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cocotte1003 / ID 90802

Porter plainte contre sa mère

Bonjour, il n'y a pas de vol entre parents et enfants, cordialement

Permis de construite accord tacite mairie

Bonjour, ma demande de permis de construite est déposé depuis le 30 novembre 2012, le maire a transmis le dossier à la ddtm sans notifier son avis. il parait que son accord est donc donné tacitement sous un mois. pourriez vos m'indiquer le texte de loi concernant cet accord tacite, cordialement

Juge des affaires familliales

Bonjour, le fait que le juge fixe un droit de visite plus stricte ne changera pas la situation, le pere a un droit et non une obligation de visite, s'il ne souhaite pas prendre les enfants, vous ne pouvez rien y faire, cordialement

Saisie par huissier de justice

bonjour, l'huissier doit vous laisser "le nécessaire vital" pour la vie du nombre de personnes du foyer et les jouets et vetements des enfants. votre ordinateur peut tres bien etre saisi meme avec vos données personnelles, cordialement

Ex concubin refuse de payer le pret immo

Bonjour, attention déjà au fait que votre ami réside seul dans l'habitation, son amie a donc le droit de lui demander une indemnité d'occupation. pour lui racheter sa part il faut sortir de l'indivision donc saisir le tribunal et en meme temps lui réclamer sa part financiere du paiement du pret, cordialement

Droit pour la famille et des tiers

bonjour,ce n'est pas parce que vous vous séparez que le pere de votre fille ne sera plus son pere, elle gardera son nom, ses droits et obligations comme son pere gardera ses droits et obligations envers son enfant. votre nouvel ami ne sera jamais son pere et il ne pourra l'adopter que si son pere est d'accord, cordialement

Pension alimentaire pour enfants

Bonjour, tant qu'il n'y a pas eu de jugement, il n'y a pas de pension, ni de droit de visite. dans le cas ou une demande au jaf est faite,il y a des chances pour que le papa doive payer une pension qui sera calculée en fonction de ses revenus et de ses charges, cordialement

Peut on retirer le droit de garde du papa?

Bonjour,il y a -t- il un jugement indiquant un droit de visite et le versement d'une pension alimentaire, cordialement

Garde alternee paiement voyage

Bonjour, si vous n'etes pas d'accord avec les décisions que prend le perr,vous etes en droit de saisir le JAF qui tranchera,cordialement

mon adolescent me harcèle et me tyrannise

bonjour,prenez vite rendez-vous avec une assistante sociale pour demander la mise en place d'un éducateur, cordialement

Facture eau au nom du propriétaire

Bonjour, si l'eau est comprise das les charges, vous devez demander par lRAR la régularisation des charges avec justificatifs, là le bailleur vous facturera l'eau en fonction des millièmes que représente votre appartement et vous le mettez en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice et cela deux mois apres la remise des clés, cordialement

Non respect du jugement et chantage horrible

inutile de vous affolez, préparez votre dossier en incluant des preuves de la bonne sociabilité de votre fils (activités extra-scolaires, amis...., les juges e changent pas comme ça le lieu de résidence des enfants,cordialement

Non respect du jugement et chantage horrible

Bonjour, si vous vous en tenez au jugement, vous ne faites que les choses correctement, monsieur li aussi appliquer le jugement et s'il n'est pas satisfait des modalités c'est à lui de saisir le jaf mais ce n'est pas avec un motif de chantage qu'il obtiendra la garde. Faites appliquer le jugement , cordialement

Mauvaise odeur + volet bloqué

bonjour, quand vous avez un problème de dialogue, vous devez envoyer une lrar à l'agence (copie simple au bailleur) pour lui demander d'intervenir sous 10 jours sans quoi vous serez obligé de saisir la justice, cordialement

Assignation par le Locataire de mon épouse.

Non cela ne marche pas comme ça avec l'état des lieux du nouveau locataire, vous auriez du le faire faire par un huissier, cordialement

Assignation par le Locataire de mon épouse.

Bonjour, l'assignation doit etre au nom du propriétaire.Effectivement en l'absence d'état des lieux de sortie, le dépot de garantie doit etre rendu au locataire puisque pas d'état des lieux= appartement rendu en bon état. le bailleur ne peut percevoir 2 loyers pour le meme bien en conséquence si l'appartement a été reloué aant la fin du préavis, l'ancien locataire est dispensé du réglement du loyer et charges dès la date d'effet du bail du nouveau locataire,cordialement

Droit de visite et pension alimentaire

Bonjour, si vous avez un jugement indiquant le montant d'une pension alimentaire,vous devez voir avec un huissier pour saisie. si pas de jugement votre ex est en droit de refuser tout versement. De meme pour le droit de visite, s'il est spécifié dans le jugement, vous devez le respecter sous peine que le pere porte plainte. Si pas de jugement c'est qu'il n'y a pas de droit de visite, vous n'etes donc pas obligé de lui remettre l'enfant, cordialement

On a donné mon chien a la spa

Bonjour, si votre chien est tatoué ou pucé, adressez vous à la centrale canine, cordialement

Retenue sur le dépôt de grantie

Non dans le cas d'état d'usage c'est à la charge du bailleur. Vous lui envoyez donc une lrar avec copie simple à l'agence en le mettant en demeure de vous restituer, sous huitaine, le montant déduit à tord sinon vous saisissez la justice, cordialement

Retenue sur le dépôt de grantie

Bonjour, si sur votre état des lieux de sortie, il est noté que le mur était sale alors oui le bailleur est en droit de faire nettoyer le mur à vos frais et en vous fournissant le justificatif de la facture. Pour la taxe ordure, c'est effectivement une charge locative qui est facturée sur l'avis d taxe fonciere du bailleur. Le bailleur doit donc vous envoyer copie de sa taxe et vous devez le régler, cordialement