Voiture : déclaration valant saisie

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Bonjour,

J'ai acheté il y a 3 semaine une voiture de valeur 10.000 €, j'ai donc envoyé a la préfecture les papiers pour changer la carte grise. Celle ci m'a tout renvoyé en me disant qu'il y avait une déclaration valant saisie datant de 27/03/2012. Evidemment, les papiers et moi, ça fait deux et, étant jeune, crédule et pressé, je n'avais pas le certificat de non gage. Quel recours ai- je ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 27/10/2012

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Bonjour

Vous demandez à votre vendeur de vous rembourser car vous n'avez pas la possibilité de mettre le véhicule à votre nom étant donné qu'il est une déclaration de sasie.

vous faites votre demande par lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre vendeur en demeure de vous rembourser le prix d'achat du véhicule dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

vous précisez que faure d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudicie subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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Quelle a etait la reponse des juriste car je suis dans le meme cas que toi .
Cordialement

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amajuris Modérateur

bjr,
la réponse des juristes comme de la préfecture et comme cela est régulièrement rappelé c'est d'obtenir un certificat de non gage, c'est très facile et immédiat par internet.
sinon voir la réponse de pat76
cdt

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chaber Modérateur

bonjour

le vehicule n'est pas gagé .

je ne pouvais pas ceder le vehicule à l'assureur car opposition tresor publique et vehicule valant saisie (huissier)

Le véhicule n'est pas gagé par la société de crédit mais opposition du trésor public, ce qui revient au même

j'ai donc decidé de conserver le vehiculeà mon sens c'est une erreur. vous pouviez demander à l'assureur de régler en priorité le trésor public.

http://www.accidentologie.biz/pagevga.htm

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonsoir j'ai eu un soucis j'ai acheter un véhicule le 11/août/2016 en sachant j'avais des réparation à faire et 2 ans après en voulant faire la carte grise à mon non il me dise qui ya une valant saisie sur le véhicule Dupuis le 1 mars 2018 donc que faire merci de m'aider

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bonsoir j ai voulu vendre mon vehicule et je me suis apercu que j avais une valant saisie donc carte grise bloque j ai apele le seul creancier que j ai il veut pas me dire si c est lui a t il le droit

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bonsoir qu elle différence y a t il entre une voiture gagée et une date valant saisie svp sur le certificat cela indique GAGE :Aucun OPPOSITION AU TRANSFERE D'IMMATRICULATION :Aucun

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Bonjour
GAGE : le vehicule peut etre vendu mais pour pouvoir mettre le l'immatriculation au nom de l'acheteur il devra regler le credit ou le credit bail non soldé par le vendeur .

OTCI:vente interdite car inscription au FVV ou amendes impayées , ou opposition par huissier ou par le tresor public (adresse inconnue ) , ou expert auto pour VEI OU VGA

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bonsoir,
j'ai lu tous vos messages, je souhaite a mon tour vendre un vehicule, je n'ai pas de gage sur le véhicule, je n'ai pas non plus d'OTCI de notifié, mais une declaration de valant Saisie.

Puis je le vendre ?

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Non , c'est la le but de la déclaration valant saisie
Vous êtes débiteur vous pouvez continuer à utiliser la voiture mais ne pouvez pas la vendre.
En effet, à compter de la signification,et pendant 2 ans , renouvelable, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

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D'accord...

J'ai été condamné pour fumigène et passé au tribunal en Mars 2017 et la date de valant saisie est datée d'Avril et par le tribunal d'instance. Seule fois ou j'ai été condamné ... y aurait il un lien pensez vous ?

a la suite de ca, je n'ai pas eu d'amende, mais juste du surcis ....

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Bonjour,

Mon véhicule a été incendié et l’experte me demande un relevé de situation administrative.
Mon véhicule fait l’objet d’une déclaration de saisie.


Puis-je quand même céder mon véhicule et le faire indemniser ?

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amajuris Modérateur

Bonjour,
si votre véhicule a été gagé, vous ne pouvez pas le céder sans en informer votre créancier, la carte grise ne pourra pas être modifiée.
salutations

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chaber Modérateur

bonjour

Puis-je quand même céder mon véhicule et le faire indemniser ?céder: non comme l'a précisé Amatjuris

indemnisé: L'assureur règle en premier le créancier. S'il y a un reste il vous reviendra

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonjour, je souhaite vendre ma voiture, elle n'ai pas gagé, pas otci, pas d'immatriculation suspendu etc mais une declaration valant saisie de avril 2018 , puis la vendre quand meme en l'etat sachant que celle ci ne restera sur le territoire francais

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amajuris Modérateur

bonjour,

si votre vendeur est d'accord pour prendre le risque d'acheter une voiture ayant fait l'objet d'un commandement valant saisie, pourquoi pas, mais votre véhicule est en principe indisponible vous ne pouvez pas le vendre.

c'est pénalement condamnable, vous risquez donc des ennuis car votre créancier ne va pas être content.

mais si vous avez des dettes, le créancier et son huissier saisiront un autre de vos biens, revenus, compte bancaire.

salutations

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Bonjour,

J'ai vendu en janvier 2019 une grue sur remorque finie de payer et non gagée. Lacheteur me contacte ce jour me spécifiant qu'il ne peut pas la faire immatriculer car elle serait gagée... Je viens d'aller voir sur le certificat de non gage et je vois qu'en date du 27/08/19 il y a une déclaration valant saisie (nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : caisse requérante). Qu 'est ce que cela veut dire???

D'avance merci