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moisse / ID 121283

Vente à distance : Réception de marchandise endommagée

Bonjour,
Y-at-il également des jurisprudences dans le domaine ?

Des milliers de procès et des centaines de jurisprudences.
On évoque les dispositions du code de commerce L133-1 et suivants.
L'acheteur doit avoir le droit de ne pas divulguer tout le contenu de son colis à un représentant du transporteur (le livreur): confidentialité, sécurité des bien.

Il a ce droit effectivement, mais alors il prend en charge la responsabilité des biens qui est transférée à l'occasion de sa signature.
(stationnement interdit, chaussée inexistante pour étaler l'emballage rustique et volumineux que peut impliquer telle action
La livraison a lieu en un endroit accessible à un gros porteur. Le client a le droit d'exiger le déballage à la réception.
impossible de forcer clients à faire rentrer livreur chez eux pour déballer/vérifier objet.

Sauf si le contrat de transport le mentionne EXPRESSEMENT, la livraison a lieu au mieux devant le seuil du domicile. Le livreur ne doit en aucun cas pénétrer à l'intérieur, il deviendrait le salarié occasionnel du résident.

Facture du locataire décomptée sur loyer

Alors il ne reste plus qu'à souhaiter que la vente se réalise.
J'espère que votre bail est bien bordé.

Dois-faire le travail demandé?

Mais non.
Vous n'êtes en rien arnaquée, pas plus que l'employeur qui embauche une nouvelle salariée, et se retrouve avec une grossesse et un arrêt de travail supérieur à l'ancienneté de cette salariée et qui peut être suivi d'un congé d'éducation.
Bien des employeurs considéreraient s'être fait arnaqués.
Alors qu'il n'en est rien.
Vous investissez sur l'avenir, il sera toujours temps à votre retour de rappeler les propos et promesses.
Ceci dit votre désaccord peut être soumis à l'arbitrage du conseil des prudhommes que vous devez saisir.
Sans espoir de faire prospérer la demande à mon avis.

Facture du locataire décomptée sur loyer

Bonsoir,
Si c'est un bail pour résidence secondaire, c'est tout à fait possible.
Oui, à condition que le locataire futur acheteur conserve sa résidence principale.
Et là c'est lui qui agit, le bailleur ne peut que subir.
Avec un financement à 100% selon ce qui est indiqué, si la vente capote les ennuis vont commencer.
Et quoiqu'il en soit, bail régulier ou non, la rétention opérée par le locataire est irrégulière.
Et si j'osai, c'est de mauvais augure.

Non réparation véhicule garanti

Bonjour,
C'est bien de donner la date de fin de garantie (contractuelle), mais c'est aussi bien de donner la date d'achat et préciser s'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Sollicitation de mon assureur dans le cadre de la protection juridique
Il faut le faire dès aujourd'hui.

Facture du locataire décomptée sur loyer

Bonjour,
Nous lui avons fait un contrat de location meublée ( 3 mois )
Un bail d'une telle durée est impossible et cela frise l'inconscience.
Je suis étonné que le notaire ne vous ait pas conseillé différemment.
En cas d'ennuis ou si la vente ne se réalise pas, le bien est alors occupé avec un bail classique de résidence principale.
En avait il le droit ?
Voila les ennuis qui commencent.
Bien sur qu'il n'a aucun droit de réfaction.

Congés dans un forfait jour

Hélas non, car le contrat à temps partiel dont il est question fixe une durée annuelle de 80 jours, dont on déduit 4 jours au titre des RTT.
Cela ressemble à la mutation d'un ancien contrat de travail avec un avenant pour le moins curieux.

Vendre sa part d'indivision sur un bien occupé par un usufruitier

Petite question supplémentaire: vous êtes bien sur qu'il s'agisse d'un usufruit et non d'un droit d'usage ?

Heures supplémentaire non majorer et volées

Bonjour,
La convention collective de ce secteur est difficile à appréhender.
Votre employeur peut effectuer des compensations s'il a mis en place un accord de modulation du temps de travail (accord cadre du 04/05/2000.
Vous devez donc vous référer à votre contrat de travail qui doit en faire état quelque part.
L'heure de nuit de 5 à 6 doit être effectivement majorée à raison de 20% du taux horaire conventionnel d'embauche, c'est à dire 20% du smic.
Ces controverses sont de la compétence du conseil des prudhommes.
Malheureusement il n'existe plus d'inspection du travail spécialisée des transports, de sorte que se renseigner auprès de la DIRECCTE c'est très aléatoire.

Vendre sa part d'indivision sur un bien occupé par un usufruitier

Bonjour,
* l'usufruitier doit donner son accord pour la vente
* les nu-propriétaires indivis disposent d'un droit de préemption et doivent donc être avisés (code civil 815-14)
* bon courage pour trouver un acheteur étranger à l famille.

Congés dans un forfait jour

Cela je le sais, mais les 4 jours dont il est question me paraissent relever d'un autre calcul s'agissant d'un contrat à temps partiel, puisqu'ils viennent en déduction de son forfait jour.

