Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
le semaphore / ID 131980

Contestation stationnement dangereux

il y a 50 mn, j'ai reçu un email me disant qu'il y une reponse de " le semaphore " mais je ne vois pas ce message ??????
Bonjour
Je l'ai supprimé mon propos était erroné.

Contestation stationnement dangereux

Idem pour moi,Kataga,
philou62
le silence et l'absence de communication pendant plus de un mois en retour de proposition de courrier démontre votre nonchalance,et l'absence de fermeté de faire valoir vos droits en justice .
Comme dit le 14 décembre , ne perdons pas de temps avec des touristes intermittents qui ne suivent pas ce que l'on se donne la peine d'écrire spécialement pour eux .

Cadre légal contrôle routier

Vous remettez cent sous dans le bourin , blanche neige ?

Les APJA (PM par exemple )ne peuvent rechercher les infractions , ils ne peuvent que constater les infractions au CR . L130-4 du CR
Les OPJ et APJ PN GD GM peuvent rechercher les infractions au CR L130-1 L130-2 L130-3 du CR .

Le contrôle routier est donc possible en recherche d'infractions concernant le titre de conduite , le certificat d'immatriculation , les documents concernant l'assurance du VL le CT , l'équipement des VL , le dépistage alcool ou stup .
Ces dispositions en exemple étant exigés par le CR , le contrôle routier d'initiative répond au R233-1
Le contrôle se fait exclusivement vers le conducteur .
Le contrôle des passagers n'est pas possible à priori sauf indices d'infraction ou délit car le cadre du contrôle ne se fait plus sous le L233-1 du CR mais sous le 78-2 du CPP.

Suspenssion de permis document 3f

Bonjour

Rien ne vous y oblige , mais cela ne vous porte pas préjudice
le juge aura connaissance de la mesure administrative prise à votre encontre et sera un élément de décision sur celle à prendre dans la répression pour votre condamnation.

Vous devrez par ailleurs le jour de l'audience apporter votre feuille d'imposition fiscale et/ ou tous éléments attestant de vos revenus ou de leur absence .
Prendre connaissance de l'article 390-1 du CPP
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170123

Suspenssion de permis document 3f

Bonjour
Et quelle est la question ?

Délai pour notifier un jugement pénal

Bonjour aleas
si vous avez avez une explication de texte de Michel123 !
Michel 213

C'est une ordonnance pénale qui date de 2014? (!!!)
non notifiée?

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour moromar

Je suis un peu sec, pardonnez moi , car les réponses de droit sont souvent entrecoupées par des interventions de tiers entachées d'erreur.

Donc sur cette disposition je lis qu'il y a confusion .
Cette généralisation n'existe plus, puisque l'usage du téléphone, par exemple, entraîne un retrait de point.

Le retrait de point n'a rien à voir c'est une mesure administrative automatique si paiement de l'amende qui comme vous le savez est une reconnaissance de l'infraction par la personne titulaire du CI , et l'infraction prévoit cette mesure administrative dans la procédure de l'amende forfaitaire .

Pour ne pas perdre de points il faut abandonner la procédure de l'amende forfaitaire en contestant être
l'auteur de l'infraction . Le juge condamnera effectivement au titre de la responsabilité pécuniaire du L121-3 et sans perte de points comme il est dit à l'article . Il y aura même relaxe si preuve excipé que le titulaire du CI ne peut être le redevable pécuniaire .

La présente file initiée concerne un stationnement dangereux qui est différant de l'exposé en supra , puisque l'article L121-3 ne traite pas des stationnements.

l'article R417-9 est inclus dans le L121-1 en responsabilité pénale du conducteur, en vertu du L121-2 qui exclut cette infraction de stationnement en redevabilité pécuniaire puisque une mesure complémentaire à l'amende est prévue en répression de la condamnation .

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour morobar
Avant d'intervenir inutilement avec une affirmation sans rapport avec le sujet , vous auriez pu lire l'objet du décret

Objet : définir le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection.

Ces infractions sont relatives à la circulation (L121-3
du CR)
pas au stationnement L121-2 du CR)

Retirer un nom sur la carte grise en cas de veuvage

Bonjour
Vous n'avez aucun intérêt à ne pas faire le changement.
Lorsque vous voudrez vendre le véhicule il faudra l'autorisation de toutes les personnes inscrites sur le certificat d'immatriculation , dont la personne décédée...

