Possibilités actuelles d'hébergement
Bonjour
En tant que citoyen d’un pays tiers, vous pouvez pénétrer et circuler sur le territoire des États membres appliquant les dispositions de Schengen pendant une période d’au maximum trois mois, pour autant que vous remplissiez les conditions d'entrée fixées dans l'acquis de Schengen, à savoir :
être en possession d’un titre de transport valide,
être en possession d’un visa pour un séjour de courte durée si cela est exigé;
être en mesure de démontrer l’objet du déplacement;
être en possession de moyens de subsistance suffisants pour la période du séjour et le retour,
être assuré par une assurance voyage,
en outre, vous ne devez pas figurer dans le système d’information de Schengen aux fins d’un refoulement et vous ne devez pas être considéré comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale pour tous les États de Schengen.
A noter que si vous souhaitez séjourner plus de trois mois, il vous faut toujours un visa national de longue durée ou un permis de séjour. Il appartient aux différents pays de fixer leurs propres exigences.
Sur la base de l’acquis de Schengen, un permis de séjour valide émis par un État membre de Schengen, accompagné d'un titre de transport, peut remplacer un visa. Ainsi, un ressortissant d’un pays tiers présentant son passeport et un permis de séjour valide délivré par un État membre de Schengen est autorisé à pénétrer sur le territoire d'un autre État membre de Schengen pour un séjour de courte durée sans avoir besoin de visa.
Restant à votre disposition
10/04/2009
Bonjour
seul les ressortissants français peuvent être fonctionnaire (public : titularisé = privé : CDI)
Vous pouvez demander votre naturalisation.
Restant à votre disposition
10/04/2009
Bonjour
6 mois de vie commune
demande de transcription de l'acte de mariage auprès des services d'état civil.
10/04/2009
Assignation au tribunal après 2 rappels a la loi
Bonjour
oui j'ai bien compris qu'elles pensent que votre fille était mineur au moment des faits.
Il vous sera facile de prouver le contraire.
Ensuite dîtes au tribunal que vous avez tenté de séparer les jeunes filles et que vous n'avez point frappé la demandeuse.
Demander au tribunal de débouter la demandeuse de toutes ses prétentions faute de preuve apportée et du fait de la majorité de votre fille majeur au moment des faits.
Plus remboursement frais et dommages intérêts.
Je m'étonne que l'avocate de la victime âgisse ainsi. Elle a manqué à son devoir de conseil pour ma part. Enfin ce n'est pas votre problème.
Restant à votre disposition
10/04/2009
Assignation au tribunal après 2 rappels a la loi
Bonjour
"qu'entendez vous par porter les mains?" Attention car l'avocate dispose des Procés Verbaux d'audition de votre fille et de vous que vous avez dû signer.
Dans l'attente de vous lire
10/04/2009
Problème de comportement avec un voisin
Bonjour
vous êtes entré dans un cercle sans fin.
Pour déposer plainte il faut des preuves ou des faits graves pour que les policiers enquêtent. A défaut votre plainte sera classée sans suite.
Si vous souhaitez déposer plainte pour la dégradation de votre clôture pensez à le faire contre X car vous ne disposez pas de preuve que c'est votre voisin qui a commis l'acte (même si y a de fortes présomptions).
Alors oui y en a toujours un qui a commencé... Mais tout ne se règle pas devant la justice surtout pénale!!
Les juridictions civiles sont souvent plus efficaces et rapides dans ces affaires.
Avez vous tenté la médiation avant les poursuites judiciaires. Ce serait peut être plus efficace sur el long terme de trouver un terrain d'accord.
les juges privilégient la bonne foi.
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Plainte pour agression verbale
Bonjour
l'injure non publique est réprimée par une contravention de la 1re classe, soumise à une amende de 38 euros.
La prescription est de 1 an.
Mais attention faute de témoignage la plainte sera classée sans suite et vous devrez citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel. Sans témoignage et sans aveu point de preuve.
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Faire appel dommages et intérêts
Bonjour
non l'appel n'est plus recevable concernant la sanction pénale.
Restant à votre disposition
10/04/2009
Bonjour
contacter l'inspection du travail en premier lieu et adressez vous à un syndicat.
Notez dans un calepin les dates, heures, propos et demandes non professionnelles et non respect des clauses du contrat de travail et notamment des dispositions du code du travail et de la convention collective (pauses, heures sup non comptabilisée non payées...)
Recueuillir des témoignages si possible. Prendre des photos des caméras discrètement.
Lettre RAR mise en demeure recapitulant les griefs (faîtes vous assister pour ce courrier) et montant de vos prétentions ainsi que le respect des obligations légales et contractuelles. A défaut vous devrez démissionner aux tords de l'employeur.
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Controler les données et reference contenue dans un cv
Bonjour
il ne s'âgit pas d'une enquête de police mais l'employeur peut tout a fait comme tout citoyen vérifier l'exactitude des éléments fournis en respectant les limites légales.
