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moisse / ID 121283

Mettre fin au contrat de location

Bonjour,
Si l'appartement a été déclaré insalubre, il n'y a plus de locataire.
On peut toujours donner congé au locataire, en respectant délais et en indiquant un motif valide.

Achat maison sans do mais avec décennales

Bonjour,
L'absence de DO est bien un facteur de minoration de prix dans un marché où les produits à la vente sont nombreux.
C'est vrai, mais comme je l'écrivais, cet argument n'a plus de sens une fois le délai écoulé, et d'ailleurs il n'en est fait mention nulle part.
D'ailleurs hors les constructions avec CCMI, les D.O. ne sont jamais souscrites car les assureurs refusent de donner leur garantie aux simples particuliers.

Harcelement au travail par mon patron

Il est question de couper la langue de tous les chefs et autres employeurs.
Dès fois qu'ils se permettraient, les indélicats, de critiquer le travail de leurs employés.
Ceci dit, le vocabulaire employé pout être acceptable selon les branches professionnelles et les us et coutumes.
Ainsi des échanges grossiers seront tolérables sur un chantier du bâtiment, mais pas dans un bureau.

Validation de devis en ligne

La validation du devis correspond à un bon de commande.
Le droit de rétractation s'applique donc, avec les limites habituelles prévues pour la vente de biens ou services.

Limites de parcelles privatives coopropriété

J'ai bien compris et vous en remercie.
Mais je doute fort que ces divisions apparaissent sur la matrice tenue à la conservation des hypothèques.
C'est ce qui compte.

Permis de construire et choix définitif des menuiseries

Hélas je ne puis.
J'étais sur sa liste, et nous avons été battu de 20 voix, ce qui se traduit par une répartition 75%/25% du conseil municipal.

Limites de parcelles privatives coopropriété

Certes, mais ce n'est opposable à personne.
Alors quel intérêt ?
Et je confirme que "la matrice cadastrale comporte l'intégralité des parcelles non divisées".
Ce n'est pas de ma faute, c'est le fisc qui prétend cela.

Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
l'employeur est bien redevable d'une indemnité compensatrice de préavis non exécuté si la convention collective le prévoit.
Sinon l'inaptitude d'origine non professionnelle (accident du travail ou maladie proof.) interdit au salarié de travailler et le prive donc de la rémunération correspondante.
Mais il est vrai qu'on lit souvent le contraire sur internet.

Harcelement xxxxxx Bayonne

Bonjour,
sur ce site beaucoup disent qu'il faut rien faire et ne rien payer.
Ce n'est pas exactement cela.
Vous ne devez remettre de fonds ou discuter qu'avec votre seul créancier, le commerçant.
Sauf si la société de recouvrement vous adresse une attestation de cession de créance.
Mais vous restez bien redevable du crédit impayé. Les sponsors on les trouve dans la voile.

Rectification Niveau et échelon

Bonjour,
Vous pouvez demander la rétroactivité sur les 3 dernières années.
Que vraisemblablement vous n'aurez pas. A vous donc de peser l'intérêt d'ouvrir un conflit.
Les minimas conventionnels sont en général établis par tranche d'ancienneté.
Ce n'est pas votre expérience qui importe, mais votre ancienneté dans l'entreprise.
Il existe bien quelques conventions qui prennent l'expérience, mais ce ne doit pas être le cas de celle-ci.

Rembourser les trous de caisse avec les pourboires?

C'est une pratique courant mais tout à fait illégale à plus d'un titre.
* les sanctions collectives sont interdites. C'est normal, seul celui qui commet une faute, une erreur, peut être sanctionné.
* les sanctions pécuniaires même individuelles sont interdites.(code du travail L1331-2).
L'employeur dispose de moyens de sanctions depuis l'avertissement jusqu'au licenciement.
Il peut aussi déposer plainte afin de mettre en mouvement l'action publique.
Là s'arrêtent ses possibilités.

Permis de construire et choix définitif des menuiseries

Bonjour,
Je vous crois sur parole, mais je crois aussi mon Maire qui m'en a délivré un le 19/01/2010 suite à ma déclaration d'achèvement de travaux du 25/08/2009
Je crois aussi,les indications de l'administration ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La déclaration d'achèvement des travaux est un document obligatoire qui débouche, ou non, sur un contrôle de conformité.
Alors autant avoir ce certificat, bien utile lors de la revente.

Limites de parcelles privatives coopropriété

Selon le cadastre que je viens de consulter, ces tirets correspondent à une "subdivision fiscale".
Cette délimitation, valable aussi pour distinguer les cultures, ne vaut pas titre de propriété.

Nullité du licenciement ou pas?

Bien que le doute profite au salarié, je pense que si l'employeur a correctement suivi la procédure concernant le licenciement d'un salarié devenu inapte à la suite d'un Accident du travail/maladie professionnelle, il pourra s'en tirer.
Mais tout cela va devoir être joué très fin, de part et d'autre d'ailleurs.

Accusation détournement de fonds

Mais vous devez avoir les PV d'AG.
Sinon ce n'est pas la peine de vous embarquer sur une seule conviction, sans preuve.

Xxxxxx - Contrat garantie accident

La loi HAMON ne concerne pas tous les contrats d'assurances, mais uniquement certains, qu'il est en effet possible de résilier après une première année.

Limites de parcelles privatives coopropriété

Non
La matrice cadastrale comporte l'intégralité des lots non divisés (c'est le but de l copropriété horizontale d'éviter cette division) au nom du syndicat des copropriétaires.
Je ne crois pas qu'on puisse trouver autre chose inscrit au bureau des hypothèques.

Accusation détournement de fonds

Bonjour,
Comme toujours sur l'accusateur.
Une association fonctionne en général (car pas d'obligation) avec une AG qui désigne un CA, lequel désigne à son tour un bureau, composé d'un Président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Ce bureau établi un rapport moral et un rapport financier soumis à l'approbation, et peut-être aussi au quitus des adhérents lors de cette AG.
S'il manque des sous, il est facile de le constater et d'interroger le président.
Charge à lui de retrouver les sous, l'erreur, ou le coupable de détournement.

Voie privée - copropriété - syndic?

Bonjour,
Vous devez reprendre votre titre de propriété.
Effectivement je dois confondre (pour dire vrai je n'y connais pas grand chose, mais j'essaye de m'informer).

L'acte portera la mention de propriétaire en indivision de la parcelle XXX, ou la mention de yy tantièmes de la copropriété d'une voirie cadastrée...

Cours xxxxxx annulation du contrat

L'avantage avec ce genre d'organisme est qu'il y a rarement de saisine d'une juridiction.
Vous allez être harcelé pendant quelques temps et c'est à peu près tout.
Mais juridiquement parlant, vous pourriez effectivement vous retrouver devant le tribunal, exactement comme pour un crédit, un loyer impayé...