Bonjour,
Le dernier paiement censé solder la facture date donc de janvier 2021, soit moins de 2 ans, à quelle prescription pensez-vous ?
13/10/2022
Est-ce que j'hérite de ma marraine ?
Bonjour,
Il n'y a pas de lien familial entre parrain / marraine et filleule, la filleule n'est donc pas héritière naturelle à quelque degré que ce soit. A moins, bien sur, qu'il y ait des liens familiaux autres, le parrain pouvant être, par exemple, un oncle par ailleurs.
12/10/2022
Suite retrait de plainte pour violences conjugales
Je n'ai pas écris noir sur blanc que je m'étais frappée mais c'est largement sous entendu.
Dans un témoignage, il n'y a pas de sous-entendu. D'après vos déclarations, certes vous avez avoué avoir donné le premier coup, mais il reste que vous avez accusé votre conjoint de "nombreux coups" avec marques, riposte non proportionnelle. Il peut donc être condamné pour cela.
12/10/2022
Hebergement gratuit - annulation exo taxe fonciere
Bonjour,
Vous faites erreur, il y a bien cohabitation, or :
Condition de cohabitation
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des
personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des
personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes
respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI.
12/10/2022
Suite retrait de plainte pour violences conjugales
Bonjour,
Vous avez donc fait un faux témoignage, il faut absolument corriger cela avant le procès.
Article 434-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou
devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une
commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
12/10/2022
co propriete horizontale en lotissement - problème de cheneau -
Je posais la question à Coryn, pas pour polémiquer, mais parce qu'il parle à la fois de lotissement et de copropriété. Or, les règles sont différentes pour un lotissement et une copropriété, il est donc important de savoir ce qu'il en est.
11/10/2022
co propriete horizontale en lotissement - problème de cheneau -
Je suis proprietaire d'une maison mitoyenne dans un lotissement en copropriete horizontale.
Bonjour,
Lotissement ou copropriété ? Ce n'est pas la même chose...
11/10/2022
Il me menace donc de porter plainte.
Bonjour,
Menace en l'air car pour porter plainte, il faut qu'il y ait infraction pénale, or rien de tout cela ici, c'est purement un différent civil qui, au plus, peut se régler devant un tribunal civil, mais pas pénal.
09/10/2022
Nous avisageons de vendre ce bien mais cela nous est imopssible au vu de cette classification.
Bonjour,
Pourquoi dites-vous que la vente est impossible ? Il n'est pas interdit de vendre un bien classé G.
06/10/2022
AG de Copropriété: Un ami n'habitant pas la résidence peut-il me représenter à l'AG
Bonjour,
Oui, bien sur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2619
En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG.
Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
06/10/2022
Etrange, j'avais répondu à cette question sur un autre forum mais le sujet a disparu...
06/10/2022
vous ne pouvez pas louer votre appartement à des personnes distinctes, ce qui interdit de fait la colocation.
Bonjour,
Pas tout à fait car il reste toujours possible de louer le logement entier à plusieurs personnes, un seul bail avec plusieurs preneurs, ce qui est bien une colocation.
28/09/2022
Euh, pas sur que karso ait prévu de tuer sa mère...
27/09/2022
Responsabilité dégâts suite travaux
Bonjour,
Vis à vis des voisins, c'est votre responsabilité qui est engagée en tant que commanditaire des travaux (maître d’ouvrage).
Ensuite, vous pouvez tenter un recours envers l'entreprise, mais cela ne concerne pas les voisins.
27/09/2022
Bonjour,
Ce n'est pas votre mère qui peut vous mettre sur le bail, tout au plus peut-elle en faire la demande au bailleur qui peut accepter comme refuser...
27/09/2022
Bonjour Bettyboopa,
La lettre de congé que vous avez reçue est-elle en bonne et due forme ? En particulier, inclus t-elle le prix et les conditions de la vente projetée afin que vous puissiez faire jouer votre droit de préemption ? Si non, elle est de nul effet !
De même, est-il joint une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire ?
27/09/2022
vous faite l'objet d'une résiliation de bail sans que vous ayez indiqué le motif invoqué.
Bonjour Morobar,
Personellement, je lis :
Nous recevons un recommandé qui dit qu'elle souhaitait vendre la maison et que nous devons partir à la fin du bail.
27/09/2022
Résiliation du bail à échéance
Le curateur m'indique que, dans ce cas, je devrai prendre en charge le surcout du loyer si le nouveau loyer est supérieur à l'actuel et ce jusqu'au décès de la personne !?!
Quelles sont les références juridiques dans ces situations ?
Bonjour,
Demandez au curateur le texte qui prévoit cela !!!
27/09/2022
Bonjour,
Cela serait considéré comme une sanction pecuniaire, ce qui est interdit par le code du travail :
Article L1331-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
En revanche, votre employeur peut prendre d'autres sanctions, avertissement, mise à pied, licenciement...
26/09/2022
demande de Résiliation de mon bail, mauvais choix
Bonjour,
Malheureusement, un congé est irrévocable. A part une négociation avec le bailleur pour obtenir un nouveau bail, je ne vois pas de solution.
23/09/2022
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