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citoyenalpha / ID 12243

Procédure de contrôle routier étrange.

Bonjour


tout document dont on vous demande d'apposer une signature doit être lu attentivement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les éléments contenus notifiez-le. Si on vous refuse ce droit vous êtes alors en droit de refuser de signer le document.

Il sera alors vivement conseillé de prendre un avocat pour préparer votre défense en cas de dépistage positif.

Restant à votre disposition.

Procédure de contrôle routier étrange.

Bonjour

oui en effet

le fait de vous laisser conduire en plus des conclusions hâtives d'un test non prévu par la loi peut constituer des arguments suffisant pour invoquer un défaut de raison pour effectuer le dépistage. La procédure de dépistage serait alors nulle et les résultats par conséquent non recevable.


Adressez vous à un avocat en cas de retour positif du dépistage afin qu'il puisse analyser les éléments contenu au procés verbal.

Restant à votre disposition.

Procédure de contrôle routier étrange.

Bonjour

L'article L235-2 du code de la route dispose que :

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.

Si les policiers vous soupçonnent de conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ils ne peuvent vous demander de conduire. Ils se doivent par conséquent de vous conduire à l'hôpital.

Toutefois vous n'étiez pas obligé de vous soumettre à ces tests physiques. Il appartenait alors au policier dans le procés verbal de justifier de la procédure de prélèvement.
Le texte laissant place à l'interprétation il est difficile de plaider la nullité si le policier a donné au moins une raison pour justifier de ce dépistage (yeux rouges ou odeur de canabis ou propos incohérent...).

Concernant le transport en véhicule de police. Il est de droit vu l'incapacité supposé du conducteur arrêté à conduire un véhicule.

Restant à votre disposition.

Suspension de permis pour alcoolémie

Bonjour

la rétention du permis est de droit suite à la notification ou signification de sa décision.
Vous avez dû signer au commissariat un document vous informant de la décision du préfet.

L'article R224-4 du code de la route dispose que :

A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.


Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi de la lettre recommandé n'est pas par conséquent obligatoire dans votre cas.

Vous devez attendre votre convocation devant soit le délégué du procureur soit le tribunal correctionnel. La date de réception de la convocation dépend du nombre de dossier traité par le Parquet saisi de votre affaire.

Restant à votre disposition.

Supension administrative vs suspension pénale de permis b

Bonjour

la préfecture se doit de vous restituer votre permis. La rétention du permis est une mesure de sûreté en attendant la décision du tribunal et non une sanction.

L'article L224-9 du code de la route dispose que :

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.


Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

Une décision est exécutoire suite comme le précisé mon confrère à la fin du délai d'appel.

Toutefois l'article 498 du code de procédure pénale dispose que :

Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

L'article 505 dispose que :

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.

L'article 708 dispose que :

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.


Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine.

En conséquence la préfecture ne peut retenir suite au prononcé du jugement en votre présence. Les délais d'appel ne font pas obstacle à la restitution du permis en cas de jugement ne prononcant pas la restriction du droit à conduire.

Retournez à la préfecture, faîtes vous accompagner si possible d'un témoin. Exigez la remise de votre permis. Si au guichet il refuse demandez à voir le responsable. Demandez la remise d'un document écrit de la décision de non délivrance prise par l'agent.

Mettez en demeure alors au préfet en lettre recommandée avec accusé de réception de prononcer la main levée de la décision de rétention. Prévenez qu'à défaut de réponse sous 8 jours vous saisirez en référé le tribunal administratif pour abus de pouvoir et obtenir réparation du préjudice subît.

Restant à votre disposition.

Viol sur mineur de plus de 15ans

Bonjour

ne vous laissez pas intimider. Si la police détient des éléments à charge suffisant (plainte + propos incohérent voir contradictoire) le procureur risque fort de convoquer le mineur devant le tribunal.

Concernant sa plainte, elle a peu de chance d'aboutir.

Si vous avez le soutien de la police ne vous inquiétez pas et attendez la décision du procureur.

Restant à votre disposition.

Suspension de permis pour alcoolémie

Bonjour

la rétention administrative est une "mesure préventive". Le jugement des délits revient au tribunal correctionnel. Ce tribunal déterminera la peine en fonction de vos ressources et de votre personnalité. La période de rétention avant condamnation est à retrancher de la suspension prononcée par la juridiction.

La suspension de votre permis est assurée au vu de la jurisprudence actuelle sauf à trouver une erreur de droit. (assistance avocat FORTEMENT conseillée alors)
Comme vous l'a notifié mon confrère le permis blanc ne peut être délivré pour le délit de conduite sous l'influence d'alcool.

N'hésitez pas à reconnaître l'infraction, blabla casier vierge honte plus jamais problème personnel occasionnel blabla ... afin de demander la clémence de la cour et à présenter une copie de votre contrat de travail ainsi que la dernière fiche de paie pour appuyer votre demande.

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

Restant à votre disposition.

Erreur de l'heure sur un procès verbal

Bonjour

Tout à fait d'accord avec mon confrère.

Vous avez contesté une infraction commise et constatée par procés verbal.

