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moisse / ID 121283

Clerc de notaire traite une vente pour sa famille

Bonjour,
JE DOIT SIGNE LA FIN DE LA VENTE SANS INDEMNITÉ
Alors je ne vois pas de quoi vous vous plaignez.
Une clause suspensive non purgée permet à l'acheteur de se rétracter.
Ici il vous invite au contraire à signer la réitération.
Tout va bien.

Clerc de notaire traite une vente pour sa famille

Oui pour le clerc et oui pour le notaire membre de la famille.
Quand vous faites construire votre maison par une entreprise, vous n'exigez pas que seul le patron pose les parpaings.
Mais vous exigez qu'il signe les contrats...

Construction en limite séparative

Bonjour,
Code civil: o cm.
Aucune vue sur l'héritage voisin, sauf les jours de lumière, c'est à dire verre translucide à au moins 2.90m de hauteur.
Ceci pour le mur de pignon.
Pour les autres murs, cas de la vue oblique: 60 cm.

Attestation de rejet de Carsat qui conditionne droit chomage

En fait l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi cesse dès qu'il est possible de liquider la pension de retraite.
Pole-emploi pourrait accepter de vous verser cette allocation si vous adressez une attestation de la CARSAT comportant une indication de calcul pour une retraite à taux partiel.
En effet vous avez dépassé l'âge légal de la retraite compte tenu de votre date de naissance.

Litige Chaudière neuve defectueuse

Bonjour,
Pourquoi citer une loi ou une autre ?
Vous le mettez en demeure sous huitaine, puisqu'une mise en demeure implique un délai, de procéder à la remise en ordre sous garantie de la chaudière.
Comme il ne le fera pas, vous devrez l'assigner en vue de procéder à la réparation ou à l'annulation de la vente.

Déduction frais kilométriques impots sur revenus

Bonjour,
SI je comprends bien, vous voulez opérer une déduction pour les trajets professionnels entre votre supposée résidence principale dans l'Aube,et votre lieu de travail. en Essonne.
Trajets inexistants.
Je me demande bien comment vous allez justifier les dépenses fictives.

Litige avec un fournisseur - à qui m'adresser ?

Bonjour,
Même si le contrat comporte une clause d'attribution de compétence, elle est certainement géographique.
De toutes façons c'est le tribunal de commerce qui est compétent pour en connaître.

Télétravail à l'étranger

Bonjour,
Attention: détachement===> travail dans la CE
Sinon il s'agit d'expatriation.
En outre le statut de salarié détaché implique les conditions salariales et sociale du pays d'accueil, sauf accord EXPRESS d'application du pays du salarié et si elles sont plus favorables que celles du pays d'accueil.

Urgent : approbation des rapports moraux et financiers

Bonsoir,
Sachant que rien n'oblige une association à organiser des AG, sauf les statuts, ce genre de représentation est tout à fait licite.
APprobation....et quitus (ce n'est pas pareil).

Calcul de jours de fractionnement avec samedi 15 aout au milieu

Oui, puisque vous ne travaillez pas.
Par contre attention au fractionnement, si c'est vous qui l'imposez (façon de parler) à l'employeur.

Changement d avi du propriétaire sur la duré du bail

Il ne faut pas écrire en présentation "Toute les signature y figure sauf celle de l agence" alors qu'en réalité personne n'a signé, sauf peut-être vous.
Si les chèques ont bien été encaissés, il y a présomption d'établissement de ce bail. Mais si le bailleur ne veut pas le signer, vous aurez un recours contre l'agence en terme de droit à réparation, mais pas à l'endroit du bailleur, et donc pas de possibilité pour récupérer la maison.
Soit vous passez sous les fourches caudines du bailleur, en espérant une erreur dans la rédaction du bail (voir loi de juillet 89 article 11) et acceptez donc un bail d'une durée inférieure à 3 ans, soit vous abandonnez le projet.

Changement d avi du propriétaire sur la duré du bail

Bonjour,
Il n'y a pas de commission c'est du vent.
Ce genre de procédure n'existe que dans le cas de bailleurs sociaux, compte tenu du respect des priorités...
Il peut aussi exister la soumission d'un dossier de garantie des loyers à un assureur, mais c'est incompatible avec votre exposé puisque vous avez déposé un dépôt de garantie (pas une caution).
Dans le parc privé, ce qui importe est d'avoir un bail signé par le bailleur et le locataire.
La signature de l'agence n'est en rien indispensable.
Vous deviez emménager le 7/10 or nous sommes le 19/10.
Vous devez donc mettre en demeure le bailleur et son agence de procéder à la remise des clefs et à l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Mais le soucis que j'entrevois dans l'exercice de vos recours est l'absence d'un bail original.

