Bonjour
en effet étant condamner solidairement par le tribunal correctionnel les créanciers ont la possibilité d'exiger à l'un ou l'autre le remboursment des dommages intérêts fixés par le tribunal.
Votre seule possibilité est de vous retourner contre le co-auteur.
La condamnation solidaire est une décision souvent prononcée par les juridictions pour les parties civiles afin de leur donner tous les moyens de récupérer les dommages intérêts auxquelles elles ont droit à prétendre.
Attention car l'article 314-7 du code pénal dispose que :
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
De plus l'article 314-8 dispose que :
La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
Au préalable il conviendra de poursuivre ce monsieur devant la juridiction civile afin d'obtenir un jugement constatant sa créance envers vous.
Par la suite si vous disposez d'élément suffisant pour démontrer que ce monsieur organise son insolvabilité vous pouvez déposer plainte sous le fondement des articles pré cités.
Restant à votre disposition
23/06/2009
Suspension provisoire du permis de conduire
Bonjour
erreur classique.
Vous avez été contrôlé hors de votre véhicule et lors de votre audition vous avez "avoué" avoir conduit sous l'emprise d'alcool.
Il est toutefois possible pour un avocat d'obtenir la relaxe. Vous auriez tout au plus pû boire en arrivant chez votre amie. Il convient au préalable de vérifier le contenu du procés verba.
Restant à votre disposition
23/06/2009
Pouvons nous tracter notre caravane
Bonjour
Vous désirez tracter une caravane avec votre véhicule.
Pour tracter, avec une voiture, une caravane dont le
P.T.A.C ne dépasse pas 750kg, le permis B est suffisant.
Pour tracter, avec une voiture, une caravane dont le P.T.A.C
dépasse 750 kg, le permis E est obligatoire si l'une des conditions suivantes est
remplie: P.T.A.C de la caravane > poids à vide de la voiture, ou
P.T.A.C de la voiture + P.T.A.C de la remorque > 3 500 kg.
En conséquence le poids à vide est utilisé par les forces de l'ordre pour vérifier que vous respectiez que la caravane déjà à vide ne dépasse pas 750 kg et ensuite si le PTAC de la caravane ne dépasse pas le poids à vide de la voiture.
Une pesée peut être ordonnée pour vérifier que le PTAC de l'ensemble du véhicule ne dépasse pas 3500 kg.
Attention enfreindre une de ses règles est considéré comme une conduite sans permis. En plus de devoir laisser la caravane sur place la rétention de votre permis B est encourue et une citation devant le tribunal correctionnel pourra être émise par le procureur.
Bonjour les vacances!!!
Restant à votre disposition
23/06/2009
Exces de vitesse, mais pas arrete
Bonjour
il apparaît suivant vos propos qu'un policier a constaté que vous conduisiez à une vitesse excessive qui induise une non maîtrise de la vitesse réprimé par l'article R 413-17 du code de la route qui dispose que :
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En conséquence la contravention est encourue. Vous serez tenu informé si suite est donnée. En toute état de cause vous n'encourez pas de perte de point sauf si vous êtes convoqué devant un policier et déclariez que vous confirmiez les propos du policier ayant procédé à votre arrestation.
Restant à votre disposition.
23/06/2009
Visa long séjour conjoint de français
Pour ma part je ne conseillerai pas de mentir dans un document administratif. Quand à l'omission elle ne tiendra pas longtemps puisque votre mari doit être déclaré s'il dispose d'un CDI.
De toute façon la délivrance d'un visa long séjour pour le conjoint d'un ressortissant français est de droit (sauf motif d'ordre public en fait une condamnation).
L'employeur s'il ne connaît pas la situation de l'employé (difficile à prouver en l'occurence) n'encourt pas de sanction pénale à partir du moment qu'il a déclaré son employé. L'employé ne pourra se voir reprôché qu'une infraction basée sur le CESEDA. Or dans le cas de votre mari puisqu'il est régularisation de droit.