L'erreur d'heure ne constitue pas ni une erreur préjudiciable et ni un moyen suffisant pour démontrer votre innocence puisque vous avez été arrêté.

En conséquence sans autre élément la condamnation est encourrue à une contravention de 4 ème classe. L'amende pénale maximale pouvant être prononcé par le juge de proximité est de 750 euros plus les frais de justice.

2 possibilités

vous rendre au tribunal, demandez la clémence de la cour et attendre la sanction

écrire à l'OMP en reconnaissant l'infraction et en lui adressant un chèque en paiement de l'infraction à l'ordre de l'agent comptable du trésor.
Conservez une copie du chèque. Attendez sa réponse.

Restant à votre disposition.

Quel risque pr le vendeur si la carte grise est non refaite ?

Bonjour

lors de la vente de votre véhicule vous établirez un contrat de cession de votre véhicule.
Vous conserverez un exemplaire du certficat de cession vous aurez alors une preuve de la réalisation de la vente.

Barrez la carte grise.
Demandez une pièce d'identité à l'acheteur pour remplir le certificat de cession concernant l'identité de l'acquéreur au moment de la transaction, conservez le type de pièce d'identité, la préfecture émettrice de la pièce d'identité et les numéros de la pièce d'identité fournie.

exigez un chèque de banque pour le paiement.

Pour plus de prudence vous pouvez téléphoner au guichet de l'agence émettrice du chèque en prenant soin de vérifier le numéro de téléphone dans l'annuaire.

si le nouveau propriétaire n'établit pas de nouvelle carte grise vous pourrez fournir à l'OMP une copie du certficat de cession ainsi que les numéros de la pièce d'identité.
Celui-ci se chargera alors de rechercher le propriétaire du véhicule redevable pécuniairment de l'amende.

N'acceptez jamais de compromis.

L'acquereur doit être celui qui signe le certificat de cession pour plus de sécurité.

Le chèque doit être émis par l'acquereur s'il n'est pas un chèque de banque.

Restant à votre disposition.

Escroquerie sur une personne décédée

Oui en effet une lettre ne suffira pas au procureur pour poursuivre.

Mais n'oubliez pas le frère qui risque de ne pas apprécier ce comportement et exiger la baisse de la part de l'héritage devant être perçue par sa soeur ou le remboursement du trop perçu.

Harcelement au lieu de travaill et et menasse de licencement

Bonjour

notez dates, heures, propos de tous les éléments qui vous semble non professionnel ou dévalorisant.

l'avertissement est une sanction discplinaire dont la forme est règlementée.

Vous devez être convoqué à un entretien préalable à sanction. A défaut l'avertissement est nul en droit.

Si votre employeur vous fait parvenir des avertissements sans fondement et sans respecter les formes prévues au code du travail il s'expose à une démission au tord de l'employeur.

Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail ou à un syndicat de salarié pour vous aider à résoudre cette situation.

Restant à votre disposition.

Escroquerie sur une personne décédée

Bonjour

oui certainement. Voir en justice. Il appartient au frère de faire valoir ses droits voir de porter si il dispose de suffisamment d'élément pour prouver qu'un délit a été commis.

Restant à votre disposition.

Escroquerie sur une personne décédée

Bonjour,

transmettez les informations que vious détenez au frère. Au vu des éléments fournis il devrait être "ravi" de pouvoir exiger de sa soeur le remboursement des sommes trop perçues voir de porter plainte si il existe des preuves probantes de la réalisation d'un délit.

Il convient de rappeller que les donations entre parent et enfant sont encadrées par la loi.

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession toutefois elle s'impute sur sa part d'héritage.

De plus tout héritier, venant à une succession, doit rapporter, lors des opérations de partage, à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

Restant à votre disposition

Erreur de relevé de plaque sur un pv

Bonjour

Désolé mais la contestation de la majoration de l'amende forfaitaire est recevable.

l'avis de contravention nul ou non reçu ne signifie pas que le procés verbal est nul. L'infraction a été commise sur la base du procés verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Là n'est pas la question.
Le contrevenant non "avisé" donc non informé de la contravention n'est redevable que de l'amende forfaitaire. L'amende forfaitaire ne peut être majorée de droit.

Il appartient au ministère public de prouver que le contrevenant a bien été informé de l'infraction.

L'erreur souvent faîtes par les automobiliste est de contester l'infraction ou faire une requête en exonération alors qu'il ne convient en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée que de demander au ministère public de prouver d'avoir avisé le contrevenant et qu'à défaut l'automobiliste n'est redevable que de l'amende forfaitaire.

L'article 529-2 dispose que :

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.


A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

La preuve de la réception par le contrevenant de l'avis de contravention est à la charge du ministère public.

En conséquence dans ces cas il convient d'adresser une réclamation fondée non pas sur la contestation de la réalité de l'infraction ou la nullité du procés verbal mais fondée sur la non réception de l'avis de contravention. L'OMP ne pourra faute de preuve que vous demandez d'acquitter l'amende forfaitaire.

