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amajuris / ID 63483

dommages et intérêts

bonjour,

pourquoi vous aurait-il contacté, cette personne a du faire une déclaration à son assurance qui s'est occupé des recours.

qu'il ne soit pas dans von véhicule qui était toujours en état de rouler, ne lui interdit pas de demander des dommages et intérêts. Ce sera au tribunal d'apprécier la demande.

salutations

Achat d’un véhicule aux enchères – problème de non-conformité et vice caché

bonjour,

selon l'article 1649 du code civil, il n'y a pas de garantie pour les biens vendus par un commissaire de justice.

salutations

deni de justice merci beaucoup

bonjour,

je n'ai pas lu la totalité de votre message car votre litige dépasse ce qui peut-être traité dans un forum juridique surtout que vous avez un avocat qui connait mieux le dossier que les lecteurs de votre message trop long.

seule remarque de ma part, vous indiquez que votre artisan ne vous a pas remis d'attestation de respeonsabilité civile décennale, il vous appartenait d'exiger cette attestation avant le début des travaux.

salutations

Pas de contrat VEOLIA, facture deux ans et demi en retard

bonjour,

comme vous n'aviez pas procédé à l'établissement d'un contrat de fourniture auprès de véolia, véolia vous ignorait et en l'absence de contrat, véolia ne pouvait pas vous facturer de consommation.

dans votre cas, le contrat va débuter le jour de votre appel, logiquement véolia ne peut vous facturer la consommation enregistrée par le compteur avant la souscription du contrat.

salutations

Désistement logement social après acceptation

bonjour,

sachant qu'il y a plus de demandeurs de logements sociaux que de logements sociaux disponibles, si vous refusez cette deuxième proposition, votre dossier risque de se retrouver au bas de la pile car vous n'êtes plus vraiment prioritaire après ces 2 refus, il faut croire que vous préférez votre logement insalubre actuel.

salutations

Versement pension alimentaire étudiant majeur handicapé percevant la PCH

bonjour,

je crois qu'il faut que l'enfant majeur soit autonome financièrement pour cesser le versement de la pension alimentaire.

s'agit-il d'une pension alimentaire fixée par le JAF ?

voir ce lien : pension alimentaire enfant majeur

salutations

Taxe pour rendez-vous médical manqué

ce n'est pas un problème de perdre de l'argent ou de passer plus de temps avec ses patients, c'est un problème de politesse, qu'on rencontre également pour réserver dans les restaurants ou autres, où la carte bancaire est nécessaire.

Taxe pour rendez-vous médical manqué

bonjour,

1) chaque jour, le médecin a une liste de patients qui ont rendez-vous, il est donc facile pour ce médecin de connaître les patients qui ne se sont pas présentés sans information préalable.

certains cabinets affichent le nombre de rendez-vous non honorés chaque mois

2) et 3) questions prématurées

salutations

rachat de crédit imposé par la banque

bonjour,

vous ne pouvez pas écrire que la banque vous a imposé un rachat de crédit puisque vous écrivez " La Caisse d’Épargne, m'a proposé il y a 2 ans comme seule solution de racheter intégralement le crédit à mon nom afin d'étaler le remboursement sur une plus longue période et de baisser les mensualités ". vous avez accepté la proposition faite par votre banque afin de baisser vos mensualités

lorsqu'un crédit est souscrit par plusieurs personnes, il existe une clause de solidarité entre les coemprunteurs, si un ne paie pas , les autres doivent payer à sa place.

mais, selon votre message, vous avez un nouveau prêt ou vous êtes la seule emprunteuse donc il me semble difficile de revenir en arrière.

par contre, vous pouviez faire une procédure pour réclamer ce que vous avez payé à la place de votre mari ainsi qu'une autre procédure pour les pensions alimentaires impayées.

