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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Mon logement est-il un peu insalubre?

Bonjour, le bailleur doit vous réguler vos charges une fois par an et à ce moment là vous détaillez poste par poste le montant des charges et cela en fonction des millièmes de votre appartement. Vous devez voir au moins 18° dans votre appartement. Les aérations sont obligatoires dans les pièces dites humides(cuisine, bains.....Commencez par envoyer au bailleur une LRAR lui précisant les problèmes et lui demandant d'y remédier au plus vite. Sinon vous devrez prendre contact avec le service d'hygiene (mairie) pour voir sil faut classer le bien insalubre, cordialement

14/01/2013

Obligation de l'enfant suite au décès d'un parent

Bonjour, c'est à la succession de payer de régler les frais, les factures sont à faire parvenir au notaire. Si le pere n'avait financierement rien, effectivement c'est à ses enfants de payer au titre de l'obligation alimentaire. le fait que votre fille oit brouillée avec son pere, ne justifie, généralement, ps la levée de cette obligation. si un jugement imposait une pension alimentaire et que vous avez portez plainte pour abandon de famille, du fait qu'il ne payait pas, là les chances sont meilleures comme en cas de maltraitance cordialement

14/01/2013

Moquette vetuste, propiétaire refuse de la refaire

Bonjour, si vous vouliez un changement de moquette à votre entrée, il fallait vous mettre d'accord avec le bailleur et le faire noter sur le bail ou l'état des lieux. le problème de trou étant de votre faute, c'est à vous de prendre en charge la réparation, cordialement

13/01/2013

Un propietaire peut-il interdire les animaux dans le bien qu'il ?

Bonjour,non un bailleur ne peut refuser les animaux de compagnie dans la limite d'un nombre raisonnable.Le bailleur put demander la résiliation du bail si les animaux importunent les voisins (bruit, saleté..). Maintenant un bailleur est libre de refuse un locataire pour un autre motif, cordialement

12/01/2013

Année paire / impaire les 1er/3/5 WE

Bonjour, sans décision de justice, rien ne s'applique et chaque parent fait comme il veut, chacun applique ce qu'il veut sans que l'autre ne puisse rien faire juridiquement cordialement

12/01/2013

Non restitution dépot de garantie

Bonjour, effectivement votre préavis se termine à la date de réception de la LRAR de préavis sauf si le bien a été reloué entre temps ce qui n'est pas votre cas donc vous devez régler vos loyers et charges jusqu'au 16 octobre. le dépot de garantie (et pas caution) ne doit juridiquement pas servir à régler vos loyers. il dot servir à payer les réparations notés sur votre état des lieux de sortie. le bailleur a deux mois strict apres la fin de votre préavis pour vous rendre le dépot de garantie en déduisant les sommes que vous lui devez, sommes qui doivent etre justifiés par des devis ou factures pour ce qui est des travaux et des charges. Si le montant du dépot de garantie ne suffit pas, il est en droit de vous demander la somme complémentaire. Le dépot de garantie aurait du vous etre rendu au 16 décembre,si vous n'avez rien, envoyez au bailleur une LRAR de mise en demeure de vous le restituer;, avec les justificatifs, sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice, cordialement

12/01/2013

Inventaire huissier après commandement de payer

l'huissier va saisir tout ce qui est revendable jusqu'au montant de votre dette en sachant que la vente va se faire aux encheres sur des biens d'occasion, donc ne vous fiez pas à la valeur d'achat de vos biens, cordialement.

12/01/2013

Baisse du loyer de l'appartement sans m'en informer

Bonjour, rien n'empeche un bailleur de baisser un loyer meme si l'IRL est à la hausse. Voyez directement avec votre bailleur pour signer un nouveau bail au nouveau loyer. Vous ne pouvez pas annuler votre préavis sans l'accord du bailleur. Rien ne l'oblige non plus à vous gardez comme locataire avec un nouveau bail. N'acceptez rien sans un accord écrit du propriétaire : ni annulation de préavis, ni nouvelles conditions, cordialement

12/01/2013

Etat des lieux non fait a l'entrée quels sont les risques?

