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superve / ID 22674

Barème appliquable des huissiers

Bonjour

Il est d'usage d'utiliser cette formule de politesse lorsque l'on commence une conversation, a fortiori lorsque l'on formule une demande sur un support d'entraide Gratuit. Il en est d'ailleurs de même de l'emploi de la locution "merci", accompagné des termes "d'avance", lorsqu'elle est formulée avant même qu'une réponse vous soit apportée. Cela présente l'avantage de donner envie à votre lecteur de vous apporter une réponse.

Je commencerai par vous rappeller que l'huissier de justice, en tant qu'officier public et ministériel, est en charge de la mise à exécution des décisions de justice, rendues au nom du peuple français. Cette mise à exécution peut, le cas échéant, passer par la vente aux enchères des facultés mobilières du débiteur condamné.

Les modalités de recours vis à vis de cette procédure sont, comme pour toute autre procédure, indiquées dans un français correct, justement orthographié, sur les différents actes de procédure. Il faut cependant et je reconnais bien là toute la difficulté de la chose, se donner la peine de lire l'acte.
Quoiqu'il en soit et afin de faciliter votre compréhension, je consent à vous indiquer que les recours à la saisie vente doivent être exercés avant que la vente n'ait lieu, par la saisine du juge d'exécution de votre domicile, par voie d'assignation. Vous pouvez consulter un avocat ou un autre huissier afin qu'il vous guide au long de cette procédure.

Concernant le coût des actes et formalités, il est défini (comme vous pourrez également le constater au pied des actes qui vous ont été remis) par le décret du 12/12/1996 et les huissiers de justice n'ont le droit ni de percevoir une rémunération inférieure à ce que ce texte définit, ni de percevoir des émoluments qui y soient supérieurs.
Si d'aventure votre huissier saisissant avait transgressé, que ce soit volontairement ou non, ladite tarification, vous pourriez en référer à la chambre départementale qui se chargerait de faire lumière sur cette affaire.

Je vous prie de croire en mes salutations respectueuses.

Sommation interpellative et factures

ne payez pas ce qui vous est demandé et vous aurez l'occasion de vous expliquer devant les tribunaux.

Le juge décidera alors de ce qui est du ou non dans cette affaire.

Bien cordialement

Sommation interpellative et factures

rebonjour

la liste des charges récupérables est définie par la loi de 1989.

Concernant la facture d'eau, votre amie n'a-t-elle pas clôturé l'abonnement en partant ? le relevé des compteurs n'a-t-il pas été consigné sur l'état des lieux de sortie ?
cela permettrait de s'assurer du montant des sommes dues.
Cette facture d'eau est-elle, elle aussi réclamée au prorata du temps d'occupation ?


Concernant l'entretien de la chaudière, si je comprends bien, il vous est réclamé une somme inférieure à ce que cela a réellement coûté... si c'est le cas, c'est plutôt à votre avantage mais je suis sûr que la propriétaire accepterait que vous en payiez la totalité si vous le lui proposiez.

cordialement.

Endetté jusqu'au coup: il s'expatrie!

bonjour

ne mélangez pas le civil et le pénal...

Le fait d'avoir des dettes n'a aucune conséquence sur les droits civils et civiques d'une personne.
Votre cousin sera toujours libre d'aller et venir où bon lui semble y compris en France.

Concernant ses dettes, les créanciers pourront saisir les biens qu'il possède ou qu'il aura laissé en France (s'il ne les a pas vendus avant son départ).

Même si les dettes sont vraiment importantes, au vu de la destination qu'il a choisi, il est peu probable que ses créanciers cherchent à l'y poursuivre civilement, les procédures étant trop longues et couteuses... et plutôt incertaines en Asie.

Si d'aventure l'un de ses créanciers se lançait dans un recouvrement international, que votre cousin se renseigne du droit civil thaïlandais, savoir ce qu'il y risque, pour ses dettes françaises.

Bien cordialement

Abus bancaire:blocage de revenus insaisissables

bonjour

lisez ceci, faites un recours devant le juge de l'exécution et tout devrait rentrer dans l'ordre.

Bien cordialement

Saisie aux tribunal par une société de credit

bonjour

réponse :
deux ans à compter de la première échéance impayée (SUSPENDU PAR LE PLAN DE SURENDETTEMENT).

Dites vous bien que si le juge fait droit à leur demande, c'est que le dossier n'est pas forclos.

