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superve / ID 22674

Problème : société de recouvrement

vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement échelonné.
S'ils refusent, payez quand même les échéances que vous aurez définies.
S'ils lancent une action devant un tribunal, allez à l'audience et demandez au juge des délais de paiement (Xfois Xeuros ou bien paiement complet sous 12 mois), seul le juge peut imposer de telles modalités de règlement à votre créancier.

Bien cordialement

Somme d'argent non rendue depuis 6 mois

je rejoins domi à 100%

s'il ne figure pas dans l'annuaire, ce sera difficile.
Une relocalisation par voie officielle (huissier et procureur) est inenvisageable sans titre exécutoire.
Vous pouvez contacter une société d'enquêtes de relocalisation mais ce n'est pas donné (j'en connais une à 80€ hors taxes par exemple) et leurs méthodes sont discutables...

Désolé pour vous.

(par contre, au vu des grandes lignes de votre histoire, l'obtention d'une décision judiciaire sera peut être plus facile...)

Un huissier peut t'il bloquer mon compte

bonjour

Tout d'abord, un huissier de justice peut, bien évidemment procéder à toutes mesures d'exécution sans aucun préavis et sans en informer le débiteur.

Concernant votre affaire et comme l'a souligné Domi, vous pouvez demander la mise à disposition d'un somme à caractère alimentaire auprès de votre banque. Vous avez 15 jours pour le faire à compter de la dénonciation de la saisie attribution qui vous sera faite pas l'huissier. (un formulaire prévu à cet effet sera annexé à l'acte de dénonciation)

D'autre part, les sommes saisies proviennent de créances insaisissables (CAF et Salaires), de plus les deux mesures d'exécutuon faites à deux jours d'intervalle sont plus que limites... A mon sens, si vous exercez un recours contre ces deux procédures devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile, vous avez de grandes chances d'obtenir la mainlevée totale de la saisie attribution.
Si en plus vous êtes en possession d'un document prouvant le versement d'acomptes réguliers à l'huissier, avec l'accord de ce dernier et pour le même dossier... vous pourrez faire casser la saisie vente (et les frais occasionnés par elle !!!)

http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htmla procédure est expliquée ici.

Si vous voulez plus d'infos n'hésitez pas.

Bien cordialement.

Somme d'argent non rendue depuis 6 mois

et bien sans preuve physique de l'existence de la dette, ce sera effectivement plus dur.

Tentez la mise en demeure recommandée.

(ensuite vous n'avez pas besoin d'avocat si vous voulez tenter de faire reconnaître la créance devant la juridiction de proximité mais... sans aucun document ce sera impossible. il vous faudrait au moins un relevé de compte et un quelconque document aux termes duquel la personne vous demande un prêt d'argent etc etc mais rien ne l'empêchera de dire que vous lui en avez fait cadeau...)

Bien cordialement

Somme d'argent non rendue depuis 6 mois

bonjour

La personne en question vous a-t-elle signé une reconnaissance de dette ou un quelconque document prouvant l'existence d'une dette à votre profit ???

Si oui la reconnaissance de dette prévoit elle les modalités de remboursement dudit prêt ???


En toute hypothèse, vous devrez adresser à votre débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, mentionnant le montant de la dette, sa date etc et en demandant le remboursement sous 10 jours par exemple.

Si la réponse aux deux premières questions est OUI, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité compétente sur le domicile de votre débiteur (allez au greffe du tribunal d'instance, ils vous fourniront tous les documents et les conseils utiles). Un huissier se chargera ensuite de faire exécuter l'ordonnance. (ATTENTION SI VOTRE DEBITEUR EST INSOLVABLE LES FRAIS POURRONT RESTER A VOTRE CHARGE)

Si votre réponse aux deux premières questions était NON, vous ne pourrez obtenir de décision de justice aussi facilement. Vous pouvez tenter de récupérer l'argent à l'amiable (avec des courriers demandant le remboursement).

