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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Filiation/abus de confiance

bonjour, vous n'etes pas une héritiere réservataire de votre tante. Elle n'a aucune obligation de vous léguer ses biens et si elle le fait les droits seront de 55 % , cordialement

13/03/2013

Informations pour problêmes CAF

bonjour, prenez rendez-vous auprès du conciliateur de la caf pour trouver un arrangement pour le remboursement, voir une réduction mais effectivement vous auriez du déclarer votre pension, elle fait partie des revenus, cordialement

13/03/2013

Versement pension alimentaire

Bonjour, non la pension est due à la mere pour l'entretien de l'enfant et doit etre impérativement versée à la mere. Vous pouvez envisager un virement bancaire, c'est le plus efficace et sure pour etre en régle, cordialement

13/03/2013

FORMALITES LOCATION BAIL MEUBLE

Bonjour, demandez une personne caution, au moins en cs de non paiement du locataire vous aurez un recours. Faites et vérifiez tres précisement le document d'engagement caution, cordialement

13/03/2013

12/03/2013

Concubine qui décide de partir

changer la serrure est certainement une bonne solution si le bail est uniquement au nom de votre frere, cordialement

12/03/2013

Comment proceder pour garder caution

Bonjour, pour faire l'état des lieux de sortie, vous devez noté le plus précisement possible les dégats : une tache n'est pas une trace, indiquez la taille et l'emplacement .Vous devez tout noté car ce qui ne sera pas sur l'état des lieux, ne pourra etre déduit. il faut que l'état des lieux soit signé par le bailleur et le locataire et fait en deux exemplaires. Au besoin vous pouvez prendre un huissier pour le faire. Vous avez 2 mois pour rendre le dépot de garantie (et pas caution) déductions faites en les justifiant par des devis ou factures pur la remise en état et vous faites le calcul des retards d'indexation que vous n'avez pas besoin de justifier, cordialement

12/03/2013

Pas assez d'argent pour payer la Pension alimentaire

Bonjour, vous devez impérativement payer la pension sans quoi vous pourriez etre saisi par un huissier et ceci en plus à votre charge financiere. il vous faut saisir le jAF pour demander un modification du montant de la pension. vous saisissez le tribunal du lieu du domicile de l'enfant et ceci avec ou sas avocat,cordialement

12/03/2013

Pere-paternite-déménager

bonjour, votre femme ne peut plus changer la situation si vous avez reconnu l'enfant depuis au moins 5 ns, cordialement

12/03/2013

Concubine qui décide de partir

Bonjour, votre frere doit immédiatement saisir le jaf du tribunal de lieu de résidence de l'enfant en demandant la arde de la petite. il lui faut amener le plus de pièces possibles pour démontrer l'incompétence de la mère (attestations, voisins, mis, médecin...) et demander aussi une enquete sociale. il faut que votre frere démontre sa capacité à s'occuper de l'enfant, les conditions dans lesquelles il va la faire vivre (nourrice, chambre pour la petite....). attention à ne pas critiquer la mere (les juges n'aiment pas et surtout sans preuve). les grand-parents n'auront pas l'autorité parentale sans l'autorisation de votre frere s'il peut élever l'enfant.Les parents peuvent déménager , à plus forte raison qu'ils ont un bon impératif (travail par exemple) et l'autre parent aura, en ressaisissant le jaf) un droit de visite sur l'ensemble des petites vacances, cordialement

12/03/2013

En instance de divorce ,le propriétaire peut-il m'expulser?

Si le bail est à vos deux noms, votre mari est tres probablement solidaire du paiement des loyers, relisez votre bail. vous pouvez toujours demander à votre propriétaire de refaire un bail à votre seul nom mais il n'est pas obligé d'accepter, cordialement

12/03/2013

En instance de divorce ,le propriétaire peut-il m'expulser?

Bonjour,votre bailleur doit d'abord recevoir la lrar de votre mari et par la suite il n'a aucun intéret à refaire un bail puisque votre mari restera caution jusqu'à la fin d'une période triénale. tant que la lrar n'est pas arrivée, votre mari est toujours locataire et vous ne pouvez lui interdire l'entrée de l'appartement, le juge accordera la jouissance su bien dès la premiere audience, cordialement

11/03/2013

Droit de visite de la soeur ainé

Bonjour, vous vous contentez de lui envoyer une LRAR en lui précisant qu'elle peut voir sa soeur lors de ses propres droits de visite qu'elle doit avoir pour voir son pere et que vos ne vos opposez ni l'un, ni l'autre à ce qu'elle vienne de temps en temps voir sa soeur, cordialment

09/03/2013

Revoir un jugement de divorce

Bonjour,vous pouvez à tout moment ressaisir le JAF d domicile de votre fille et cela avec ou sans avocat, cordialement

09/03/2013

Loyer en attente chez un notaire?

Bonjour, la haleur doit atteindre environ 18 à 19°) au centre des pièces. commencez par envoyer une LRAR au bailleur (copie simple en plus a l'agence en lui indiquant bien les différents problèmes et en lui demandant d'y remédier au plus tard sous quinzaine sans quoi vus verrez avec le service d'hygiene (voir adresse en mairie). les moisissures sont des champignons, nettoyez les au vinaigre blanc 2 fois à 8 jours d'intervalle, cordialement

09/03/2013

Litige sur retenue du Dépôt de garantie

Bonjour, le store est il noté endommagé sur votre état des lieu de sortie , si non vous lui envoyez une LRAR pour lui indiquer qu'elle n'a aucun droit de vous le déduire d'autant plus que la vétusté est à sa charge. Vous la mettez en demeure de vous restituer la totalité de votre dépot de garantie sous huitaine sans quoi vous saisirez le tribunal, cordialement

09/03/2013

Retard de pension alimentaire

Bonjour, normalement c'est l'huissier qu'il faut aller voir pour le non paiement de pension qui vous fera saisir et cela à vos frais, cordialement

09/03/2013

Mon père me mène la vie dure

aucun problème, vous n'ennuyez personne. votre pere touche sa retraite et bien il se débrouille avec (sauf cas ou il devra entrer en maison de retraite)et s'il fait des dettes : il les assume, u moment d s succession vous pourrez toujours la refuser (pour vous mi aussi pour vos enfants. cordialemnt

09/03/2013

Mon bail initial était d'un an, il a été reconduit tacitement

oui d'accord mais pour le moment on cherche à savoir qu'elle est le type de bail pour le moment, pas ce que ferait la justice en cas de désaccord, cordialement

08/03/2013

Mon bail initial était d'un an, il a été reconduit tacitement

c'est ce qui est écrit sur votre bail l'important, soit il est intitulé bail meublé ou bail non meublé, cordialement

08/03/2013

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