Le droit des femmes extrangeres
Bonjour
la charge de l'entretien du ménage est dûe par chaque membre du couple à hauteur de leur revenu.
En conséquence votre mari est en droit de vous demander l'argent nécessaire à la vie commune en proportion à ce qu'il verse et ses revenus.
La femme dispose des mêmes droits que son mari.
Sa maison est la sienne certes mais
D'une part étant marié vous disposez des mêmes droits que votre mari concernant l'usage de l'habitation et d'autre part en cas de divorce la valeur de la maison sera pris en compte pour déterminer s'il existe une disparité entre les époux et la compensation financière pourra être versée à l'autre conjoint.
A l'anniversaire de vos 4 années de mariage vous ne pourrez être expulsée.
Avez vous demandé votre carte de résident?
Restant à votre disposition
01/05/2009
Besoin d'un conseil concernant un divorce
Bonjour
étant père d'un enfant français à charge il pourra continuer à résider en France.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
URGENT Ais-je le droit 2 refuser à mon ex mari son droit de garde
Bonjour
Votre action semble justifiée. Toutefois vous devez préserver la continuité du lien entre le père et l'enfant et faire toujours preuve de bonne foi.
Ecrivez en lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex mari.
Rappellez les faits :
droit de garde accordé par jugement dû...
date déménagement
date de retour
condition d'hébergement actuel de votre ex
situation financière de votre ex mari
situation du véhicule en matière d'assurance automobile et d'équipement
qu'au vu de ces éléments vous ne pouvez accepter de l'autoriser à garder votre ("notre" dans la lettre) enfant.
Accordé toutefois à votre ex un droit de visite large
Accordé si votre mari s'assure et dispose d'un siège au norme prévu au code de la route (sur présentation des justificatifs) le droit de garde mais uniquement en journée (ex samedi dimanche de 10h à 18h 1er 3ème et 5 ème week end) et le maintien du droit de visite avec votre accord préalable.
précisé que dès qu'il pourra proposer un logement pouvant accueillir votre enfant vous serez d'accord pour qu'il reprenne son droit de garde comme précisé dans le jugement du divorce.
Précisez qu'à défaut d'accord ou en cas de non réponse sous 15 jours vous devrez saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statut à nouveau sur la garde de votre enfant au vu des nouveaux éléments.
Finissez par déclarer que vous souhaitiez que votre enfant continu d'entretenir des relations durables avec son père et qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaire pour qu'elles soient plus étendues.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Recours contre mon agence immobiliere
Bonjour
mettez en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'aménagement afin de pouvoir jouir paisiblement du bien loué.
A défaut vous pourrez saisir le tribunal afin qu'il ordonne les travaux et qu'une diminution du prix voir un relogement soit imposé au propriétaire.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Rupture du baille pour vente seulement 2mois apres la signature d
Bonjour
oui il a le droit de mettre son bien en vente et il est tenu de vous en informer.
Toutefois il ne peut vous donner congés que 6 mois avant la résiliation du bail.
De plus bénéficiant d'un droit de préemption pour acheter le logement il doit vous informer du prix de vente du logement et vous proposer de l'acquérir. vous aurez 2 mois pour accepter l'offre ou la refuser.
Votre propriétaire est tenu de vous informer en cas de baisse du prix de vente du logement. Vosu avez alors 1 mois pour accepter ou refuser la vente.
Le silence vaut refus.
En cas de vente avant le préavis de résiliation du bail le contrat de location est transmis au nouveau propriétaire. Il lui appartiendra alors de vous signifier s'il le souhaite votre congés en respectant le préavis de 6 mois.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Lire mon dossier penal directement au service du parquet
Bonjour
faîtes en la demande par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'accord vous pourrez demander le report d'audience faute d'avoir eu accés aux éléments à charge. Vous pourrez demander au tribunal la transmission par le Parquet des informations contenues dans le dossier pénal du Procureur afin de préparer votre défense.
En général le procureur autorise la consultation du dossier. Il vous donnera un rendez vous et le lieu où la consulatation pourra s'effectuer. Si le délai est trop court entre la consultation du dossier et l'audience vous pourrez demander un report d'audience faute d'avoir eu le temps de préparer votre défense. Attention le report d'audience est dans ce cas laisser à l'appréciation souveraine de la Cour.
Restant à votre disposition
01/05/2009
Fausse déclaration sans justification de preuve.
Bonjour
vous ne risquez rien.
La société de crédit vous poursuit faute de paiement.
Elle est tenue de procéder ainsi pour éviter la forclusion de la créance.
Le crédit sera révolu. Il conviendra de demander au juge devant lequel vous serez cité et au vu de votre situation financière un délai pour payer la créance.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Bonjour
je ne vois pas en quoi l'inscription d'une peine de suspension de permis pourrait légitimer la résolution de votre contrat de travail en tant qu'éducateur.
Prévenez votre directeur. Que sauf méconnaissance du contenu de votre casier la résolution du contrat ne peut être de droit et qu'en conséquence vous devrez saisir le conseil des prud'hommes pour licenciement sans cause réel.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Diffusion d'images, qu'est-ce que nous risquons ?
Bonjour
le code pénal dispose en ses article 226-1 et 2 que :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Vous devez en conséquence si ce n'est déjà fait retirer immédiatement les images dénoncées par la victime.
En tant qu'hébergeur vous êtes tenu de vérifier le contenu de votre site.