Vous pouvez également mandater un huissier dans les deux cas, il se chargera soit d'obtenir l'ordonnance pour vous, soit de faire le recouvrement amiable.

Bien cordialement.


(désolé j'ai mis du temps à rédiger ma réponse et vos deux messages sont intervenus entre temps lol)

Problème : société de recouvrement

bonjour

Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir de contrainte, rien ne vous oblige donc à signer et retourner l'ordre de virement, surtout si vous ne pouvez en assumer les mensualités...
Il est probable que la société de recouvrement lance par la suite une procédure à votre encontre, afin de vous voir condamner au paiement des 600 €, tant qu'ils n'ont pas de décision judiciaire, les choses resteront en l'état.

Concernant les divers frais et intérêts, vous ne les devez nullement et NE LES PAYEZ SURTOUT PAS !!!! (décret de décembre 1996 : les frais de recouvrement amiable sont à la charge du CREANCIER)

Seul le jugement pourra décider de la date de départ des intérêts et de mettre certains frais à votre charge. (C'est pourquoi il serait préférable pour vous de payer cette dette avant qu'un jugement ne soit rendu).

Sachez également que vous pouvez traitez cette affaire directement avec votre centre de formation, la société de recouvrement n'est nullement un intermédiaire obligatoire. Vous pouvez ainsi négocier un échéancier directement avec le centre.

Enfin, l'appel téléphonique à votre gardien est plus que limite, si vous le souhaitez vous pouvez adresser une lettre recommandée à la société de recouvrement en question et les menacer de déposer une plainte auprès du procureur, et les mettant en demeure de ne plus chercher à vous joindre par téléphone (ni vous ni personne de votre entourage), sous peine du dépôt de cette plainte.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement.

Saisie sur compte bancaire... que faire ?

Bonjour,

Voici quelques informations sur la saisie attribution entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt :

La saisie attribution doit être signifiée à la banque par l'HUISSIER DE JUSTICE et non par un clerc. Si elle est régularisée par un clerc, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.

La saisie attribution a pour effet de RENDRE INDISPONIBLE (BLOQUER) l'intégralité des sommes portées au crédit du compte, au jour et à l'heure où elle est pratiquée.
La banque dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser les opérations effectuées avant la saisie mais non encore passées en comptabilité au jour de la saisie.
(exemple : saisie pratiquée le 1er septembre. un débit carte bleue de 100 € le 31 août n'apparaîtra pas sur le compte lorsque l'huissier régularisera la saisie. Le paiement ne sera pas pour autant rejeté puisque antérieur et c'est le montant des sommes bloquées qui sera diminué de 100 € / à l'inverse, un débit carte bleue du 2 septembre sera rejeté puisque les sommes créditrices sur le compte sont indisponibles du fait de la saisie)

Le Procès Verbal de saisie attribution doit être dénoncé DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DE SA DELIVRANCE A LA BANQUE, au débiteur (si le délai expire un samedi, dimanche ou jour ferié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant). Si l'acte de dénonciation de la saisie attribution n'est pas régularisé dans les délais, cela entraîne la caducité de la saisie, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.

L'acte de dénonciation a pour but d'informer le débiteur qu'une saisie a été pratiquée sur son compte et l'informer des modalités de contestation. Cet acte ouvre un certain nombre de délais :
- (SI IL S'AGIT D'UN COMPTE PERSONNEL OUVERT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE) dans les 15 jours qui suivent, le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire prévu à cet effet qui vous est remis avec l'acte de dénonce. Le débiteur peut également demander ce formulaire directement à la banque.

