Augmentation loyer pour travaux
Bonjour,
Répercuter la dépense sur le locataire, certainement pas. Un changement de fenêtre n’est pas une réparation locative.
Augmenter le loyer en contrepartie d’une amélioration apportée au logement, peut-être, mais seulement si une clause du bail le permet.
14/09/2023
Immeuble collectif et maison individuelle / une question de nombre de logements existants ?
Bonjour,
Ce n’est jamais qu’une question de définition. En langage courant, on nomme maison individuelle une maison ne comportant qu’un seul logement. En Alsace on appelle cela une « monofamille ».
Pour les impôts locaux, il faut utiliser le formulaire H1 afin de déclarer un logement individuel au sens courant du terme.
Comme vous vous apprêtez à acheter un immeule comportant deux logements, vous utiliserez le formulaire H2.
Cela étant dans d’autres cadres légaux on distingue différemment les immeubles d’habitat collectif des autres. Le contrat de construction d’un immeuble d’habitation ne comportant pas plus de deux logements est obligatoirement un contrat de construction de bâtiment individuel.
Le dispositif fiscal « Pinel » s’applique à des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Le rescrit BOI-RES-000079 vient préciser ce qu’il faut entendre par
« bâtiment d'habitation collectif ». C’est un bâtiment d’habitation caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.) comportant plus de deux logements.
C’est ainsi. Je ne pense pas qu’il y ait lieu à se plonger dans des abîmes de réflexions ontologiques.
11/09/2023
Mon logement devient HLM Dois je partir ?
Non, il ne peut pas. Il peut seulement donner congé pour la date d'expiration du bail en cours.
06/09/2023
En fait, vous êtes seul contre trois. Il n’y a pas grand-chose à faire.
Certaines décisions prises sans votre accord peuvent être annulées judiciairement si elle sont irrégulières mais encore faut-il que vous ayez un intérêt sérieux à défendre pour agir.
05/09/2023
Bonjour,
Il ne faut pas parler d’illégalité pour tout et n’importe quoi. Cela ne veut pas dire grand-chose. Il est illégal de tuer père et mère, c’est entendu. Un syndic qui ne convoque pas l’assemblée en temps voulu, c’est peut-être illégal mais c’est tout de même autre chose.
Vous venez de recevoir une convocation à une assemblée générale alors que le mandat du syndic a expiré le 27 juillet. Vous n’avez donc plus légalement de syndic, l’assemblée est convoquée par une personne n’ayant pas qualité pour ce faire et l'assemblée sera annulable. Plusieurs options s’offrent à vous. La plus simple serait de refuser de désigner à nouveau le même syndic et que le président du conseil syndical ou tout autre copropriétaire convoque lui-même une autre assemblée en vue de désigner le syndic.
Il y a lieu de s’interroger sur le conseil syndical à supposer qu’il y en ait un. Il aurait dû anticiper.
Mais c'est vrai que c'est un cas surprenant et rare !
C'est loin d'être un cas d'école.
05/09/2023
Mon logement devient HLM Dois je partir ?
Bonjour,
La loi 75-1351 du 31 juillet 1975 ne s'applique pas aux bailleurs sociaux.
Votre bail sera transmis au nouveau bailleur qui ne pourra le résilier avant sa date d'expiration qui est le 31 août 2026.
05/09/2023
Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction
Bonjour,
Tout dépend de la date de la construction ou de la rénovation. Il aurait été plus prudent d'inscrire dans l'acte de vente que la maison n'était pas raccordée à un réseau fixe de télécommunication.
De la part de vos acquéreurs, l'allégation d'une réticence dolosive peut se défendre.
04/09/2023
Récupérer mon terrain suite à un jugement du tribunal Administratif?
Bonjour,
Si le chemin est privé, la portion qui traverse votre terrain vous appartient et vous devez une servitude de passage large de quatre mètres au voisin.
Si le chemin appartient à la commune, comme il est large de trois mètres, vous devez un plus un droit de passage sur un mètre de plus au voisin.
Il n’y a rien à récupérer.
04/09/2023
Imbroglio concernant l'appartenance à un lotissement
C'est ce qui justifierait votre appartenance à l'ASL Ormes 1. Mieux vaudrait ne rien changer.
13/06/2023
La solution qui me semblerait adaptée serait l'arbitrage : vous reprenez un avocat spécialisé en droit international privé, les deux avocats s'entendent pour désigner un arbitre et vous vous soumettez tous par avance à la solution que trouvera l'arbitre.
10/06/2023
Déjà, si les héritiers sont d’accord entre eux, c’est une excellente chose. C’est même le plus important.
S’ils sont tous majeurs et capables, ils ont le droit d’accepter un partage qui ne soit pas conforme à la loi et alors peu importe la loi applicable.
Mais, bien sûr, il est légitime pour chacun de s’assurer que ses droits, protégés par la loi applicable, soient respectés.
Il y a des avocats qui savent très bien traiter les successions internationales, surtout que sur la France et la Tunisie, c’est loin d’être rare. Vous pourriez vous entendre pour vous faire conseiller. Evidemment, ce ne sera pas gratuit.