salutations

Hébergement avec enfant en cas de séparation

bonjour,

le problème résulte essentiellement de l'hébergement à titre gratuit de ses parents, elle doit envisager de demander un loyer à ses parents puisque ses revenus personnels ne lui permettraient pas en cas de séparation de trouver un logement si elle avait un enfant.

ce qui me surprend, c'est que dans le même temps vous envisagez d'avoir un enfant dans votre couple et une séparation éventuelle.

salutations

Qui touche le produit de la vente d'une partie commune intervenue après la vente d'un lot ?

bonjour Anghorvat2,

vous avez écrit : " si le vendeur est généralement tenu de payer les travaux décidés avant la vente, ".

c'est faux, le paiement des trabaux est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé en application de l'article 6-2 du décret 67-223.

salutations

Remplir la déclaration de grossesse, concubin sans papier

bonjour,

pour obtenir une carte vie privée et familiale étant pacsé, il faut remplir les 3 conditions ci-dessous :


justifier d'un Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

pour obtenir une carte VPF comme parent d'enfant français, il faut remplir les condiitons ci-dessous :


Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamieFait d'être marié à plusieurs personnes..

salutations

Recours juridiques procédures de divorce

bonjour,

je suppose que dans le cadre du divorce, vous avez un avocat qui doit répondre à vos questions car il connait bien votre dossier.

vous devez procéder à la liquidation de votre communauté.

voir ces 2 liens :

régles de partage des biens des époux

procédure de partage des biens

salutations

intrum/edf projet de saisine au tribunal

bonjour,

je suppose qu'avant l'intervention de cette société de recouvrement, votre fournisseur d'électricité a du essayer de recouvrer cette somme de manière amiable, est-ce le cas ?

vous écrivez " enedis n'a pas pris en compte mes transmissions de conso. donc ils ne sont pas venus faire les relevés et n'ont pas pris en compte les transmissions de conso "

il est possible que votre dette soit constituée par l'absence de relevés de consommation que vous indiquez.

avez-vous saisi le médiateur EDF qui est votre fournisseur ?

salutations

Quitter mon ecole privée en cours d'année

bonjour,

la déscolarisation de votre fille n'est pas de la responsabilité de l'école mais est dûe selon votre message, à son état de santé.

la force majeure requiert 3 conditions cumulatives :

- l'imprévisibilté.

- l'irrésistibilité

- un fait extérieur.

je ne vois pas ou est l'abus du professionnel, puique c'est la santé de votre fille qui l'a conduite à arrêter les cours.

essayez de négocier, après avoir relu le contrat signé avec cet établissement.

salutations

fenêtres et voisinage

bonjour,

vous pouvez vendre, mais il faudra informer votre éventuel acquéreur du litige avec votre voisin, pour ne pas être accusé de dol par votre acheteur.

salutations

Vente d'une maison par des concubins

bonjour,

la banque préfère toujours avoir 2 coemprunteurs solidaires qu'un seul emprunteur.

salutations

Vente d'une maison par des concubins

bonjour,

il n'y a pas de lien juridique entre concubins, le bien acquis est en indivision, chaque indivisaire posséde des droits indivis selon ce qui est mentionné dans l'acte du bien.

pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de l'ensemble des indivisaires, en cas de refus de vendre d'un des indivisaires, il faut demander au tribunal l'accord pour vendre ce bien malgré ce refus.

salutations

Contestation - contravention frauduleuse

vous avez écrit dans un message précédent :

J'étais bien dans le véhicule mais ça n'est pas moi qui conduisait.

puis aujourd'hui :

j'ai un temoin qui peut témoigner que j'étais avec lui à la date et heure des infraction donc pas dans mon véhicule

ou est la vérité ?

notaire et sucession

bonjour,

si vous n'arrivez à vous mettre d'accord entre héritiers, il n'est pas dans les pouvoirs du notaire de vous y contraindre.

le notaire attend sans doute que vous soyez d'accord avec votre soeur.

salutations