Délais légal extraction de detenu

Bonjour,

Lorsque un détenu est extrait pour un jugement dans un autre établissement pénitentier y a t-il un délai légal dans lequel le détenu doit être reconduit dans sa prison initiale après son jugement ?

Merci d'avance. Dernière modification : 25/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

S'il y a eu procès, je suppose que cette personne avait un avocat, non ? Dans ce cas, pourquoi ne pas poser la question directement à cet avocat ?

Bonjour,

Cette personne qui a été jugée avait un avocat, non ? Pourquoi ne pas poser cette question directement à son avocat ? il y a peut être des formalités administrative à accomplir et c'est le boulot de son avocat, ce pour quoi il est payé il me semble. Bonne chance.

Bonjour,

Le code de procédure pénale ne fixe aucun délai. La réintégration n'est pas systématique.


il y a peut être des formalités administrative à accomplir et c'est le boulot de son avocat


C'est surtout le boulot de l'administration pénitentiaire.

bonjour,

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose.

salutations

J'ai supposé, peut-être à tort, que la personne étant détenue avait commis un fait grave (délit grave ou crime) qui est sanctionnable par une peine de prison et qui était donc en préventive (maison d'arrêt) en attendant son procès d'où les conseils et l'aide nécessaires de l'avocat. C'est donc dans ce sens que j'ai orienté ma réponse. Peut-être que je me trompe, non ?