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cocotte1003 / ID 90802

Urgent : délégation de pouvoir dans le cadre d'une succession

Bonjour, et si vous preniez votre propre notaire sur place. Il pourra défendre au mieux vos intérêts, cordialement

Reduction pension alimention et paiement directe

Vous pouvez toujours tout demander, c'est le juge qui tranche en fonction des arguments avancés par les deux parties et surtout en fonction des preuves. Oui les dettes et crédits sont pris en compte dans la limite ou ils sont raisonnables : une voiture classique d'accord, une voiture de courses non, cordialement

Reduction pension alimention et paiement directe

BOnjour,non vous ne pouvez pas changer le mode de paiement de votre propre volonté. vous pouvez saisir le jaF si vos revenu et charges ont évolués depuis le dernier jugement en sachant bien que votre "style" de vie ne doit pas intervenir dans le montant de la pension : votre argument de hausse de loyer risque de ne pas etre accepté. Vos propres revenus et charges seront pris en compte dans la limite ou ils diminuent les frais du père : vous etes deux à régler le loyer, l'électricité....Le jaf se saisit avec ou sans avocat et c'est celui du domicile des enfants qui prendra une décision, ccordialemnt

Vacance enfant, jugement non établi

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de jugement, vous n'êtes pas obligez d'accepter de laisser votre enfant partir avec son père, cordialement

Demande d'ecourtement de préavis pour retour a l'emploi dans une

Bonjour, l'agence a raison vous n'entre pas dans le cadre du préavis réduit puisque vous n'avez pas été licencié. Il vous faut effectuer vos trois mois de préavis ou régler le loyer et charges jusqu'à la relocation. Faites votre état des lieux de sortie et remettez donc les clés à l'agence cela favorisera la relocation, cordialement

Calcul des parts 50/50 travaux sur bien indivisi

Bonjour, si vous occupez la maison seul, il est possible que le juge tienne compte de l'indemnité d'occupation que votre ex est en droit de demander, cordialement

La PA dépend elle du salaire

Bonjour, il est tenu compte aussi des cages du parent payeur, cordialement

Non restitution du dépôt de garantie

Bonjour, effectivement le bailleur aurait du transmettre à votre fils les justificatifs des travaux. Vous lui faites donc un recommandé pour lui les demander ou à défaut de vous rendre votre spot de garantie et cela sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice. Vous pouvez voir avec le conciliateur, adresse en mairie. Oui le bailleur avait le droit de prélever puisque c'est votre fils qui lui en a donné le droit. Il ne faut pas accorder de prélèvement car vous ne maitrisez rien, préférez le virement, cordialement

Delais de résiliation de bail suite à mutation

Bonjour, non il n'existe aucun texte sur la durée entre les deux évenements, cordialement

Delais de résiliation de bail suite à mutation

Bonjour, certains juges acceptent jusqu'à huit mois entre la mutation et l e préavis mais certains trouvent que c'est trop long. Le mieux est de prendre contact avec le bailleur et de trouver un accord amiable écrit. Remettez rapidement le bien en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, facilitée les visites de relocation....je vous rappelle que vous pouvez poser votre préavis réduit et si le bailleur veut le contester, il doit aller devant le juge, cordialement

Enfant chez son père 1/week end sur 2

Bonjour, l pèr a tout à fait le droit de refuser vos appels, aucun juge ne le contraindra surtout pour un week Ned, cordialement

Garde vacance d'été Père/Mère

Bonjour, votre mère a l'obligation de se conformer au dernier jugement soit vous présenter à votre père sur son temps de visite. Votre père par contre a un droit de visite qui est un droit et non une obligation, il est en droit de ne pas vous prendre dans qu'il puisse avoir un problème judiciaire et sans que votre mère puisse contraindre votre père à vous prendre en vacances, cordialement