- le titulaire du compte saisi dispose également d'un délai d'un mois pour soulever les contestations à la saisie.
Pour cela, il faudra assigner le créancier saisissant devant le juge de l'exécution (JEX) près le TGI sur lequel est domicilié le titulaire du compte. L'assignation sera délivrée par acte d'huissier ET DENONCEE LE MÊME JOUR PAR LRAR A L'HUISSIER SAISISSANT.
deux solutions : se faire représenter par un avocat qui se chargera de toute la procédure,
se représenter soi même devant le JEX et demander à un autre huissier de justice de délivrer l'assignation. (NB représentation possible par soi même ou bien : conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, parents et alliés en ligne directe 6e degré et collatérale 3e degré, etc., etc. )
Le juge statuera sur la saisie, il peut en ordonner la mainlevée totale ou partielle ou en déclarer le bien-fondé et la validité.
ATTENTION !!! LES SOMMES RESTENT BLOQUEES JUSQU A LA DECISION DU JEX

Si le débiteur ne souhaite pas faire de recours contre la saisie, deux solutions :
- ne rien faire. Les sommes resteront bloquées jusqu'à l'expiration du délai de contestation (1 mois). L'huissier dressera alors un "Certificat de non contestation" et demandera à la banque de lui verser les sommes saisies. (éventuellement minorées du montant de la "somme à caractère alimentaire" si le débiteur en a fait la demande).
- signer un "acquiescement" auprès de l'huissier. Par ce document, le débiteur reconnaît implicitement la validité de la saisie et en accepte les effets. L'huissier va immédiatement signifier le document à la banque qui lui reversera les sommes saisies.

Que faire s'il s'agit d'un compte joint ???

- tous les titulaires sont débiteurs... cela ne changera rien. Ils ne pourront faire qu'une seule demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. (la saisie devra être dénoncée à chacun d'entre eux OU la banque peut s'engager à en informer le titulaire contre lequel n'était pas dirigée la saisie, le cas échéant)

- un seul des titulaires est débiteur. L'autre pourra demander la mise à disposition immédiate d'une somme correspondant au choix :
- au montant de son salaire du dernier mois,
- au montant moyen de ses salaires des douze derniers mois,

La saisie devra être dénoncée à chacun d'entre eux (à cet effet, la banque est en droit de communiquer à l'huissier les coordonnées du cotitulaire non débiteur, sans engager sa responsabilité pour violation du secret professionnel) OU la banque peut s'engager à en informer le titulaire contre lequel n'était pas dirigée la saisie, le cas échéant.

Que faire si la saisie attribution a pour effet de bloquer les rémunérations du travail ?
Il faut exercer un recours devant le JEX, dans le délai d'un mois. Il faudra alors justifier de la provenance de ces sommes. Le JEX donnera mainlevée de la saisie.

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

rectifications à la demande de notre admin

voici ce que pourrait être l'arborescence de jurivox

1 MODERATEURS

2 CONTRIBUTEURS

3 DROIT EN GENERAL

4 DROIT DES PERSONNES
- succession / Notaires
- patrimoine
- droit des biens
- adoptions et naissances
- divorce et séparation
------- procédure
------- pensions alimentaires
------- garde des enfants
------- services sociaux
- Droit de la santé
------- déontologie
------- litiges et contentieux
------- risques sanitaires
------- indemnisations des victimes
------- litiges et contentieux
- droit et vie privée
------- droit à l'image
------- respect de la vie privée
------- propriété littéraire et artistique

5 DROIT IMMOBILIER
- Locations
------- bailleurs (résidence principale non meublée)
------- locataires (résidence principale non meublée)
------- baux commerciaux
------- baux ruraux
------- locations meublées
------- logements de fonction
------- résidences secondaires et locations de vacances
------- litiges et contentieux
- copropriété
- urbanisme et construction
- expropriation
- voisinage

6 DROIT DES CONTRATS
- Droit de la consommation
------- litiges
------- arnaques
------- abus de faiblesse
------- info du consommateur
------- clauses abusives
------- protection du consommateur
- droit bancaire
------- litiges consommateurs
------- contentieux bancaire et mise en recouvrement
- débiteurs et surendettement / huissiers de justice
- droit des affaires
- bourse et finances
- droit des assurances
------- règlement des sinistres :
------- Litiges

