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moisse / ID 121283

Copropriété et devis de l'AG

Bonjour,
Au final, j'ai l'impression que l'on a peu de marge de manoeuvre. Le syndic décide fait voter mais de toutes façons les travaux seront quand même fait.

Vous plaisantez ou quoi ?
Si les travaux ne sont pas votés, le syndic n'aura pas de sous pour payer.
Sauf s'il s'agit d'un homme généreux du genre sponsor, du genre que je n'ai jamais rencontré d'ailleurs dans cette profession, pas de vote, pas d'argent, pas de travaux.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le vote, vous avez 2 mois à la réception du PV pour contester la décision, comme tous les absents et ceux qui ont voté contre.

Deces du gerant majoritaire d une sarl

Bonjour,
. La gérante a un héritier qui a accepté l’héritage personnel mais pas celui de la socièté
Cela n'est pas possible.
Les parts sociales font partie de la masse successorale, et on ne peut pas faire le tri.
C'est dommage, car tous les héritiers présomptifs voudraient bien ne garder que l'actif et rejetter le passif.
On peut par contre accepter sous réserve d'actif net (nouvelle appellations de "bénéfice d'inventaire").
Sachant qu'un mandataire avait été nommé
Par qui ?
Quel démarche doit-on faire pour fermer la socièté
Direction le greffe du tribunal de commerce.

Contestation conclusions médecin controleur patronal

Bonjour,
AU vu de votre exposé le médecin contrôleur a correctement effectué sa mission.
Les recommandations du conseil de l'ordre restent des recommandations. Il est normal que le médecin se méfie des réactions du salarié surtout s'il juge l'arrêt non justifié.
C'est le même comportement que l'examinateur au permis de conduire, qui ne veut pas se faire casser la figure s'il refuse le papier rose.
Par contre depuis des années, le médecin contrôleur doit adresser un double de son rapport au médecin conseil de la CPAM.
La saisine du conseil des prudhommes ne nécessite aucune expertise en quoique ce soit. Les conseillers se caleront sur la décision de la CPAM (médecin conseil) qui consolidera à un moment votre état pathologique.

Enfant majeur addict aux jeux vidéo

Bonjour,
La prochaine fois qu'il sort, vous fermez à clef et vous n'ouvrez plus la porte, tous volets clos.
S'il insiste, téléphoner aux forces de l'ordre.

J'ai 18 ans et ma copine 14 help

Bonjour,
"On" ne connaît pas grand chose.
Le détournement de mineur ne consiste pas à avoir des relations sexuelles, mais à soustraire un mineur aux adultes disposant de l'autorité parentale, ses parents en général.
Les parents peuvent donc déposer plainte jusqu'à que la jeune fille atteigne 17 ans, 11 mois et 29 jours.

Itératif à plusieurs personnes

Bonsoir,
Théoriquement l'itératif est la démarche ultime avant saisine du tribunal.
Il n'y aura pas d'autre itératif, et la solidarité est de mise.
C'est celui qui paraitra le plus solvable qui devra passer à la caisse, charge à lui de répercuter aux autres.

Auto-entrepreneur mi-temps licencié

Cet employeur va devoir vous licencier, avec un motif régulier.
Mais il devra vous payer des indemnités pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement vous rendra éligible aux allocations de retour à l'emploi.

Trop perçu au Distributeur Automatique de Billet

Bonjour,
C'est une affaire de morale.
La banque peut-elle prélever le trop perçu directement sur le compte?
Non
Y a t-il une infraction pénale si non-restitution?

Non
2 billets devaient être collés, et si la machine n'a pas discriminé la situation, le bénéficiaire non plus, du moins pas immédiatement.

Victime d'une experte en plainte

Bonjour,
je n' ai pas de temoin
Donc elle non plus.
dois je moi meme porter plainte ? est ce encore temps?
Vous pouvez pour dénonciation calomnieuse, en niant un quelconque toucher.
Mais votre plainte ne sera instruite qu'après relaxe pour la première affaire.