Litige avec un locataire mécontent

Bonjour, il faut être claire. Et remettre les choses en place dans votre tête.la gestion immobilière c'est un travail pas une œuvre de charité. Vous prenez de très gros risques financiers surtout en ne demandant pas de caution et oui quand vous aurez un locataire qui ne paiera pas il faudra régler le problème en justice. A l'Eure actuelle, aux vues des travaux vous n'avez pas le temps, ni le savoir pour gérer, le mieux serait peu être de confier la gestion à une Agence immobilière par exemple et voyez avec un comptable ce que vous rapporterez l'argent de la vente s'ils était placé, cordialement

Litige avec un locataire mécontent

Bonjour, regardez dans votre bail, normalement le préavis est de trois mois Durant lesquels le locataire doit régler le loyer et les charges, au besoin vous le ferez faire pour les impayés. La date de début de préavis est obligatoirement la date de réception de la LRAR. Pour l'électricité, évidement ce n'est pas moral pour vous mais le locataire doit avoir le choix de son fournisseur l'électricité et la loi impose donc un compteur individuel, la facture est à votre nom, c'est vous qui etes responsable du paiement. Il n'y a pas de solutions pour faire payer le locataire, en bail non meublé sauf pour les parties communes du bâtiment. Vous devez respecter la législation et comme vous avez héritez et accepter l'héritage c'est avec tout ce qui va avec, les recettes comme les dettes c'est pourquoi le locataire peut obtenir le remboursement des sommes l'électricité qu'il a en fait payé à tord. Bailleur comme locataire peuvent revenir sur les cinq dernières années pour réguler les charges. Le locataire n'avait pas a faire des travaux de changement de place de cloison sans l'autorisation écrite du bailleur. Il faut impérativement retrouver l'état des lieux d'entrée pour l'obliger à remettre en place, à ses frais, le bien. Vous n'avez aucune obligation d'accepter la demande de changement de place de l'évier. Un locataire prend le bien dans l'état pu il se trouve, il ne peut vous imposer des travaux qu'en cas de dangerosité ou d'insalubrité ou d'usure de certaines choses, cordialement

Veuve, je veux vendre ma maison et acheter une autre maison

Bonjour, si vous êtes en indivision, il vous faut l'accord de tous les indivis pour vendre. N'oubliez pas que tous les documents doivent être signés par tous de la mise en Agence à l'acte de vente. Ils pourront soit demander leur part, soit rester en indivision, cordialement

Commandement de quitter les lieux (expulsion)

Bonjour, de toutes façons, il vaut mieux payer la dette au plus tôt, avant que l'huissier saisisse la justice afin d'éviter à votre ami des frais supplémentaires qui grimpent très vite. Il y a très peu de chance pour que le bailleur obtienne l'expulsion si les loyers sont réglés, pour ne pas dire aucune chance, cordialement

Qui va herité de mon frere celibataire sans enfants

Bonjour en l'absence d'enfants et de femme,se sont les parents du défunt qui héritent. S'ils ne sont plus là,ce sont les freres et soeurs à part égales puisqu'ils n'y a pas de testament. il va vous falloir trouver des preuves de la présence du meuble,attestations amis, freres,....Sa valeur après expertise sera réintégrée dans le montant de la succession si votre soeur veut le garder, cordialement

Problèmes avec les propriétaires

Bonjour, votre bail comporte -t- elle u la mention provisions pour charges ? Si votre bailleur entre das votre appartement sans votre consentement soit vous portez plainte pour violation de domicile, soit vous changez (c'est le plus simple) le barillet de la serrure,c'est très simple, il suffit d'un tournevis et pas tres cher 15 euros environ voir moins, barillet que vous pourrez emporter quand vous déménagerez,cordialement

Litige avec un locataire mécontent

Bonjour, EDF n'est pas concerné par le problème du manque de compteur individuel par contre le locataire peut refuser de payer les factures d'électricité que vous lui présentez. Légalement le locataire n'a aucune raison pour demander à ne pas régler son préavis tant que le bien n'est pas reloué. Pas d'état des lieux d'entrée =appartement remis en bon état donc tous les dégats notés dans l'état des lieux de sortie seront à la charge du locataire, cordialement

Habitation à titre gratuit

Bonjour, le problème c'est que l'on ne peut pas avoir 2 résidences principales. L'imposition fiscale est plus importante sur les résidences secondaires, cordialement