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moisse / ID 121283

Agression physique, verbale et crachats

Bonjour,
La procédure vous a été indiquée, vous déposez plainte ce qui met en mouvement l'action publique.
Vous prenez donc votre plus belle plume et écrivez au procureur de la république l'exposé de votre situation et la présence des gendarmes appelés par vos soins.

Circulation en Vehicule funéraire

Dans les exemples que vous proposez, ce qui est urgent est de relever les obstacles aux infrastructures.
Il y a belle lurette que blessés et morts, le cas échéant, sont déjà évacués lorsque les derniers obstacles sont enlevés.

Mise à pied conservatoire

J'ai du mal à relever des décisions par manque d'accès aux revues sociales depuis mon départ en retraite.
Mais le principe est de ne pas confondre trouble objectif et faute disciplinaire.
Ainsi une situation un peu analogue à celle dont nous discutions est exposée dans l'arrêt 99-40584
Dans un autre domaine, vous comprendrez qu'un directeur d'une garderie d'enfant soit licencié, alors que dans le seul cadre de la vie privée il a été surpris en situation de pédophilie.

Taxes ordures ménagères

Un impôt est toujours justifiable.
C'est son assiette qui peut parfois être curieuse.
Si on veut par exemple que les industriels mettent un peu moins de sel dans les aliments, on remet en route la gabelle (taxe sur le sel).

Buletin n°3 vierge cela signifie t-il que le n°2 est vierge?

Bonjour,
Seules les condamnations sont notées sur le casier, or vous n'avez pas encore été condamné.
Par contre le fichier de la police TAJ lui est certainement mis à jour pour ce fait.

Mise à pied conservatoire

Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation.
Menacer son employeur sans le toucher est suffisant.
Des décisions ont admis par exemple le licenciement d'un salarié dont le conjoint vient de s'engager avec un concurrent.
Bien sur il s'agit de salarié ayant des responsabilités importantes.
Ce n'est pas forcément une faute qui peut asseoir la validité d'un licenciement, mais une situation pouvant justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Congés payés imposés en fractionnement dans période d'été

Bonjour,
Il ne peut vous imposer ce fractionnement sans votre accord.
Pour le reste c'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congé.
Si vous êtes d'accord pour limiter votre congé principal à 3 semaines au lieu de 4, l'employeur peut vous imposer cette 4eme semaine n'importe quand.
Votre employeur agit ainsi pour éviter d'être redevable des jours supplémentaires de fractionnement.
Si la date ne vous convient pas, proposez-lui d'abandonner les jours de fractionnement, afin de pouvoir prendre vos congés après octobre.

Victime d'une experte en plainte

Laissez tomber ce motif qui ne parait pas adapté à la situation, car il implique une riposte proportionnée à l'agression.
La gesticulation d'une dame devant la voiture, pour une raison encore inconnue, ne peut pas entraîner une riposte en s'aidant d'une voiture.
Vous niez avoir touché qui que ce soit, et campez sur une dénonciation calomnieuse pour des faits imaginaires.

Taxes ordures ménagères

Vous savez nos gouvernements récents ne sont pas plus imaginatifs que d'autres en leur temps.
C'est ainsi qu'au XVIIIème siècle fut crée un impôt nommé "contribution des portes et fenêtres" ou impôt sur la lumière.
Assis sur le nombre et la taille des ouvertures.
C'est pour cela que les maisons pendant fort longtemps possédaient de toutes petites fenêtres.

Taxes ordures ménagères

Bonjour,
Oui à tout sauf que c'est 3 ans.
Pas vu de faute sauf un mot inadéquat "prétendantes" pour "précédentes".

Circulation en Vehicule funéraire

Pourquoi ?
C'est vous qui êtes pressé et non le malheureux client. Comment donc motiver et faire valider ce besoin d'urgence ?

Organisation insolvabilité xxxxxx

Bonjour,
xxxxxx
Pourquoi pas ouate ou Watt ?
pouvez vous me dire si l organisation d insolvabilité est un délit?
La simple consultation d'internet avec un moteur de recherche abouti à oui, code pénal 314-7 à 9 soit risque de 3 ans de prison et 45000 euro d'amende.

