre part, certaines sources affirment qu'un véhicule sur cales, dépourvu de batterie et de carburant peuvent également en être dispensés. Est-ce vrai ? Car ce sera la situation de mon véhicule pendant toute la durée de sa remise en état.


Bonjour,

C'est vrai à condition que le véhicule ne puisse pas représenter le moindre danger, donc qu'il soit enfermé en un lieu où personne ne s'en approche...

imprudence piéton en traversant la route

Bonjour,

Pourquoi ouvrir plusieurs sujets ?

https://www.experatoo.com/litiges/accident-suite-imprudence-pieton_171385_1.htm

Pour mieux comprendre la situation, il y a besoin de lire vos 2 sujets...

De plus, dans l'autre sujet vous écrivez :


L'enfant n' eu aucun dommage corporel


Et dans celui-ci :


L&gèrement bléssé


Difficile de s'y retrouver...

Résiliation bail, contrat égaré

Puis je résilier le contrat de location sans préavis


Bonjour,

Non, vous devez respecter la loi en donnant congé au locataire pour l'échéance de son bail avec préavis de 6 mois (si location vide) en mentionnant un motif valable (vente, reprise, motif légitime et sérieux) et en le justifiant.

Pour résilier un bail en cours, il vous faudrait une décision judiciaire.

pishing à la carte bancaire

Peu importe, la banque doit rembourser immédiatement.

pishing à la carte bancaire

Bonjour,

voir l'article ci-dessous du code monétaire et financier, la banque doit vous rembourser immédiatement, tout retard donnant droit à intérêts...



Article L133-18

Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 22




En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout
état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes
s'appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Charges locatives mensuelles

Donc la provision doit être recalculée à l'occasion de la régularisation, en divisant par 12 la dépense réelle annuelle de l'année faisant l'objet de la régularisation.


Bonjour,

Tout à fait mais aussi, dans certains cas, en tenant compte du budget prévisionnel.

verbalisation abusive pour stationnement dangereux

Bonjour,

On se retrouve sur plusieurs forums...

Nous avons eu, sur celui-ci ou l'autre, le cas d'un conducteur verbalisé pour stationnement dangereux à la volée. Après nos conseils de faire valoir le fait que cette verbalisation ne peut avoir lieu qu'à l'encontre du conducteur identifié, celui-ci avait donc contesté. Son affaire a duré un bon moment mais il n'a rien lâché. Au final, il a fini par avoir gain de cause.

Alors tout dépend jusqu'où vous êtes prêt à aller pour faire valoir vos droits...

Ecole en ligne xxxxxx menace mise en demeure

Rappelons le code de l'éducation :



Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.

Ecole en ligne xxxxxx menace mise en demeure

Au téléphone ils m’ont dit que cela était impossible car délais de 3 mois passés, je leur doit la somme totale. Ils m’on dit que c’était stipulé dans le contrat


Bonjour,

C'est même tout simplement le code de l'éducation, donc la loi !