Or dans le cas présent l'avis de contravention est nul car erroné sur l'identification du contrevenant. Cette erreur ne permet pas au contrevenant d'être informé de la commission d'une infraction. La réception par le contrevenant d'un avis de contravention n'est pas établie. L'amende dûe est l'amende forfaitaire.

Restant à votre disposition.

Erreur de relevé de plaque sur un pv

Bonjour

Vous pouvez ne pas payer.

En cas de réception d'une amende forfaitaire majorée (en effet il n'est pas certain que le n° de plaque inscris sur votre avis soit le même sur le procés verbal conservé par les services de policê, même si en général c'est le même) vous pourrez contester et ne payez que l'amende minorée.

A défaut vous économisez 11 euros.

Mais attention moralement un autre automobiliste sera peut être redevable de l'amende si son véhicule dispose du n° indiqué sur votre avis et s'il ne peut prouver qu'il ne se trouvait pas sur le lieu de l'infraction.

C'est à vous de voir.

Restant à votre disposition.

Vehicule mis en fourriere permis retiré

Bonjour,


ne soyons pas trop légaliste. Le but d'une sanction est de réparer le préjudice et faire prendre conscience des conséquences hypothétiques ou avérées.

En l'occurence la suppression du permis blanc pour ce genre d'infraction a été pour ma part une erreur. Une double peine est infligée au coupable d'infraction.

Deplus comment payer une amende si on perd son travail.
Notre justice marche sur la tête et il est dommage que les magistrats se laissent porter par cette vague répressive mais non efficace. Les magistrats se doivent d'adapter la peine à la personnalité charges et ressources du prévenu.

Pour ma part même si je dois reconnaître que la législation est ce qu'elle est, ce n'est pas pour autant que je la défends.

Ce jeune homme mérite une sanction certes mais de là à ce qu'il soit renvoyé à l'issu d'une infraction là je n'approuve pas. J'aurai préféré une législation qui allonge le temps de suspension avec délivrance d'un permis blanc.
Ou encore un TIG ou une peine d'emprisonnement assortis du sursis.

Pour une première infraction même si je ne légitime pas l'infraction je ne pense pas qu'au vu des difficultés de s'insérer dans la société la répression non adaptée soitun bon moyen pour éviter la récidive.
Les magistrats se devraient de rejeter la demande en suspension de permis et condamner le prévénu à une peine d'emprisonnement avec sursis lors d'un premier délit.

Deplus n'oublions pas la peine administrative qui parfois s'ajoute à la décision judiciaire.


Bon le droit est ce qu'il est toutefois mais de là à approuver les sanctions prononcées c'est un avis.

Restant à votre disposition

Ma procedure du regroupement familial

Bonjour

La décision du préfet doit être notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de son dossier complet.

En conséquence il convient de patienter le temps pour la préfecture d'étudier les éléments en sa possession en fonction de la législation en vigueur.

dépot du dossier le 7/10/08 réponse au plus tard le 7/04/08.

A défaut vous devrez saisir le tribunal administratif car le silence de l'administration vaut refus.

Il est à rappeller que le regroupement familiale n'est possible sur place que si le (ou les) bénéficiaire (s) dispose (nt) d'un titre de séjour. A défaut seul une décision discrétionnaire du préfet peut y faire droit.

Restant à votre disposition

Licenciement économique - reclassement non légal mais que faire

Bonjour

non vous n'êtes pas tenu de leur fournir une réponse par écrit à une proposition orale. Envoyez un courrier recommandé rappellant que vous êtes toujours en attente du descriptif du poste proposé pour le reclassement.

Et laissez les âgir.

N'hésitez pas à contacter votre syndicat d'entreprise.

Tout entretien doit être précédé d'une convocation et de l'information de la possibilité de se faire assister.
A défaut toute décision contraire aux clauses du contrat initial de l'employeur résultant de cet entretien est nul de plein droit.

Restant à votre disposition.

Voisine très peu conciliante!!

Bonjour

les policiers peuvent dresser une contravention du moment où ils sont témoins du trouble.

L'opportunité de dresser un procés verbal est laissée à leur appréciation.

D'où attention de minimiser les soirées "entre amis" connaissant le manque d'insonorité de votre logement. Cela vous évitera une contravention qui peut vous coûter plus chère qu'un bon resto entre amis.

Pensez à améliorer l'insonorisation de votre logement. Vous pouvez aussi en parler à votre propriétaire pour voir s'il peut vous aider à trouver une solution.

Restant à votre disposition.

Accusée à tort pour violence physique

Bonjour

type européen, blonde, belle femme, bien habillée... portant des lunettes à bords noirs
ce n'est pas une identification formelle. Une identification formelle ne doit pas laisser de place à l'ambiguïté sur l'identité de l'auteur.

Mais c'est vrai que l'on peut comprendre les gendarmes dans ce cas.
Il est étrange que de telles accusations soient portées par des plaignants sans fondement.
Toutefois il appartient au ministère public d'apporter la preuve de l'auteur de l'infraction.
Sans autres éléments les poursuites semblent vaines surtout au vu du préjudice subît par "les victimes".

Un classement sans suite semble encouru faute de preuve.

Restant à votre disposition.