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moisse / ID 121283

A qui appartient la lumière ?

Vous lui répondez que c'est à charge de la copropriété, ainsi que la remise en état du plafond de votre cave (trous...).
Cela devrait le calmer.
Vous pouvez même rajouter être disposé à ôter la lampe si selon lui elle vous appartient.

Résiliation de bail loi Macron

Hello,
Se référer à la loi de juillet 1989 article 15 où sont énumérées les conditions d'éligibilité à préavis réduit.
Outre depuis la loi ALUR les zones tendues mentionnées à l'article 17 de la loi de 89.

Résiliation de bail loi Macron

Bonjour,
Son préavis d'un mois commencera à réception de cette lettre par le bailleur.

Remarque importante, car si le bailleur ne retire pas le pli, le préavis ne commence pas.

Née en France et vécu 5 ans de parent etranger

Bonjour,
pas de chance
la modification des conditions résulte de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, votée sous le gouvernement....Jospin.
Rien n'indique le suivi d'une scolarité pendant 5 ans, mais uniquement une présence.(article 33 loi de 1998)

Ensemble de copropriétés

Bonjour,
En outre si un régime de copropriété est instauré, avec certainement des sous-syndicats, mais un seul syndicat, c'est qu'il existe des biens communs.
On ne peut donc pas se retirer aussi facilement.

A qui appartient la lumière ?

Le plafond étant partie commune, comme les murs, la lampe appartient à la copropriété;
C'est donc au syndic (certainement bénévole) de prendre en charge le remplacement de l'ampoule.

Réduction de la durée de préavis de démission

Bonjour,
La mention vaut plus qu'accusé de réception.
Je ne suis pas avocat.

Réduction de la durée de préavis de démission

Bonjour,
Je lui ai dit qu'il avait signé et approuvé ma lettre ce qui en faisait une acceptation "tacite
Vous devriez relire la définition du mot "tacite".
Son accord n'a rien de tacite (tacite===> non dit et non écrit.
Au contraire il a donné son accord EXPRESS (écrit) pour vous libérer à la date indiquée, c'est le contraire de tacite.
Vous êtes donc libre de tout engagement.
S'il tousse pour la remise des documents de fin de contrat vous lui indiquez saisir le conseil des prudhommes en formation de référé pour obtenir sous astreinte ces documents.

Non règlement d'une facture lors demarchage

Bonsoir,
Jeune provincial je n'ai jamais vu çà
Vieux parisien, j'ai vu les faux postiers et autres agents venir réclamer des étrennes avec des photocopies de calendrier.
Vieux provincial je suis dérangé tous les jours au téléphone par des "agrées" ERDF qui veulent établir un diagnostic "isolation" chez moi.
Vous avez été victime d'une arnaque et c'est tout. Vous aurez peut-être quelques relances plus ou moins insultantes, mais vous ne lâchez pas un sou.

A qui appartient la lumière ?

Bonsoir,
ET les autres caves, comment sont elles éclairées ?
SI elles ne possèdent pas d'éclairage particulier, il y a gros à parier qu'il s'agit d'un montage pirate rajouté pour les besoins de la cause.

Dois-faire le travail demandé?

C'est effectivement le risque couru, je vous l'avais indiqué.
Mais au départ vous avez été embauchée pour un poste d'hôtesse d'accueil, avez bénéficié de circonstances favorables, puis au contraire d'un arrêt impromptu de votre parcours.
Que dire d'autre ?

Renseignements avant déménagement

Bonjour,
si le locataire est obligé d'utiliser des multiprises alors le propriétaire à l'obligation d'installer de nouvelles prises. Est-ce exact ?

Non
Si vous avez 36 appareils électriques /électroniques dans votre salon le bailleur ne va pas installer 36 prises.
Et c'est vite arrivé, entre téléviseurs, décodeurs, box, chargeurs tablettes/mobiles, chaine hifi, luminaire...
C'est donc apprécié au cas par cas.
Dois-je accepter sa venue
Voir ce qui est écrit dans le bail.
Rien d'écrit===>pas de droit à visite.
Le bailleur devra ester en justice ou attendre votre départ.
Pour le parquet c'est à vous de voir, si vous pouvez l'ôter sans rien endommager.
ou dise que ce sont ses meubles et m'accuse de vol après déménagement
Le bailleur ne fournit des meubles que dans un meublé, ou indique quelques meubles présents (cuisine..) dans le bail ou l'état des lieux d'entrée.

