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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Pension alimentaire non payer

Bonjour, si c'est de la pension alimentaire dont vous parlez en refusant de payer, alors là votre ex est en tord puisque ce n'est pas à vous de rendre la justice . Votre ex est redevable d'une pension (cela ne vous concerne en rien)et tant que le juge n'a pas pris une autre décision s'il ne paye pas il y a de tres fortes chances pour qu'il soit saisit.Mettez rapidement à jour les pensions car le débiteur est en lus redevable des frais engagés pour la saisie, cordialement

06/02/2013

Retenue des charges sur dépôt de garantie

Bonjour,vous pouvez déduire la remise en état du jardin uniquement si vous avez bien noté sur l'état des lieux de sortie qu le jardin n'était pas entretenu exemple : pelouse non tondu, haies pas taillées..., cordialement

06/02/2013

Pension verser directement a un enfant majeur

Bonjour, aucune autre solution que de ressaisir le jaf. Vous pouvez le faire avec ou sans avocat, cordialement

06/02/2013

Rénovation et aménagement

Bonjour, vous pouvez toujours tout refaire mais le bailleur sera en droit de vous demander de rendre le bien dans l'état ou il est noté dans l'état des lieux d'entrée, cela risque de vous faire engager de gros frais lors de votre départ. Pour éviter cela mettez vous d'accord par ECRIT avec lui. Et non les bailleurs n'est pas obligé de vous aider financierement. cordialement

06/02/2013

Propriétaire ne veut pas baisser le bail de 1 mois

Bonjour, le bailleur est tout à fait dans son droit et à part trouver un arrangement amiable écrit, vous ne pouvez pas l'obliger par la loi à réduire ce préavis.En envoyant la lrar maintenant cela ne fait qu'un gros mois de trop,cordialement

06/02/2013

Problème de chauffage et de facture

heureusement que je suis en géothermie!!!, cordialement

05/02/2013

Annexe a la residence principale

Bonjour, pour poser des fenetres sur votre toit, il vous faut une autorisation de travaux. Demande à faire en mairie.Ne vous inquiétez pas les documents viendront ensuite pour vous faire déclarer vos nouveaux aménagement. attention si votre maison plus votre dépendante font + de 170 m², il vous faut alors un permis de construire, cordialement

05/02/2013

Problème de chauffage et de facture

Bonjour,le bailleur n'est pas responsable de votre note.Envoyez lui une lrar pour exiger que les réparations soient faites sous huitaine sans quoi vous saisirez le service d'hygiene (mairie) pour faire etre le logement en insalubrité puisqu'il moisit. n'oubliez pas de bien noté précisément tous les endroits qui s'abiment afin qu'il ne vous facture pas les réparations à votre départ, cordialement

05/02/2013

Quitter le domicile conjugal

Bonjour, c'est au juge d'ordonner la séparation du domicile conjugal et de l'attribuer. aucun accord entre vous ne garantit que l'autre ne reviendra pas sur l'accord. Pour divorcer il vous faudra un avocat (au moins un si vous divorcez à l'amiable)et voyez avec lui pour signer un accord. attention vous etes responsable des dettes et charges du ménages tant que vous n'etes pas divorcés, cordialement

04/02/2013

Longue séparation et divorce

bonjour, oui si ou tes capable de prouver que vous etes séparés depuis plus de 2 ans, ais il vous faudra quand meme un avocat, cordialement

04/02/2013

Changement de résidence principale pour un enfant et PA

Bonjour, bien-sur que le pere peut vous demander une pension alimentaire, c'est à vous et à son pere de financer les dépenses de l'enfant. le revenu de sa concubine ne sera pris en compte que pour faire baisser les charges de votre ex donc cela laisse un revenu disponible plus important pour la pension. Attention votre fils ayant grandit, le juge peut estimer que les dépenses sont plus importantes. Puisse que jusqu'à présent vous arrivez à vous entendre, essayez de trouver un accord amiable écrit sur la garde, les frais de transport, la pension...que vous ferez entériner par le JAF afin d'éviter les désaccords par la suite. il existe sur interet un tableau d'amortissement des pensions alimentaires sur lequel les juges peuvent se baser, cordialement

04/02/2013

Droit de ma concubine sur mes enfants

bonjour, lors d'un droit de visite, le pere (dans ce cas) peut confier ses enfants à qui il veut (amis, grand-parents.....),la mere n'a strictement aucun droit de regard sur ce qui se passe sauf si les enfants sont maltraité. votre nouvelle amie peut tres bien garder les enfants pendant que vous etes au travail et probablement aller les chercher chez leur mere si dans le jugement que le pere peut envoyer une personne de confiance, c'est à lui seul de juger en qui il a confiance
, cordialement

04/02/2013

Conseils concernant séparation

Bonjour, pour savoir sivous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez demander un dossier au tribunal. Cette aide peut etre totale ou partielle en fonction de vos revenus. Sachez aussi que vous pouvez saisir le JAF sans avocat, cordialement

04/02/2013

Achat de voiture et divorce

Bonjour, tout à fait la carte grise 'est pas un titre de propriété mais de circulation. Vos parents peuvent tres bien s'acheter une voiture et vous la pretter, cordialement

04/02/2013

Droit du locataire avant signature bail et E.D.L

Bonjour, avez vous payé le premier loyer ? cordialement

04/02/2013

Fin de bail pour cause vente + travaux ?

Bonjour, votre bailleur ne peut vous obliger à partir avant la fin de votre bail. il devra vous envoyer d'abord votre LRAR de congé au moins 6 mois à l'avance. Par contre il peut vous "imposer" des travaux de réfection, cordialement

04/02/2013

Probleme pendant les visites avec le pere de mon enfant

Bonjour, le juge appris une décision dans l'intéret de votre fille, cou devez l'appliquer vous comme le pere. Vous lui envoyez une lrar pour lui préciser que du fait de son attitude envers vous, vous souhaitez que les conditions du jugement soit appliquées. Vous recommence le visites en lieu neutre, cordialement

04/02/2013

Probleme pendant les visites avec le pere de mon enfant

Bonjour, à un moment il aura le droit de la prendre seul de toutes façons. Veut-il relllement la prendre ou ne souhaite -t- il pas plutot vous voir ? Ne pouvez ps demander à une personne (amis, famille...) de se trouver présent pendant les visites ? Vous avez aussi la solution d demander que les visites se fasse en lieu neutre, cordialement

03/02/2013

Fenétre cassé et vétuster

Bonjour, c'est à vous de changer la vitre, il n'y a pas de vétusté sur la fermeture des portes intérieurs puisqu'il suffit de les régler correctement, cordialement

03/02/2013

Gade alternée problemes pour l'enfant

Bonjour, vous devez : soit passer un accord écrit amiable avec le pere en vous mettant d'accord sur le lieu de résidence, la pension, les droits de visite ..... et faire entériner cet accord par le JAF (pas besoin d'avocat), soit saisir le jaf pour que le juge prenne une décision en fonction de vos demandes respectives. vous pouvez demander que votre fils soit entendu par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs, si votre fils est assez mature dans sa demande, le juge peut tenir compte de son avis. Dans un premier temps faites une LRAR au pere pour lui faire une proposition amiable, cordialement

02/02/2013

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