Réglement intérieur non prévu par les statuts

Bonjour,
Les associations bien gérées communiquent effectivement, soit en ligne, soit par courrier, ces modifications à la Préfecture.
Pour qu'elles soient éventuellement opposables aux tiers.
Mais bon aucune sanction administrative n'est prévue.
si on fait un règlement intérieur voté en AG sans que cela soit prévu dans les statuts
Forcément si le R.I. n'est pas prévu dans les statuts d'origine, la décision de l'AG constitue une modification de ceux-ci.

Maison trop enterrée d'1m

Cela ne change rien à ce que je pense, le terrassier peut creuser de plusieus mètres, c'est bien le maçon qui pose les semelles filantes à la profondeur décidée et coule le béton.
Votre sous-sol d'apparent est donc devenu demi-enterré.
Si par contre la construction n'en est qu'au stade des fondations, il est possible de poser 3 ou 4 rangs de parpaings supplémentaires.
J'ignore quelle peut-être la réaction du service urbanisme. Ici les sous-sols enterrés sont interdits (marais vendéen).
Le permis n'a pas trop souffert, puisque la butte en question n'est pas du terrain naturel. Vous demandez au constructeur de décaisser le remblai excédentaire et c'est tout (c'est simple à dire c'est vrai).

Maison trop enterrée d'1m

Bonsoir,
Ce n'est pas forcément le terrassier qui a fait l'erreur, mais plus probablement le maçon.
Il est normal de ne pas couler les fondations dans du remblai. En présence de remblai (théoriquement mentionné sur un plan de situation ou de masse) on doit procéder à une étude de sol.
Tout cela se ré-équilibre avec un vide sanitaire plus important.
J'ai quand même du mal me représenter la maison et surtout ses accès avec un mètre sous le niveau du zéro terrain naturel

Dois-faire le travail demandé?

Bonjour,
Puis-je exiger la-dite nomination
Non.
Cela reste dans le bla-bla habituel.
Votre faible ancienneté ne permet pas d'établir la pérennité des responsabilités exercées et donc de revendiquer une révision du contrat de travail.
alors une promesse écrite avec la date de nomination promise et le salaire promis?

Vous pouvez demander, mais ne pouvez exiger.
Si le chef de secteur est d'accord, ce qui m'étonnerait, rien ne s'oppose à ce qu'il signe un document d'engagement.
Sinon vous aurez ouvert une controverse inutile.
Il va donc falloir ruser pour présenter le sujet et encore plus pour espérer obtenir satisfaction.
En fait tout va se jouer sur la qualité de votre remplaçante qui pourrait bien profiter des circonstances et rafler la mise.

Contrat exclusivité agence immobiliere

Bonsoir,
a) Oui
b) Oui il faut les 2 signatures
c) rien
d) pas de remboursement (sauf si une clause du contrat en dispose bien sur).
e) La loi HOGUET indique que la commission de l'agent correspond à la rémunération d'un service rendu.
Pas de service, pas de rémunération.

Permis de demolir et fin de bail

Bonjour,
Ainsi exprimée, la réponse à votre question est NON.
Les motifs valides figurent de la loi de juillet 1989 article 15.
En effet on peut obtenir un permis de démolir quelque soit l'état des locaux
Il en irait autrement si l'immeuble menaçait de péril...

Cotisation membre du bureau d'une association sportive

Bonsoir,
En général c'est en assemblée générale que sont fixés les montants de cotisations selon les différentes qualités des adhérents.
Rien n'empêche la gratuité que vous signalez si elle n'est pas discriminatoire envers un ayant-droit répondant aux critères.
Après que ce soit apprécié par la collectivité qui subventionne ou le fisc est une autre paire de manches.
Si vous cherchez des renseignements plus précis avec un spécialiste, il existe dans toutes les préfectures un service d'aide aux associations et de conseils divers.

Congés dans un forfait jour

Bonjour,
Je pensais que le forfait jour est incompatible avec le temps ,partiel.
En effet un contrat à temps partiel doit indiquer un planning et des horaires de travail, ce qui est antinomique avec le forfait jour qui laisse une grande latitude au salarié dans ce domaine.
Et je ne vois pas comment attribuer des RTT censés représenter des dépassements non rémunérés de l'horaire légal à quelqu'un qui ne doit justement pas justifier de ses horaires.
Donc moi aussi je sèche.

Dénonciation, délation aux impots

Bonsoir,
lecomportement d une entreprise à côté de chez moi qui se comporte très mal avec le voisinage les ouvriers ainsi que le patron
'rentrent dans Les jardins des gens sans autorisation
Pourquoi écrire à l'inspecteur du travail qui n'est pas policier ni en charge du maintien de l'ordre public.
C'est auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie qu'il faut déposer une plainte pour le trouble du voisinage et ces pénétrations sans autorisation.
Pour le reste bien des chantiers sont équipés de bungalows sur place afin d'y loger des salariés.
Donc vous supputez du travail non déclaré, mais en réalité vous n'en savez rien, sinon que c'est fréquent dans cette activité.
Vous dénoncez donc au hasard en espérant tomber juste.