Signature en magasin d'un contrat pour cuisine équipée

Bonjour,
Nous partons mécontent d'avoir été forcé et fatigué après plus de 4h30 dans ce magasin
Il fallait vous lever et partir.
Les portes ne sont pas en brique que je sache.
J'ai entendu parler d'un délai de réflexion. Quel est-il, de combien de temps,
Zéro seconde, c'est la même chose que le délai de rétractation, inexistant dans votre cas.
Evidemment tout n'est que parole et j'ai peu confiance.
Puisque vous le savez vous ne pouvez pas invoquer votre ignorance.
Peut-on faire jouer l'article L. 122-11 du code de la consommation
Non je ne pense pas.
Vous pouvez toujours tenter, mais vous devrez fournir les preuves de vos assertions.
Demander la résolution judiciaire du contrat est jouable, sans certitude, le vendeur ne pouvant s'abriter derrière une commande spéciale ou une réservation.
Par contre comment est financée cette cuisine ?
Un acompte, ou des arrhes est-il versé ?

Frais de bails par Syndic

Oui mais il faut appeler les choses par leur nom.
Un syndic ne gère pas des appartements, mais des syndicats de copropriété.
Par contre un agent immobilier gère des appartements, mais pas des syndicats de copropriété.
C'est donc un agent immobilier qui vous facture ses interventions selon le contrat et les prix convenus et PORTES DANS LE CONTRAT QUE VOUS AVEZ SIGNE.

Problème ancien logement

Personne ne peut rien rajouter à ce qui a été dit.
Soit l'agence s'est engagé à quelque chose, soit elle ne s'est pas engagé.
Dans le premier cas vous avez à votre disposition l'injonction de faire (ce "quelque chose"), puisque d'origine contractuelle.
Dans le second cas, le plus probable vu d'ici, vous n'avez pas de recours.

Vol de parts sociales d'une SAS

Bonsoir,
mais dans une SAS, il n'y a pas publication des parts
Mais si, il existe tout de même un certain formalisme, une déclaration fiscale et quand même votre signature quelque part.
C'est une fomentation à mon encontre
Mais non, ce terme désigne une technique médicinale.
Disons plutôt un complot.

Vente appartement problème électrique

Effectivement la norme NFS 15-100 prévoit plusieurs circuits spécialisés dont celui du chauffage électrique.
Mais comme votre compromis et déjà signé, il doit prévoir l'absence de recours pour les vices cachés.
Vous n'aviez pas connaissance (pour éluder le dol) d'un vice affectant l'installation électrique.
Demandez à votre notaire sa position.
S'il préconise la révélation, sachez que cela entraînera un nouveau délai de rétractation et certainement une renégociation du prix de vente.

Vol de parts sociales d'une SAS

Vous décrivez une situation impossible.
On ne peut pas voter pour distraire vos parts, ni en décider comme cela.
Il s'agit d'une cession d'actions, donc soumise à enregistrement fiscal et publication dans un journal d'annonces légales.
Je suppose qu'au moment de la liquidation, il devait rester des fonds que le liquidateur a capté.
C'est donc du détournement de fonds ou d l'abus de confiance, répréhensibles sur le plan pénal.

Un artisan incompétent n'a pas mis à niveau correctement ma chape

Bonjour,
Une chape rigoureusement horizontale , sans pente d'évacuation, doit être intégralement couverte sauf à accumuler de l'eau qui va stagner.
Si elle offre une pente, comme une terrasse, il y aura forcément accumulation d'eau au droit de la paroi coté le plus élevé.
A mon avis du joint à la pompe s'impose, comme il s'imposait déjà dès la pose de la véranda.

Arnaque a la mutuelle que faire

Bonsoir,
a) bloquer les prélèvements
b) écrire à cette mutuelle pour signaler n'avoir jamais adhéré et réclamer le remboursement des montants prélevés.
Mais comme cette mutuelle n'a pas inventé le RIB ni l'accord de prélèvement, je vous invite à y regarder de plus près.