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cocotte1003 / ID 90802

Mise en demeure de conges

Bonjour,non votre ami n'est pas obligé de donner son congé pour l'office hlm. maintenant votre ami ne peut avoir 2 résidences principales coté fiscalité et 2 baux de résidence principale. Le dépot de garantie (etpas caution) sera rendu par le bailleur à l'adresse indiquée lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire n'a auccune obligation de le rendre à telle ou telle personne parce qu'elle est sur le bail, c'est aux locataires de s'arranger entre eux. En donnant son congé par LRAR maintenant sa caution sur le paiement des loyers s'arretera en fin de période triénale sinon il restera redevable des loyers et charges si on ex ne paye pas.cordialement

Droit de visite du père pour les vacances

bonjour, vous prenez le calendrier officiel des vacances scolaires et vous partagez en deux le nombre de journée, cordialement

Peut on faire une demande de recalcul sur la Pension alimentaire

bonjour, oui vous pouvez à tout moment saisir le jaf si la situation évolue et cela avec o sans avocat. Par contre avez une preuve que a fille de votre mari refuse de venir vous voir, car sa mere peut demander une augmentation de pension du fait qu'elle l'a plus souvent, cordialement

Besoin d'aide pour récupérer le droit de visite ou de garde alter

bonjour,non cela ne sert à rien de saisir le jaf de votre coté. préparez votre dossier en incluant des preuves de votre participation à l'éducation de votre enfant et de la mise en place dune garde alternée jusqu'à présent. Restez calme, votre femme peut demander ce qu'elle veut (tout comme vous) de là à ce que se soit accepté c'est autre chose, cordialement

Demande de paiement de taxe d'ordure menagere en retard

Bonjour, votre nouvelle agence a raison,si vous n'avez pas réglé la taxe d'ordures avec vos charges, ils ont le droit de revenir en arriere sur 5 ans.Vérifiez votre régularisation annuelle des charges. et demandez les justificatifs des montants 'il ne sont pas joins, cordialement

Devis par communauté des communes

merci pour votre réponse, que dois je faire maintenant pour régler le problème, merci , cordialement

Perdue face au divorce de ma soeur..

bonjour, si votre soeur ne souhaite pas un divorce amiable,effectivement il faudra prendre chacun son avocat qu'elle pourra choisir et financer avec l'aide juridique. Avant de s'engager dans un divorce non amiable,il faut bien réfléchir car cela est long et coute cher. peut -etre vaudrait il mieux dans un premier temps (avant que la situation ne se dégrade plus) chercher avec son mari un compromis amiable ECRIt, puis consulter son propre avocat. Puisqu'ils sont mariés, les dettes sont communes pour toutes celles qui sont faites avant le divorce. il ne faut pas que votre soeur quitte le domicile conjugal sans l'accord du juge lors de la premiere audience du divorce (à moins bien-sur qu'il n'y ait violence physique constatées par un médecin et plainte). Pour votre soeur c'est une pension compensatoire qu'il faut demander mais avec seulement 5 ans de mariage, elle risque d'etre négligeable voir nulle. pour les enfants, il faudra demander une pension alimentaire qui sera calculée en fonction des revenus et charges des 2 parents, cordialement

Electricitée probléme proprio

Bonjour, si vous avez un bail non meublé, effectivement votre bailleur doit vous fournir un compteur d'électricité indépendant. vous pouvez donc lui en faire la demande par Lrar en li demandant de se conformer à la loi. pour le reste, votre installation d'électricité intérieure,les normes ne sont applicable que lors de la construction ou d'une tres grosse réfection de l'électricité, elle doit juste ne pas etre dangereuse. Pour l chauffage, c'est pareil du moment que vous atteignez une température correcte dans les pièces (19°), cordialement

Devis par communauté des communes

Bonjour, Mi janvier ma communauté de commune m'envoie un devis pour le raccordement du tout à l'égout de la maison que je vais construire. devis que j'accepte par retour de courrier. aujourd'hui la personne qui s'occupe de mon dossier me contacte pour me dire que les travaux couteront 10 000 euros (au lieu des 2 352,00 prévu) au motif que la départementale a été récemment refaite. Cela est-il légal? cordialement

