Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Vente appartement problème électrique

Bonsoir,
Certains de mes voisins on repéré des défauts dans l’installation électrique de leur appartement( radiateur et prises autres relié ensemble au compteur , ballon d'eau chaude et four relié ensemble ) ,
En quoi consistent donc ces défauts ?
Il est normal que la terre soit celle établie au niveau du tableau (et non du compteur) électrique.

Dois je payer mes impôts locaux de l année 2015

Et la règle peut être dure.
Mon fils avait accepté qu'un copain saisonnier et un peu bohème domicilie son courrier chez lui.
Il passait tous les 2 ou 3 mois pour le récupérer.
Cela n'a pas manqué, le fisc a consolidé les revenus pour établir l'assiette de la taxe.

Heures supplémentaires non payées

Bonjour,
En matière de temps partiel, on évoque des heures complémentaires et non supplémentaires.
Mais le nombre en est limité à 10% de la durée du contrat sauf si une disposition du contrat de travail indique plus, jusqu'à 33% soit le tiers.
SI ces excédents de temps de travail sont constants sur 12 semaines, il y a lieu de requalifier la durée du temps partiel pour l'aligner avec l'horaire réel.
Les heures complémentaires (jusqu'à 10%) sont majorées de 10% et 25% au delà.
La prescription qui s'attache à ce contentieux est de 3 années da date à date (ou glissantes).

Un artisan incompétent n'a pas mis à niveau correctement ma chape

Bonsoir,
Ce n'est pas la chape qui est en cause, mais la pose de cette véranda et sa liaison au sol.

Délai pour fin de période d'essai non respecté

Bonjour,
Sachant que le délais de prévenance de 48h pour la fin de ma période d'essais n'a pas été respecté
Cela n'a aucune incidence sur la décision, uniquement sur le nombre de jours à payer.
Il m'a appelé tous le week end afin que je lui ramène l'exemplaire au plus vite ce que j'ai fait en signant et en remettant le seul exemplaire que j'avais le mardi 29 septembre.
Si je comprends bien:
* vous avez signé sans regarder ou rectifier la date, portée au 9 septembre certainement
* vous n'avez pas eu la présence d'esprit de faire une photocopie.
mon patron m'annonce que je suis licencié ce jour et que je ne dois plus venir travailler. Il m'indique aussi qu'il m'a envoyé un recommandé le mardi 29 septembre pour m'indiquer mon licenciement
Il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une fin de période d'essai.
Vous ne pouvez qu'exiger la remise des documents constatant la fin du contrat, fiche de paie...
Par contre on ignore la durée de la période d'essai, et on ne sait pas si effectivement l'employeur est (était) dans les délais pour la rompre, ou si actuellement il est hors délai, ce qui signifie que vous seriez alors en absence in justifiée.
En effet si aucune lettre recommandée ne vous est parvenue à ce jour, c'est que l'employeur a omis de la rédiger/poster.

Suspension permis et conduite cyclomoteur

Bonsoir,
L'attestation de suivi de la formation est suffisante pendant 4 mois pour piloter l'engin.

Vol de parts sociales d'une SAS

Donc si je comprends bien, un des associés a imité votre signature et transféré les actions à son nom avant de procéder à la liquidation amiable de l'entreprise.
Il faut donc déposer une plainte contre cette personne.
C'est du pénal, vous pouvez écrire au procureur de la république en lui transmettant copie du Kbis d'origine.

Récupérer un terrain agricole pour le rendre constructible

Bonjour,
ces terrains peuvent devenir constructibles (il suffit d'en faire la demande).
Bon courage pour cet "il suffit" surtout s'agissant de terrains en zone agricole.
Il faut déjà commencer par situer ces terrains sur le POS ou le PLU de la commune.
(j ai cru comprendre que ce n est pas simple)
Bail rural.
La rupture est une affaire compliquée c'est le moins qu'on puisse dire.
SI le locataire n'est pas d'accord, vous n'avez guère de moyens de l'y contraindre.

Vol de parts sociales d'une SAS

Bonjour,
Aussi parce qu'il sait que je ne peux pas justifier de leur achat à la création de la société.
Alors vous n'êtes en rien propriétaire de quoique ce soit.
Les statuts d'une SAS comportent la liste des associés et la répartition du capital.
La cession d'action est une mutation mobilière et fait l'objet d'une procédure formalisée.
Pas de "je te prends tes sous...".
J'ai l'impression que le créateur a crée une SASU.
A vérifier donc.

Les Congés payées sont il perdu ou non

Bonjour,
Les Cp non pris pour cause de maladie sont simplement reportés.
Ici il feront l'objet d'une indemnité compensatrice au moment du départ en retraite.

Places de stationnement pour changement de destination

Bonjour,
Non la commune n'a aucune obligation.
Mais je crois que vous avez déjà:
* exposé votre problème
* reçu réponses (par exemple de @Talcoat).

Congés dans un forfait jour

Il n'en demeure pas moins vrai que j'estime qu'un contrat à temps partiel est incompatible avec un contrat en forfait/jour.
Mais sans certitude pour le cas où il existerait une exception à l'obligation relative aux temps partiels, de description des planning.

Compteur d'eau détruit par un tiers.

Certes, mais l'état des lieux démontre qu'on vous confie un compteur en bon état, et que vous le restituez détérioré.
Le mieux est bien d'ouvrir un dossier sinistre auprès de votre assureur.

Congés dans un forfait jour

Bonjour,
Les 4 jours de RTT correspondent au quart des 12 jours alloués au temps plein.
Cela n'a aucun sens.
L'employeur ne peut pas vous imposer du temps plein, vous être maitre de travailler ou de ne pas travailler et d'aller à la plage.
Alors des RTT basés sur de la fumée...
C'est pour cette raison que je vous indiquai être incapable d'établir vos droits.

Réglement intérieur non prévu par les statuts

Vous ne comprenez pas: le vote d'un R.I. entraîne ipso facto la modification des statuts.
Sinon votre règlement ne sert à rien, sauf à alimenter quelques heures de conversations inutiles.

Dois-faire le travail demandé?

Pour ce qui me concerne, je pense que votre employeur vous apprécie, puisqu'il aurait pu, avec un peu de vice, mettre fin à votre période d'essai.
SI vous partez du principe qu'il vous arnaque déjà, mieux vaut chercher ailleurs.
Sinon laissez au temps le temps d'établir une estime réciproque.

Maison trop enterrée d'1m

Normalement s'il s'git d'un remblai rapporté, la cote NGF du terrain n'a pas varié, et les coupes parties du permis de construire restent donc valides.

Maison trop enterrée d'1m

A mon avis c'est le mieux à faire, surtout s'il s'agit de remblai rapporté.
Mais un sous-sol demi-enterré ce n'est pas moche non plus.
Affaire de gout donc.

Des soucis avec les cours xxxxxx

Lire les centaines de discussion qui portent exactement sur le même sujet que vous exposez, dans la partie "consommation".

Compteur d'eau détruit par un tiers.

Bonsoir,
Quand un véhicule à moteur est impliqué, on établit un constat amiable.
C'est ce qui aurait dû être fait, vous adressez le double du constat à votre assureur MRH et c'est tout.
Mais l'histoire de votre propriétaire dont c'est la sœur....pour peu qu'elles soient un peu fâchées en ce moment, vous imaginez bien que ce n'est pas très sérieux.