Toute représentation d'une personne nue reconnaissable doit immédiatement être censurée faute d'avoir obtenu son accord explicite et de ne pas avoir réservé l'accés à des personnes majeures.
Toute requête de retrait d'image d'une personne identifiable doit être accordée et le retrait effectif.
Il convient d'obtenir de vos utlisateurs la signature électronique leur rappelant qu'avant tout dépot de photo ils doivent obtenir l'accord des personnes identifiables, qu'aucune photo à caractère sexuel ne peut être publiée. Qu'à défaut les photos seront retirées sur demande et en cas de plainte vous serez tenu de coopérer avec les autorités judiciaires.
A défaut vous pourrez être poursuivi. Vous devez faire preuve de bonne foi.
En cas de plainte coopérez avec les autorités et vous ne serez pas inquiété si vous avez fait preuve de bonne foi.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Prescription abandon de famille
Bonjour
la prescription de la peine en matière correctionnelle est de 5 ans.
Faute signification vous pouvez toujours faire appel du jugement prononcé.
Vous avez été condamné à une peine ferme faute de vous être présenté à l'audience.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Français condamné en france mais vivant au honduras
Bonjour
concernant la peine d'emprisonnement elle ne peut être mise à exécution que si une demande d'extradition est formulée par la France. Aucune convention n'a été signé en matière de coopération judiciaire en tre la France et le Honduras.
Toutefois la France entretient des relations diplomatiques importantes avec le Honduras.
Concernant les dommages intérêts la seule possibilité est d'entamer auprès de la justice du Honduras une procédure en exequatur. L'exequatur permet de rendre executable dans le pays la décision de justice rendue par une autorité judiciaire étrangère.
Il vous faudra par conséquent saisir un avocat du honduras. Attention la procédure peut être longue et couteuse. Rapprochez vous de l'avocat conseil de l'ambassade pour obtenir de plus amples informations sur la possibilité de procédure et ds conseils sur un avocat pouvant entamer une telle procédure. Attention aux coûts.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Bonjour
2 solutions
1°) attendre le jugement du tribunal de commerce
soit de redressement judiciaire
soit de liquidation
2°) saisir directement le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur
le non versement du salaire est une raison légitime de rupture du contrat. Vous aurez droit aux indemnités assedics. Attention vous ne devez pas quitter l'entreprise.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Annulation d'embauche qlq jours avant la visite médicale
Si votre employeur vous a fournit une promesse d'embauche il ne peut l'annuler sans motivation. Il serait alors condamner à vous verser des dommages et intérêts par le conseil des prud'hommes.
Rapprochez vous de la préfecture avant l'expiration de votre récépissé.
Il convient de trouver rapidement un nouvel employeur.
Restant à votre disposition
01/05/2009
Fraudes et délits graves de l'employeur
Bonjour
votre patron va devoir banquer.
Ahlalala incompréhensible ces patrons qui fraudent l'Etat et même leurs employés!!! L'égoïsme ne paye pas. Aucune pitié pour ce genre d'employeur.
01/05/2009
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Bonjour
avez vous consulté le post fait par mon confrère Tisuisse sur la conduite sous stupéfiant?
Restant à votre disposition pour de plus amples informations moins générales.
01/05/2009
Comment entammer une procedure et dans quel cas
Bonjour
quels sont vos revenus?
En effet vos parents pourraient être tenus de vous porter assistance. Il vous faudra saisir le Juge aux affaires familiales.
Restant à votre disposition
01/05/2009
Fraudes et délits graves de l'employeur
bonjour
Tout dépend de votre statut au sein de l'entreprise. En effet si vous êtes cadre et que vous êtes en charge du recrutement et de la tenue de la caisse votre employeur pourra nier avoir connaissance de vos âgissements et se retourner contre vous.
Votre ami peut assigner après mise en demeure votre employeur devant les prud'hommes. Votre ami peut el prévenir que suite à ses déclarations outre le paiement d'indemnités, un contrôle fiscal et de l'URSAFF est encouru et que des poursuites pénales peuvent être entamées.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
Arnaque de mon garagiste opel et general motors impuissant
Bonjour
avant tout envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)
Dans cette lettre vous rappellerez tous les faits précisément dates, heures, propos, copies documents, engagement pris ...
Au final vous mettrez en demeure de vous rembourser la somme trop perçu sous 15 jours ou à défaut vous devrez saisir la juridiction de proximité.
Précisez que vous êtes en droit de réclamer un dédommagement de votre préjudice ainsi que des intérêts calculés sur la base du taux légal en vigueur et que les frais résultant de la procédure (saisine expert automobile, huissier...) seront à la charge de la partie succombante.
Attendez sa réponse sinon saisissez la juridiction.
Restant à votre disposition
01/05/2009
Contester pv mis par un gendarme absent à l'infraction
Bonjour
en effet cette contravention routière est contestable car établie en l'absence du policier.
Or les contraventions routières sont établies sur la base d'un procés verbal de constatation. Il s'avère que dans votre cas la constatation n'était pas possible puisque le policier était absent au moment des faits et deplus les véhicules ont été déplacés.
Les faits n'étant pas établis précisément et le doute devant bénéficier au prévenu votre contestation est recevable.
Restant à votre disposition.
01/05/2009
vous devez ouvrir un nouveau post
merci
01/05/2009
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