Bien cordialement

Recours à in huissier non satisfaisant

bonjour

l'argent de la maison a pu servir, par exemple, à rembourser le crédit immobilier...

Concernant l'insolvabilité de monsieur, si elle est établie vous aurez du mal à passer outre.
Si l'huissier n'a pas pu retrouver Mme, il est normal qu'il vous retourne le dossier.

Voyez avec lui quelles démarches il a effectué pour la retrouver et, sachant que ces recherches seront à vos frais, demandez lui éventuellement de lancer une requête auprès du procureur ou auprès de fichier des comptes bancaires...

Bien cordialement

Paiement de la pension alimentaire??

ben... celui qui vous condamne au paiement de la pension...

cdt

Litige avec huissier ou société de recouvrement

bonjour

vous avez conclu un plan avec l'huissier, vous n'avez pas respecté ce plan, l'huissier est donc bien fondé à pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire.

Pour contester vous devez vous adresser au juge de l'exécution de votre domicile, vous pouvez vous faire aider d'un avocat ou d'un autre huissier. Si vous contestez sans raison valable, vous serez néanmoins condamnée à des dommages et intérêts. Par ailleurs vous ne disposez que d'un délai d'un mois pour exercer ce recours, à compter de la dénonce de la saisie qui vous a été faite par l'huissier.
Vous pourrez d'ailleurs demander au juge qu'il vous accorde des délais de paiement.

Concernant le rachat de crédit, voyez d'abord si le nom paiement de votre crédit n'aurait pas automatiquement entraîné votre fichage au FICP, auquel cas il est peu probable que votre banque prête de l'argent, elle n'en a pas le droit.

Bien cordialement

Surendettement et huissier

Bonjour

avant de contester, assurez vous que le créancier pour le compte duquel l'huissier agit est bien inscrit dans le plan de surendettement, pour la créance dont il est question.

Voyez ensuite l'objet de la relance de l'huissier, il peut arriver que les sociétés de crédit proposent des "soldes de tous comptes" assez intéressant sur le montant des sommes restant dues. Si c'est le cas, cela n'a rien de contraignant et peut même s'avérer intéressant. Le seul problème est que vos beaux parents se sont engagés, dans le cadre de leur plan, à ne pas favoriser un créancier plutôt qu'un autre...

Enfin, la communication n'est parfois pas excellente entre les multiples sociétés et huissiers pouvant être amenés à gérer des dossiers d'impayés, le mieux est donc effectivement que vos beaux parents justifient auprès de l'huissier de l'existence du plan et de son respect effectif, l'huissier cessera sans nul doute de les relancer.

bien cordialement

Sommation interpellative et factures

bonjour

une sommation de payer est un acte préjudiciaire.

Le fait que les factures ne soient pas au nom de votre amie ne change pas grand chose dans la mesure où il s'agit là de factures entrant dans le cadre des charges récupérables du bail conclu entre votre amie et son précédent propriétaire.

Si l'huissier vous réclame moins que ce qui est indiqué sur les factures c'est sans doute parce que, comme vous l'avez justement souligné, votre amie n'est pas restée dans les lieux pour toute la durée d'échéance de la facture, les montants réclamés correspondent donc à ce qu'elle doit sur les factures, au prorata de son temps de présence.

Si elle ne règle pas ce qu'elle doit, l'huissier déposera probablement le dossier au tribunal, à charge pour votre amie de contester ou non le bienfondé des sommes réclamées.

bien cordialement

Urgent! paiement d'huissier compliqué...

Bonjour

pas de solidarité encourue, rien n'empêche de payer pour autrui !!!! par contre, comme le souligne Tisuisse, assurez vous que votre ami vous verse bien les sommes payées pour son compte, si besoin faites lui signer une reconnaissance de dette (avec le risque qu'il ne l'honore jamais s'il est insolvable).

bien cordialement

Demande d information sur des tarifs d hussiers

Bonjour

Lorsque vous parlez d'inventaire, l'huissier a en fait dressé un PV de saisie vente. Lisez bien ce document et vous noterez que vous disposez d'un délai d'un mois pour vendre vos biens. Au delà l'huissier sera en droit de procéder à leur enlèvement puis à leur vente aux enchères.
Il ne s'agit donc pas que d'un simple inventaire.