Contravention Stationnement dangereux abusive

Bonjour Watchaclan
Merci pour le compte rendu .
Bravo pour votre fermeté , qu'il faudra garder si citation à comparaitre .
Si le cas vous me le ferez savoir en me communiquant le double du courrier que je n'ai plus ,et la citation .
Je vous ferai des conclusions à remettre au greffe et à l'OMP en préalable à l'audience .
Cette pièce est utile si nous devons aller en appel ou cassation sans motivation de la condamnation en jugement de proximité ou police.
Ps : la convocation pour affaire vous concernant effectuée par courrier est illégale si elle ne contient pas le motif de la convocation .Art61-1 du CPP.

Conduire un scooter 50 cc avec permis B belge en France

CODE DE LA ROUTE
Article R311-1
Modifié par Décret n°2016-697 du 27 mai 2016 - art. 1

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

4.1. Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;
4.8. Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;

Article R211-2 Modifié par DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 2

I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.

II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

NOR: EQUS9900102A

Conduire un scooter 50 cc avec permis B belge en France

Bonjour
Son permis de conduire belge autorise la conduite d'un 50cm3 sans formalités particulière.
Il n'est mème pas nécessaire si né(e) avant le 31 décembre 1987

Véhicule très gênant pour la circulation publique amende 135E

bonjour
Situation classique votre réflexion est dans la bonne voie .
Si vous voulez faire valoir vos arguments et les miens au tribunal on peut continuer la discussion .

Contesté 1 contravention a 135 euros que je n ai pas commise

Bonjour
Non vous ne pouvez pas visionner la camera .
Mais si l'infraction fut verbalisée par vidéo surveillance c'est illégal c'est donc un motif à exciper au tribunal .
Si le cas (video verbalisation) la PM fait 2 clichés de la vidéo, montrant l'heure d'arrivée du VL et l'heure de verbalisation .
Toute écrit ou témoignages attestant que le VL était ailleurs à l'heure indiquée sur la contravention est recevable .

Erreur titulaire carte grise

Bonjour
Cette infraction est de la responsabilité penale de son auteur sur le fondement de l'article L121-1 du CR .
Une SARL personne morale ne peut être responsable pénale , ce serait son représentant légal s'il le fallait qui doit être identifié pour citation à comparaitre .

Il n'y aucun motif pour valider la requête en exonération puisque
-comme déjà dit relevable vers titulaire du CI propriétaire ou conducteur .
-cette infraction est relevable n'importe ou sur toutes voies ouvertes à la circulation publique
et puisque vous avez été interceptée vous étiez Bien sur VP même si vous contestez le lieu qui sera , à votre lumière modifiée si besoin , lors de l'audience ou avant sur renseignements complémentaires joint au PV suite à votre contestation .

Erreur titulaire carte grise

Bonjour

Pareille réponse que Lag0

4 bis par R317-8, V ou VI,du CR

V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il n’est pas écrit : « Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur … » ce qui correspond au titulaire du CI exclusivement .

Il n’est pas écrit : « le fait de circuler avec …. » ce qui correspond au seul conducteur .

Il est écrit : « faire circuler » ce qui se déduit que d’une part le VL est dans la circulation en mouvement, et d’autre part, la contravention est attribuable soit au conducteur soit au propriétaire, soit au titulaire du CI.

PV à la volée et convocation commissariat.

Bonjour
La convocation, non coercitive peut vous être faite par TPH , vous expliquerez votre absence
Ou par courrier en lettre simple dans la forme du 61-1 du CPP.
Dans les 2 cas l'enquête peut se prolonger de 3 mois sans problème de procédure.
On peut aussi vous entendre dans le consulat français du pays ou vous serez .
Rien de coercitif pour une infraction au CR sauf urgence exceptionnelle de l'enquête préliminaire ou en flagrance .

Contestation stationnement dangereux

C'est très bien kataga on ne peut faire plus concis .

Avis contravention vehicule dangereux

Bonjour

Nous avions conteste et mis les 35 E en consignation.
Nous avons reçu un courrier disant que nous reconnaissons le délit (la seule voiture bien garée) et ils ont encaissé les 35 E.

Comment cela est il possible ? Est ce légale ????
Bien oui , vous n'avez pas respecté la procédure de requête en exonération des articles 529-2 , 529-10, 530 du CPP .(pas de consignation pour les infractions au stationnement )
Sur le fondement de l'article R49-18 du CPP
LA CONSIGNATION VAUT PAIEMENT

Contestation stationnement dangereux

Bonjour
Les 2 précédents que j'ai aidé pour la même infraction ne sont pas revenus pour nous informer de la conclusion de leur contestation .
Je ne recommence pas à perdre mon temps.