Restant à votre disposition
19/06/2009
Courrier m'accusant de piratage, 432€ d'amende
Bonjour
vous êtes titulaire d'une ligne téléphonique internet. Un cabinet d'avocat vous a proposé une transaction à l'amiable suite à une constatation non judiciaire d'un téléchargement d'un fichier protégé dont il représente les ayants droits.
2 possibilités :
1°) acceptez la transaction et l'affaire en restera là.
2°) refusez la transaction. Il appartiendra alors au cabinet d'avocat de déposer plainte pour obtenir des investigations de la part des autorités judiciaires et des preuves formelles du téléchargement illégal. A défaut la procédure civile ne saurait aboutir faute de preuve formelle.
Il est bon de rappeller que le conseil constitutionnel a rappellé que la présomption d'innocence en matière non contraventionnelle est absolue. En conséquence il appartiendra au Parquet de démontrer que le titulaire de l'abonnement est bien responsable du téléchargement ou d'obtenir des preuves suffisantes pour qu'intimement convaincu la condamnation soit encourue.
Au vu du nombre d'affaire à traiter par les parquets il semble que de telles investigations ne soient opérées sans preuve de l'utilisation à des fins mercantiles des fichiers téléchargés ou sans preuve de réitération répétée de téléchargement.
Restant à votre disposition
19/06/2009
Visa long séjour conjoint de français
Bonjour
vous ne répondez pas à la question Anaïs. La question est : doit-il indiquer le nom de son employeur et son adresse. A cette question la réponse est oui.
Le contrat de travail n'est point nul du fait de l'irrégularité du séjour.
L'absence de titre de séjour et d'autorisation de travail autorise l'employeur à licencier son employé pour faute grave.
Autorise ne signifie pas oblige.
Il n'existe pas d'infraction pour travail dissimulé pour l'employé sans papier. Au contraire c'est l'employeur qui encourt des poursuites. Toutefois la préfecture émettra immédiatement un arrêté de reconduite à la frontière.
Dans votre cas cette déclaration n'aura aucun effet puisque vous êtes en situation de régularisation de droit.
Il ne faut pas confondre défaut de titre avec absence de déclaration. Ce sont 2 procédures distinctes : preuve en est les "sans papiers" cotisant et payant des impôts.
Restant à votre disposition.
19/06/2009
classement sans suite assuré.
si vous avez du temps faîtes donc.
19/06/2009
Bonjour
une plainte dans votre cas ne saurait aboutir un classement sans suite est quasi assurée.
Quel est votre préjudice? Que peut on reprocher à cette personne?
usurpation d'identité ? non puisque cette identité n'existe pas.
abus de confiance?
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
selon vos propos l'abus de confiance ne peut être invoqué.
Il n'apparaît pas de fondement à un dépôt de plainte. Le net est un formidable outil de communication mais il convient d'être vigilant lors de son utilisation.
Restant à votre disposition.
19/06/2009
Accident-conducteur en état d’ivresse!
Bonjour
La loi Badinter garantie l'indemnisation des passagers d'un véhicule à moteur lors d'un accident que le conducteur soit ou non resposable.
En conséquence tous les frais de la femme doivent être pris en charge par l'assurance de votre voisin. Il appartiendra à la société d'assurance de se retourner contre l'assurance du responsable de l'accident qui elle même poursuivra sûrement ce dernier pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Restant à votre disposition
19/06/2009
Visa long séjour conjoint de français
Bonjour
votre mari est salarié en CDI en France. Sur l'imprimé de demande de visa long séjour il lui est demandé s'il travaille et les coordonnées de l'employeur.
Il est aussi indiqué en bas de page
Ma signature engage ma responsabilité et m’expose, outre les poursuites prévues par la loi en cas de fausse déclaration,
à me voir refuser tout visa à l’avenir.
En conséquence votre mari s'engage à fournir toutes les informations dont il dispose et avec exactitude.
Restant à votre disposition
19/06/2009
Bonjour
si vous n'avez pas falsifié ces documents et qu'une plainte a été déposé contre vous pour ce motif vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre X (si la plainte pour faux n'était pas nominative) ou contre la personne qui a déposé plainte.
