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moisse / ID 121283

Changement administration ASL

Là il y a un double problème:
La présidence d'une ASL est toujours bénévole, et obligatoirement confiée à un des col-lotis.
En effet l'appartenance obligatoire à l'ASL est attachée au lot et non à son propriétaire.
Vous avez refusé le quitus et nommé un nouveau Président. C'est à ce nouveau Président (vous) d'établir le PV de l'AG et de le diffuser.
Voir le lien ci-après:
http://www.astria.com/astriaEtVous/Newsletter34/coproASL.htm
Tant que la publicité n'est pas faite sur la constitution du syndicat (le bureau) ces modifications ne sont pas opposables aux tiers.
Vous devez ainsi aviser la banque, l'assureur, les fournisseurs (eau, électricité, réseaux, espaces verts...)
Pour ce qui est de vos reproches, l'ASL est doté de la personnalité juridique et peut donc poursuivre l'ancien Président s'il apparaît des motifs à cela.

Absences injustifiées et retards a repetitions

Bonjour,
1 - oui, elle a pu avoir une crevaison
2 - oui quand même
3 - oui encore
Mais pour ces derniers retards, vous devez pouvoir vous réorganiser.
Car cette accumulation va finir par un licenciement, une controverse devant le conseil des prudhommes, et une simple pétition de principe (genre l'heure c'est l'heure) pourrait vous couter cher.
Attention à la forme des avertissements que vous allez énoncer.
Sans procédure spécifique, ils n'auront pas la valeur que vous pensez leur accorder et seront rapidement frappés de prescription (2 mois).

Argent prêté à un ami et non rendu par ce dernier

Bonjour,
Tout dépend des documents en votre possession qui attestent de ce prêt.
La preuve d'une remise d'espèce ou d'un chèque est insuffisante.

Clerc de notaire traite une vente pour sa famille

Vous avez donc accepté une clause suspensive avec une exécution vous incombant sans savoir si c'était réaliste.
C'est pour le moins imprudent.
Considérez en tout état de cause que ces travaux étaient indispensables à la vente du terrain auprès de n'importe quel acheteur.
Vous pouvez soumettre le compromis à VOTRE notaire pour savoir s'il se sens d'attaque pour obliger l'acheteur à réitérer la vente.

Changement administration ASL

De quel Président parlez-vous ?
L'ancien ou le nouveau ?
Vous savez bien qui est le Président actuel.

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

Hélas non,
Si vous voulez exercer un recours, c'est à l'endroit du lotisseur et non de l'ASL.
C'est donc dans la documentation du lotisseur que se trouve ses engagements et sa responsabilité.
En effet il n'a pu transmettre la propriété des communs à l'ASL qu'après réception du certificat de conformité des travaux ( à son descriptif).

Puis je mettre fin au bail ?

Il y a une procédure à respecter, certes, mais elle n'est pas liée aux dates anniversaires du bail.
L'article 24 auquel je renvoie est explicite.
Le juge décide, oui, sauf s'il s'agit d'un bail authentique, car on se passe alors de lui.
Tant qu'à faire au niveau des précisions.

Clerc de notaire traite une vente pour sa famille

J'ai l'impression qu'en réalité la question porte sur la rétractation de l'acheteur et non pas une obligation de signer la vente ce qui est exactement le contraire
Mais ce n'est pas à moi de poser la bonne question, au risque de me tromper, c'est au demandeur d'exprimer son problème.

Erreur de nom sur la carte grise

Bonjour,
Ce n'est pas l'organisme de crédit qui a établi la carte grise, mais votre vendeur, que vous avez mandaté pour cela et auprès duquel vous avez remis les renseignements.
Vous citez "second conducteur". C'est une notion qui est invisible sur l'acte d'achat comme sur le crédit, elle n'apparait que dans le contrat d'assurance.
Il faudrait peut-être un peu faire le tri dans tout cela.

Merule dans les caves 3 ans apres vente

Bonjour,
Attention tout de même.
La vente d'un appartement implique la fourniture d'un dossier de diagnostiques techniques dont un certificat relatif à la présence des insectes xylophages, y compris dans les communs.
Tout va donc dépendre du contenu de ce diagnostic établi à l'époque.

Puis je mettre fin au bail ?

Et non.
Le non paiement du loyer une cause de résiliation du bail dès la constitution de l'impayé.(art.24 loi de 89 déjà citée).
Mais vous l'aurez quand même là où vous le dites, car on ne sait pas tondre un œuf.

Déclaration préalable abri de jardin - COS ou emprise au sol ?

Bonjour,
Les autorisations sont instruites sous le régime applicable au jour de la demande.
Suite aux catastrophes naturelles, come la tempête XYNTHIA, de nombreux terrains constructibles, y compris dans des lotissements, sont devenus inconstructibles.
Dans votre cas le POS n'existe plus, remplacé par un PLU.

Résiliation assurance auto

Bonjour,
Non si la couverture débute au jour de la conclusion du contrat, car vous ne disposez plus d'un droit de rétractation.

Manque trimestres pour la retraite

Bonjour,
Oui c'est une possibilité, il faut donc contacter votre conseiller et lui produire l'attestation CARSAT relative à vos droits actuellement incomplets.

Changement administration ASL

Bonjour,
Attention aux termes dans l'exposé.
Dans une ASL c'est le Président qui pilote et non le syndic, qui dans ce cas n'est qu'un collaborateur du Président.
C'est au nouveau président qu'il appartient d'établir le PV de cette AG et non à l'ancien.

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

Bonjour,
Il n'y a aucun texte particulier sinon ceux ayant trait au respect des conventions, dont les termes font la loi entre les parties.- code civil 1134 -
C'est donc dans le cahier des charges ou tout document ayant trait à la vente d'un lot, signé entre lotisseur et propriétaire qu'il faut rechercher une disposition relative à la cession des voiries et autres VRD.
En effet souvent le cahier des charges comporte une disposition relative à un objectif de rétrocession des communs, objet de l'ASL, à la collectivité locale.

Vol de biens successoral, succession par un mineur

Bonjour,
A part déposer plainte auprès du commissariat/gendarmerie des lieux je ne vois pas.
Vous indiquez en outre au notaire le comportement de l'individu en question.

Clerc de notaire traite une vente pour sa famille

Votre propos est incompréhensible.
Vous dites que le notaire veut vous forcer à signer la vente -"je doit signe la fin de la vente" puis maintenant vous dites le contraire.

Vol de biens successoral, succession par un mineur

Le frère en question n'étant même pas héritier, il n'y a pas recel successoral.
C'est donc un vol (cambriolage) avec ou sans effraction dans la maison en question.

Construction en limite séparative

Au temps pour moi, c'est un chiffre (2.90) que j'avais en tête.
Mais on évoque bien la même chose.