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cocotte1003 / ID 90802

Retenue sur caution abusive

bonjour, si les problème de portes sont notés uniquement sur votre état des lieux de sortie, le bailleur est en droit de vous en retenir la remise en état et cela sur présentation de justificatifs (devis, facture). Pour le boitier puisqu'il n'y a aucune remarque dans votre EDL de sortie, le bailleur n'a rien à vous facturer, vous lui envoyez une lrar pour l mettre en demeure de vous restituer la somme sous huitaine sinon il faudra saisir la justice, cordialement

Etat des lieux de sortie litige

Bonjour, a quoi correspond cette somme de 4769,70,uniquement à vos loyers de retard? avez vos des preuves de votre remise de clés , ou des preuves que le bailleur renonçait à vous saisir , l'huissier ne vous a pas convoqué pour l'état des lieux , cordialement

Question sur le partage des vacances pour mes enfants.

Bonjour, cela veut dire que pour le autres vacances vous restez sur le principe de la garde alternée et pour noel et cet été (juillet et le 25 décembre entre autre), les enfants seront chez leur pere, cordialement

Loyer impayé et préavis de départ

Bonjour, et bien payer vos loyers de retard car sinon ils seront retenu sur votre dépot de garantie et le bailleur aura, si le dépot de garantie ne suffit pas, de vous réclamer le reste de façon amiable dans un premier temps puis par voie d'huissier. a noter que si vous avez besoin de quittances pour relouer, cela sera noté que vos deux derniers loyers ne sont pas réglés, cordialement

Peut-on bloquer la pension alimentaire?

Bonjour,que la nouvelle compagne soit aisée ou pas , qu'elle est des enfants ou pas, elle ne doit participer que pour moitié aux charges (loyer, électricité,assurances....) du nouveau ménage. Elle n'a pas à participer aux frais d'éducation de vos enfants.Si le jugement ne prévoyait ps une participation du pere aux frais extraordinaires,il était en droit de ne pas payer. vous avez vous aussi un ami qui doit participer aux charges de votre ménage Voyez plutot du coté des charges de vos filles si elles ont beaucoup augmentées. Vous pouvez toujours saisir le jaf, avec ou sans avocat, cordialement

Arrêt de la Pension alimentaire

Bonjour, pour modifier ou arreter une pension alimentaire, il faut une décision du JAF. Vous etes donc en droit d'aller voir un huissier pour le faire saisir et demander, par la meme, une saisie sur salaire pour les pensions à venir. Commencer par envoyer une LRAR à votre ex pour lui réclamer les arrierés sous huitaine cordialement

Mes droits en location avec mes fenetres

bonjour, regardez dans le réglement de copropriété ou renseignez vous au syndic, mais il existe de nombreux cas en copro ou cela est interdit, cordialement

OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE

Bonjour, pour vous c'est trop tard, c'était au moment du divorce qu'il fallait demander une prestation compensatoire. Pour votre fille, il faut saisir le jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant. Si votre fille fait des études ou est en recherche active d'emploi, elle doit saisir le tribunal s elle est majeur sinon c'est à vous de le saisir. le JAf peut etre saisi avec ou sans avocat. Si lors de votre divorce le juge n'a pas inscrit l'obligation du versement d'une pension alimentaire, votre ex était tout à fait en droit de ne pas payer, cordialement

Abandoné par sa mére qui fais un burn out a 50ans

Bonjour, votre mere est libre de vivre sa vie. elle n'a plus d'obligation de s'occuper de vous ou de votre frere depuis vos majorité. il existe effectivement une obligation alimentaire envers ses enfants mais lorsque ces derniers ne peuvent pas etre autonomes parce qu'ils font des études ou qu'ils sont en recherche active d'emploi....pas parce qu'ils font des betises. effectivement aussi il existe une obligation alimentaire envers ses parents lorsqu'ils ne sont plus de mesure de s'assumer, cordialement

Comment quittez le domicile conjugal

Il vous faut donc demander le divorce et attendre la premiere audience du tribunal sinon cela sera un abandon du domicile conjugal. Pour cela il vous faut un avocat, cordialement

Comment quittez le domicile conjugal

Bonjour, etes vous marié ? cordialement

Détournement de succession ou spoliation

bonjour, puisque votre papa ne va pas tres bien, vous pouvez envisager de le mettre sous tutelle en demandant la nomination d'un tuteur extérieur à la famille, cordialement

