Je souhaite avoir une garde partielle de mon enfant
Bonjour, il va vous falloir saisir le jaf du domicile officiel de l'enfant (pere). Le mieux serait de prendre un avocat. si vous avez des problèmes financiers, vous pouvez demander au tribunal un dossier pour obtenir l'aide juridictionnelle. commencez dès maintenant à rassembler les preuves de ce que vous affirmez, cordialement
02/02/2013
Faire respécter le droit de visite et d'hébéregement
Bonjour, vous commencez par envoyer une LrAR à votre ex en lui demandant de bien vouloir se conformer au jugement sinon vous serez dans l'obligation de déposer plainte. n'oubliez pas de lui demander des vetements pour les vacances. Joignez une copie à votre dossier. En cas ou la mere ne prend pas la LRAR, surtout ne l'ouvrez pas mais mettez la dans votre dossier, le juge se chargera de l'ouverture. Demandez lui une autorisation pour joindre vos enfants par exemple le mercredi entre 17 et 18 heure car la mere n'a aucune obligation, sinon, de vous laissez entrer en contact avec les petits, cordialement
01/02/2013
Bonjour, sans décision du juge,personne n'a le droit de garde, ni l'obligation financiere, ni la résidence, chacun de vous fait comme il veut, il est donc tres urgent de saisir le jAF, cordialement
01/02/2013
Location nuisance sonore salle de gym donnant sur terrasse
Bonjour, avez vous bien noté tous les trous,taches..... sur votre état des lieux d'entrée ? C'est votre bailleur qu'il faut informer (lrar) du bruit et lui demander d'y remédier afin que votre maman puisse jouir tranquillement de son logement. En pratique il sera tres difficile de faire cesser ce bruit, cordialement
01/02/2013
Quel recours pour stopper ça ?!
Bonjour, Il faut saisir le tribunal pour demander à ce que votre pere sous mis sous tuteur. Vous pouvez voir avec une assistante sociale pour vérifier les conditions de vie de votre pere, cordialement
01/02/2013
Pension alimentaire et obligation de résultat
Bonjour, non vous n'etes pas responsable des faits et gestes de votre fils puisqu'il est majeur. Vous etes par contre redevable de l'obligation alimentaire tant qu'il n'est pas autonome financierement et quelque soit son domicile. Sans autorisation du jaf, vous devez continuer de payer la pension et cela uniquement à la mere : le dernier jugement s'applique tant qu'il n'y en a pas de nouveau. Demandez par lrar à votre ex de justifier de la situation actuelle de votre fils, vous verrez apres s'il est utile de saisir le jaf, cordialement
01/02/2013
Separation et pension alimentaire
oui, il vous faut d'urgence organiser la pension, le droit de visite..... et cela doit se faire par accord amiable entre les parents puis entériné par le juge ou en cas de désaccord le juge prendra une décision lors du divorce en fonction des documents que vous lui fournirez, des demandes et des preuves,cordialement
30/01/2013
Révision de la pension alimentaire
Bonjour, le jaf qui doit etre saisi est celui du lieu de résidence de l'enfant. Entre autre document, il ou faudra un extrait de naissance de l'enfant, les preuves de vos revenus et charges... cordialement
30/01/2013
Separation et pension alimentaire
Bonjour, tant que le juge n'a pris aucune décision sur le montant de la pension, votre ex n'est pas obligé de payer et vous ne pouvez rien faire, cordialement
30/01/2013
Questions diverses pension enfants
Bonjour, si vous souhaitez une augmentation de pension alimentaire pour l'un de vos enfants, il vous faut saisir le JAF, pour qu'il étudie votre demande, puisque visiblement le papa ne veut pas d'accord amiable, cordialement
30/01/2013
Fin de location remplacement des ampoules electriques
Bonjour, non certainement pas, vous mettez ou laissez les ampoules qui ont été notées lors de l'état des lieux d'entrée, cordialement
30/01/2013
Renseignement juridique pension alimentaire
Bonjour, effectivement la pension est prévue pour couvrir tous les frais des enfants. Votre ex doit se conformer au dernier jugement et donc sans autorisation du juge,il doit normalement payer la pension, cordialement
29/01/2013
Credit en commun avec mon ex conjointe
Bonjour, avez vous une clause de solidarité dans votre emprunt, cordialement
29/01/2013
Garde de mon fils alternée et solutions?
non pas forcément il faut tenir en compte l'age de l'enfant et la distance entre les 2 domiciles en sachant que le jeunes enfants sont souvent confiés à leur mere avec un droit de visite qui peut etre élargi par exemple au mercredi et qu'une garde alternée n'est envisageable que si les 2 domiciles ne sont pas trop éloignés, cordialement
29/01/2013
Maison de retraite et paiement
oui, vous etes tout à fait en droit de refuser et la maison de retraite devra saisir le jaf, cordialement
29/01/2013
Garde de mon fils alternée et solutions?
Bonjour, de toutes façons il va falloir saisir le JAF soit pour faire entériner un accord écrit amiable entre vous, soit pour laisser le juge prendre une décision en fonction des demandes et preuves que vous fournirez tous les deux. Pour Saisir le JAF, ,l'avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé si vous n'etes pas d'accord, cordialement
29/01/2013
Bonjour, vous pouvez rester en indivision. Si vous souhaitez créer une sci, il vaut nettement mieux passer par un notaire (par exemple) et cela coute de l'argent, il vaut donc mieux que cela présente un intéret pour vous, cordialement
29/01/2013
Maison de retraite et paiement
dans le fond du problème, cela ne sert à rien puisque apres vous devrez payer au titre de l'obligation alimentaire spontanément ou contraint par la justice,cordialement
29/01/2013
Divorce sans consentement mutuel
Bonjour, votre femme peut entamer la procédure de divorce et vous, lors de la premiere audience (ONC), le refuser. Le juge le constatera, autorisera la "vie séparée" en attendant les 2 ans ou là effectivement elle pourra faire entériner le divorce. Sachez que si vous restez seul dans le domicile qui est à vous deux, votre femme sera en droit de vous demander une indemnité d'occupation. au besoin, nul tant obligé de rester en indivision, elle pourra demander au tribunal la vente forcée (en général aux encheres). Pendant les 2 ans de séparation vous restez tous deux responsables des dettes de l'autre. votre solution n'est certainement pas la meilleure (en particulier financierement. prenez contact avec votre propre avocat qui vous conseillera sur la meilleur stratégie à adopter pour votre intéret, cordialement
28/01/2013
Litige avec mon ancien propriétaire
Bonjour, avez vous les preuves que vous avez réglé ses sommes ou que vous ne les devez pas, cordialement
28/01/2013