L'employeur peut appeller les anciens employeurs, peut demander de fournir une copie du diplôme et faire vérifier son authenticité.
...
10/04/2009
La notion de confidentialité doit elle clairement signifiée ?
Bonjour
que contenait la lettre que vous a fait signer votre employeur?
Dans l'attente.
10/04/2009
Reponse du procureur de la republique
Bonjour,
tout dépend du nombre de dossier à gérer par le Parquet et les forces de l'ordre saisis.
Vous serez informé de la suite donnée à votre affaire.
Restant à votre disposition
10/04/2009
Harcelement moral sur etudiant
Bonjour
qu entendez vous par "harceler"?
Dans l'attente.
10/04/2009
Vol d'une valeur de 3€ dans un h&m
Bonjour
Au vu des éléments fournis je pense qu'il ne va rien se passer.
Si votre amie ne recidive pas il n'y aura pas de poursuite devant le tribunal. Tout au plus si le magasin a déposé une plainte (ce qui n'est vraiment pas sûr) une convocation auprès du délégué pour un rappel à la loi.
Attention rappellez à votre ami que le vol est un délit punissable de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Alors ce sont les peines maximum mais l'idée de la garde à vue plus la convocation devant un délégué pour s'expliquer et se faire sermoner voir devoir comparaître deant un tribunal en audience publique devrait faire réfléchir votre amie
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Refus de reconnaitre des faits de dégradation
Bonjour
demander au procureur par LRAR de bénéficier de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.
Faîtes parvenir une LRAR à la victime et proposer une indemnisation de ses dommages.
Si le procureur ne donne pas suite vous devrez vous expliquez devant le tribunal. Vous pourrez alors fournir au tribunal les copies des LRAR qui en prendra compte dans le quantum de la peine qu'il prononcera.
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Dépot de plainte contre un sans papiers
Bonjour
retourner au commissariat avec votre copie du procés verbal remis lors de votre dépôt de plainte et informer la police du retour de l'individu sur le territoire français.
Les policiers se chargeront du reste.
L'article 224-1 du code pénale dispose que :
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
La prescription n'est pas encourue.
Donnez le plus d'information aux policiers.
Si les policiers ne vous semblent pas "convaincants", n'hésitez pas à informer le Procureur des nouveaux éléments en votre possession.
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Assignation au tribunal après 2 rappels a la loi
Bonjour
l'assignation devant le tribunal d'instance signifie que le Procureur n'a pas voulu suivre les prétentions de la partie civile.
En conséquence cette jeune fille vous assigne devant le tribunal d'instance.
Il est très important de vous rendre à l'audience. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Lors de l'audience vous fournirez au juge la preuve de la majorité de votre fille lors des faits reprochés. Si vous avez une preuve que la partie adverse connaissait cet élément fournissez là au juge. Demander aux juges de débouter l'autre partie de toutes ses prétentions au titre de l'article 388 du code civil qui dispose que :
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Vous pourrez demander le remboursement de vos frais (indemnisation journée de travail perdue, transport) et des dommages et intérêts pour préjudice moral.
ne soyez pas trop gourmande et apporter la preuve du montant de vos prétentions.
Dans l'acte d'assignation que vous reprôche t elle personnellement?
Dans l'attente de vous lire.
10/04/2009
Admissibilité aux épreuves de recrutement de gendarme
Bonjour
en effet avec une inscription sur le casier judiciaire B2 vous ne pouvez devenir fonctionnaire.
Votre volet B2 de votre casier judiciaire sera effacé cette année, soit 5 ans après la condamnation devenue définitive rendu par le tribunal correctionnel.
Vous pouvez demander au tribunal correctionnel l'effacement de votre fiche si vous devez passer le concours cette année. Il statuera souverainement au vu des éléments qui lui seront fournis.
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Accusé de viol par son ex copine
Bonjour
Je ne pense pas qu'il s'âgit de la même personne.
En effet il semble que pour ce post la fille soit mineur. ci dessous le lien :
http://www.experatoo.com/procedure-penale/viol-mineur-plus-15ans_40159_1.htm
Restant à votre disposition.
10/04/2009
Accusé de viol par son ex copine
la charge de la preuve est au plaignant et non au défenseur.
Seul les faits importes.
En l'occurence les faits ne sont pas démontrés.
De toute façon lors de votre audition le policier a dû se rendre compte de votre bonne foi. Il avisera le procureur.
Rendez vous compte que le viol est un CRIME. C'est une accusation grave passible de 15 ans de prison (voir 20 ans en cas de concubinage). Il ne s'âgit pas de se poser de question sur la motivation de ses accusations mais sur leur bien fondé. Si vous êtiez en couple et qu aucunement il n y a eu contrainte ou violence ne tentez pas de trouver des circonstances atténuantes à votre ex vous avez d'autres préoccupations.
Sa volonté était de vous nuire et de vous faire payer qq chose...
Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition
09/04/2009
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