Concernant les frais, ils sont fixés par le décret du 12/12/1996 que l'huissier est tenu de respecter. Il ne peut ni prendre moins ni prendre plus que ce qui est prévu.

Normal ou pas à vous de voir, de toutes façons vous n'avez pas le choix.

La seule façon de ne pas payer ces frais est de contester le bien fondé de la saisie (ou sa régularité) devant le JEX, si toutefois vous avez des arguments à faire valoir.
Pour cela voyez un avocat ou un autre huissier.

bien cordialement

Paiement de la pension alimentaire??

bonjour

tout dépend de ce que dit le jugement.

si vous voulez une réponse précise, retranscrivez nous ce qui est inscrit à la fin du jugement, juste après la phrase "par ces motifs"

bien cordialement

Menace de saisie bancaire suite a rib prété

Bonjour

si vous êtes seule titulaire du compte bancaire, les créanciers de votre fils ne POURRONT matériellement pas le saisir. Soyez tranquille.

Concernant la saisie des meubles, même chose, surtout si votre fils ne vit plus chez vous.

Bien cordialement.

Saisie compte bancaire par huissier

Bonjour,

l'huissier est effectivement bien fondé à procéder à la saisie de votre compte bancaire.

Mais... vous pouvez faire deux choses :
- allez a votre banque et demandez leur la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire (15 jours pour le faire à compter de la saisie) ils vous donneront environ 400 € pour finir le mois (c'est obligatoire pour eux et immédiat pour vous)

- saisissez le juge afin qu'il ordonne la mainlevée de la saisie au motif que les sommes saisies ont un caractère alimentaire (rémunérations du travail), pour cela voyez un autre huissier ou un avocat.

Bien cordialement.

Peut-on me saisir mes biens alors que je rembourse ?

bonjour

vous n'avez pas le droit d'imposer un paiement fractionné à votre créancier, qui plus est le trésor public.
Vous devez vous acquitter de vos dettes à leur échéance, faut de quoi vous vous exposez à une saisie.

Concernant l'erreur de montant dans la saisie, elle ne la rend pas nulle mais le juge pourrait éventuellement en cantonner le montant (ce que l'huissier ne manquera pas de faire de lui même s'il en reçoit confirmation de la trésorerie).

En conséquence, tant l'huissier que la trésorerie sont bien fondés à procéder à la saisie de votre mobilier.

Bien cordialement.

Jugement tribunal d'instance et huissier

bonjour

les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Vous pouvez cependant avoir à en faire l'avance auprès de l'huissier.
Concernant les délais, tout dépend de la solvabilité de votre débitrice et de la mesure d'exécution que vous (ou l'huissier) aurez choisi.

L'huissier peut saisir les comptes, les meubles (véhicules) ainsi que les salaires (partiellement) mais pas l'immeuble, au vu du montant de votre dette.

Les frais et coûts des actes d'huissier sont strictement définis par un décret du 12/12/1996.

De plus, demeureront à votre charge les honoraires de recouvrement dus à l'huissier, qui s'élèvent environ à 243 € pour 2500 € de créance en principal. (l'huissier ne vous reversera donc que 2257 € environ).
Soyez attentif aux mesures entreprises par l'huissier et n'hésitez pas à décider par vous même des mesures les plus pertinentes, au vu de la solvabilité de votre débitrice.

Concernant la faculté de faire appel, elle dépend de la qualification du jugement, c'est indiqué tout à la fin dans le "par ces motifs", pour schématiser, si le jugement est rendu :
- en premier ressort : appel
- en dernier ressort : pas appel mais cassation
- par défaut : opposition puis cassation.

Bien cordialement

Frais d'huissier déduits des paiements de ma dette ?

Bonjour

Il semble que vous ayez compris tout seul le problème de différence dans les versements. Les frais sont effectivement à la charge de vos parents et sont payés en priorité sur le montant de la dette en principal.

Vous pouvez demander un décompte à l'huissier, il est tenu de vous le fournir gratuitement.

Bien cordialement.

Dette organisme de crédit cofidis

bonjour

si vous êtes réellement insolvable, ils n'auront d'autre choix que de patienter mais attention, les intérêts continueront toujours a courir.

Dès que vous aurez un emploi, réglez leur ce que vous devez et gardez trace de tous vos règlements. S'ils lancent une procédure contre vous, demandez des délais de paiement au juge.

Bien cordialement.