Indemnités départ locataire

Bonjour,
Il n'y a pas de question juridique, mais pratique.
Vous demandez beaucoup, il propose peu, et vous vous arrangez...ou pas.

Facturation indexation carburant

Bonjour,
Cela peut être le cas effectivement.
De nombreux groupes de transport ont été condamnés.
Les problèmes surviennent quand l'artisan (tractionnaire) ne paie pas le fisc mais surtout l'Urssaf.
Dès lors, si le donneur d'ordre comme c'est souvent le cas, impose ses couleurs, voire ses fournisseurs comme marque des véhicules, cartes de gazole...les contrats commerciaux sont requalifiés.

Litige courtier sur prêt immo

Bonsoir,
J’ai signé un mandat datant du 10 septembre 2014 avec notre courtier
Et:
légalement
Si vous avez signé vous devez payer.
C'est simple, le courtier ne représente pas la banque, mais son mandant, en l'occurrence vous.
Il a fait le travail demandé, il exige son paiement.

Facturation indexation carburant

Bonjour,
Il n'y a rien d'illégal.
Par ailleurs la surcharge "carburant" est une composante du prix, et le client accepte...ou pas.
Votre client (surement un autre transporteur commissionnaire) vous a permis de bénéficier de ses prix d'achat et ristournes, de quoi vous vous plaignez ?

En cas de delit de fuite dois je prendre un avocat ?

Bonjour,
il y a fort à parier que c'est le même titulaire que celui du camion tracteur
Hélas il y a longtemps que ce n'est plus vrai.
Il existe des milliers de tractionnaires qui tirent des remorques ne leur appartenant pas, soit pour des parcours terminaux, soit pour des voyages complets.
une entreprise étrangères transitant en France.
Ou faisant tracter une remorque par un tractionnaire français.

Avant fin du bail logement

Bonjour,
Si je comprends bien vous louez votre F3
à une association, qui loge une personne ou une famille en réinsertion sociale.
S'il survient un usage anormal des locaux, il ne fallait pas renouveler le bail.
Actuellement vous ne pouvez pas résilier ce bail avant l'échéance (6 mois avant) de 2018.
Vous ne pouvez récupérer ce bien que par une résiliation judiciaire du bail, pour des motifs relatifs au comportement anormal du locataire, ou le défait de paiement des loyers ou des charges, assurances comprises.
Ou alors vous vendez l'appartement "occupé" auquel cas vous n'avez pas besoin d'aviser le locataire pas plus que le sous-locataire.
Confiez vos intérêts et vos souhaits à un huissier du 94.

Annulation d'une mise sous tutelle

Bonjour,
Il faut adresser une demande en ce sens par LR/AR auprès du juge des tutelles.
Beaucoup de parents d'enfant autistes que je côtoies ne l'ont pas fait et ne le regrette pas.
De nombreux automobilistes roulent sans permis ou/et sans assurance et ne le regrettent pas.
Sauf lorsqu'il survient un pépin.

Résiliation du contrat de parking du logement HLM

Bonjour,
La loi du 29/07/1998 n'est pas du tout abrogée.
Mais de nombreux textes peuvent la modifier au passage.
Si c'est le cas, je ne vois que la loi ALUR de Madame Duflot qui aurait pu changer votre droit à la dissociation des baux parking/logement effectivement prévus dans la loi du 29/07/1998, qui elle même venait modifier les dispositions de la loi 90-449 du 31/05/1990
Le bailleur est informé d'une nouvelle loi en regardant la TV, en lisant la presse ou en lisant le J.O.
Rien ne vous empêche d'en faire autant.
En effet à chaque modification on voit mal les bailleurs balancer des millions de lettres dans la nature pour savoir si quelqu'un se sent concerné par une nouvelle disposition.
A Paris, compte tenu de la rareté des emplacements de stationnement, vous auriez pu le sous-louer sans problème.
J'ai payé des années avant de pouvoir en acheter un.