7 DROIT DU TRAVAIL
- salarié
------- embauche
------- contrat de travail
------- formations professionnelles
------- congés et vacances
------- maladie et accidents
------- temps de travail
------- salaires
------- les sanctions
------- démission
------- licenciement
------- retraite
- employeur
------- conclusion du contrat
------- obligations de l'employeur
------- les procédures de sanction
------- rupture du contrat de travail
------- cotisations et adhésions obligatoires
- contentieux et conseil des prud'hommes

8 DROIT DES PROFESSIONNELS
- création d'entreprise
------- aides
------- statuts
------- reprise
------- franchise
- vie des entreprises
------- droit commercial
------- droit commercial international
------- droit des sociétés
------- droit de la concurrence
------- droit de la propriété intellectuelle et industrielle
- économie des entreprises
------- comptabilité
------- fiscalité
------- cotisations obligatoires
------- recouvrement des créances
- clôture des entreprises
------- restructuration
------- cession
------- procédures collectives RJ/LJ
- Droit des nouvelles technologies
------- logiciels
------- informatique
------- e commerce
------- peer to peer

9 DROIT DES ETRANGERS
- immigration en france
- travail en france
- les expatriés francais

10 DROIT INTERNATIONAL
- Droit européen
- Droit international
- Conflit des lois
- conflits de juridictions
- Litiges internationaux
- Droit de l'homme

11 DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL
- droit administratif
------- démarches
------- contentieux administratif
- droit fiscal
------- impôts
------- formalités
------- contentieux fiscal

12 DROIT PENAL
- Enquête
----- police
----- instruction
- Procès
- Auteurs
----- démarches
----- application des peines
- Victimes
----- plainte
----- exécution des peines

13 DROIT ROUTIER
- code de la route
- formalités
- sanctions
- régimes spéciaux

Que veut dire convocation en conciliation

bonjour

La conciliation est un préalable obligatoire à certaines instances, comme par exemple devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité.

vous dites cependant :

Le juge lui a donné raison en plus alors que nous étions même pas dans l'histoire.

Ce qui laisse supposer qu'un jugement a été rendu ? si oui à quelle date et quand vous a-t-il été signifié ?
Si vous avez été condamnée à régler par une décision de justice, il aurait sans doute fallu faire appel ou opposition dans un certain délai, ce délai commençant à courir à compter de la signification.

Je pense que la convocation en conciliation que vous venez de recevoir est un préalable à une procédure de saisie des rémunérations. (Merci de me le confirmer ou, à défaut, de nous donner davantage de détails sur cette convocation...)

Lors de cette conciliation vous pouvez soit vous présenter en personne, soit vous faire représenter par un avocat ou certains membres de votre famille (le détail est indiqué sur la convocation).

Sachez que pour la saisie des rémunérations, un barême est fixé chaque année par décret en conseil d'état. Ce décret prévoit une limite aux prélèvements sur le salaire.

Vous pouvez, si vous voulez éviter que la saisie soit ordonnée, vous engager à payer par vous même les sommes qui vous seraient, de toutes façons prélevées sur votre salaire. C'est la meilleure solution.
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec votre créancier ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de conciliation, le juge ordonnera une saisie sur vos salaires. De même, si vous refusez ou si vous ratez une échéance, la saisie sera ordonnée par le juge.

Le juge d'instance aura, lors de cette procédure, éventuellement les mêmes pouvoirs que le JEX. C'est à dire que si vous contestez certains frais ou certains éléments de la dette, informez en le juge, il statuera. De même, vous pouvez lui demander de réduire ou geler les intérêts.
Attention, le juge ne peut cependant revenir sur la décision rendue à votre encontre. Ses pouvoirs restent limités aux frais d'exécution et aux accessoires de la créance.

Je reste à votre disposition.