Saisie véhicule : vice de procédure ; recours

Pour le reste que l'huissier trouve ou ne trouve pas le débiteur est sans importance du moment qu'il a accompli toutes diligences pour le retrouver.
Pour preuve il l'a bien retrouvé, puisque vous acceptez de recevoir son courrier même si votre accord discrimine ce qui est recommandé du reste, ce qui n'est pas opposable.
L'acte est disponible en l'étude, et il appartient à la partie visée de le récupérer.
Vous indiquez vous servir des véhicules, c'est un peu paradoxal car a priori les crédits ne sont pas payés ni par le propriétaire théorique, ni pas les propriétaires de fait.

Mise à pied conservatoire

Hé bien il suffit d'exposer la situation clairement.
Quand je lis "une société ayant le même objet" c'est très clair.
Mais quand je lis les objets sociaux cela n'a rien à voir, bien qu'il y ait une plage commune dont je ne sais mesurer l'impact en terme de réalisations.
Mais si l'employeur a pris la décision, c'est peut-être parce qu'il lit la même chose que moi au départ.

Qu'elle solution pour fermer notre restaurant

Si vous êtes en mesure de liquider la société et de payer ses dettes, c'est la solution préférable au dépôt de bilan.
Mais dans un cas comme dans l'autre, la banque fera appel à la caution pour récupérer ses fonds. Il n'y a pas moyen d'éviter cela sauf à démontrer que la banque a accepté des engagements beaucoup trop importants compte tenu de vos capacités à l'époque.

Courrier societe credirec

Vous évoquez un solde restant dû:
faisant mention du solde restant du 419 €.
Selon vos propos, un titre exécutoire existe, et l'indemnisation incomplète du créancier laisse en suspens ce titre parfaitement valable pendant 10 ans.
La société que vous évoquez rachete souvent les créances à bas prix pour en poursuivre le recouvrement.
Mais à condition de vous aviser de cette cession de créance.
J'ignore si c'est le cas ou non.

Mise à pied conservatoire

Voici ce que j'ai lu:
Il m'est reproché d'avoir créé une société ayant le même objet que celle où je suis actuellement salarié.
C'est donc bien une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui est reprochée.
Pour autant que je m'en souvienne, la jurisprudence est relativement constante dans ce domaine.
Et c'est un peu normal.

Caf rsa jeune demande de justificatif

Bonjour,
En le demandant à la banque de votre fils et celle de chacun des membres du foyer.
Pour ce qui me concerne je peux sortir ce genre de relevé en ligne avec un accès Internet.

Courrier societe credirec

Bonjour,
Jai l'intention d'appeler cette société pour mettre les points sur les i ,mais j'aimerais avoir toutes les armes et termes precis pour leur " clouer le bec"
Vous n'y arriverez jamais, même en écrivant en 50 langues différentes.
A ce jour aucune action de groupe ou association spécialisée constituée dans le seul but de contrer cette entreprise.

Mise à pied conservatoire

Bonjour,
Il n'y pas besoin d'écrit constatant une clause d'exclusivité ou de concurrence.
Ce qui est en jeu est l'obligation de loyauté.
Comment faire confiance à un salarié à même de vérifier les conditions de concurrence avec ses accès aux dossiers, d'ordonner puis payer des travaux à une entreprise dont il est propriétaire en tout ou partie, et dont il vérifie la gestion.

Litige avec le gérant d'une chambre d'hotes

Bonjour,
La pré-plainte en ligne consiste à déposer une plainte sans la signer. Elle n'est donc complète qu'après signature auprès des FDO.
Elle n'a donc aucune valeur non signée.
Pensez vous que nous sommes dans notre droit ?

Non seulement vous êtes dans vos droits, mais vous devriez exiger le remboursement du double des arrhes.
Vous devez donc commencer par la mettre en demeure de vous rembourser ce double (code civil 1590).

Litige avec un fournisseur - à qui m'adresser ?

C'est le ton qu'un bénévole prend lorsqu'on le prend pour un crétin ou un esclave.
Vous avez une réponse en bon français et vous ne prenez même pas la peine de chercher en cas de doute.
C'est pourtant clair : "tout litige sera soumis aux tribunaux de tel endroit".
Alors vos commentaires sont pour le moins superflus et par contre vous décrivent bien.

DIAC et Dossier de surendettement

Si la restitution du véhicule est exigée, le créancier le restera pour le solde entre la valeur du véhicule et le produit de la vente.
Mais pour ce que j'en sais, la restitution n'est ordonnée que si le véhicule n'est pas en adéquation avec votre situation financière, par exemple une grosse allemande ou une sportive italienne.