10/06/2023
Il faut d'abord que tous les héritiers se mettent d'accord. Ensuite il faudra peut-être discuter avec les deux notaires concernés, français et tunisien, pour le cas où il ne voudraient pas entériner un partage illégal. Les notaires ne sont pas des juges et ils ne sont pas tous très à l'aise en droit international privé et, même s'ils le sont, ils voient peut-être les choses différemment des deux côtés de la Méditeranée.
La première question à se poser est s'il y a désaccord entre les héritiers.
10/06/2023
Imbroglio concernant l'appartenance à un lotissement
Les références du permis d’aménager ainsi que du règlement du lotissement doivent être indiqués sur votre titre de propriété. Ces documents sont conservés par le commune. Les statuts de l’ASL sont enregistrés à la préfecture.
Pour ce qui est des réseaux, il n’est pas forcément nécessaire de lire ces documents. Si vous avez un contrat de fourniture d’eau avec le gestionnaire du service, c’est que vous êtes raccordés au réseau public. Comme l’accès à votre maison se fait par la voie publique, l’évacuation de vos eaux usées se fait probablement directement sur un collecteur public qui doit passer sous la rue.
10/06/2023
Imbroglio concernant l'appartenance à un lotissement
Normalement, on ne peut pas exclure un lot du périmètre de l’ASL. C’est plutôt le propriétaire d’un lot qui peut s’en retirer lorsqu’il n’a plus rien de commun avec les autres. C’est ce qu’il faudrait vérifier pour les Ormes II. Vous ne partagez pas les voies mais vous partagez peut-être des canalisations ou autres choses. Vous pouver consulter les documents initiaux qui doivent être indiqués dans l’acte de vente : permis d’aménager et statuts de l’ASL, éventuellement aussi cahier des charges.
09/06/2023
Bonjour,
La condition suspensive d'obtention de permis doit être limitée dans le temps. Le promoteur ne peut vous faire patienter indéfiniment. La date limite de réalisation de la condition suspensive étant atteinte, le promoteur doit soit acheter le terrain, soit y renoncer. Vous pouvez le mettre en demeure de se décider.
09/06/2023
Bonjour,
Le règlement européen s'applique en France mais ne s'applique pas en Tunisie. Il peut y avoir conflit de lois. A défaut d'une convention franco-tunisienne sur les successions, la loi applicable aux immeubles sera celle du lieu de l'immeuble, tout au moins en France, conformément à l'article 3 du code civil, et probablement aussi symétriquement en Tunisie.
09/06/2023
Imbroglio concernant l'appartenance à un lotissement
Bonjour,
Il est possible que vous n’apparteniez à aucune des deux ASL.
Il y a lieu de vérifier à la lecture des statuts de l’ASL Ormes 1 que votre lot ne se situe pas dans son périmètre. Cela fait vous aurez la preuve que vous n’avez aucune charge à payer au titre des parties communes de ce lotissement. Il vous suffira de faire savoir au pseudo-syndic (il n’y a pas de syndic dans une ASL) que ses appels de fonds sont indus. Le président de l’ASL pourra, s’il n’est pas convaincu, réclamer le paiement des charges en justice et vous vous expliquerez devant le juge.
Vous pourrez récupérer les charges indues sur les cinq dernières années.
Si vous y avez intérêt, vous pouvez tenter de vous faire réintégrer dans l’ASL Ormes 2 sinon autant prendre acte de votre radiation.
09/06/2023
Voisins muni de pétition en vu d'expulsion de certains locataires
Bonjour,
La pression des voisins qui vous soutiennent fera peut-être effet sur le bailleur mais la valeur juridique d’une telle pétition est nulle.
La question qui se pose est celle de votre droit au transfert du bail.
L’article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 donne un droit au transfert du bail aux descendants du locataire décédé qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Toutefois dans un logement social l'article 40 soumet le transfert à la condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d'attribution d’un logement social et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
08/06/2023
vente terrain et condition suspensive
Bonjour,
Ce que je comprends est que l’acheteur n’a pas encore obtenu le permis de construire. Or, dans la promesse de vente, il est stipulé une date limite d’obtention fixée au 20 février 2023.
L’acheteur ne vous ayant pas notifié un refus de permis de construire avant cette date, vous êtes en droit de considérer la condition suspensive accomplie et de le mettre en demeure de signer l’acte authentique de vente. Il vous opposera peut-être la force majeure. A voir.
Quoiqu’il en soit, vous pouvez le mettre devant l’alternative soit de signer sans plus tarder soit de renoncer à l’achat en s’exposant à la sanction prévue dans la clause pénale si le compromis en contient une. En cas de force majeure, vous ne pourriez le contraindre à des indemnités mais la résiliation du contrat pour cause d’inexécution vous fera retrouver votre liberté.
05/06/2023
vente terrain et condition suspensive
Bonjour,
L'acquéreur a le droit de renoncer au bénéfice de la condition suspensive. Il a aussi le droit de refuser d'y renoncer.
04/06/2023
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