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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Litige avec ma propriétaire

pour l'eau, si vous avez fait le changement de nom de l'abonnement au moment de votre entrée,la société va vous envoyer la facture avec ce que vos avez déclaré. Si vous ne payez pas votre dépot de garantie,alors qu'il est noté sur le bail,vous risquez la saisie, cordialement

08/02/2013

Litige avec ma propriétaire

Bonjour, le chéque de dépot de garantie (et pas caution)doit etre remis au bailleur à la signature du bail et doit etre encaissé de suite, donc elle est endroit de vous le réclamer et de l'encaisser. Si vous aviez passé un accord amiable il fallait le faire par écrit.Le compteur d'eau peut tres ben etre ailleurs que chez vous (en général ils sont dehors), vous auriez du faire inscrire l'index le jour de votre entrée,de meme l'état ds lieux doit etre fait au jour de la remise des clés. l'eau est-elle comprise dans vos charges ? Les quittances de loyer doivent comporter la somme du loyer payé caf comprise donc vous lui les réclamez par lrar, cordialement

08/02/2013

Changement de mode de garde de mes enfants

Essayez par LRAR de lui proposer de les prendre un mercredi après-midi,cela lui suffira peut-etre à arréter sa demande de garde alternée, cordilemnt

08/02/2013

DESHERITER UN ENFANT EST CE POSSIBLE

Bonjour, regardez du coté des assurances vie, cela diminuera sa part, cordialement

08/02/2013

Changement de mode de garde de mes enfants

Bonjour, votre ex peut toujours faire une demande, de là à ce qu'elle soit acceptée c'est autre chose surtout que vos filles sont petites. Démontrez dans votre dossier que vos filles vont bien (scolarité, copines, activités....) et que vous les élevez normalement (elles ont une chambre, vous etes là pour vous occupez des devoirs, de les faire manger....), le juge ne vous demandera pas une disponibilité 24/24 mais un minimum,cordialement

08/02/2013

Non renouvellement de bail via huissier - modalités

Bonjour oui vous pouvez dès maintenant leur envoyer leur congé. mois avant la fin du préavis soit le 1 décembre 2013, vos locataires seront dispensés de préavis avant cette date ils devront l'effectuer s'ils veulent partir, cordialement

07/02/2013

Quel preavis pour fin location car chomage

Bonjour,oui les juges acceptent jusqu'à 8 mois apres le licenciement; cordialement

07/02/2013

Je suis locataire on me demande de quitter l'appartement

Bonjour, selon la loi si vous avez reçu votre LRAR de congé pour vendre et que vous etes dans la période des 6 mois précedent la date de fin de bail, alors oui vous pouvez partir sans avoir à effectuer votre préavis par contre vous devez effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés. si vous n'etes pas dans la période des 6 mois vous devez envoyer votre LrAR de préavis et respecter les 3 mois si vous etes en non meublé ou 1 mois en meublé. rien ne vous empeche de trouver un accord amiable ECRIT avec votre bailleur, cordialement

07/02/2013

Je suis locataire on me demande de quitter l'appartement

Bonjour, l'agence a tord elle ne peut demander ou obliger votre fils à partir, le bail continue normalement et au memes conditions sans qu'il y ait besoin d'en refaire un. L'amie de votre fils est partie mais elle reste solidaire du paiement du loyer et charges (la plus part des baux comportent cette clause) jusqu'à la fin d'une période triénale à partie de la date d'effet du bai. pensez à bien régler les loyers, à faire parvenir au bailleur annuellement l'attestation d'assurance de l'habitation et au besoin le certificat d'entretien du chauffage

07/02/2013

Locataire parti avant le préavis fixé, refuse de payer

Ce mois i il y a 28 jours donc vous divisez le loyer par 28 et multiplier par le ombre de jour restant à régler. pas besoin de le lui rappeler mais vous pouvez le faire il doit y avoir un article dans les conditions du bail. vous avez deux moi pour lui rendre son dg, cordialement

07/02/2013

Locataire parti avant le préavis fixé, refuse de payer

Le dépot de garantie est la somme que vous régle le locataire le jour de la signature du bail et qui est encaissable de suite, cette somme est d'une mois de loyer pour les baux non meublés, elle sert à régler les dégats du bien ainsi que les retards de paiement à la fin du bail. La caution c'est une personne physique qui remplit un document de cautionnement pour s'engager à régler le montant du loyer et des charges et ceci à la place du locataire si ce dernier ne régle pas. Ce document doit etre rempli à la main avec des termes tres précis et en votre présence et le jour de la signature du bail. Vous pouvez en non meublé demander autant de personne caution du moment que vous n'avez pas une assurance loyer impayé. La caution est une sécurité pour le paiement des loyers, cordialement

07/02/2013

Peut-on bloquer la pension alimentaire?