En effet l'article 226-10 du code pénal dispose que :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Restant à votre disposition
18/06/2009
Opposition ou non sur une ordonance pénale
Bonjour
vous avez suite à une constatation d'infraction routière de conduite sous alcool fait l'objet d'une suspension administrative de 2 mois. Vous recevez suite à la fin de votre suspension administrative une ordonnance pénale (procédure simplifiée de jugement) une condamnation à une suspension judiciaire de 6 mois et une amende de 500 euros.
Il vous reste suite à ce jugement 4 mois de suspension à subir. La question à vous poser avant de faire opposition est quelless sont les condamnations prononcées par la juridiction devant laquelle vous devrez comparaître pour ce type d'infraction?
En conséquence avant la fin du délai rendez vous à une séance du tribunal correctionnel. Si vous constatez que les condamnations de suspension prononcées sont inférieures à la suspension judiciaire dont vous faîtes l'objet il est interessant alors de faire opposition à l'ordonnance.
Quel métier exercez vous?
Dans l'attente de vous lire.
18/06/2009
Bonjour
nul besoin d'avocat pour se constituer partie civile. Toutefois il vous faudra préparer votre demande en dommages intérêts.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Attention les ressources prises en compte pour déterminer votre droit à l'aide sont les ressources du foyer fiscal. Par conséquent si vous habitez chez vos parents leurs ressources seront par conséquent pris en compte. Mais vous pouvez toujours tenter.
Sinon l'assistance d'un avocat n'est point obligatoire. La demande en dommages intérêts doit être motivée.
Restant à votre disposition
17/06/2009
Peut on interdire un pere d'assisté a l'accouchement
Bonjour
hummmm c louche çà
titre de séjour... abandon du domicile conjugale... Ca sent la rupture de vie commune.
Concernant cotre présence lors de l'accouchement aucun texte ne vous y donne droit. Seul comme le précisait Laure à votre femme ou au médecin (en cas de complication) peuvent s'opposer à votre présence.
Le foyer en question ne saurait il pas un foyer pour femme battue??
Mouais mouais je suis perplexe.
16/06/2009
Bonjour
il convient de porter plainte le plus rapidement possible avec constitution de partie civile. Munissez vous du certificat médical et donnez le plus de renseignement possible.
Suivant la situation cette personne sera soit convoquée devant le tribunal de police soit devant le tribunal correctionnel.
Deplus vous pourrez saisir la CIVI pour obtenir réparation de votre préjudice.
Restant à votre disposition
16/06/2009
Echange d'un permis belge pour un permis français
Bonjour
refuser d'échanger son permis peut vous conduire devant la juridiction de proximité. Celui-ci pourra vous condamner à une amende de 4ème classe de 750 euros d'amende.
Deplus le juge peut vous ordonner d'échanger votre permis. En cas de refus le juge de l'exécution pourra vous y contraindre par le biais de l'astreinte.
Alors un petit conseil rendez votre permis. Vous pourrez obtenir son échange une fois retourner en Belgique.
Restant à votre disposition
16/06/2009
Séparation des parents et diffamation
Bonjour
prévenez votre père.
Les violences conjugales doivent être prouvées ( certificat médical, témoignages, aveux ) à défaut le classement sans suite est encouru ou la relaxe sera prononcée. A la suite une plainte pour dénonciation calomnieuse pourra être déposée.
Restant à votre disposition
16/06/2009
Echange d'un permis belge pour un permis français
Bonjour
L'article R222-1 du code de la route dispose que :
Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
L'article R 222-2 du code de la route dispose en outre que :
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En conséquence concernant votre permis belge il est valide sur le territoire français même au delà de la durée d'un an suite à votre résidence normale en France. Vous êtes dans l'obligation de procéder à l'échange en permis français uniquement en cas d'infraction entraînant retrait de point.
Restant à votre disposition.
16/06/2009
Conditions de restitution du permis de conduire
Bonjour
l'article L224-14 du code de la route dispose que :
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Il vous appartient par conséquent de prendre rendez vous auprès de la commission médicale pour effectuer cette visite obligatoire à vos frais afin de pouvoir récupérer votre permis.
Restant à votre disposition.
16/06/2009
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