Colis non reçu marchand ne veux rien savoir..
Bonjour,
Le problème dans votre cas, c'est que la Poste certifie que le colis a bien été déposé dans votre boite à lettre, donc le vendeur a bien rempli ses obligations de délivrance.
21/12/2022
Association sportive de football
Sur un autre forum, vous dites :
J'étais vice président, il voulait me virer, j'ai démissionné.
Donc maintenant on veut préparer l'avenir
C'est mieux de donner toutes les informations...
20/12/2022
Donc malheureusement, vous ne pouvez pas exiger de votre bailleur de pouvoir utiliser cette cheminée qui n'est donc que décorative...
18/12/2022
Faux refus de pret de l'acheteur pour annuler la vente maison
Cette personne nous fait une offre écrite en date du 23/10/2022 sans conditions supensives d'obtention de financement.
Bonjour,
L'acheteur a t-il renoncé à la condition suspensive d'obtention de prêt ? Si oui, je ne comprends pas votre affaire...
car un troisième refus l'obligerait à me verser 10% du prix.
D'où vient cette obligation ? C'est normalement le contraire, c'est si l'acheteur se désengage sans présenter de refus de prêt qu'il peut être amené à verser la clause pénale, mais pas s'il présente 3 refus de prêts.
18/12/2022
Bonjour,
Qu'est-il indiqué dans votre bail à propos de cette cheminée et de l'installation de chauffage ?
17/12/2022
code civil ,droit sur un mur non mitoyen et privatif
Lorsque l'on construit chacun en limite de propriété, il est d'usage de mettre un isolant entre les 2 constructions, justement pour que les dites construction ne s'appuie pas l'une sur l'autre.
13/12/2022
code civil ,droit sur un mur non mitoyen et privatif
je crois comprendre que le voisin a appuyé un ouvrage contre le mur de Teresaf
A priori, non, puisque :
il y a juste 0,50 cm de mousse contre mon mur et le poteau,
13/12/2022
vous partagez dans les mêmes proportions l'usufruit de ce bien avec votre épouse.
D'après lui, il est seul nu-propriétaire, sa femme usufruitière et sa fille ???? C'est incompréhensible.
13/12/2022
Toujours pas clair...
Si votre femme a fait don de sa part à votre fille en gardant l'usufruit, c'est qu'elle a fait don uniquement de la nue-propriété, vous n'êtes donc pas "seul nu-propriétaire".
13/12/2022
Je suis nu proprietaire de la maison ou j'habite et ma femme usufruitière de cette dernière car elle donné sa part à ma fille.
Bonjour,
C'est difficilement compréhensible.
Si vous êtes nu-propriétaire de la maison et votre femm usufruitière, il ne reste rien pour votre fille !
13/12/2022
Prix net vendeur dans differentes agences
Question de 2012, soit 10 ans ! Il n'est pas nécessaire d'y revenir...
09/12/2022
Désolé, mais je ne vous suis toujours pas.
Si rien ne vient mettre fin au premier bail, il continue.
En aucun cas, le nouveau bail ne peut se substituer à l'ancien si cette mention y est absente.
08/12/2022
A quel endroit de la loi du 6 juillet 1989 est-il inscrit qu'il est interdit au bailleur et au locataire de se mettre d'accord sur une nouvelle rédacion du bail ? C'est ce qu'on appelle généralement un avenant. Je ne savais pas que les avenants étaient destinés à la corbeille.
C'est bien ce que je disais plus haut, un avenant est possible, un avenant fait référence au bail en cours et le modifie.
Mais un nouveau bail, sans référence à l'ancien, ce n'est pas valable dans la mesure où l'ancien bail continue à porter ses fruits. Seule solution à mon sens serait que le nouveau bail indique dès le début "annule et remplace le bail du xxx". Sinon on se retrouve bien avec 2 baux valables et l'antériorité doit alors être prise en compte.
08/12/2022
Dans le cas présent il y a eu novation telle que définie à l'article 1329 du code civil.
La novation remplace un contrat par un nouveau.
C'est impossible en matière de bail...
Je me souviens très bien d'une jurisprudence. Un couple de concubins avaient un bail aux 2 noms. Monsieur est parti sans donner congé. Madame a demandé au bailleur de refaire le bail avec elle seule. Le bailleur a accepté. Plus tard, Monsieur est revenu et a revendiqué être locataire en titre, premier bail faisant foi. La cour lui a donné raison, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le premier bail et que celui-ci était toujours valide.
08/12/2022
Bonjour,
Un bail ne se termine que par un congé, ici, il n'y a pas eu de congé pour le premier bail, donc il est encore valide.
Il aurait été possible de signer un avenant au bail, mais pas un nouveau bail...
07/12/2022
Question liée à une main courante
Pourtant on m’a bien précisé qu’il s’agissait d’une main courante
Fort étonnant que l'on vous contacte suite à une simple main courante. La main courante n'est que la consignation d'une déclaration qui ne lance aucune procédure.
06/12/2022
Question liée à une main courante
elle a déposé une main courante pour agression sexuelle contre moi
Bonjour,
Ceci me semble impossible ! Déjà, une main courante n'est pas axée "contre quelqu'un", mais surtout, la police ou gendarmerie aiguillerait directement vers une plainte pour ce motif.
06/12/2022
Produits à jeter, suite à coupures d'electricité
Bonjour,
Toute chambre froide doit pouvoir supporter une coupure de 2 heures max (en réalité, elle suporte normalement le double sans problème, bien sur, à condition de laisser la porte fermée).
Mais bon, avant de s'inquiéter, il est urgent d'attendre. D'après EDF, 90% des réacteurs nucléaires seront opérationnels fin décembre, il n'y a pas plus de raison de voir des coupures cette année que les années précédentes.
06/12/2022
Bonjour,
Y a t-il une autre possibilité pour revenir de la livraison ?
06/12/2022
Désolidarisation d'une copropriété
Bonjour,
Difficile à bien comprendre la situation, vous parlez d'un appartement indépendant, mais est-il situé ou non dans le même batiment que le reste de la copropriété ?
06/12/2022
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
