Bonjour,
L'employeur doit respecter le contrat et donc fournir du travail pour l'horaire qui y est prévu. S'il ne le fait pas, il doit cependant payer le salaire prévu (toujours respect du contrat). Les heures perdues alors ne sont pas à récupérer.
Si l'entreprise connait des difficultés (manque de chantiers), l'employeur doit prendre des mesures de chômage partiel.
25/02/2023
Devenir d'une lettre non affranchie
Il m'est déjà arrivé de recevoir tout à fait normalement des courriers non affranchis, tout est possible...
18/02/2023
Devenir d'une lettre non affranchie
Oui... Bien sûr !
Celui qui le ferait risquerait un an de prison et 45000€ d'amende...
18/02/2023
devis ttc signé facture payée erreur facturation
Bonjour,
Si vous avez en votre possession une facture acquittée mentionnant le montant que vous avez payé et indiqué en TTC, le professionnel ne peut pas vous demander ensuite de payer une pseudo TVA oubliée.
18/02/2023
Devenir d'une lettre non affranchie
Bonjour,
Mais il est aussi possible qu'elle finisse au broyeur
Non, la poste a l'interdiction de détruire des courriers.
18/02/2023
Aucune loi oblige une cadence pour l'utilisation d'un véhicule.
Bonjour BrunoDeprais,
Ignorez-vous ce qu'est un stationnement abusif ?
Article R417-12
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est
considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en
un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une
durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant
celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de
police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque
le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
18/02/2023
Obligation de ne pas travailler
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. L'employeur doit vous fournir du travail à hauteur de l'horaire prévu au contrat, c'est le simple respect du contrat ! S'il ne le fait pas, hors cas de force majeure, il doit vous payer normalement comme prévu au contrat et les heures perdues de sa faute ne sont pas à récupérer.
18/02/2023
Publicité mensongere ? Arnaque clientele
Bonjour,
Un article a pu être déplacé par un client, c'est courant...
10/02/2023
Renouvellement de la carte d'identité national
Bonjour,
Le Maroc ne fait pas partie des pays qui acceptent la CNI périmée.
La liste des pays qui l'acceptent est ici :
https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014-Actualites/Duree-de-validite-de-la-CNI
09/02/2023
Renouvellement de la carte d'identité national
Ça dépend des mairies, certaines refusent le renouvellement de CNI encore valables.
08/02/2023
Renouvellement de la carte d'identité national
Bonjour,
C'est normal, la validité de la CNI est passée à 15 ans.
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35005
08/02/2023
Hauteur maximum d'un trottoir pour un parking public
Bonjour,
Je ne peux pas répondre sur la norme existante ou non en matière de hauteur, mais ci-dessous un document qui peut donner une idée, les dimensions des différentes bordures dites "non franchissables" et "franchissables".
08/02/2023
Renouvellement de la carte d'identité national
Pour finaliser la demande, vous aurez besoin d'un numéro de pré-demande, d'une photo conforme aux normes, d'un justificatif de domicile récent et d'un acte de naissance.
Bonjour,
Nul besoin d'un acte de naissance.
L'adresse peut être vérifiée en ligne, dans ce cas, nul besoin non plus d'un justificatif de domicile.
08/02/2023
Règles de priorité vélo/automobile
Bonjour HENRIRI,
Attendons les informations demandées et je vous le dirai le cas échéant...
07/02/2023
Règles de priorité vélo/automobile
Bonjour,
Pouvez-vous préciser les sens de circulation des véhicules, voir faire un croquis ? Car il semble que ces rues sont à sens unique "sauf cyclistes".
06/02/2023
Arrêt maladie ordinaire fonctionnaire territoriale
Bonjour,
Je ne sais pas si les règles sont différentes dans la fonction publique, mais dans le privé, l'employeur devrait vous décompter vos heures comme si vous aviez travaillé, donc 10 heures par jour. En compter moins serait faire une discrimination à l'état de santé ce qui est formellement interdit.
04/02/2023
Contestation conduite d'un véhicule a vitesse excessive eu regard aux circonstances
Bonjour,
Ce qui est dit, c'est que pour une simple amende sans retrait de point, il est préférable de ne pas contester, au risque de voir l'amende gonfler avec un maximum de 750€.
28/01/2023
Ouverture contrat EAU par l'agence de location
Certes, mais j'aimerais bien tout de même avoir la réponse. Quelle justification vous a donné l'agence pour avoir pris un abonnement à l'eau ?
Il y a forcément une situation particulière que nous ne connaissons pas et qui ne permet pas de répondre sans la connaitre.
28/01/2023
Et si avez signé le refus de CDI, vous n'aurez même pas le droit de toucher le chômage.
Comme le dit morobar, cette affirmation est fausse. D'une part, parce que que le salarié refuse par écrit ou pas la proposition de CDI, cela ne change rien, le seul fait qu'il ne soit pas embauché en CDI suffit à démontrer son refus, et d'autre part parce que les nouvelles dispositions visent à priver le salarié qui a refusé 2 CDI dans les 12 derniers mois suite à des CDD des allocations chômage et non pas suite à un seul refus (et encore faut-il que la proposition de CDI soit au moins aux mêmes conditions que le CDD).
28/01/2023
Ouverture contrat EAU par l'agence de location
Bonjour,
Cette situation est effectivement étrange. Quelle justification vous a donné l'agence pour avoir pris un abonnement à l'eau ? A moins que le bail ne mentionne que l'eau est founie au locataire ?
27/01/2023
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