Pour les visites, regardez votre bail, en général les conditions de visites de relocation sont indiquées. normalement vous devez 2 heures par jour à votre bailleur (sauf dimanche) et cela de préference de 17 à 19 heures. si vous ne pouvez etre disponible, voyez avec un membre de votre famille ou un voisin ....commencez par envoyer un courrier au bailleur pour lui donner vos disponibilités, un accord amiable est toujours mieux. le propriétaire doit vous prévenir avant les visites ais vous ne pouvez pas lui demander de les grouper. Si rien n'est précisé dans votre bail pour la relocation, vous pouvez refuser les visites, cordialement

12/01/2013

Litiges après départ d'une location de courte durée

Bonjour,pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état = aucune retenue sur le dépot de garantie (et pas caution). De toutes façons toutes retenues doit etre justifier par un devis ou une facture. Le bailleur ne peut faire le ménage et vous le facturer, cela s'appelle du travail au noir, cordialment

12/01/2013

Etat des lieux non fait a l'entrée quels sont les risques?

Bonjour,oui vous devez accepter sa présence. Tenez vous à l'écart du bailleur et des visiteurs comme cela personne ne pourra rien vous reprocher, cordialement

12/01/2013

Inventaire huissier après commandement de payer

L'huissier peut se présenter à tout moment.quel intéret de racheter vos biens,payez plutot votre dette,prenez contact de toute urgence avec votre huissier pour lui proposer un réglement de la dette en plusieurs fois si besoin. La télé est peut etre un loisir mais pas une nécessité pour la vie, cordialement

11/01/2013

Divorce et vacances scolaires des enfants

Bonjour, votre ex peut a tout moment (comme vous) demander des modifications du jugement. Nul ne peut prévoir ce que le juge prendra comme décision mais il serait bon de pouvoir prouver que le certificat est de complaisance, cordialement

11/01/2013

Inventaire huissier après commandement de payer

bonjour, l'huissier peut saisir tout ce qu'il veut (encore faut-il que cela est un minimum de valeur) mais doit vous laisser lits, une table, chaises, fourchettes ..... pour le nombre d'habitants et les jouets des enfants. il peut donc saisir télé, hifi, portable, buffet armoire, bibelots en tous genres.....voiture, moto, tondeuse, perceuse.....L'huissier ne reviendra pas plusieurs fois, au besoin il fera ouvrir le logement avec témoins et serrurier sans vous. Prenez tres tres rapidement contact avec l'huissier et faites lui une proposition raisonnable pour échelonner vos remboursements. il n'est pas obligé d'accepter.faites surtout une proposition que vous pourrez honorer. Ne faites pas la "sourde oreille" car plus les frais vont augmenter, cordialement

11/01/2013

Réglement dépôt de garantie

Bonjour, le dépot de garanti est à remettre un bailleur ou l'agence, le jour de la signature du bail et encaissable de suite tout comme les frais d'agence. Le premier mois de loyer est encaissable à la date indiqué sur votre bail dès le premier mois de location. Proposez un virement dont vous seul est "maitre" pour le loyer et payez en especes contre un reçu pour les autres frais, cordalment

11/01/2013

Acheter une maison pour exercer mon activité

Bonjour, pour l'instant seule les résidences principales sont exonérées de plus values en cas de revente et vous ne pouvez "avoir"qu'une seule résidence principale. La sci sert essentiellement à diminuer les frais de successions.Voyez avec votre notaire, cordialement

11/01/2013

Demande de pension alimentaire apres un divorce

Bonjour, vous devez impérativement et seulement régler ce qui est indiqué dans votre jugement de divorce. si votre femme veut plus, elle en fait la demande au tribunal en sachant que si vos charges et revenus n'ont pas évolué rien ne devrait changer en particulier pour sa raison, cordialement

11/01/2013

Expultion d'un appartement ""meublé"" la date est-elle differente

et oui,votre fils occupe le logement sans titre ni droit, il est donc expulsable à tout moment, cordialement

10/01/2013

Expultion d'un appartement ""meublé"" la date est-elle differente

Bonjour sans décision de justice ans le sens d'une expulsion, rien n'est possible légalement et surtout pas en période hivernale qui est la meme pour tous, cordialement

10/01/2013

Changement de mode de garde pour mes filles

Alors déjà surtout ne pas dénigrer le pere devant le juge, appuyer tout ce que vous avancez par des preuves. démontrez au juge pour tout ce passe bien pour le moment. Les juges ne changent pas facilement le mode de garde surtout si vous ne faites pas obstruction aux relations avec le pere. Envoyez lui une lrar pour lui proposer le mercredi et joigne en copie + de sa réponse à votre dossier, cordialement

10/01/2013

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