Reconnaissance d'enfant illégitime issu d'adultère

Bonjour,
Le mariage effectué au Sénégal doit être transcrit auprès de l'état civil français pour être reconnu en France.
Le Sénégal est un pays musulman, et il n'est pas forcément fautif pour un homme de convoler plusieurs fois et d'avoir d'autres enfants de ce fait.
Enfin vous pouvez mettre fin à votre mariage sans motif autre que votre souhait.
Du moins en France.

Valeur d'un devis signé mais contrat non signé

Bonjour,
La signature du devis implique le consentement des parties et vaut contrat.
Le papier qui suit n'a aucune valeur sauf comme avenant aux dispositions figurant sur le devis.
A condition qu'il soit signé.

Contestation conclusions médecin controleur patronal

Le médecin conseil va examiner le dossier selon les prescriptions de votre médecin traitant et celles du contrôleur. Il décidera ou vous convoquera.
Cette décision va conditionner la suite.
Ce médecin conseil peut parfaitement déclarer une consolidation. Cela ne signifie pas votre guérison, mais que l'état actuel de la science médicale ne laisse pas entrevoir de progrès proche dans le traitement de cette pathologie.
Cela sera malheureusement le premier pas vers le licenciement si vous êtes inapte à l'emploi dans cette entreprise.
Je n'ai pas dit que la saisine du CPH était inutile, mais pour l'instant prématurée.
Vous pouvez commencer par mettre en demeure l'employeur de reprendre le versement du complément.

Mise à pied conservatoire

Bonjour,
je n'exerce aucune fonction ou activité. Je ne suis pas salarié de cette entrepris. Je finance uniquement.
A rapprocher de cette autre affirmation:
mais en contrepartie j'ai exigé d'apparaître dans les statuts en tant qu'associé et à avoir un droit de regard sur la gestion de l'entreprise.
Je n'ai divulgué aucune information de quelque nature que ce soit qui porterait préjudice à mon employeur actuel. Je n'ai pas usé de ma position au sein de celle-ci pour tenter de faire travailler la société créée.
La perte de loyauté reste concevable, même sans action déjà survenue, auquel cas l'employeur prétendrait à la faute lourde.
mais comme partout il y a aussi de sacrés crapules parmi eux.

Cela j'en suis convaincu.
Les "sans cœurs" dans les grandes entreprises, les ignorants investis du droit divin dans les petites, et les voyous dans certaines branches comme BTP ou restauration et autres petits commerces.

Copropriété en difficulté

Bonjour,
En matière de copropriété il n'existe pas de copropriétaire majoritaire. En effet la loi de 1965 relative aux copropriété plafonne la quote part d'un copropriétaire majoritaire à 50%, donc à égalité avec vous.(art.22).
Cela ne simplifie pas l'administration, mais il en va ainsi.

Saisie véhicule : vice de procédure ; recours

Bonjour,
mais j'y suis confronté de facto
Je comprends, mais vous n'avez pas adopté la bonne attitude vis à vis de ce courrier, ce qui est une grave erreur.
Vous risquez même, si ce n'est déjà fait, d'en supporter le cout fiscalement parlant(par exemple calcul de la TH).
Vous auriez dû remettre ce courrier aux services postaux en signalant que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée.
Pour le reste si un huissier établit la saisie des véhicules, c'est en vertu d'un titre exécutoire dont copie sera disponible...à l'étude.

Mise à pied conservatoire

Absolument.
Il faut faire cesser cette légende selon laquelle un employeur vire n'importe qui, sans raison, à la tête du client et selon son humeur.
Chaque fois cela coute des sous et de l'énergie.

Copropriété en difficulté

Bonjour,
( situé sur mon mur) sans m'en avisé et pendant mon absence.
Vous n'avez pas de mur, ils appartiennent à la copropriété et non à un copropriétaire et il est normal que le syndic prenne des dispositions pour étudier la situation.
Quels sont mes recours légaux afin de l'obliger à entretenir la copropriété ensemble de manière correct et surtout à solutionner ce problème de fissures?
Vous lui indiquer saisir prochainement le TGI en vue de faire nommer un mandataire judiciaire pour administrer la copropriété.