Huissier peut t'il saisir tout compte

bonjour

rassurez vous donc :

- le redressement suspendra les poursuites pour toutes les dettes antérieures au redressement
- le fait de verser des acomptes (avec notamment l'accord de l'huissier) suspend également les poursuites (si respect des échéances)

si une saisie est néanmoins pratiquée sur le compte, vous pourrez exercer un recours devant le juge de l'exécution.

bien cordialement.

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

S'il s'agit d'un menu déroulant, je pense que oui.

je crois bien que oui, sur le menu horizontal (à voir avec admin pour les trois niveaux...)


En revanche, est-il possible de naviguer dans ce menu pour sélectionner in fine : consultation ou question ?

Plutôt que de poser systématiquement des questions qui ont déjà obtenu des réponses ?

on y travaille...
peut être en intégrant les articles sur les thèmes récurrents
voir aussi le développement des post-it.

tous ces détails techniques sont plutôt de la compétence d'Admin mais j'ai soulevé la question.

merci James

Equipe juridique volontaire II /Projet d'arborescence jurivox

bonjour à tous !!!

voici une nouvelle idée d'arborescence.
la vraie question est : un visiteur "lambda" saura-t-il trouver la bonne rubrique ??? cette arborescence est-elle trop "juridique" ?
merci de vos réactions et suggestions

supervé

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------- obligations du salarié
------- les procédures de sanction
------- démission
------- licenciement
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Puis-je acheter et conduire 1 clio possédant le volant à droite?

voici un dossier à remplir et à transmettre à la DRIRE pour visite

http://www.drire.gouv.fr/national/demarches/dem_vehicules/4%20fiches
%20RTI/080318_import_nonconforme.pdf

si un anglais a le droit de faire immatriculer son véhicule en France, qu'est ce qui l'empêche de le vendre ensuite à un français ?
en plus si la nationalité du proprio entrait en ligne de compte pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation ce serait un peu de la discrimination.

Non sans rire, je pense que les démarches seront d'autant facilitées que le royaume uni fait parti de l'union européenne, et les véhicules répondent aux mêmes normes que chez nous.
Ce qu'ils peuvent imposer, à mon sens, c'est le changement de certains éléments non conformes du fait de la conduite à droite ou autre (phares et faux de position s'ils ne sont pas de la bonne couleur comme aux USA, compteur en miles, supports de plaques etc etc).

bonne journée

Puis-je acheter et conduire 1 clio possédant le volant à droite?

bonjour

je me reconnais bien volontiers néophite en la matière mais je pense que tu fais erreur Tisuisse.
En effet, je vis dans une région fortement "envahie" par les Anglais (lol) et nombreux sont ceux qui ont fait immatriculer leur véhicule en France, bien que le volant soit à droite.

Je pense que le mieux est de prendre contact directement avec la DRIRE.

bonne journée.


autre exemple : de nombreuses voitures anglaises de collection n'ont été produites que avec le volant à droite, cela ne les a pas empêchée d'être immatriculées en France.
Certes la législation a sans doute changé depuis mais concernant les règlementations actuelles, je suis catégorique, je connais de nombreux anglais qui sont parvenus à faire immatriculer leur voiture Anglaise en France.

Des huissier qui arcelle ma mere que faire?

BONJOUR

vous dites que des huissiers veulent vous saisir... Pourquoi ? vous avez des dettes ? des crédits impayés ?? Des décisions de justice ont-elles été rendues à votre encontre ? s'agit-il bien d'huissiers de justice ?

si oui, les huissiers sont effectivement en mesure de procéder à des saisies à votre encontre, même chez votre mère si vous êtes domiciliée chez elle.

vous dites :

sous prétexte que je recois mon courier a son adresse

cela sous-entend-il que vous n'y vivez pas mais que vous vous faites simplement domicilier chez elle ?
si vous ne vivez pas chez votre mère mais qu'elle vous sert de boîte aux lettres, dites à votre mère d'en informer l'huissier.

concrètement, le mieux que vous puissiez faire pour être tranquille est de prendre contact avec l'huissier, de voir à combien s'élèvent vos dettes et si un jugement a été rendu dans cette affaire et de négocier avec lui un échéancier.