Mon propriètaire fait tout pour garder la caution

Bonjour, commencez par reprendre votre état des lieux d'entré. Vous devez lui rendre le bien dans l'état ou il est noté et effectué les travaux d'entretien qui sont à la charge du locataire (liste sur internet). S'il n'est pas noté de mousse sur votre état des lieux d'entrée, vous devez l'enlevez, reboucher les trous du chien, replanter le gazon.... Lorsque vous rendez les clés,les travaux doivent etre faits, le bailleur n'a pas à vous autoriser à les faire plus tard, c'est à lui de les faire faire et de vous en justifier le montant (devis, travaux) pour vous les facturer. Pour les traces d'humidité intérieur, avez vous une preuve comme LRAR, rapport d'expert, certificat d'insalubrité....si vous avez une preuve c'est au propriétaire de payer sinon c'est à vous de réparer les dégats. Votre bailleur est tout à fait en droit de refuser de nouveau locataire pour réduire votre préavis. Par contre n'hésitez pas à lui envoyer une LRAR pour faire stopper les travaux qu'il a entrepris en lui signalant bien les dégats causés,il vous dois une jouissance tranquille du logement jusqu'à l fin de votre préavis. Vous pouvez demander à un huissier de faire l'état des lieux puisque vos rapports ne sont pas bons, c'est une bonne solution. le bailleur aura deux mois pour vous rendre votre dépot de garantie (et pas caution)et devra vous justifier les retenues, cordialement

Renonciation aux droits parentaux

dans un premier temps, l'enfant étant tout petit, le droit de visite se limitera (tres forte probabilité) à quelques heures en votre présence si vous etes d'accord ou dans un lieu dit fermé c'est à dire un centre ou des personnes (professionnelles) surveillent la visite et cela pour laisser à l'enfant le temps de s'habituer à son père. le temps de visite sera de plus en plus long au fil des mois. Du coté du pere, vous ne devez pas hésiter à présenter les preuves de son comportement par exemple avec des attestations d'amis, voisins.... mais ne critiquez pas le pere, les juges n'aiment pas, cordialement

Conflit Tribunal Colocataire Départ anticipé.

il doit y avoir (c'est tres tres souvent le cas) une clause de solidarité dans le bail que vous avez signé, pas besoin de signé autre clause (comme un acte de caution= autre chose. les 15000 euros sont normalement la somme due au propriétaire par les locataires restants mais que vous devez régler si vous etes encore solidaire. si les locataires ont changé les clés cela ne regarde pas le bailleur : il n'est nullement responsable. Vous pouvez "jouer" sur le préjudice moral mais pour les 15000 euros il faudra en réclamer vous-meme le remboursement aux autres locataires, cordialement

Renonciation aux droits parentaux

Bonjour, il y a extremement peu de chance pour qu'un juge enlève ses droits au pere, il faut des faits graves (violence physique....). il ne vous paye pas de pension alimentaire puisqu'il n'y a aucun jugement dans ce sens donc il est dans son droit. Sachez aussi qu'avec un jugement (JAF) il devra payer une pension alimentaire que vous pourrez le contraindre à régler mais s'il a un droit de visite (il a beaucoup de probabilité qu'il en ait un), cela reste un droit et non une obligation, vous ne pourrez donc pas lui imposer de prendre son fils. Vous avez deux possibilité, soit vous trouvez un accord amiable ECRIT avec le pere (pension, visites, trajets...) et vous le faites entériner par le juge, soit vous saisissez le jaf qui prendra les décisions en fonction de vos demandes mais surtout de l'intéret de l'enfant. De toutes façons, saisissez le jaf afin d clarifier la situation et que vous ayez une jugement en cas de problèmes, cordialement

Demande de garde exclusive de mon fils

Bonjour, si vous n'etes pas marié et que le JAF n'a pas rendu de jugement concernant des visites, vous etes en droit de refuser de lui laisser l'enfant. Sachez bien aussi que sans jugement il est en droit de refuser de payer une pension alimentaire, cordialement

Conflit Tribunal Colocataire Départ anticipé.

Bonjour,avez vous donné votre préavis de départ par LRAR au bailleur ? Pour un bail non meublé, vous aviez un préavis de 3 mois durant lequel vous deviez continuer à régler votre part du loyer et les charges. Dans votre bail il doit y avoir une clause de solidarité qui vous rend responsable du paiement des loyers et charges que les autres colocataires ne régleraient pas et cela durant une période triénale à partir de la date d'effet du bail. Vous devez donc régler les 15000 euros et vous retourner vers la justice pour en demander le remboursement aux autres locataires. Oui vous pouvez prendre un avocat, cordialement

Expulsion locataire aide juridictionnelle

Bonjour, que vous a -t- elle dit exactement ? l'aide juridique est une somme d'argent que l'état "donne"aux personnes qui n'ont pas les moyens financiers de payer les frais d'un avocat, cordialement

Permis de construite accord tacite mairie

Merci beaucoup, bonne journée, cordialement