Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de refuser par écrit un CDI.
27/01/2023
contestation double PV même heure rue différente
L'officier du ministere public vous invitera amiablement a payer les 135€
Bonjour le semaphore,
L'amende pour non apposition de la vignette d'assurance ou vignette non valide est une amende de classe 2 me semble t-il.
26/01/2023
Contestation conduite d'un véhicule a vitesse excessive eu regard aux circonstances
Bonjour,
L'avis de contravention en question :
26/01/2023
Ma compagne et moi sommes en concubinage (Pacs).
Bonjour,
Concubinage et pacs sont 2 choses différentes...
16/01/2023
Bah oui, j'ai lu cette partie, qui dit qu'il n'y a pas d'arrosage des espaces communs, en quoi cela affirme qu'il n'y a aucun point d'eau dans les parties communes ???
15/01/2023
Bah non, je n'ai pas lu clairement cette réponse de sa part.
14/01/2023
Utilisation de l'ordinateur pro à des fins personnelles
C'est comme cela qu'un jour on se pourrit la vie avec virus etc etc...
Pas si l'entreprise a un service informatique digne de ce nom...
Perso, dans mon entreprise, les PC sont tellement sécurisés qu'au moindre doute, ils se retrouvent complètement bloqués et exclus du réseau.
Dernièrement, cela m'est arrivé alors que j'installais simplement un logiciel pour le travail, logiciel que le service informatique avait oublié de mettre en exception sur la sentinelle. Résultat, pratiquement une semaine sans pouvoir me connecter au réseau...
13/01/2023
Vous ne répondez pas s'il existe un ou des points d'eau en dehors des habitations.
13/01/2023
Bonjour,
Y a t-il des points d'eau dans les "parties communes" du lotissement ?
13/01/2023
Utilisation de l'ordinateur pro à des fins personnelles
il est clair que l'employeur peut sanctionner ce genre de comportement.
Uniquement si le salarié a bien reçu des consignes lui interdisant cet usage, d'où mon interrogation sur la charte informatique de l'entreprise.
13/01/2023
Utilisation de l'ordinateur pro à des fins personnelles
Bonjour,
Avez-vous signé une charte informatique ?
Utilisez-vous votre PC à des fins personnelles pendant les heures de travail ?
12/01/2023
indemnite immo non rendue promesse vente
Bonjour,
Effectivement, si la demande de prêt n'est pas conforme au compromis, l'acheteur ne peut pas s'en prévaloir pour faire jouer la clause suspensive d'obtention de prêt.
10/01/2023
Alcool au travail grave ou non
est-ce que je risque de perdre mon emploi ou pas
Bonjour,
Le risque est certain...
Personnellement, dans mon entreprise, trois salariés ont été licenciés pour état d'ivresse au poste de travail en 10 ans.
08/01/2023
Préavis de licenciement et remboursement carte navigo
Bonjour,
Perso, je suis assez d'accord avec l'employeur. Ce que dit le code du travail :
Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par
voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Si vous n'avez plus à vous rendre sur votre lieu de travail, l'employeur n'a plus à prendre en charge cette dépense.
06/01/2023
Bonjour,
Si j'ai bien suivi, vous arrivez donc une heure en retard chaque matin, mais rattrapez-vous cette heure dans la journée ? Si non, cette heure vous est-elle retirée de votre salaire ?
06/01/2023
2 bateaux devant une seule maison
L'article R110-2 du cr définit l'arrêt :
- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
02/01/2023
Usurpation de mon adresse postale
Est-ce que je peux déposer une plainte pour usurpation?
Bonjour,
Peut-être et même probablement s'agit-il d'une erreur ? Quel serait l'intérêt du voisin à usurper votre adresse pour son abonnement internet ?
02/01/2023
2 bateaux devant une seule maison
Bonjour,
L'article r417-10 du CR interdit le stationnement devant une entrée carrossable mais pas l'arrêt.
01/01/2023
Bonjour,
Il serait intéressant que vous nous donniez le lien du dossier où vous avez vu que tout va au conjoint survivant en cas de renonciation de tous les enfants. Cela va à l'encontre de l'article 805 du code civil :
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845,
la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle
accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré
subséquent.
26/12/2022
Retrogradation pour manque d'expérience
Bonjour,
L'employeur ne peut pas baisser votre salaire sans votre accord, d'où l'avenant que vous n'avez aucune obligation de signer.
Je suppose que vous n'êtes plus en période d'essai ?
26/12/2022
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