Bien cordialement.

Pas confiance à un huissier

re

petit apparté : les dommages directs et indirects que vous causent l'occupant en question ne sont reprochables qu'à lui seul. (le fait qu'il laisse couler l'eau ne pourra être reproché ni à l'huissier ni à quiconque hormis l'occupant lui même)
Vous pourrez éventuellement obtenir réparation de l'huissier de justice s'il est établi qu'il a effectivement commis une faute et que cette faute vous aura causé un préjudice. (action civile à engager, à voir avec votre avocate).

Concernant les frais d'expulsion et tous les dommages, il serait bon de les faire évaluer à la sortie de l'occupant et, si le jugement d'expulsion ne le prévoit pas, d'obtenir un titre exécutoire à son encontre. Vous disposerez alors de 30 ans pour le faire exécuter et, s'il revient un jour à meilleure fortune (même dans 20 ans), vous pourrez récupérer tout ce qu'il vous doit.

première solution... peu orthodoxe... certes mais qui peut s'avérer très efficace. Allez voir un huissier de justice (près de chez vous) expliquez lui la situation et demandez lui de prendre contact avec son confrère. La confraternité peut aider. faites lui part de votre désespoir et proposez lui, le cas échéant, de le rémunérer à hauteur de sa démarche. Cette solution sera de loin la plus rapide.

Deuxième solution : appelez la préfecture afin de vous assurer que l'accord a été donné. La réticence de l'étude pourrait venir du fait qu'une erreur a été commise mais non pas dans votre dossier. Si par exemple votre interlocuteur s'était trop avancé en vous disant que l'accord était obtenu alors qu'il n'en était rien (confondant par exemple votre dossier avec un autre...). Comme vous l'avez expérimenté, les demandes par courrier sont peu fructueuses, peut être le téléphone sera-t-il plus efficace.
(Sinon, si ce n'est déjà fait, tentez de joindre l'huissier par téléphone mais personnellement !!! prétextez juste une urgence et tentez de le joindre directement, il consentira sans doute à vous renseigner, du moins, votre démarche lui indiquera votre inquiétude)


Enfin, dernière solution, plus offensive :
une lettre recommandée à l'huissier de justice (ou un fax, c'est plus rapide et plus direct, quite à envoyer la LRAR par la suite) lui indiquant que :
- la procédure est "théoriquement" arrivee à son terme
- l'accord de la préfecture a été reçu par lui CONFORMEMENT A LA CONVERSATION TELEPHONIQUE DU XX/XX/XXXX
- l'expulsion aurait du avoir lieu de puis le 15/07 environ
- vous envisagez d'engager la responsabilité de l'huissier suite à ce retard manifeste dans la procédure et au préjudice financier que cela vous occasionne
- et à défaut, de signaler son défaut d'information auprès du président de la chambre et du procureur...
et vous lui faites donc sommation de bien vouloir vous indiquer ce qu'il advient de votre dossier.

Objectivement, le défaut d'information est une "faute"... mais le retard dans l'exécution n'est pas forcément imputable à l'huissier (problème de coordination entre serrurier, déménageur et... foces de l'ordres qui ne sont pas à disposition) c'est pourquoi, même si un mois s'est déjà écoulé depuis l'accord de la préfecture et Dieu sait à quel point cela vous coûte tant moralement que financièrement, il serait grandement préférable de trouver une solution amiable.

Je vous laisse seule juge de la situation, vous seule avez tous les éléments en main.

Je reste néanmoins à votre disposition.