Blocage de loyer.hlm habitations défectueux

Bonjour, non en France il est interdit de se faire justice soit meme donc vous devez payer vos loyers sans quoi vous risquez au mieux la saisie au pire une demande d'expulsion. Voyez avec le service d'hygiene pour mettre en péril, cordialement

Déprogrammation de chaudière

Bonjour,le locataire n'avait pas à faire intervenir un préparateur, sans au moins votre accord, c'est lui qui a demandé la réparation, c'est lui qui paye et cela quelque soit la nature des réparations, cordialement

Problemes avec factures EDF

Ce n'est pas une obligation à la charge du bailleur. Voyez directement avec lui s'il veut en faire poser un ou vous aider financierement, cordialement

Problemes avec factures EDF

Bonjour, ce n'est pas parce que vous avez demandez le tarif avec des heures creuse, à EDf que cela suffit à faire marcher votre chauffe-eau uniquement en heures, il vous faut aussi un relais sur votre compteur, cordialement creuses, cordialement

Besoin d'aide pour récupérer le droit de visite ou de garde alter

Bonjour, tant qu'il n'y à pas de jugement, il n'y a pas de droit de visite d'imposé donc votre ex peut refuser de vos présenter l'enfant. de meme pas de jugement = pas de pension alimentaire. Il va falloir à votre ex la preuve que vous l'avez violenté sinon sa plainte (si plainte il y a)va tres certainement etre classée sans suite. Etes vous sure qu'elle a saisi le JAF ? il ne faut jamais rester sans jugement, lorsque l'on est d'accord, il faut faire un accord amiable ECRIT et le faire entériner par le jaf. Peut-etre pourriez vous encore trouver un accord, commencez par lui envoyer une LRAR en lui faisant des propositions (garde, visite, pension....)cela marquera toujours votre bonne volonté, cordialement

Problème Grand-parent et mon bébé de 2mois

bonjour, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants, c'est à ce titre que les juges acceptent des droits de visites pour les grand-parents. Afin d'éviter d'aller en justice, proposez par LRAR à belle-maman de venir voir sa petite fille à votre domicile 2 à 3 fois par an. tachez d'avoir des preuves de ses visites, corialement

Droit du locataire et obligation du propriétaire

Bonjour, non vous n'avez pas le droit, d'ailleurs le premier loyer doit etre normalement réglé en totalité par le locataire, cordialement

Droit locataire aménagement jardin

Bonjour, non le bailleur n'est pas obligé de financer et il peut tres bien vous demander de tout enlever, à vos frai, à votre départ. Mettez vous d'accord par écrit avec votre propriétaire, au moins vous ne serez pas obligé de tout remettre conforme à l'état des lieux d'entrée,à votre départ, cordialement

Etat des lieux de sortie litige

demandez le directement à l'huissier par LRAR. prévenez votre deuxieme huissier que vous réglez la somme dès qu'elle sera justifiée par le bailleur et vous faites une LRAR au bailleur pour lui demander les justificatifs, cordialement

Etat des lieux de sortie litige

Bonjour, commencez par récupérer votre état des lieux de sortie, puis en le comparant avec celui d'entrée, vous verrez les dégradations qui ont été notées, tout ce qui est noté (autre que usure) sur celui de sortie et qui ne l'est pas sur celui d'entrée est en gros à votre charge. Vous demandez au bailleur par LRAR de vous justifier le montant des travaux et des charges (devis, facture)sinon vous le mettez en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous huitaine sinon vous irez en justice, cordialement

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Bonjour, oui les dégradations sur les parties communes sont à la charge des occupants et puisque personne n'a été "pris sur le fait", la somme est a répartir entre tous. Pas de délais à prévoir. la somme peut etre retenue sur votre dépot de garantie et si celui-ci ne suffit pas, le propriétaire peut vous demander le complément. Il n'existe aucune normes d'isolation pour un logement locatif, le bailleur fait ce qu'il veut, cordialement