Bonjour, si le fils de votre mari perçoit un salaire qui lui permet de s'entretenir, il vous faut saisir le JAF du domicile de l'enfant pour la faire supprimer et demander le remboursement des sommes de la pension percues a tord. En cas ou le salaire du fils ne suffit pas pour son entretien, vous pouvez demander une baisse e la pension. Commencez par envoyer une LRAR à la mere pour lui demander de justifier la situation actuelle des enfants et cela sous 10 jours par exemple puis vous pourrez alors saisir le jaf pour faire vos demandes, cordialement

07/02/2013

Locataire parti avant le préavis fixé, refuse de payer

Bonjour, les locataires doivent s'acquitter du loyer et des charges jusqu'à la fin de leur préavis (sauf relocation du bien)et cela qu'il habite ou pas logement, que l'état des lieux de sortie soit fait pas (meme chose pour la remise des clés). Vous déduisez donc de son dépot de garantie (et pas caution) e indiquant bien la période due et la somme et au besoin sur une autre ligne les charges, cordialement

07/02/2013

Modifier une garde exclusif en garde alterne

Bonjour, vous ne pouvez pas changer le mode de arde sans l'autorisation du jaf. Soit vous signez un accord amiable avec le pere et vous le faites entériner par le juge, soit vous ne trouvez pas d'accord et c'est le juge qui tranchera e fonction des demandes de chacun. Le pere a un droit de visite qui n'exerce pas, vous pouvez alors demander une augmentation de pension puisque vous avez plus de charge mais vous ne pouvez pas le contraindre à prendre les enfants car il a un droit et non une obligation de visite. Pour l'indexation de la pension, c'est avec un huissier qu'il faut réclamer en sachant que vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans, cordialement

07/02/2013

Problème appartement avec propriétaire

Bonjour, non vous ne pouvez pas réduire votre préavis pour le motifs évoqués, cordialement

07/02/2013

Pension alimentaire non payer

Pour le moment vous ne m'embetez ps !!!!! que son fils travail ou pas, on ne peut pas supprimer une pension sans l'autorisation du juge. Vous commencez pas envoyez une LRAR à l'ex pour lui demander de justifier la situation actuelle du fils ((à moins bien-sur que le papa puisse prouver que son fils touche un salaire) et cela sous 10 jours sans quoi vous saisirez le JAF. Soit le fils gagne un salaire suffisant pour s'entretenir donc il faut demander une suppression de pension, soit son salaire n'est pas suffisant mais vous demandez une diminution. Vous pouvez demandez le remboursement des sommes percues à tord c'est à dire du montant des pensions payées alors que l'enfant était capable de subvenir à ses besoins. Le JAF a saisir est celui du domicile de l'enfant et ceci avec ou sans avocat, cordialement

06/02/2013

Pension alimentaire non payer

l'abandon de famille se caractérise par le non paiement de la pension, ce qui est le cas de votre ami

06/02/2013

Pension alimentaire non payer

parce que la maman a porté plainte pour abandon de famille tres certainement, certainement

06/02/2013

Litige taille haie mitoyenne avec voisins

Bonjour, si la haie est sur votre terrain ou de votre coté du grillage, c'est à vous de la tailler, cordialement

06/02/2013

Abus sur la restitution de ma caution

Bonjour, si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie ou il est noté des dégats ou les encombrants, la loi dit que l'appartement a été rendu en bon état donc aucune retenue possible sur votre dépot de garantie (et pas caution). vous faites une LRAR à votre bailleur (c'est lui qui détient normalement votre dépot de garantie et qu'il faudra assigner au tribunal si besoin) avec copie simple à l'agence, pour le mettre en demeure de vous restituer sous huitaine le solde de votre dg sans quoi vous saisirez le tribunal, cordialement

06/02/2013

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