Pas confiance à un huissier

et pour préciser la procédure de l'expulsion, si l'accord de la préfecture a été donné, il n'y a plus, effectivement, de nouveau délai à respecter.

défaut de paiement
commandement de payer les loyers
+ 2 mois
assignation
dénonciation de l'assignation au préfet
+2 mois
audience
signification du jugement
commandement de quitter les lieux
dénonciation du commandement de quitter les lieux au préfet
+ 2 mois
PV de tentative d'expulsion
réquisition de la force publique auprès du préfet
décision du préfet
prise de rendez vous avec les forces de l'ordre
EXPULSION

d'après ce que vous dites, l'accord de la préfecture ayant été donné, votre dossier en est à l'avant dernière étape et donc, aucun délai ne peut vous être opposé.

Pas confiance à un huissier

bonjour

Le fait que la préfecture ait effectivement donné son accord suppose que tous les délais soient expirés.

La seule chose qui "objectivement" peut retarder l'expulsion est la prise de rendez vous et la disponibilité des forces de l'ordre pour appuyer l'huissier lors de l'expulsion.

Comme je vous l'ai dit, la provision versée à l'huissier est tout à fait légitime.

Dans la mesure où la préfecture a effectivement donné son accord pour l'octroi de la force publique, il est normal qu'ils ne réagissent pas à vos courriers, ils ont rempli leur tâche. (et ils ne vous verseront aucune indemnité puisque, ayant donné leur accord, le défaut d'expulsion ne peut leur être imputable)

Si l'huissier de justice ne répond pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé réception le sommant,
-soit de vous indiquer ce qui fait obstacle à l'expulsion et, le cas échéant, de procéder à cette expulsion.
- soit de vous faire retour de l'entier dossier accompagné du solde de votre provision.
Vous pouvez le "menacer", à défaut de réponse sous X jours, de saisir le président de la chambre départementale des huissiers ainsi que le procureur de la République de son département.

Si vous êtes certaine qu'une faute a été commise par l'huissier, ce sont eux les organes disciplinaires compétents et vous pouvez les saisir par une simple lettre, indiquant vos griefs.

Bien cordialement.

Pas confiance à un huissier

bonjour,


Je vous rappelle que les huissiers sont des officiers publics et ministériels, assermentés. Ne lancez pas d'accusations comme ceci :

s'il abuse de son pouvoir il peut encore faire trainer l'affaire je sais aussi qu'ils sont en entente avec la préfecture

si vous n'en avez pas la certitude...

La procédure d'expulsion est extrêmement longue et coûteuse. La provision qu'il vous a demandé est tout à fait raisonnable au regard des frais engendrés par la procédure.

Je vous rappelle à toutes fins qu'une fois le jugement obtenu et s'il n'accord pas de délai au débiteur, l'huissier doit délivrer un commandement de quitter les lieux. Ce commandement devra être dénoncé au préfet.

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement, l'huissier devra procéder à l'expulsion. En cas de refus du locataire il dressera un PV de difficulté et demandera alors au préfet le concours de la force publique.

Ensuite, il ne peut qu'attendre la décision favorable ou non du préfet de lui octroyer le concours de la force publique.
Si le préfet refuse ou en cas de silence à l'expiration du délai et en application des articles 16 et 17 de la loi de 1991, "l'état est tenu de prêter son concours sous peine de devoir réparation à la personne à laquelle il le refuse", vous pouvez engager une action à l'encontre du préfet (enfin... de l'état).

Restant à votre disposition.

Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?

vous savez Mezouar, une saisie vente coute assez cher et, à moins que la valeur des meubles couvre le montant de la dette + les frais, cela n'en vaut pas la peine, et l'huissier ne se donnera pas cette peine.
Si votre ami veut les vendre lui même et en donner le prix à l'huissier pourquoi pas ?

En plus, il faudrait que votre ami justifie de la propriété des meubles, sous peine de voir exercer un recours par son ex femme qui possède seule ces meubles depuis X mois...

Non, autant négocier un échéancier avec l'huissier, tant que l'échéancier sera respecté, l'huissier ne fera pas de frais supplémentaires et plus vite la dette sera réglée, moins il y aura d'intérêts...

Bonne journée